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title: "Question parlementaire 1 · Travaux immobiliers affectés à des logements privés. taux réduit de 6 pct"
description: "Travaux immobiliers affectés à des logements privés. taux réduit de 6 pct. Question parlementaire n° 1 du 26 juillet 2010 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1-travaux-immobiliers-affectes-logements-prives-b03d"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1-werk-in-onroerende-staat-betrekking-865a"
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# Travaux immobiliers affectés à des logements privés. taux réduit de 6 pct. · travaux immobiliers affectés à des logements privés. taux réduit de 6 pct. prolongation des mesures temporaires

**Numéro**

1

**Date**

26 juillet 2010

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

Travaux immobiliers affectés à des logements privés

Taux réduit de 6 pct

Prolongation des mesures temporaires

## **QUESTION**

Actuellement, en vertu de l'[article 1bis de l'arrêté royal n° 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01) relatif au taux de TVA, les travaux de rénovation et/ou de réparation d'une habitation peuvent bénéficier d'un taux de TVA de 6 % (au lieu de 21 %).

Cet avantage fiscal s'applique à tous les travaux de rénovation et de réparation d'un logement privé, pour autant que certaines conditions soient respectées. Il faut entre autres que l'habitation soit exclusivement ou principalement occupée en tant que logement privé mais également qu'elle ait été utilisée pour la première fois il y a au moins cinq ans.

Cette mesure temporaire est valable jusqu'au 31 décembre 2010. Après cette date, l'habitation devra avoir plus de quinze ans pour bénéficier de ce taux préférentiel. Nous subissons actuellement toujours les effets de la crise économique. Je compte fermement sur la prorogation de cette mesure car, dans la situation actuelle, il serait préjudiciable pour les entreprises qu'une telle mesure ne soit pas prorogée. Des dispositions ont-elles été prises pour reconduire cette mesure?

## **RÉPONSE**

Afin de garantir la continuité des mesures en cause, le gouvernement a décidé de prolonger jusqu'au 30 juin 2011 les dispositions temporaires des articles [1bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01) et [1ter](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1ter-bca1) de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 en matière de taux de TVA.

## Textes cités

2

[AR no 20 art. 1bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01) 2 occurrences

[AR no 20 art. 1ter](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1ter-bca1) 1 occurrence