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title: "Question parlementaire 10 · Taxe d'égalisation. Petits détaillants en appareils de radio et de télévision"
description: "Taxe d'égalisation. Petits détaillants en appareils de radio et de télévision. Question parlementaire n° 10 du 5 novembre 1970 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/10-taxe-egalisation-petits-detaillants-appareils-d120"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/10-egalisatiebelasting-kleinhandelaars-in-radio-televisietoestellen-212b"
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# Taxe d'égalisation. Petits détaillants en appareils de radio et de télévision

**Numéro**

10

**Date**

5 novembre 1970

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

17 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Taxe d'égalisation - Petits détaillants en appareils de radio et de télévision*

## **QUESTION**

Taxe d'égalisation. Petits détaillants en appareils de radio et de télévision.

Dans le cadre de l'introduction prochaine de la T.V.A., Monsieur le Ministre des Finances peut-il me dire si les commerçants détaillants d'appareils radio et télévision pourront bénéficier de la taxe d'égalisation prévue?

Sinon, pourquoi?

Dans ce cas, Monsieur le Ministre des Finances envisage-t-il d'apporter une modification à la législation, en faveur de cette catégorie de commerçants?

## **REPONSE**

En vertu des articles 1 et 2 de l'arrêté royal no 19, du 20 juillet 1970 ( Moniteur belge du 31 juillet 1970), le régime de la taxe d'égalisation n'est applicable qu'aux petits détaillants qui exercent toute leur activité dans cinq secteurs désignés, parmi lesquels ne figure pas le commerce de détail en appareils de radio et de télévision.

Dans le souci d'éviter les nombreuses complications qui auraient résulté de la multiplication des taux de la taxe d'égalisation, et en présence des craintes formulées à ce sujet par les fabricants et les grossistes, le Gouvernement a été amené à limiter l'application du régime de la taxe d'égalisation aux détaillants de cinq secteurs.

Par ailleurs, aucune base forfaitaire de taxation n'a été établie par l'administration pour le secteur d'activité que vise l'honorable Membre. L'établissement de pareille base forfaitaire se heurterait notamment à des difficultés pratiques résultant de la diversité des marges bénéficiaires pratiquées dans ce secteur.

Dans ces conditions, les détaillants en appareils de radio et de télévision sont soumis au régime normal de la T.V.A. Toutefois, si leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas cinq millions de francs, ils peuvent bénéficier des mesures de simplification prévues par l'arrêté royal no 1 du 23 juillet 1969 ( Moniteur belge du 30 juillet 1969) au profit des petites entreprises.

En premier lieu, ils ne doivent introduire des déclarations que chaque trimestre, mais ils sont tenus d'effectuer des versements d'acomptes mensuels, selon des modalités qui seront fixées prochainement.

En outre, au point de vue comptable, ils doivent tenir, non pas une comptabilité détaillée de toutes leurs opérations, mais simplement les registres suivants:

1) un facturier d'entrée;

2) un facturier de sortie, pour l'inscription des factures qu'éventuellement ils sont amenés à délivrer;

3) un journal des recettes. Ce dernier journal est destiné à recevoir l'inscription, au jour le jour, et par taux de T.V.A., du montant total des recettes relatives aux opérations pour lesquelles aucune facture n'a été délivrée (ventes ou travaux mobiliers, pour des particuliers).