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title: "Question parlementaire 1097 · Restitution des taxes boursières indûment perçues"
description: "Restitution des taxes boursières indûment perçues, demande de restitution. Question parlementaire n° 1097 du 19 janvier 2006 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1097-restitution-taxes-boursieres-indument-percues-91e2"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1097-terugbetaling-onterecht-geinde-beurstaksen-groote-0a7e"
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# Restitution des taxes boursières indûment perçues

**Numéro**

1097

**Date**

19 janvier 2006

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

16 paragraphes

## QUESTION

06/1097 **Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 114, p. 21942-21943**

*Restitution des taxes boursières indûment perçues*

## **QUESTION**

Dans son arrêt du 15 juillet 2004, la Cour de Justice européenne condamne l'Etat belge, considérant que certaines taxes boursières ont été perçues illégalement. Il s'agit plus particulièrement de la taxe sur les opérations de bourse et la taxe sur la livraison de titres au porteur frappant les émissions primaires (actions, obligations et fonds). Après cette condamnation, le gouvernement belge a immédiatement supprimé les deux taxes incriminées pour les nouvelles émissions. Il est à présent acquis que les investisseurs pourront demander la restitution de ces taxes indûment perçues avec effet rétroactif de deux ans à partir de la date de l'arrêt de la Cour de justice.

Les investisseurs intéressés devront introduire personnellement une demande de restitution auprès du Service public fédéral Finances, lequel a établi un formulaire type à cet effet. On trouvera ce formulaire, ainsi que le manuel qui l'accompagne, sur le site web du SPF ( www.minfin.fgov.be *)*.

Le formulaire permet d'obtenir la restitution des taxes indûment perçues entre le 16 juillet 2002 et le 15 juillet 2004. La restitution peut être réclamée jusqu'au 30 mars 2005 pour toutes les opérations effectuées au cours de la période concernée. Au-delà de cette date, les demandes de restitution ne peuvent plus porter que sur les opérations datant d'il y a moins de deux ans.

De nombreuses personnes se plaignent de ne toujours pas avoir reçu de réponse de l'administration compétente à leur demande de restitution des taxes boursières induˆment perçues.

1\. Combien de demandes de restitution de la taxe sur les opérations de bourse et de la taxe sur la livraison de titres au porteur avez-vous jusqu'à ce jour reçues ?

2.

a) Combien de dossiers votre administration a-t-elle jusqu'à présent traités et clôturés, et pouvez-vous ventiler ce chiffre par région ?

b) De quels montants s'agit-il en l'espèce ?

3\. Dans quel délai les demandes de restitution doivent-elles être traitées, avant que des intérêts moratoires ne soient dus ?

## **RÉPONSE**

( vice-premier ministre et ministre des Finances, 20.03.2006)

1\. Approximativement 800 000 demandes de restitution ont été introduites.

2\. Des 240 632 demandes qui étaient traitées le 28 février 2006, 185 058 ont été introduites par des néerlandophones pour un montant de 53 116 767,30 euros et 55 574 par des francophones pour la somme de 16 710 821.06 euros.

3\. Il est référé à la réponse fournie à la question no 3-2226 de Mme le sénateur Hermans du 10 février 2005 ( *Questions et Réponses Parlementaires,* Sénat, 2004-2005, 2713).

## Doctrine administrative

1

[Décisions anticipées 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1097-restitution-taxes-boursieres-indument-percues-91e2/documents?type=decisions-anticipees)

[Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1097-restitution-taxes-boursieres-indument-percues-91e2/documents)