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title: "Question parlementaire 1063 · Exemptions pour les professions médicales et paramédicales"
description: "Exemptions pour les professions médicales et paramédicales. Question parlementaire n° 1063 du 24 novembre 2010 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1063-exemptions-professions-medicales-paramedicales-orale-3c10"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1063-vrijstellingen-medische-paramedische-beroepen-mondelinge-0c31"
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# Exemptions pour les professions médicales et paramédicales

**Numéro**

1063

**Date**

24 novembre 2010

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

*Exemptions pour les professions médicales et paramédicales*

## **QUESTION**

Christiane Vienne: Le Code de la TVA stipule que les médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, etc. ne sont pas soumis au régime de la TVA lorsque ceux-ci prestent des services dans le cadre de leur activité habituelle et que ces prestations sont reprises dans la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Dans certains cas, des prestations, habituellement non soumises à la TVA, devraient l'être. C'est le cas du kinésithérapeute qui traite un patient sans prescription médicale. La prestation ne sera pas exonérée puisque l'intervention n'est pas reprise dans la nomenclature. Le patient devrait alors payer la TVA.

Qu'en est-il des contrôles sur la part des prestations médicales et paramédicales non visées par l'exemption? Ces professions sont-elles systématiquement assujetties pour la part éventuelle de prestations non exemptées? Pouvez-vous me communiquer les chiffres correspondant à cette situation par secteur?

## **REPONSE**

Didier Reynders, ministre: Il est de doctrine et de jurisprudence administrative constante que l'exemption de l'[article 44, § 1er, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) s'applique aux prestations de soins réalisées par des diplômés en kinésithérapie, que lesdites prestations soient ou non reprises dans la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. Les autres prestations de ces diplômés sont passibles de la TVA, sous réserve d'une exemption prévue par l'[article 44, § 2, 4°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), du Code.

L'administration ne dispose pas des statistiques que vous avez sollicitées.

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 2 occurrences