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title: "Question parlementaire 100 · Droits d'emphytéose. location-financement d'immeubles (leasing immobilier). livraison de biens et prestation"
description: "Droits d'emphytéose. location-financement d'immeubles (leasing immobilier). Question parlementaire n° 100 du 14 janvier 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/100-droits-emphyteose-location-financement-immeubles-827b"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/100-erfpacht-onroerende-financieringshuur-leasing-levering-5a8a"
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# Droits d'emphytéose. location-financement d'immeubles (leasing immobilier). livraison de biens et prestation · droits d'emphytéose. location-financement d'immeubles (leasing immobilier). livraison de biens et prestation de services

**Numéro**

100

**Date**

14 janvier 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

*Droits d'emphytéose*

*Location-financement d'immeubles (leasing immobilier)*

*Livraison de biens et prestation de services*

## **QUESTION**

1\. La concession d'un droit d'emphytéose sur un immeuble autre que dans le cadre d'une location financement immobilière est-elle une livraison de biens ou une prestation de services? 2. Dans ce contexte, comment comprendre le point du Manuel de la TVA 1994 n° 53 selon lequel la concession d'un droit d'emphytéose sur un parking est une prestation de services?

## **REPONSE**

La constitution ou la cession d'un droit d'emphytéose sur un immeuble, autre que dans le cadre d'un contrat de leasing immobilier au sens de l'article 44, § 3, 2°, b, du Code de la TVA, s'analyse en une livraison de biens pour l'application de cette taxe. Le n° 53, point A, alinéa 7, du Manuel de la TVA est en cours de modification en ce sens.