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title: "Question parlementaire 1017 · Taxe de circulation. exonération de la TC. véhicule de handicapé. taxe"
description: "Taxe de circulation. exonération de la TC. véhicule de handicapé. taxe sur la valeur. Question parlementaire n° 1017 du 30 mars 1995 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1017-taxe-circulation-exoneration-tc-vehicule-bc08"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1017-fiscale-voordelen-bepaalde-categorieen-invaliden-2a44"
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# Taxe de circulation. exonération de la TC. véhicule de handicapé. taxe · taxe de circulation. exonération de la TC. véhicule de handicapé. taxe sur la valeur ajoutée. TVA sur véhicule automobile

**Numéro**

1017

**Date**

30 mars 1995

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

**Bulletin des Questions et Réponses n° 1-156**

*taxe de circulation - exonération de la TC - véhicule de handicapé - taxe sur la valeur ajoutée - TVA sur véhicule automobile*

## **QUESTION**

Dans le cadre des avantages fiscaux accordés à certaines catégories d'invalides et de handicapés qui utilisent une automobile pour leurs déplacements, est prévue une procédure d'octroi ou d'obtention de l'exonération de la TVA et de la taxe de circulation à l'achat ou à l'importation d'une automobile. Les ressortissants belges qui répondent à ces conditions réglementaires pour obtenir ces avantages fiscaux et qui résident à l'étranger pour des raisons familiales ou médicales ne peuvent manifestement pas bénéficier d'un de ces avantages fiscaux.

Concrètement : un concitoyen a son domicile dans une commune belge mais séjourne en Allemagne.

La brochure en la matière publiée par le ministère des Finances n'aborde pas la problématique esquissée ci-avant. Les services de contrôle compétents de la TVA ne répondent pas aux questions qui leur sont posées à ce propos.

L'honorable ministre pourrait-il confirmer cette thèse et/ou éventuellement les conditions complémentaires à remplir, ou communiquer les exceptions possibles ?

## **REPONSE**

Le régime de faveur en matière de TVA, qui offre la possibilité à certaines catégories d'invalides et de handicapés d'acquérir une voiture automobile en acquittant la TVA au taux réduit de 6 p.c., dont la restitution peut être obtenue par la suite, ne peut effectivement être appliqué que pour autant que le véhicule ait été acheté en Belgique, y ait fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou y ait été importé avec paiement de la TVA belge.

Ce régime, qui constitue une mesure prise au niveau belge, ne peut par contre pas être appliqué lorsque le véhicule a été acheté dans un autre Etat, y a fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou y a été importé avec paiement de la TVA.

Si l'intéressé est redevable de la taxe de circulation belge, rien ne s'oppose à ce qu'il fasse valoir son droit à l'exonération prévue à l'article 5, # 1er, alinéa 1er, 3°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

Etant donné que l'honorable membre semble viser un cas concret, je suis tout disposé à le faire examiner si les éléments utiles à cette fin me sont communiqués.