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title: "Question parlementaire 1046 · L'instauration de la TVA sur les honoraires d'avocats"
description: "L'instauration de la TVA sur les honoraires d'avocats, redevable de l'impôt. Question parlementaire n° 1046 du 25 juillet 2013 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1046-instauration-tva-honoraires-avocats-sophie-ee71"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1046-invoering-btw-regeling-advocaten-sophie-f4d0"
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# L'instauration de la TVA sur les honoraires d'avocats

**Numéro**

1046

**Date**

25 juillet 2013

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

16 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/125 du 26.08.2013, p. 190**

*L'instauration de la TVA sur les honoraires d'avocats*

## **QUESTION**

Le gouvernement fédéral vient une nouvelle fois de boucler des négociations budgétaires et a dû trouver de l'argent frais. Il a dès lors décidé d'instaurer une TVA sur les honoraires d'avocats également. Les avocats devront dèsormais facturer une TVA de 21 % à leurs clients. On ne sait pas grand-chose à ce jour sur la mise en oeuvre concrète de la mesure et de nombreux avocats sont inquiets.

**1.** a) L'instauration de la TVA sur les honoraires d'avocats a-t-elle été discutée avec les professionnels du secteur?

b) Dans la négative, pourquoi pas? c) Considérez-vous que le recours à un avocat est un 'produit de luxe' étant donné que la TVA imposée est de 21 %?

**2.** a) Ne craignez-vous pas que cette application de la TVA entraîne une hausse des tarifs des avocats et que le justiciable ne disposant que de peu de moyens sera dès lors laissé pour compte?

b) Dans ce contexte, libérerez-vous des fonds supplémentaires pour l'aide juridique de deuxième ligne étant donné que moins de gens encore pourront assumer les frais du recours à un avocat?

c) Comment la TVA est-elle appliquée dans le cadre des interventions relevant de l'aide juridique de deuxième ligne?

**3.** a) La TVA sera-t-elle instaurée de manière générale sur les honoraires d'avocats ou uniquement pour les services aux entreprises?

b) La TVA sera-t-elle également obligatoire pour les prestations réalisées par des collaborateurs et des stagiaires?

**4.** a) Quelle TVA pourra-t-elle être récupérée et quelles seront les obligations administratives de l'avocat?

b) Quand la TVA sera-t-elle due: à partir de l'encaissement des honoraires ou à partir de l'envoi des états d'honoraires (provisionnels)?

**5.** Quelle forme de concertation envisagez-vous de mener à propos de toutes ces mesures avec les acteurs de terrain?

## **REPONSE**

(madame Annemie Turtelboom, ministre de la Justice)

Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de celle de mon collègue le ministre des Finances, chargé de la Fonction publique (Question n o 570 du 10 septembre 2013).