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title: "Question parlementaire 1067 · Livraison du sol attenant. constitution de droits réels. cession de droits réels"
description: "Livraison du sol attenant. constitution de droits réels. cession de droits réels. Question parlementaire n° 1067 du 24 novembre 2010 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1067-livraison-sol-attenant-constitution-droits-a459"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1067-levering-bijhorend-terrein-vestiging-zakelijk-c9e5"
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# Livraison du sol attenant. constitution de droits réels. cession de droits réels. · livraison du sol attenant. constitution de droits réels. cession de droits réels. sol attenant. bâtiment neuf

**Numéro**

1067

**Date**

24 novembre 2010

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

*Livraison du sol attenant*

*Constitution de droits réels*

*Cession de droits réels*

*Sol attenant*

*Bâtiment neuf*

## **QUESTION**

Gwendolyn Rutten: Une nouvelle réglementation relative au régime de TVA applicable au sol attenant sera prochainement instaurée. Elle ne sera d'application que dans le cadre de la vente simultanée de l'immeuble et du sol attenant par la même personne. Dès lors, dans le cadre de l'acquisition d'un immeuble et d'un terrain par deux personnes physiques ou morales différentes, la réglementation actuelle des droits d'enregistrement sur le terrain reste d'application. Est-il exact que ceci ne sera pas considéré comme un délit, étant donné que la pratique existe déjà dans l'ensemble du secteur? Il faut bien entendu que ces dispositions soient appliquées de façon conséquente et identique dans l'ensemble du secteur et pour tous les clients.

Une circulaire incluant toutes les dispositions de la nouvelle réglementation sera-t-elle rédigée en vue d'être appliquée à partir du 1er janvier 2011?

## **REPONSE**

Didier Reynders, ministre: L'analyse de Mme Rutten est assurément exacte. Étant donné que la livraison d'un terrain sera grevée de la TVA à partir du 1er janvier 2011, il est indispensable que le terrain et l'immeuble dont il dépend soient vendus par la même personne. Ces conditions doivent en principe être interprétées au sens strict, étant entendu que, dans certaines circonstances, l'administration peut invoquer le principe de l'abus de droit. Quand pour des raisons économiques ou financières, l'opération est réalisée avec deux vendeurs différents, cette pratique commerciale n'est pas considérée comme un abus de droit à la condition que les parties agissent avec cohérence de la même manière, quelle que soit la qualité de l'acheteur, avec ou sans droit à la déduction de la taxe réglée en amont.

Un premier commentaire sur les nouvelles dispositions sera publié au plus tard la semaine prochaine.

Gwendolyn Rutten: Le secteur attend avec impatience.