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title: "Question parlementaire 10156 · Taux réduit de 6 pct. construction neuve. exemption"
description: "Taux réduit de 6 pct. construction neuve. exemption, taux TVA de 6%, exonération. Question parlementaire n° 10156 du 28 janvier 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/10156-taux-reduit-pct-construction-neuve-04ee"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/10156-verlaagd-tarief-pct-nieuwbouw-vrijstellingen-8a28"
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# Taux réduit de 6 pct. construction neuve. exemption

**Numéro**

10156

**Date**

28 janvier 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

15 paragraphes

*Taux réduit de 6 pct*

*Construction neuve*

*Exemption*

## **QUESTION**

08.01 **Dirk Van der Maelen** (sp.a) : L'abaissement annoncé de la TVA sur les nouvelles constructions constitue-t-il une mesure temporaire ? Quelle est dès lors la période concernée ? Cet abaissement ne s'applique-t-il qu'à la première tranche de 50.000 euros ? Les personnes qui ont déjà entamé des travaux de construction en 2009 pourront-elles bénéficier de cette réduction sur une autre tranche ? Cette mesure est-elle réservée aux seules personnes physiques et à la première habitation en propriété ?

## **REPONSE**

08.02 **Didier Reynders**, ministre *(en néerlandais)* : Le Conseil des ministres se prononcera demain sur le projet de loi relatif au plan de relance et sur les divers arrêtés royaux pour lesquels un avis du Conseil d'État doit nous parvenir dans les prochains jours.

Le taux réduit de 6 % est applicable du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2009 à une tranche de 50.000 euros hors TVA pour des travaux de construction réalisés dans une habitation privée qui sera occupée pour la première fois. Un régime semblable concerne la réception de bâtiments et la constitution, la cession et la rétrocession de droits réels sur des bâtiments non exemptés par l'[article 44 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). Il doit s'agir d'habitations privées où les intéressés ont la volonté de s'établir. L'abaissement de la TVA est exigible au moment de l'achèvement du service ou si l'habitation a été réceptionnée entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2009.

Si les travaux ont été entièrement ou partiellement facturés avant cette date, la taxe y afférente est exigible à la date du versement. La mesure s'applique donc aussi aux travaux entamés avant le 1 er janvier 2009 et qui se poursuivent au-delà de cette date, mais non aux travaux menés en 2008 pour lesquels une facture a déjà été établie.

Une solution doit encore être recherchée pour les logements non occupés, qui ont dès lors été loués ou transférés à un nouveau propriétaire. Je pourrai fournir plus de précisions lorsque l'avis du Conseil d'État et la décision du gouvernement seront connus.

08.03 **Dirk Van der Maelen** (sp.a) : Ces mesures ont-elles déjà reçu l'approbation de la Commission européenne ?

08.04 **Didier Reynders**, ministre *(en néerlandais)* : La Commissioneuropéenne ne pose aucun problème. Nous nous appuyons sur la définition du logement social. Le taux réduit pourra aussi s'appliquer à la démolition et la reconstruction de logements dans l'ensemble du pays. Un taux réduit de 6% est déjà en vigueur pour les logements sociaux, à l'exception des logements appartenant aux communes et aux CPAS. À présent, tout le monde peut profiter de la réduction.

**Dirk Van der Maelen** (sp.a) : Autrement dit, la construction d'une habitation de 750.000 euros peut aussi donner lieu à l'application du tarif réduit de 6% sur une tranche de 50.000 euros. Est-ce ainsi que l'Europe conçoit une mesure sociale ?

Le **président** : Ce sujet sera encore discuté à partir du 11 février, lorsque la commission examinera le projet de loi.

*L'incident est clos.*

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence