--- title: "Question parlementaire 1074 · Taux de TVA réduit pour les supports numériques. Extension du champ d'application" description: "Taux de TVA réduit pour les supports numériques. Extension du champ d'application. Question parlementaire n° 1074 du 23 juin 2016 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1074-taux-tva-reduit-supports-numeriques-8d5c" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1074-verlaagd-btw-tarief-digitale-dragers-8616" --- # Taux de TVA réduit pour les supports numériques. Extension du champ d'application **Numéro** 1074 **Date** 23 juin 2016 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 13 paragraphes **Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/080 du 01.07.2016, p. 398** *Taux de TVA réduit pour les supports numériques - Extension du champ d'application* ## **QUESTION** La Commission européenne va se pencher, l'année prochaine, sur une éventuelle extension du champ d'application du taux de TVA réduit pour les supports numériques. En effet, et je vous ai déjà interrogé à ce sujet, un même contenu est taxé différemment en fonction de son support: un livre sous format papier est taxé à 6 %, tandis que le même livre sous format électronique est taxé à 21 %. Ce dernier est en fait considéré comme une prestation de services, le taux réduit ne peut donc pas lui être appliqué. Plusieurs États membres, dont la France, ont essayé d'y appliquer un taux réduit, mais la Cour de Justice de l'Union européenne a tranché: procéder de la sorte est contraire à la directive 2006/112, qui interdit l'application d'un taux réduit de TVA aux services fournis par voie électronique. Ainsi, la France, accompagnée de l'Allemagne, de l'Italie et de la Pologne, demande à la Commission européenne de se saisir du dossier et d'harmoniser les taux de TVA réduits pour tous les livres, qu'ils soient sur support papier ou numérique. Nous avons déposé une proposition de résolution vous demandant, ainsi qu'aux autres membres du gouvernement, de plaider auprès de la Commission européenne et du Parlement européen pour que la directive relative à la TVA soit modifiée en ce sens, de sorte que certains services, tels que les livres électroniques, bénéficient du même taux de TVA réduit que leurs homologues papiers. Je sais que vous y êtes favorable, puisque vous m'avez précisé, lors d'une précédente question orale que "étant donné les évolutions dans la société, cette mise en équivalence est souhaitable". **1.** Quelle position le gouvernement prendra-t-il vis-à-vis de ce dossier qui sera à l'agenda de la Commission européenne en 2017? **2.** Soutiendrez-vous notre point de vue à ce sujet, tel qu'exposé dans notre proposition de résolution? ## **RÉPONSE** **du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 01.07.2016,** Comme les ministres des Finances de beaucoup d'autres États membres, je soutiens pleinement le développement d'une politique fiscale cohérente concernant les taux de TVA applicables aux produits culturels. Ainsi, le fait que des produits culturels comme des livres ou des magazines sont proposés en version papier ou digitale ne devrait pas influencer le taux TVA y applicable. En effet, leur contenu rédactionnel est en substance identique ou du moins très semblable et la seule différence, qui n'est pas essentielle, réside dans la manière dont ce contenu est proposé à l'utilisateur. La Commission européenne a prévu d'adopter au plus tôt en 2017 une proposition globale visant à réformer fondamentalement les règles européennes applicables en matière des taux de TVA. Lors du Conseil ECOFIN du 25 mai 2016, j'ai accordé mon soutien complet au projet de conclusions du Conseil à propos du Plan d'action TVA sur la réforme des règles européennes en matière de taux de TVA. Dans ces conclusions, le Conseil invite la Commission européenne à émettre, avant la fin de 2016, une proposition accélérée et distincte sur la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux publications digitales.