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title: "Question parlementaire 1008 · Construction de bâtiments scolaires. Taux réduit de TVA"
description: "Construction de bâtiments scolaires. Taux réduit de TVA, bâtiment scolaire. Question parlementaire n° 1008 du 30 mai 2016 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1008-construction-batiments-scolaires-taux-reduit-5d9a"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1008-bouw-schoolgebouwen-verlaagd-btw-tarief-355b"
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# Construction de bâtiments scolaires. Taux réduit de TVA · Construction de bâtiments scolaires. Taux réduit de TVA.

**Numéro**

1008

**Date**

30 mai 2016

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/089 du 23.09.2016, p. 324**

*Construction de bâtiments scolaires. - Taux réduit de TVA.*

## **QUESTION**

Le Conseil des ministres a récemment approuvé votre proposition visant à réduire à 6 % le taux de TVA pour la construction de bâtiments scolaires.

Nonobstant la pertinence et la justesse de cette mesure, pourriez-vous communiquer l'entrée en vigueur prévue pour cette réforme fiscale, ainsi que la liste des chantiers spécifiques concernés et les éventuelles exemptions?

## **RÉPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 16.09.2016,**

Le taux réduit de 6 % est tout d'abord déjà applicable aux bâtiments scolaires à partir du 1*er* janvier 2016. Il s'agit plus précisément de la livraison de bâtiments destinés à l'enseignement scolaire et universitaire exempté en vertu de l'[article 44, § 2, 4°, a), du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), des constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur de tels bâtiments qui ne sont pas exemptées de la taxe, ainsi que des travaux immobiliers et des travaux qui y sont assimilés, à l'exclusion du nettoyage, et de la location-financement d'immeubles ou leasing immobilier, portant sur ces bâtiments. Une rubrique "XL. Bâtiments scolaires." a été ainsi introduite dans le tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (*Moniteur belge* du 15 décembre 2015, deuxième édition).

En plus, le Conseil des ministres a en effet approuvé le 13 mai 2016, sur ma proposition, un projet d'arrêté royal visant à introduire également un taux réduit de 6 %. pour les opérations précitées quand elles se rapportent à des centres psycho-médico sociaux et des centres d'encadrement des élèves dont les services sont exemptés par l'article 44, § 2, 2°, alinéa 2, sixième tiret, du Code de la TVA. S'agissant de bâtiments affectés à l'encadrement des élèves et ce, à partir de l'école maternelle, ils doivent, euxaussi, tout comme les bâtiments destinés à l'enseignement scolaire et universitaire exempté, pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA pour les mêmes opérations. Cette disposition entre, elle aussi, en vigueur le 1*er* janvier 2016.

Une liste de chantiers spécifiques n'est pas disponible et ne peut dès lors être produite

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence