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title: "Question parlementaire 10510 · Horeca. paiement de la taxe. report de paiement"
description: "Horeca. paiement de la taxe. report de paiement, paiement de l'impôt. Question parlementaire n° 10510 du 24 avril 2012 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/10510-horeca-paiement-taxe-report-orale-135e"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/10510-horeca-voldoening-belasting-uitstel-betaling-fbd7"
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# Horeca. paiement de la taxe. report de paiement

**Numéro**

10510

**Date**

24 avril 2012

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Compte rendu analytique 53, Commission des Finances et du Budget 461 du 24.04.2012, p. 10**

*Horeca*

*Paiement de la taxe*

*Report de paiement*

## **QUESTION**

(de monsieur Geerts)

Fin 2011, début 2012, le secteur horeca a traversé une période extrêmement difficile en raison de conditions météorologiques défavorables, de l'interdiction de fumer et de la flambée des prix de l'énergie.

L'administration constate-t-elle un retard croissant dans le paiement de la TVA de la part des cafetiers? Un plan de remboursement est-il envisageable? Pourrait-on éventuellement laisser tomber les amendes infligées au secteur en raison de la crise qu'il traverse actuellement?

## **REPONSE**

(de monsieur Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

En 2011, on a constaté une augmentation de 3 % du nombre des dettes TVA en ce qui concerne les cafés. Les cafetiers capables de prouver qu'ils ne pourront pas respecter le délai de paiement légal en raison de circonstances particulières peuvent demander un report de paiement en adressant une demande motivée au receveur compétent. Il s'agit bien entendu d'une mesure de faveur.

La TVA payée par le client dans le secteur horeca ne peut toutefois pas servir au paiement d'autres dettes étant donné qu'en principe, cet argent doit être reversé à l'État.

Toute dérogation générale aux dispositions légales en matière de sanctions administratives est interdite. Il est certes possible d'introduire une requête individuelle de diminution ou de remise d'amende auprès de l'administration.