--- title: "Question parlementaire 107 · Compatibilité de l'article 58, §1er, du Code de la T.V.A." description: "Compatibilité de l'article 58, §1er, du Code de la T.V.A. avec le traité . CEE. Question parlementaire n° 107 du 4 mai 1982 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/107-compatibilite-article-58-1er-code-14ce" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/107-overeenstemming-artikel-58-btw-wetboek-9d7c" --- # Compatibilité de l'article 58, §1er, du Code de la T.V.A. · Compatibilité de l'article 58, §1er, du Code de la T.V.A. avec le traité . CEE **Numéro** 107 **Date** 4 mai 1982 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 8 paragraphes **Questions et Réponses, Sénat** *Compatibilité de l'*[*article 58, § 1er, du Code de la T.V.A.*](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58) *avec le traité - CEE* ## **QUESTION** En date du 21 janvier 1979, la Commission des Communautés européennes a adressé à notre ambassadeur permanent auprès de la Commission une lettre mettant en doute la compatibilité des dispositions de l'[article 58 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58) imposant le prix de vente au consommateur avec les articles 30 à 35 du traité CEE. J'aimerais savoir quelle suite a été donnée par les ministres compétents en la matière et où en est l'état de la procédure éventuelle engagée par la Commission à l'égard de la Belgique. ## **REPONSE** En ce qui concerne la demande d'explication à laquelle se réfère l'honorable membre, le ministre des Finances de l'époque a adressé aux services de la Commission européenne une note dans laquelle sont exposés les arguments tendant au maintien dans sa forme actuelle de l'[article 58, § 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58), du Code belge de la taxe sur la valeur ajoutée. La Belgique a appris depuis lors par les services de la Commission que cette dernière ne reprendra la discussion avec la Belgique qu'après que la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg aura rendu son arrêt dans une affaire concernant une situation plus ou moins analogue existant dans un autre Etat membre. ## Textes cités 3 [CTVA art. 58](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58) 3 occurrences traité CEE art. 30 1 occurrence traité CEE art. 35 1 occurrence