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title: "Question parlementaire 1047 · Assujettissement des PME à la TVA"
description: "Assujettissement des PME à la TVA. Question parlementaire n° 1047 du 21 décembre 2005 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1047-assujettissement-pme-tva-gerkens-bc3d"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1047-btw-plicht-kmo-gerkens-b9d5"
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# Assujettissement des PME à la TVA

**Numéro**

1047

**Date**

21 décembre 2005

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

17 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 112, p. 21118-21119**

*Assujettissement des PME à la TVA*

## **QUESTION**

De nombreuses dérogations à ces dispositions ont été accordées à l'occasion des élargissements successifs, créant ainsi une situation dans laquelle les États membres sont loin d'être traités sur un pied d'égalité. De plus, les États membres qui bénéficiaient déjà d'un seuil d'exonération supérieur à celui prévu par la sixième directive TVA à l'époque de l'adoption de cette directive ont été autorisés à maintenir ces seuils, voire à les relever de manière à maintenir la valeur en termes réels.

La Commission estime que les États membres devraient bénéficier d'une plus grande souplesse pour déterminer le seuil au-dessous duquel les assujettis peuvent être exonérés. Un maximum de 100 000 euros est dès lors proposé, ce qui permettrait aux États membres de disposer de l'autonomie nécessaire pour établir le régime qu'ils estiment le plus approprié, compte tenu de la structure de leur économie nationale.

Par ailleurs, il conviendrait de préciser dans le texte législatif que les États membres peuvent, s'ils le souhaitent, appliquer des seuils différents, notamment pour opérer une distinction entre les assujettis fournisseurs de biens ou prestataires de services. Cette différentiation s'appliquerait sur une base non discriminatoire et en fonction de critères objectifs.

Le seuil de 100 000 euros s'appliquerait à la date d'entrée en vigueur de la directive modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée. Ce seuil pourrait être dépassé ultérieurement, mais uniquement pour maintenir sa valeur en termes réels dans les É tats membres.

1\. Quelle est la position défendue par la Belgique au Conseil des ministres européens sur cette question spécifique?

2\. Pourriez-vous nous informer sur les modalités pratiques envisagées pour la transposition de directive au 1 er juillet 2006?

## **REPONSE**

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 09.03.2006)

Je me réfère à la réponse à votre [question n° 869 du 30 juin 2005](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/869-petites-entreprises-plafond-exoneration-tva-9027) ( *Questions et Réponses*, Chambre, 20042005, n° 88, pp. 15462-15464) dont la présente peut être considérée comme un complément.

Le seuil de la franchise pour les petites entreprises débattu au sein des instances européennes fait partie d'un ensemble beaucoup plus large de mesures de simplification des obligations TVA comprenant notamment la mise en place d'un système de guichet unique, d'une nouvelle procédure de remboursement de la taxe pour des opérateurs non établis dans l'État membre où la taxe est due, d'une harmonisation de la limitation du droit à déduction, ...

Le mode décisionnel de ces mesures, dont chaque volet est examiné plus ou moins séparément, n'est pas clairement fixé; chaque volet pourra-t-il être adopté séparément ou l'accord devra-t-il porter sur l'ensemble des mesures discutées?

Il apparaî t difficile de dissocier l'examen du volet des seuils de franchise et du système de guichet unique. En ce qui concerne la problématique des seuils, certains États membres estiment le seuil maximum de 100 000 euros trop élevé, d'autres demandent qu'une distinction soit établie entre les livraisons de biens et les prestations de services, d'autres encore désirent une scission en deux des seuils maxima (50 000 ou 100 000 euros) en fonction des franchises actuellement en vigueur dans chaque État membre.

La complexité des matières, le lien de certains volets entre eux, voire la possibilité d'une adoption globale des propositions, conjugués au mode de décision en matière fiscale requérant l'unanimité, me portent à croire qu'un consensus ne pourra être dégagé pour la date du 1 er juillet 2006.

Quant à la Belgique, elle n'est pas opposée à une certaine flexibilité en faveur des États membres pour le volet que vous évoquez, l'attitude finale dépendra évidemment du compromis global qui pourra être dégagé.

La modulation des franchises dans les limites des marges de manoeuvre dégagées, devrait être examinée en fonction de la structure de notre économie nationale au moment de la transposition effective de la directive en droit positif belge.