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title: "Question parlementaire 1081 · Résultats de l'ISI"
description: "Résultats de l'ISI, administration de l'inspection spéciale des impôts, enrôlement. Question parlementaire n° 1081 du 23 juin 2016 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1081-resultats-isi-peter-vanvelthoven-administration-8b1c"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1081-resultaten-bbi-peter-vanvelthoven-administratie-5150"
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# Résultats de l'ISI

**Numéro**

1081

**Date**

23 juin 2016

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

31 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/082 du 15/07/2016, p. 410**

*Résultats de l'ISI*

## **QUESTION**

(de monsieur Venvelthoven)

Vous avez communiqué dans le journal De Tijd les montants effectivement perçus par l'Inspection spéciale des impôts (ISI). Pouvez-vous fournir ces données de manière circonstanciée, non seulement concernant la période 2013-2016, mais également les années précédentes? Pouvez-vous indiquer le montant enrôlé et le montant perçu chaque année entre 2006 et 2016? Concernant les années 2015 et 2016, pouvez-vous ventiler les chiffres en fonction des dossiers traités sur la base de l'instruction interne "déclarations spontanées" ou non.

## **REPONSE**

(du Ministre des Finances)

Dans le tableau ci-dessous sont repris, pour les années 2006 à 2016 (situation au 30 juin 2016), les suppléments enregistrés pour l'ISI au titre des impôts sur les revenus (ISR) et de la TVA. Les résultats concernant les dossiers "rectifications spontanées" pour les années 2015 et 2016 (situation au 28 juin 2016) s'élèvent respectivement à 51.338.926,07 euros et 83.069.429,01 euros. Ces résultats sont inclus dans le montant total des suppléments énumérés ci-dessus pour ces mêmes années. Dans le cadre de mon plan de lutte contre la fraude et du plan opérationnel de l'ISI, cette dernière réalise, en collaboration avec l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, des efforts afin de parvenir à mesurer et à améliorer la perception effective des cotisations enrôlées par l'ISI. En raison des modifications apportées aux diverses banques de données, une vérification automatique n'est actuellement pas possible. Pour cette raison, des vérifications manuelles ont été effectuées par direction régionale. Ce procédé est très laborieux. Les efforts actuels oeuvrent vers un système semi-automatisé permettant un suivi systématique. Pour le moment, la perception des enrôlements effectués pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016 peuvent être mesurés. Plus que pour les années antérieures, il est vraiment prématuré de donner des chiffres définitifs de recouvrement pour 2016 dans la mesure où les délais de paiement ouverts pour ces cotisations ne sont souvent pas encore échus. Il est impossible de fournir des chiffres actualisés pour les années plus anciennes (avant 2013). Pour les années 2006 à 2012, sur base de manipulations manuelles effectuées à partir des systèmes informatiques précédents, la dernière situation connue en termes de recouvrement est celle au 30 juin 2015: Sur base de Stirfraude, ICPC et 180B aut pour les impôts sur les revenus et sur base de Stiron pour la TVA, je puis vous fournir les chiffres suivants en date du 28 avril 2016 pour les années 2013, 2014 et 2015 exprimés en euros: Ces chiffres de recouvrement ne sont pas définitifs. Par exemple, au 30 juin 2015, un peu plus de la moitié des résultats de 2006 étaient encore ouverts en suspens. Dans l'hypothèse où le contribuable conteste l'impôt, ce qui est régulièrement le cas, il n'est pas contraint à acquitter immédiatement le montant de l'impôt contesté. Ce n'est que lorsque la procédure judiciaire touche à sa fin que l'Administration Générale de la Perception et du Recouvrement peut prendre des mesures exécutoires. On ne doit toutefois pas exclure que certains paiements puissent intervenir spontanément en dépit de l'introduction d'une réclamation. Concernant les rectifications "spontanées", le montant repris dans la statistique 2015 a presque été entièrement payé. Il a été recouvré 51.153.664,79 euros (situation au 28 juin 2016). Comme mentionné précédemment, il est certainement prématuré de communiquer les chiffres corrects de recouvrement pour 2016.

| Année | Suppléments totaux ISR et TVA incl. sanctions(en milliers d’euros) |
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| 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 | 1006233 1052590 1020048 1033620 826888 1170625 1557867 1303546 1426176 969622 983276 |