--- title: "Question parlementaire 1091 · Centres d'affaires, Van der Maelen du 17.01.2006" description: "Centres d'affaires, centre d'entreprise. Question parlementaire n° 1091 du 17 janvier 2006 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1091-centres-affaires-van-der-maelen-9bd1" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1091-bedrijvencentra-der-maelen-bedrijvencentrum-5a00" --- # Centres d'affaires, Van der Maelen du 17.01.2006, centre d'entreprise **Numéro** 1091 **Date** 17 janvier 2006 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 11 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 109, p. 20410-20412** *Centres d'affaires* ## **QUESTION** La [circulaire AFER 39/2005](https://juriel.be/fr/circulaires/39-2005-afer-bien-immeuble-droit-deduction-53c0) E.T.108.816 du 27 septembre 2005 règle, à compter du 1er janvier 2006, l'assujettissement à la TVA des centres d'affaires qui, jusqu'à présent, étaient considérés comme des assujettis mixtes à la TVA. É tant donné que, de ce fait, les centres d'affaires existants ne pouvaient déduire d'importants montants de TVA, c'est sous leur pression et à leur demande que cette circulaire a vu le jour. Cette circulaire énumère les conditions auxquelles la location au sein des centres d'affaires doit satisfaire pour que ceux-ci puissent être considérés comme étant assujettis à 100% à la TVA. La location de bureaux aménagés constitue l'une de ces conditions. É tant donné que la plupart des centres d'affaires sont déjà opérationnels depuis des années, les contrats en cours n'ont pas été établis en ce sens et les locataires disposent déjà de leur propre mobilier. Cela signifierait donc que les centres d'affaires à l'instigation et à la demande desquels cette circulaire a vu le jour ne peuvent bénéficier du nouveau régime. Êtes-vous disposé à supprimer cette condition relative au mobilier, principalement pour les centres d'affaires existants? ## **REPONSE** (vice-premier ministre et ministre des Finances, 16.02.2006) Bien que le nouveau régime TVA applicable, depuis le 1er janvier 2006, aux centres d'affaires et de services ait été élaboré en concertation avec les représentants du secteur concerné, la modification de la position administrative se justifie en premier lieu par l'évolution de la jurisprudence nationale et européenne. La [circulaire n° 39/2005](https://juriel.be/fr/circulaires/39-2005-afer-bien-immeuble-droit-deduction-53c0) qui a été publiée dans ce contexte par l'administration permet de faire la distinction entre, d'une part, les opérations réalisées par les centres d'affaires ou de services qui sont soumises à la taxe et, d'autre part, les opérations relatives à la location immobilière exemptée (accompagnée, le cas échéant, de prestations de services accessoires). Afin que le prix forfaitaire puisse être soumis entièrement à la taxe, le centre d'affaires ou de services doit proposer un nombre minimal de services en contrepartie de ce prix. L'offre conjointe de tous ces services est absolument nécessaire pour que les prestations de services du centre de services puissent se distinguer d'une location immobilière exemptée. Je rappelle en outre que les prestations de services qui sont effectuées par des centres d'affaires ou de services sont considérées comme des prestations de services à caractère continu qui donnent lieu à des décomptes ou à des paiements successifs, rendant la taxe exigible à l'expiration de chaque période à laquelle se rapporte un décompte ou un paiement. Le nouveau régime est, par conséquent, applicable aux prestations de services effectuées par les centres d'affaires et de services pour lesquelles la taxe est exigible à partir du 1er janvier 2006, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été conclu. Afin de garantir un traitement identique à toutes les personnes concernées et une application uniforme et transparente du nouveau régime TVA, je ne peux me rallier à la proposition émise par l'honorable membre, de déroger, pour ce qui concerne les centres d'affaires et de services existants, aux principes précités. ## Doctrine administrative 6 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1091-centres-affaires-van-der-maelen-9bd1/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1091-centres-affaires-van-der-maelen-9bd1/documents?type=circulaires) « … dans le cadre d’un contrat DBFM (Design, Build, Finance, Maintain) conclu entre un établissement public et un partenaire privé en vue de réaliser un projet d’infrastructure déterminé ; - les prestations effectuées par les centres d’affaires ou de services ( question parlementaire écrite n° 1091 de Monsieur le Député Van der Maelen du 17.01.2006 ) ; - les prestations intellectuelles qui donnent lieu à un établissement périodique d’honoraires : comptables, avocats… 108. A l’égard des prestations de services pour lesquelles des décomptes ou des paiements sont prévus à l’expiration de périodes … » [Circulaire 2019/C/65 relative à l’exigibilité de la TVA](https://juriel.be/fr/circulaires/2019-c-65-exigibilite-tva-taxe-fait-generateur-28d9) Circulaire 09.07.2019 [Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1091-centres-affaires-van-der-maelen-9bd1/documents)