--- title: "Question parlementaire 1005 · Taux réduit pour travaux à des habitations anciennes" description: "Taux réduit pour travaux à des habitations anciennes. Question parlementaire n° 1005 du 16 mars 1995 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1005-tva-taux-reduit-travaux-habitations-58b1" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1005-verlaagd-btw-tarief-sector-prive-eed0" --- # Taux réduit pour travaux à des habitations anciennes · TVA. Taux réduit pour travaux à des habitations anciennes **Numéro** 1005 **Date** 16 mars 1995 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 9 paragraphes *TVA - Taux réduit pour travaux à des habitations anciennes* ## **QUESTION** Il y a pas mal de malentendus en ce qui concerne l'application du taux réduit de TVA pour les travaux effectués à un immeuble de plus de 20 ans et qui sont facturés à 6% au lieu de 20,5% L'honorable ministre peut-il confirmer que les personnes qui, par suite d'inondations, incendie, tremblement de terre ou autre catastrophe, puissent effectuer les réparations à leur immeuble en appliquant le taux de 6% à la condition que celui-ci ait plus de 20 ans et sans que cela n'entraîne ultérieurement des conséquences au niveau fiscal? En effet, en cas de vente ultérieure, on pourrait affirmer que les travaux de rénovation ont coûté plus de 60% de la valeur vénale de sorte qu'il aurait fallu appliquer le taux de TVA de 20,5% ## **REPONSE** Tout travail immobilier ayant pour objet la restauration d'un logement privé peut bénéficier du taux réduit de la TVA de 6% pour autant que soient remplies toutes les conditions prévues à la rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. Comme précisé au pénultième alinéa de la réponse à la [question n° 53 du sénateur de Clippele du 26 novembre 1990](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/53-batiment-neuf-assujetti-occasionnel-cession-8ed7) (voir bulletin des Questions et Réponses, Sénat, 1990-1991, n° 14, pp. 560 à 562), le pourcentage mentionné par l'honorable membre, en ce qui concerne le coût des opérations immobilières, reste étranger au domaine de la tarification de ces travaux en matière de taxe sur la valeur ajoutée. (Q. et R. Parl., Sénat, S.O. 1994-95, n° 156) ## Doctrine administrative 5 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1005-tva-taux-reduit-travaux-habitations-58b1/documents?type=commentaire) « … du taux réduit de 6 %, pour autant que toutes les autres conditions prévues à la rubrique XXXI du tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, précité soient remplies (question parlementaire écrite n° 53 de monsieur le Sénateur de Clippele du 26.11.1990 ; question parlementaire écrite n° 1.005 de monsieur le Sénateur Goovaerts du 16.03.1995 ). D. Cas particulier : Biens meubles faisant partie d’un bien immeuble Le régime des biens meubles par nature qui, sur le plan du droit civil, sont considérés comme des biens immeubles par destination, est le suivant : les biens meubles qui sont affectés … » [Livraisons (01.07.2026), Topics particuliers, Biens immobiliers](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/topics-particuliers-biens-immobiliers-livraisons-46bf) Commentaire administratif 22.09.2025 [Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1005-tva-taux-reduit-travaux-habitations-58b1/documents)