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title: "Question parlementaire 10221 · Exemption. étendue du droit à déduction"
description: "Exemption. étendue du droit à déduction, exonération. Question parlementaire n° 10221 du 28 janvier 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/10221-exemption-etendue-droit-deduction-orale-5af3"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/10221-vrijstellingen-omvang-recht-aftrek-mondelinge-4400"
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# Exemption. étendue du droit à déduction

**Numéro**

10221

**Date**

28 janvier 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

*Exemption*

*Etendue du droit à déduction*

## **QUESTION**

10.01 **Maxime Prévot** (cdH) : Le nombre de précarisés est en constante augmentation dans notre pays. Les comptoirs sociaux et autres banques alimentaires sont de plus en plus sollicitées tandis qu'il leur est de plus en plus difficile de faire face à la demande. On incite à envoyer à l'étranger, hors Union, les rebuts alimentaires. En effet, dans ce cas de figure, le secteur peut récupérer la TVA alors qu'il ne peut le faire lorsque la vente s'adresse à un pays de l'Union européenne. Que comptez-vous faire à cet égard ?

## **REPONSE**

10.02 **Didier Reynders**, ministre *(en français)* : Dans l'hypothèse où des denrées excédentaires sont livrées en Belgique à des banques alimentaires, la TVA belge est due, soit parce que ces biens sont vendus, soit parce qu'ils sont prélevés par l'assujetti fournisseur pour être offerts. Celui-ci conserve donc le droit à la déduction des taxes en amont qu'il a exercées en ce qui concerne ces denrées. Si les denrées sont exportées hors de l'Union européenne, l'opération est exemptée de la taxe si elle a lieu dans les conditions prévues à l'[article 39 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39) belge. C'est l'application de la TVA qui change, mais le droit à la déductibilité est maintenu, en ce compris si les denrées sont vendues ou offertes en Belgique.

10.03 **Maxime Prévot** (cdH) : Une ASBL quelconque constituée de bénévoles peut-elle récupérer cette TVA ?

10.04 **Didier Reynders**, ministre *(en français)* : Le droit à la déduction est conservé par l'assujetti fournisseur. La TVA est due mais il bénéficie de la déduction de ce qu'il a payé en amont. Dans certaines conditions, cela se fait hors Union et le système de TVA ne s'applique pas du tout. C'est la règle commune en Europe. La Fedis peut prendre contact avec mon administration. Vous me demandez si c'est déductible, je vous le confirme.

*L'incident est clos.*

## Textes cités

1

[CTVA art. 39](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39) 1 occurrence