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title: "Question parlementaire 1040 · Taux de TVA réduit. Travaux immobiliers"
description: "Taux de TVA réduit. Travaux immobiliers, travail immobilier. Question parlementaire n° 1040 du 28 juin 2002 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1040-taux-tva-reduit-travaux-immobiliers-8cbd"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1040-verlaagd-btw-tarief-werken-in-d0c7"
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# Taux de TVA réduit. Travaux immobiliers

**Numéro**

1040

**Date**

28 juin 2002

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

17 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2002-2003, n° 142, p. 18025-18027**

*Taux de TVA réduit - Travaux immobiliers*

## **QUESTION**

Selon l'inspection de la TVA de Bruges, la règle relative à "la fourniture et la fixation à un bâtiment" ne concerne pas la livraison d'une armoire pour la chambre à coucher "du sol au plafond et d'un mur à l'autre". Il n'est donc pas possible d'appliquer à cette opération le taux de TVA réduit applicable aux habitations de plus de 20 ans.

Selon l'inspection de la TVA de Bruges, le taux réduit de 6 % est uniquement applicable à certains types d'armoires et d'appareils pour l'équipement d'une cuisine ou d'une salle de bains (annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, tableau A, rubrique XXXI).

Cette position semble contredire la décision administrative n° 844 du 13 février 1985, qui établit que toute opération comportant la fourniture et la fixation à un bâtiment (dans toute pièce) d'armoires de rangement encastrées de manière définitive dans des espaces réservés à cet effet, peut faire l'objet du taux réduit.

A Gand et à Anvers, le taux réduit serait par contre applicable à cette livraison, sur la base de la décision administrative n° 844.

Quelle est la règle correcte à appliquer pour une telle livraison?

## **REPONSE**

La livraison avec placement d'armoires dans une chambre à coucher d'un logement privé ne peut bénéficier du taux réduit de TVA de 6% que moyennant le respect de conditions déterminées. Une de ces conditions est que les armoires soient placées de manière telle qu'elles deviennent immeubles par nature au sens de l'article 518 du Code civil. Le mobilier ne devient en règle pas immeuble par nature du fait de son placement dans un bâtiment, encore qu'il soit fabriqué aux dimensions d'un mur et quel que soit du reste son mode d'attache au bâtiment.

L'immobilisation par nature, fondée sur l'incorporation au bâtiment, se rencontre toutefois dans les deux situations suivantes:

1° lorsqu'un assemblage d'armoires spécifiquement conçues et fabriquées à cette fin et fixées à demeure au bâtiment, forme une cloison entre deux pièces. Dans ce cas, l'immobilisation par nature s'étend également aux aménagements intérieures de ces armoires-cloisons (revêtements, séparations, tablettes);

2° lorsqu'une armoire de rangement est incorporée à titre définitif dans un volume spécialement prévu dans la construction.

Dans ce second cas, il est requis qu'un volume c'est-à-dire une cavité - soit spécialement conçu et aménagé dans un mur (ou, le cas échéant dans le toit) dans le seul but spécifique d'y placer une armoire de rangement, de sorte que, à défaut d'une telle armoire, l'existence du volume serait inutile et affecterait même l'aspect esthétique du local, qui apparaîrait ainsi inachevé. Il est également nécessaire que cette armoire soit réalisée en fonction de ce volume (donc faite sur mesure) et qu'elle soit encastrée à titre définitif, ce qui implique:

\- que l'armoire n'est pas destinée à être dissociée du bâtiment dans l'hypothèse où celui-ci serait vendu ou donné en location;

\- qu'elle ne pourrait en aucun cas être enlevée sans détérioration et que, dans l'hypothèse de l'enlèvement, elle ne pourrait être utilisée en l'état comme simple armoire, en raison de ses caractéristiques particulières et notamment du manque de finition de ses faces encastrées.

La fourniture avec fixation dans une chambre à coucher "d'une armoire, du plancher au plafond et mur à mur" dans des circonstances autres que celles décrites dans les deux cas exposés ci-avant, doit par conséquent toujours être soumise au taux normal de la TVA (actuellement 21%).

## Doctrine administrative

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[Décisions anticipées 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1040-taux-tva-reduit-travaux-immobiliers-8cbd/documents?type=decisions-anticipees)

[Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1040-taux-tva-reduit-travaux-immobiliers-8cbd/documents)