--- title: "Question parlementaire 1083 · Prestation de service. location d'automobile. automobile. location transfrontaliere. location de moyen" description: "Prestation de service. location d'automobile. automobile. location transfrontaliere. Question parlementaire n° 1083 du 15 mai 1998 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1083-prestation-service-location-automobile-transfrontaliere-3a11" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1083-plaats-dienst-verhuur-voertuig-luxemburgse-a23e" --- # Prestation de service. location d'automobile. automobile. location transfrontaliere. location de moyen · prestation de service. location d'automobile. automobile. location transfrontaliere. location de moyen de transport. location mobiliere. moyen de transport. localisation de la prestation de service. etablissement stable. assujetti non etabli en belgique. parc de vehicule. circulaire 9/1995. automobile de societe. transfert. non transfert. acquisition intracommunautaire. taxe de circulation. taxe de mise en circulation **Numéro** 1083 **Date** 15 mai 1998 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 22 paragraphes **Q.R. Senat. Sess'ord. 1998-1999 p.4817** *prestation de service - location d'automobile - automobile - location transfrontaliere - location de moyen de transport - location mobiliere - moyen de transport - localisation de la prestation de service - etablissement stable - assujetti non etabli en belgique - parc de vehicule -* [*circulaire 9/1995*](https://juriel.be/fr/circulaires/9-1995-796b) *- automobile de societe - transfert - non transfert - acquisition intracommunautaire - taxe de circulation - taxe de mise en circulation* ## **QUESTION** On constate sur nos routes une prolifération de plus en plus grande de voitures munies d'une plaque d'immatriculation luxembourgeoise et utilisées à divers titres (usage privé et/ou professionnel) par des Belges (personnes physiques ou sociétés) habitant et travaillant en Belgique, mais ayant pris une voiture en leasing, renting ou selon une formule dérivée, au Grand-Duché de Luxembourg. On peut imaginer que les intéressés recueillent divers avantages de telles pratiques, notamment en matière de T.V.A. (récupération et taux), taxe de circulation réduite, taxe de mise en circulation, etc... 1\. Quelles sont les formalités pratiques qu'un résident belge doit accomplir pour bénéficier desdits avantages ? 2\. Dans quelle mesure, et sur quelle base légale, réglementaire, jurisprudentielle ou autre, cette pratique est-elle autorisée ? 3\. Quel est l'impact de cette possibilité sur les recettes de l'Etat en 1995, 1996 et 1997 ? 4\. Quelles mesures ont-elles été prises pour enrayer ou limiter ces immatriculations ? ## **REPONSE** L'honorable Membre trouvera ci-après les réponses à ses questions. 1\. L'arrêté royal du 31.12.1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques stipule en son article 3, § 1er, 1er alinéa - applicable dans son libellé actuel depuis le 1er janvier 1994 - que les véhicules à moteur et les remorques ne sont admis à circuler sur la voie publique que s'ils ont au préalable été immatriculés, à la demande et au nom de leur propriétaire, dans le répertoire des véhicules à moteur et des remorques. Il en résulte notamment que les résidents belges qui, à l'un ou l'autre titre, ont la possibilité d'utiliser sur le territoire belge un véhicule automobile immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg ne sont pas autorisés à immatriculer ce véhicule à leur nom en Belgique s'ils n'en sont pas propriétaires. Tel est manifestement le cas lorsque ces résidents recourent à une formule de leasing ou de renting auprès d'une société de droit luxembourgeois. 2\. Les principes de liberté de circulation des personnes et des services établis par le Traité de Rome impliquent que tout citoyen européen résidant en Belgique peut conclure, sans entrave ni discrimination, un contrat de location-vente avec tout prestataire de tel type de service établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne. 3\. Pour ce qui concerne la taxe de mise en circulation (TMC), la taxe de circulation sur les véhicules automobiles (TC), la taxe de circulation complémentaire (TCC) et la taxe compensatoire des accises (TCA), il n'est pas possible actuellement d'évaluer la perte budgétaire résultant de la pratique évoquée, compte tenu du fait qu'on ne peut matériellement dénombrer les véhicules ainsi utilisés sur le territoire belge. 4\. Les administrations fiscales collaborent actuellement avec le Ministère des Communications et de l'Infrastructure afin de proposer les adaptations de la réglementation qui s'imposent pour rendre possible l'immatriculation en Belgique des véhicules évoqués dans la question de l'honorable Membre. En matière de T.V.A. En ce qui concerne la T.V.A., la problématique soulevée par l'honorable Membre s'inscrit dans l'esprit des arrêts rendus les 17 juillet 1997 (Affaire Aro Lease B.V. c. Inspecteur der Belastingdienst Grote Ondernemingen te Amsterdam) et 7 mai 1998 (Affaire Lease Plan Luxembourg s'a. c. Belgische Staat). Lorsque dès lors une société luxembourgeoise donne en location des véhicules à des résidents belges, elle effectue une prestation de services qui est réputée se situer, conformément à l'[article 21, § 2, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) belge et à l'[article 9, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-9) du Conseil du 17 mai 1977, à l'endroit où le prestataire de services a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. De telles prestations de services ne sont donc pas soumises à la T.V.A. en Belgique mais bien au Grand-Duché de Luxembourg, aux conditions de taxation de ce pays. Cette position de la Cour va à l'encontre de celle que l'Etat belge défendait auparavant et qui consistait à considérer que la société de location luxembourgeoise disposait d'un établissement stable en Belgique de par la présence dans ce pays d'une flotte de véhicules lui appartenant. Je signale enfin que la situation où un employeur étranger situé au Grand-Duché de Luxembourg met un véhicule dont il est propriétaire ou qu'il a pris en location à la disposition de son employé établi en Belgique pour ses déplacements professionnels et accessoirement privés ne rend également pas en principe la T.V.A. belge exigible. Cette non taxation est cependant liée au respect d'un certain nombre de conditions (lien de subordination entre l'"employeur" et la personne à qui le véhicule est mis à disposition, établissement de l'employeur dans un autre Etat membre, ...). Je me permets de renvoyer l'honorable Membre à la réponse détaillée à la [question n° 1066 de M. le Représentant Duquesne du 1er octobre 1997](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1066-controle-vehicules-immatricules-etranger-utilises-c2e6) (Questions et Réponses, Chambre, s'o. 1997-1998, n° 134, pp. 18573-18576) en ce qui concerne les conditions d'application de ce régime. ## Textes cités 2 [CTVA art. 21](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) 1 occurrence [6e directive 77/388 art. 9](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-9) 1 occurrence ## Jurisprudence 1 ### Belgique 1 Tribunal de première instance d'Anvers 31.07.2001 #### [Tribunal de première instance d'Anvers, 31 juillet 2001](https://juriel.be/fr/jurisprudence/tribunal-anvers-2001-07-31-786b)