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title: "Question parlementaire 1041 · La pénalisation fiscale des dons aux banques alimentaires par rapport"
description: "La pénalisation fiscale des dons aux banques alimentaires par rapport. Question parlementaire n° 1041 du 10 mars 2026 (Parlement fédéral belge)."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1041-fiscale-benadeling-schenkingen-voedselbanken-in-68bb"
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# La pénalisation fiscale des dons aux banques alimentaires par rapport

**Numéro**

1041

**Date**

10 mars 2026

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

Question parlementaire n° 1041 de madame Ellen Samyn du 10.03.2026

**Chambre, Questions et Réponses, 2025‑2026, QRVA 56/49 du 21.04.2026, p. 331**

*La pénalisation fiscale des dons aux banques alimentaires par rapport à des initiatives telles que Too Good To Go*

## **QUESTION**

Actuellement, les ventes à des initiatives telles que *Too Good To Go* bénéficient d'un avantage fiscal par rapport aux dons effectués au bénéfice des banques alimentaires.

Un détaillant qui effectue des dons gratuits au bénéfice de banques alimentaires ne peut récupérer que la TVA. En revanche, pour les ventes à *Too Good To Go*, par exemple, la différence entre le prix de vente effectif, remise incluse, et le prix normal du marché peut être déclarée à l'impôt des sociétés, et ce, en plus de la TVA de 6 %. Cette situation, entre autres, contribue au fait que les banques alimentaires sont confrontées à de graves pénuries d'aliments (sains). Le problème est déjà bien connu.

Comptez‑vous étendre cet avantage fiscal aux dons effectués au bénéfice des banques alimentaires ? Dans la négative, pour quelles raisons ? Dans l'affirmative, quand comptez‑vous prendre des mesures à cet effet ?

## **RÉPONSE**

du 13.04.2026 (du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales)

Je peux vous renvoyer à la réponse publiée à la même question n° 1421 du 28 mars 2023 que vous avez posée à mon prédécesseur (Questions et Réponses, Chambre, 2022‑2023, n° 112, p. 144).

Par ailleurs, l'arrêté royal n° 59 a été modifié depuis le début de cette année.