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title: "Question parlementaire 1034 · Avocats, Instauration d'une redevance TVA"
description: "Avocats, Instauration d'une redevance TVA. Question parlementaire n° 1034 du 9 mai 2016 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1034-avocats-instauration-redevance-tva-6f5e"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1034-advocaten-invoering-btw-tarief-8139"
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# Avocats, Instauration d'une redevance TVA

**Numéro**

1034

**Législature**

54

**Date**

9 mai 2016

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

15 paragraphes

Question et réponse écrite n° : 1034 - Législature : 54

Auteur : Goedele Uyttersprot, N-VA (O1388)

Département : Ministre de la Justice

Titre : Avocats. - Instauration d'une redevance TVA.

Date de dépôt : 09/05/2016

## Question

Depuis le 1er janvier 2014, les avocats sont redevables de la TVA, en d'autres termes, leurs honoraires augmentent de 21 %.

Pour les petits cabinets ou entreprises unipersonnelles, la concurrence avec les grands cabinets d'avocats est rude.

Mais pour les autres avocats aussi, qui travaillaient depuis longtemps déjà sans TVA, ce n'est pas évident. L'instauration de la redevance TVA entraîne en effet bon nombre de tâches administratives.

1\. A-t-on connaissance de cabinets qui ont dû fermer leurs portes à la suite de l'instauration de la redevance TVA pour les avocats? Dans l'affirmative, combien de cabinets ont-ils dû fermer en 2014 et en 2015?

2\. Est-il envisageable de réduire le taux de TVA à 6 %, pour protéger les petits cabinets? Dans l'affirmative, a-t-on déjà pris une décision à ce sujet? Dans la négative, avez-vous l'intention de prendre une initiative dans ce sens?

## Réponse

Publication réponse : B143 · Date publication : 29/01/2018

1\. Aucun signalement n'a été émis auprès du SPF Justice concernant des avocats qui auraient dû fermer leur bureau en 2014 et 2015 spécifiquement à cause de l'assujettissement à la TVA.

2\. Il est renvoyé au ministre des Finances, étant donné sa compétence en la matière.

Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=54&dossierID=54-b077-866-1034-2015201609276.xml)