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title: "Question parlementaire 1027 · Livraison de biens"
description: "Livraison de biens. Question parlementaire n° 1027 du 20 avril 1994 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1027-tva-livraison-biens-representant-clippele-9961"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1027-levering-goederen-huurkoop-clippele-09a2"
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# Livraison de biens · TVA. Livraison de biens

**Numéro**

1027

**Date**

20 avril 1994

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

*TVA - Livraison de biens*

## **QUESTION**

1\. La remise matérielle d'un bien en vertu d'un contrat qui prévoit la location d'un bien pendant une certaine période, assortie de la clause que la propriété est normalement acquise au plus tard lors du paiement de la dernière échéance est-elle une livraison de biens?

2\. Dans l'affirmative, sur quel article précis du code s'appuie cette interprétation?

## **REPONSE**

La situation visée par l'honorable membre figure textuellement dans l'article 5, paragraphe 4, b, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme), où elle est considérée comme une livraison d'un bien.

Cette disposition communautaire n'a pas été transposée en tant que telle dans le Code belge de la TVA.

Néanmoins, le cas envisagé est visé à l'[article 10, § 1 er , alinéa 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-10), du Code précité, en vertu duquel est notamment considérée comme livraison d'un bien, la mise d'un bien à la disposition de l'acquéreur ou du cessionnaire en exécution d'un contrat translatif ou déclaratif.

Par conséquent, le contrat auquel l'honorable membre fait allusion, et qui est communément appelé location-vente, est constitutif d'une livraison au sens du Code de la TVA et est donc passible de cette taxe, dès que s'opère la mise à disposition du bien nonobstant le fait que le transfert de propriété soit différé.

(Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1994-95, n° 128)

## Textes cités

1

[CTVA art. 10](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-10) 1 occurrence

## Jurisprudence

1

### Belgique

1

Tribunal de première instance de Gand 22.01.2004

#### [Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, champ d'application](https://juriel.be/fr/jurisprudence/poursuite-instance-droits-privileges-tresor-tribunal-gand-2004-01-22-2536)

## Doctrine administrative

2

[Circulaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1027-tva-livraison-biens-representant-clippele-9961/documents?type=circulaires) [Décisions anticipées 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1027-tva-livraison-biens-representant-clippele-9961/documents?type=decisions-anticipees)

« … cette situation est alors assimilée à celle où l’employé devient immédiatement propriétaire de la station de recharge. Le fait générateur de la taxe intervient au moment où la station de recharge est mise à la disposition de l’employé (voir, également, la question parlementaire n° 1027 de monsieur le Représentant De Clippele du 20.04.1994 ). 3. Chargement de véhicules électriques via une station de recharge 3.1. Nature de l’opération Conformément à l’article 9, premier alinéa, 1°, du Code de la TVA, l’électricité est considérée comme un bien corporel. Le rechargement de la batterie d’un … »

[Circulaire 2021/C/113 concernant l’installation de stations de recharge destinées aux véhicules électriques](https://juriel.be/fr/circulaires/2021-c-113-concernant-installation-stations-recharge-destinees-25f7) Circulaire 20.12.2021

[Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1027-tva-livraison-biens-representant-clippele-9961/documents)