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title: "Question parlementaire 1020 · Taux de la taxe. horeca. lutte contre la fraude fiscale. taux réduit"
description: "Taux de la taxe. horeca. lutte contre la fraude fiscale. taux réduit de 6 pct. Question parlementaire n° 1020 du 30 avril 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1020-taux-taxe-horeca-lutte-contre-f915"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1020-tarief-belasting-horeca-strijd-tegen-4ce6"
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# Taux de la taxe. horeca. lutte contre la fraude fiscale. taux réduit · taux de la taxe. horeca. lutte contre la fraude fiscale. taux réduit de 6 pct

**Numéro**

1020

**Date**

30 avril 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

*Taux de la taxe*

*Horeca*

*Lutte contre la fraude fiscale*

*Taux réduit de 6 pct*

## **QUESTION**

**David Geerts** (sp.a) : À dater du 1 er juillet, la France ramènera de 19,5 à 5,5 % le taux de TVA appliqué dans l'horeca. Dans notre pays l'annonce, il y a quelque temps, d'une telle diminution n'a pas été suivie d'effet. Le ministre Reynders a déclaré qu'il attendait le feu vert de l'Europe. La France, quant à elle, ne semble pas soumise à la même obligation. La réglementation belge ne devrait s'appliquer qu'aux restaurants, alors que nous estimons que la réduction du taux de TVA devrait aussi être accordée aux cafés, comme c'est le cas en France. Quand la Belgique suivra-t-elle l'exemple de la France ?

**Robert Van de Velde** (LDD) : Le 12 mars, le ministre a déclaré qu'il comptait poursuivre la concertation avec le secteur horeca et que l'instauration du taux réduit de TVA dépendrait d'une mesure à prendre à l'échelon européen. En France, la décision de réduire la TVA a été prise. Dans ce dossier, la France fait figure de TGV et la Belgique de train de banlieue. Si l'impact financier de la réduction de la TVA est important, les avantages n'est sont pas négligeables : moins de faillite et moins de travail au noir.

Quand la réduction de la TVA deviendra-t-elle réalité pour notre secteur horeca ?

## **REPONSE**

**Didier Reynders**, ministre *(en néerlandais)* : La concertation avec le secteur a débuté. Je dialogue avec toutes les fédérations, également avec les représentants des cafés. En plus d'une définition exacte du taux réduit, je souhaite conclure un protocole sur des baisses de prix pour les consommateurs et sur des initiatives contre la fraude fiscale et sociale.

Il est tout à fait possible que les décisions juridiques nécessaires» à l'échelon européen soient prises lors du conseil Ecofin de la semaine prochaine. Ensuite, je ferai inscrire à l'ordre du jour du Conseil des ministres une proposition tendant à ramener le taux de la TVA à 6 %. Nous sommes parfaitement dans les temps.

**David Geerts** (sp.a) : Le ministre n'annonce pas grand-chose de neuf. La France a disposé, la Belgique continue d'annoncer. Entre-temps, le nombre de faillites augmente encore. J'attends du gouvernement qu'il se montre plus dynamique.

**Robert Van de Velde** (LDD) : À présent, le ministre se trouve en quelque sorte au pied du mur. Le conseil Ecofin se prononcera la semaine prochaine. Je comprends aussi, implicitement, qu'il y a un accord au gouvernement. Nous nous attendons, dès lors, à ce que la réduction intervienne rapidement.

*L'incident est clos.*