--- title: "Question parlementaire 1014 · Travail à façon. Registre" description: "Travail à façon. Registre. Question parlementaire n° 1014 du 14 avril 1994 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1014-travail-facon-registre-representant-van-5375" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1014-maakloonwerk-register-den-eynde-5a00" --- # Travail à façon. Registre · T.V.A. Travail à façon. Registre **Numéro** 1014 **Date** 14 avril 1994 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 10 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre S.O., 1993-1994, n° 109** *T.V.A. - Travail à façon - Registre* ## **QUESTION** 1\. L'assujetti belge qui expédie régulièrement des biens à un travailleur à façon établi en Belgique est-il obligé de tenir un registre où il inscrit ces biens en vue de leur transformation ultérieure ou de leur finition? 2\. Comment faut-il respecter l'obligation reprise dans l'[article 54 bis , § 2, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-54bis)? 3\. Les articles [23 et suivants](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f#ar1-art23) de l'arrêté royal n° 1 s'appliquent-ils également aux opérations effectuées par un travailleur à façon à l'intérieur du pays? ## **REPONSE** J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre ce qui suit. 1\. Dans le cas évoqué par l'honorable membre, les biens n'étant pas expédiés ou transportés vers un autre Etat membre de la Communauté européenne par l'assujetti belge ou pour son compte, ce dernier ne doit pas tenir le registre visé à l'[article 23 de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f#ar1-art23), du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans la présente hypothèse, en application de l'[article 54 bis , § 2, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-54bis), seul le façonnier belge a l'obligation de tenir un registre spécial. Ce registre est visé à l'[article 25](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-25-e8f6) de l'arrêté royal précité et il doit porter toutes les inscriptions requises à l'[article 26](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f#ar1-art26) dudit arrêté royal. 2\. L'assujetti respecte l'obligation prévue à l'[article 54 bis , § 2, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-54bis), s'il tient le registre des matières et objets qui lui sont confiés, visé aux articles [25](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-25-e8f6) et [26](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f#ar1-art26) de l'arrêté royal n° 1 précité. 3\. Il est référé à la réponse sub. 1. ## Textes cités 4 [CTVA art. 54bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-54bis) 3 occurrences [AR no 1 art. 23](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f) 2 occurrences [AR no 1 art. 25](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-25-e8f6) 2 occurrences [AR no 1 art. 26](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f) 2 occurrences ## Doctrine administrative 1 [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1014-travail-facon-registre-representant-van-5375/documents?type=commentaire) « … le façonnier, contrairement à une entreprise chargée de l’entretien ou de la réparation d’un bien meuble, doit tenir un registre spécial ou une comptabilité matières (article 54bis, § 2, du Code de la TVA, articles 26 et 27 de l’arrêté royal n° 1, précité ; question parlementaire écrite n° 1014 de monsieur le Représentant Francis Van den Eynde du 14.04.1994 ). Sont exclus : • les travaux matériels mobiliers qui consistent à placer un bien meuble corporel sur un autre bien meuble lorsque la valeur du bien fourni et placé est supérieure (voire égale) à 50 % du prix total ; Ils sont, alors, qualifiés de … » [Prestations de services (01.09.2022)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-8d8e) Commentaire administratif 19.09.2022 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1014-travail-facon-registre-representant-van-5375/documents)