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title: "Question parlementaire 106 · La Poste. Dédouanement d'envois internationaux. Situation chaotique"
description: "La Poste. Dédouanement d'envois internationaux. Situation chaotique. Question parlementaire n° 106 du 18 avril 2008 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/106-poste-dedouanement-envois-internationaux-situation-2a3d"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/106-post-inklaren-internationale-zendingen-chaos-8944"
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# La Poste. Dédouanement d'envois internationaux. Situation chaotique

**Numéro**

106

**Date**

18 avril 2008

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

17 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2007-2008, n° 020, p. 4340-4341**

*La Poste - Dédouanement d'envois internationaux - Situation chaotique*

## **QUESTION**

Selon le médiateur de La Poste, les clients de La Poste ont le sentiment qu'en matière de dédouanement d'envois internationaux, la confusion et l'arbitraire règnent en ce qui concerne l'application des droits d'importation, des accises, des frais de dépôt, de contrôle, de minutie, de présentation et de formalité ainsi que pour ce qui regarde les tarifs TVA et les franchises, etc., et le médiateur considère que cette impression ne procède pas d'une vue de l'esprit. Il est probable que La Poste elle-même y perde son latin.

A l'évidence, ce service de La Poste souffre toujours du «mal belge» dont trois des symptômes sont l'amateurisme, l'arbitraire et l'inefficacité de services publics antédiluviens, en particulier des services publics demeurés fédéraux.

Envisagez-vous de clarifier enfin cette situation chaotique et de rompre avec cet amateurisme insupportable afin de professionnaliser le dédouanement des envois internationaux ?

## **REPONSE**

(ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, 27.05.2008)

Le dédouanement des envois internationaux est appliqué selon les principes suivants. Des taxes sont dues pour les types d'envois suivants :

•envois en provenance d'un pays en dehors de l'Union européenne et dont la valeur excède 22 euros, ainsi que pour les produits alcoolisés, parfums et eaux de toilette, tabacs et produits de tabac. ([article 18 de l'arrêté royal n° 7](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-7-article-18-ba53) du Code de la TVA);

•envois non commerciaux en provenance d'un pays hors Union européenne et dont la valeur excède 45 euros ([article 44 de l'arrêté royal n° 7](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-7-decembre-importations-biens-application-taxe-4771#ar7-art44) du Code de la TVA).

Les frais se composent :

1) des droits de douane calculés sur la base de la valeur d'envoi;

2) des frais d'accomplissement des formalités douanières de 20 euros;

3) de la TVA, calculée sur la valeur en douane de l'envoi, des droits de douane, des frais d'emballage, des frais de transport et d'assurance ainsi que des frais de formalités douanières ([article 34 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-34));

4) des accises éventuelles.

Lorsque les frais d'accomplissement des formalités douanières sont plus élevés que les taxes, droits et prélèvement dus, un montant forfaitaire de 10 euros doit uniquement être payé pour les frais de présentation aux formalités douanières. Ce montant forfaitaire n'est pas soumis à la TVA ([article 41, § 1, 6° du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-41)). Dans ce cas, il n'y a pas de document administratif unique qui est établi.

Une information complète au sujet de ces formalités est donnée par La Poste à ses clients dans la brochure «Guide Pratique de Votre Courrier» disponible dans les bureaux de Poste ou sur internet à l'adresse www . post.be/site/fr/PDF/la\_poste\_guide\_pratique.pdf ainsi que par son service clients.

## Textes cités

4

[AR no 7 art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-7-article-18-ba53) 1 occurrence

[AR no 7 art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-7-decembre-importations-biens-application-taxe-4771) 1 occurrence

[CTVA art. 34](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-34) 1 occurrence

[CTVA art. 41](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-41) 1 occurrence