--- title: "Question parlementaire 105 · Matériel médical. Taux" description: "Matériel médical. Taux, taux de l'intérêt. Question parlementaire n° 105 du 3 décembre 2003 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/105-materiel-medical-taux-orale-hondt-680f" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/105-medisch-materiaal-tarief-mondelinge-hondt-758d" --- # Matériel médical. Taux **Numéro** 105 **Date** 3 décembre 2003 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 27 paragraphes **Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 088, p. 1-3** *Matériel médical - Taux* ## **QUESTION** (105 de Mme D'hondt) Bien que notre pays ne puisse fixer seul les taux de TVA, il conviendrait de corriger une anomalie. En effet, le taux de TVA de 21 pour cent est appliqué au matériel médical tel que les implants et les produits endoscopiques. Il s'agit du taux en vigueur pour les produits de luxe. La semaine dernière, M. Demotte m'a assuré qu'il vous adresserait un courrier à ce propos. Le ministre des Finances pourrait-il me fournir des précisions concernant la possibilité d'instaurer un taux de 6 pour cent? ## **QUESTION** (119 de M. Bultinck) Il ressort d'une étude des Mutualités chrétiennes que 70 pour cent des patients atteints d'une maladie chronique éprouvent des difficultés à boucler les fins de mois. Dans leur liste de revendications, les Mutualités chrétiennes demandent de ramener de 21 à 6 % le taux de TVA applicable au matériel médical. Nous avons déjà soulevé ce problème en Commission des Affaires sociales. Le ministre Demotte s'était borné, à l'époque, à déclarer qu'ilavait envoyé un courrier à ce sujet au ministre Reynders. L'Europe autorise un taux de TVA réduit mais il n'existe toujours pas, au sein du Conseil des ministres européens des Finances et de l'Economie (Ecofin), de consensus à propos de la liste des produits et matériels entrant en ligne de compte dans le cadre de la réduction. La discussion risque dès lors d'être renvoyée aux calendes grecques. Le ministre peut-il nous communiquer la position du gouvernement? ## **REPONSE** (de M. Reynders, ministre des Finances) C'est assurément une très bonne proposition, mais je n'ai pas encore reçu de courrier du ministre Demotte. Je dois tout d'abord vous dire que le taux de 21 pour cent ne s'applique pas à tous les implants, ni à l'ensemble des autres produits médicaux. Par ailleurs, le taux de 21 pour cent n'est pas le taux applicable aux produits de luxe mais le taux normal en Belgique. Les rubriques 17 et 23 du tableau A de l'arrêté royal n° 20 donnent un aperçu des produits soumis au taux réduit de 6 pour cent. Les implants n'y figurent pas explicitement, bien que certains produits qui y sont énumérés, comme les valvules cardiaques, sont parfois implantés. Je suis disposé à ordonner une enquête administrative, le cas échéant en collaboration avec le SPF Santé publique, afin d'examiner la possibilité de réduire le taux pour un plus grand nombre de produits. Ensuite, nous devrons nous livrer à un petit calcul pour déterminer l'incidence budgétaire d'une telle mesure. Sur le plan européen, des discussions sont en cours au Conseil. Toutefois, il nous faut l'accord de la Commission. Or nous ne l'avons pas encore. Pour d'autres expériences de diminution de TVA (pour les rénovations d'habitations de plus de 5 ans ou d'autres services à haute intensité de main-d'œuvre), nous espérons tout de même pouvoir obtenir l'autorisation de prolonger de deux ans la baisse de la TVA. Il faudra poursuivre les discussions sous les deux prochaines présidences. ## **QUESTION** **EN RETOUR** (de Mme D'hondt) La réponse semble indiquer qu'une amélioration est en vue. J'espère que l'on enregistrera des progrès au niveau européen. Il serait déjà fort utile de pouvoir dresser, au niveau de la Belgique, une liste des initiatives qui peuvent être prises dans le cadre de lalégislation actuelle. Au début de l'année prochaine, je vous interrogerai sur la concertation avec le département de la Santé publique. ## **QUESTION** **EN RETOUR** (de M. Bultinck) Je crois que nous pouvons nous montrer optimistes, même si la réponse de M. Reynders comporte certaines inflexions moins positives que celle de M. Demotte. Je vais déposer une motion de recommandation afin de motiver quelque peu M. Reynders. ## **REPONSE** **EN RETOUR** (de M. Reynders) J'espère qu'une compensation au niveau des coûts sera possible par le biais du budget général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Motions En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées. Une motion de recommandation a été déposée par MM. Koen Bultinck et Hagen Goyvaerts et par Mme Marleen Govaerts et est libellée comme suit: "La Chambre, ayant entendu les interpellations de Mme Greta D'hondt et de M. Koen Bultinck et la réponse du ministre des Finances, demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour ramener de 21 à 6% le taux de TVA applicable au matériel médical." Une motion pure et simple a été déposée par MM. Jacques Chabot, Eric Massin et Bart Tommelein et par Mme Marie-Christine Marghem. Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement.