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title: "Question parlementaire 106 · Service "Taxes sur les véhicules automobiles de Bruxelles". Retard important"
description: "Service \"Taxes sur les véhicules automobiles de Bruxelles\". Question parlementaire n° 106 du 27 octobre 1999 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/106-service-taxes-vehicules-automobiles-bruxelles-6098"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/106-dienst-belastingen-auto-brussel-zeer-5cc2"
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# Service "Taxes sur les véhicules automobiles de Bruxelles". Retard important · Service "Taxes sur les véhicules automobiles de Bruxelles". Retard important dans le remboursement d'un paiement indu

**Numéro**

106

**Date**

27 octobre 1999

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 1999, n° 009 , p. 872-873**

*Service "Taxes sur les véhicules automobiles de Bruxelles" - Retard important dans le remboursement d'un paiement indu*

## **QUESTION**

Une institution bancaire a effectué, par l'intermédiaire des Chèques postaux, un double paiement au service des Taxes sur les véhicules automobiles de Bruxelles.

Invité à rembourser le montant indûment perçu par chèque postal, le service des Taxes sur les véhicules automobiles de Bruxelles (Tour des finances, service 56 C II, boulevard du Botanique 50, boîte 34, à 1010 Bruxelles) a répondu que la demande de remboursement a été prise en considération mais que sa méthode de comptabilisation des remboursements ne lui permet pas de procéder au remboursement des paiements effectués en double dans un délai inférieur à deux mois. Afin de faciliter ses travaux et avant d'introduire une nouvelle demande, il demande d'en tenir compte.

1\. Est-il admissible qu'il faille plus de deux mois pour qu'une administration rembourse le montant versé indûment à l'institution bancaire?

2\. Peut-on encore accepter qu'une administration, qui est censée être au service de la population, se comporte de la sorte?

## **REPONSE**

L'administration des Contributions directes est consciente de ce problème et développe en ce moment une nouvelle application informatique en vue de l'automatisation de la taxe de circulation. La première phase de cette application vient de débuter. L'objectif est d'utiliser à partir du 1er avril 2000 ce système pour la maintenance mensuelle normale.

L'élaboration et l'implémentation de la deuxième phase de ce projet débuteront immédiatement après. Un des objectifs de cette deuxième phase est la réduction du délai de remboursement de la taxe de circulation payée à tort. Cette deuxième phase sera opérationnelle fin de l'an 2000 au plus tard.