--- title: "Question parlementaire 1079 · Lutte contre la fraude fiscale. Coopération et échange d'informations au sein" description: "Lutte contre la fraude fiscale. Coopération et échange d'informations au sein. Question parlementaire n° 1079 du 8 octobre 1997 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1079-lutte-contre-fraude-fiscale-cooperation-3bf2" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1079-info-uitwisseling-in-eu-canon-9631" --- # Lutte contre la fraude fiscale. Coopération et échange d'informations au sein · Lutte contre la fraude fiscale. Coopération et échange d'informations au sein de l'Union européenne **Numéro** 1079 **Date** 8 octobre 1997 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 36 paragraphes *Lutte contre la fraude fiscale - Coopération et échange d'informations au sein de l'Union européenne* ## **QUESTION** La coopération internationale, ou à tout le moins entre Etats membres de l'Union européenne, est une des clefs essentielles de la réussite de la lutte contre la fraude fiscale notamment. La Commission européenne a bien saisi l'importance de cet enjeu et la mise sur pied de l'unité de coordination de la Commission pour la lutte contre la fraude constitue un signe supplémentaire de cette prise de conscience. Cette unité peut, à cet effet, transmettre aux Etats membres via ce qu'il convient d'appeler les avis «assistance mutuelle» les cas de fraude importants, ceci par l'intermédiaire du réseau SCENT. Cet avis indique le type de fraude rencontré, les techniques ou mécanismes utilisés ainsi que les mesures qu'il semble opportun de prendre pour contrer la pratique frauduleuse. 1. a) Le département des Finances a-t-il déjà fait l'objet d'envoi de semblables avis? b) Si oui, peut-on en connaître, globalement, la teneur? 2. a) Quels sont les services qui reçoivent et traitent plus particulièrement ces avis? b) Ces avis ont-ils été suivis de l'adoption de mesures particulières sur le plan fédéral? c) Si oui lesquels? d) En avez-vous informé la Commission? 3\. Quels sont les services qui, au sein du département des Finances, disposent d'un accès opérationnel au réseau SCENT? ## **REPONSE** A l'instar du réseau «SCENT douanier», la Commission européenne a mis en place depuis 1993, un réseau de transmission électronique de données fiscales en matière de TVA entre les Etats membres et les services de la Commission. Ce réseau, appelé «SCENT fiscal», doit faciliter l'échange d'informations et dynamiser la collaboration entre Etats membres dans le cadre d'une meilleure lutte contre la fraude. 1. a) Oui, régulièrement. b) 1) En matière de TVA, ces avis portent en général sur des pratiques frauduleuses qui s'étendent aux différents Etats membres. Ils traitent plus spécialement des fraudes carrousels ainsi que de l'utilisation de fausses factures ou de factures fictives. 2) Pour l'Administration des douanes et accises, ces avis contiennent des informations, relatives à des constatations faites dans un ou plusieurs Etats membres, concernant des infractions à la juste application des prescrits en matière de douane ou en matière agricole. Partant de ces faits, la présomption d'un mécanisme de fraude est esquissée. Les avis se terminent généralement par des recommandations sur les mesures à prendre aussi bien par la commission que par un ou plusieurs Etats membres. Ces mesures vont de la simple collecte d'informations à l'enquête ciblée auprès de firmes déterminées ou à une surveillance aiguisée de l'importation de certaines marchandises provenant ou originaire d'un pays précis avec ou sans établissement d'un cautionnement obligatoire comme condition de libération des marchandises. 2. a) 1) Au sein de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, les avis sont reçus et traités par l'administration centrale (4e service, 12e direction) ainsi que par l'Unité centrale TVA pour la coopération administrative internationale (en abrégé le «CLO»). L'Administration centrale peut de la sorte, par une meilleure connaissance des types et mécanismes de fraude et de leur évolution, orienter ou réorienter les opérations d'investigation et de vérification dans le cadre général de la politique de contrôle. De son côté, le CLO assure la gestion pratique des échanges de données qui résultent des messages SCENT reçus, ainsi que leur suivi. Quant à l'examen en Belgique des informations reçues, il est effectué en principe par les offices de contrôle de la TVA et, le cas échéant, par les services de recherche, à la demande du CLO, ou par l'administration de l'inspection spéciale des impôts. Le CLO peut également inviter le Centre national de contrôle contre la fraude carrousel (CNCC) à effectuer une vérification appropriée. 2) A l'Administration des douanes et accises, ces messages sont reçus par l'administration centrale, par la direction nationale des recherches des douanes et accises et par les différentes inspections de recherches. Suivant le contenu des avis, ceux-ci peuvent également être communiqués à d'autres services (service de contrôle, bureaux de recettes,...). b) Oui. c) 1) La création du «Centre national de contrôle contre la fraude carrousel», concrétisée par arrêté ministériel du 23 juillet 1997, s'inscrit précisément dans une série d'actions et de mesures, destinées à renforcer la lutte contre la fraude carrousel, dont les avis «SCENT fiscal», ont contribué à mettre en lumière l'impérieuse nécessité. 2) Chaque avis est étudié par le service concerné de l'Administration des douanes et des accises qui distribue les instructions administratives nécessaires, au plan national, au vu du contenu des avis reçus. d) 1) La Commission européenne et les autres Etats membres ont été informés de la création du «Centre national de contrôle contre la fraude carrousel» au cours d'une des réunions périodiques du «Standing Committee on Administrative Cooperation» (Comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects). Ce comité est composé des représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission européenne. 2) Concernant le «SCENT douanier» la Commission envoie, tous les six mois, à chaque Etat membre, une liste des avis ou des suppléments sur avis qu'elle a reçu avec une demande de communication des actions entreprises. Il est aussi possible qu'un avis contienne une instruction afin d'informer la Commission de l'évolution d'une enquête. Enfin il arrive que certaines enquêtes soient menées de concert par les services de la Commission et les services nationaux d'un Etat membre, de sorte que la Commission est directement au courant de l'action entreprise. 3\. 1) Au sein de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, deux services sont reliés au réseau «SCENT fiscal»: \- l'administration centrale (4e service 12e direction); \- l'unité centrale TVA pour la coopération administrative internationale (en abrégé le «CLO» ou «Central Liaison Office»). 2) Au sein de l'Administration des douanes et accises, les services suivant ont un accès direct au réseau SCENT spécifique: \- L'Administration centrale des douanes et accises; \- La direction nationale des recherches des douanes et accises; \- Les inspections de recherche des douanes et accises qui sont disséminées sur tout le territoire belge.