--- title: "Question parlementaire 10771 · Exonération. Artistes exécutants" description: "Exonération. Artistes exécutants, artiste exécutant. Question parlementaire n° 10771 du 28 mars 2006 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/10771-exoneration-artistes-executants-orale-pieters-328d" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/10771-vrijstelling-uitvoerende-artiesten-mondelinge-pieters-103f" --- # Exonération. Artistes exécutants **Numéro** 10771 **Date** 28 mars 2006 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 19 paragraphes **Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 906, p. 1-3** *Exonération - Artistes exécutants* ## **QUESTION** Jusqu'à présent, lorsqu'ils avaient le statut de personnes individuelles et non le statut de personnes morales, les artistes exécutants étaient exonérés de la TVA. Une décision judiciaire a estimé que cette situation était contraire à la neutralité fiscale et, depuis le 1 er janvier 2006, les personnes morales peuvent aussi bénéficier de l'exemption de la TVA sur les prestations des artistes exécutants. Cette nouvelle réglementation a toutefois débouché sur de nouveaux problèmes. C'est ainsi qu'un artiste-personne morale ne peut plus désormais récupérer la TVA sur ses propres frais de production. Depuis 1997, de nombreux artistes ont cependant beaucoup investi précisément parce que le fait de récupérer la TVA les aidait à pouvoir se le permettre sur le plan financier. Aujourd'hui, ils doivent rembourser la TVA sur ces investissements. Le 19 décembre 2005, le secrétaire d'État a déclaré qu'une réunion était en cours entre le secteur et son administration et qu'une décision définitive serait prise ensuite. Le ministre des Finances a néanmoins répondu à une question écrite que cette décision serait reportée au 1 er juillet 2006. Il devait aussi demander une étude sur la manière de garantir à tous les intéressés un traitement équitable en matière de TVA. Le secteur doit savoir à temps dans quel cadre il conviendra d'élaborer les contrats relatifs à la prochaine saison culturelle. Comment la nouvelle réglementation sera-t-elle instaurée le 1 er juillet 2006? Les personnes morales seront-elles exemptées de la TVA ou une nouvelle réglementation est-elle prévue? Une concertation sera-t-elle organisée avec le secteur? Quand la réglementation définitive sera-t-elle rendue publique? ## **REPONSE** (de M. Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale) Il a effectivement été décidé, après des négociations avec le secteur en décembre 2005, de reporter la réglementation jusqu'au 1 er juillet 2006. Les opérations visées par la sixième directive TVA du 17 mai 1977 peuvent être exonérées par les États membres sur pied de l'article 28, paragraphe 3, b). Selon cette directive, les États membres qui maintiennent l'exonération à titre transitoire peuvent accorder à leurs assujettis le droit d'option pour la taxation. Il est donc possible d'assujettir les artistes exécutants, qu'ils soient des personnes morales ou physiques, plutôt que de les faire bénéficier du régime d'exonération. Mon administration étudie actuellement toutes les possibilités en la matière. Je vais demander à mon administration de tenir compte du fait que de nouveaux contrats sont en cours de négociation pour la prochaine saison. ## **QUESTION** **EN RETOUR** (de Mme Pieters) Le secrétaire d'État n'est toujours pas en mesure d'annoncer ce qui se passera le 1e juillet 2006. J'espérais qu'il pourrait fournir une réponse plus concrète concernant les contrats en cours de négociation. Je suis déçue que le secrétaire d'État se borne à énumérer les possibilités légales. Je devrai continuer à insister pour obtenir une réponse. ## **REPONSE** **EN RETOUR** (de M. Jamar) Je vous ai décrit le contexte mais, entretenant encore des contacts avec le secteur, nous ne pouvons prendre trop rapidement une position définitive. Ce sont des négociations: il faut voir les difficultés qui se posent dans ce secteur et les catégories différenciées entre les personnes physiques et les personnes morales, majoritaires. Il faut donc prendre des dispositions qui vont dans le sens souhaité. ## **CONCLUSION** (de Mme Pieters) Il est déjà réjouissant que le secrétaire d'État entretienne des contacts avec le secteur.