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title: "Question parlementaire 0594 · Le tax shift et la TVA sur l'électricité"
description: "Le tax shift et la TVA sur l'électricité. Question parlementaire n° 0594 du 18 juin 2015 (Parlement fédéral belge)."
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# Le tax shift et la TVA sur l'électricité

**Numéro**

0594

**Date**

18 juin 2015

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

61 paragraphes

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2014-2015, CRIV 54 COM 054 du 18.06.2015, p. 4**

*Le tax shift et la TVA sur l'électricité*

**Jean-Marc Delizée:** Monsieur le président, monsieur le premier ministre, cela fait plusieurs mois que nous entendons la majorité parler d'un *tax shift*. Je ne vais pas vous interroger sur ce glissement de manière générale. Je ne vais pas non plus vous questionner sur son montant ou au sujet de la taxe sur les millionnaires que, de toute façon, vous ne prendrez pas. Je voudrais me concentrer uniquement sur la question de la hausse de la TVA sur l'électricité. Vous vous souviendrez que, le 29 novembre 2013, le gouvernement Di Rupo avait décidé, dans le cadre d'un Pacte de compétitivité, de baisser cette TVA.

**Jean-Marc Delizée:** Monsieur le président, je vous remercie.

Le gouvernement Di Rupo, dans toutes ses composantes, avait donc décidé de baisser cette taxe de 21 à 6 %. Cette décision a été favorablement entendue dans le pays.

Je vous lis un communiqué de presse: "Il était essentiel de prendre une mesure qui s'inscrit dans le temps, afin de soutenir le pouvoir d'achat des citoyens, à l'heure où les dépenses énergétiques représentent une lourde charge financière dans le budget des familles. Cette mesure aura aussi un effet direct sur l'emploi et le pouvoir d'achat".

Je ne doute pas que vous vous souveniez de cette phrase, monsieur le premier ministre, puisque vous en étiez l'auteur – à l'époque, vous présidiez le MR. Tout ce qui figure dans ce communiqué est parfaitement exact. La diminution de la TVA de 21 à 6 % était doublement positive: pour le pouvoir d'achat des ménages et pour l'activité économique, donc la consommation intérieure et l'emploi. Il a été calculé qu'en moyenne, une famille gagnait, grâce à cette baisse de TVA, environ 100 euros par an.

C'est aussi essentiel pour les familles qui connaissent des situations de précarité énergétique. Maintenant, il est question dans les discussions sur le *tax shift* de revenir à une hausse de cette TVA, ce qui aurait un impact de 100 euros par an par famille. En y ajoutant votre taxe sur les intercommunales en matière d'électricité, cela serait 140 euros par an par famille.

Monsieur le premier ministre, est-il exact que vous travailliez sur une hausse de la TVA sur l'électricité? Je vais l'exprimer autrement: pouvez-vous garantir ici, au parlement et devant nos concitoyens, qu'il n'y aura pas de hausse de la TVA sur l'électricité? Je vous remercie.

**Marco Van Hees:** Monsieur le président, monsieur Charles Bilderberg Michel, si vous permettez que je vous appelle ainsi, j'ai une question à vous poser.

Qui a dit: "Pas touche à la TVA"? C'était le président du MR en 2012. Je ne sais pas si vous vous souvenez, mais vous étiez à l'époque président du MR. Vous avez répété cette affirmation: "Pas touche à la TVA" en octobre, au moment de la formation du gouvernement. Aujourd'hui, nous discutons du *tax shift* et une des pistes qui entre en jeu serait une augmentation de la TVA sur l'électricité de 6 à 21 %. C'est une des pistes évoquées. On constate d'ailleurs que dans le gouvernement, certains prennent pour modèle les Pays-Bas où les taux réduits ont été supprimés. On pourrait prendre l'exemple de la Grèce à qui l'Union européenne impose une augmentation de la TVA, notamment sur l'énergie.

La TVA, et en particulier la TVA sur l'énergie, est une taxe injuste. Non progressive, elle touche tout le monde de la même façon avec le même taux.

Deuxièmement, l'énergie, c'est un besoin de base. Il n'est pas normal de payer le même taux de TVA sur l'énergie et sur le caviar! Effectivement, l'évolution de la législation a vu une baisse du taux de TVA de 21 à 6 % sur l'électricité. Il est utile de rappeler que le PTB avait recueilli 225 000 signatures pour une baisse de la TVA à 6 % sur l'électricité et les produits énergétiques.

Monsieur le premier ministre, le PTB a lancé, hier, une action de mails en votre direction. D'après les derniers chiffres en ma possession, à 11 h 00, 1 700 mails vous auraient été envoyés. Pouvez-vous confirmer ces chiffres? Pouvez-vous vous engager formellement à ne pas modifier ce taux de TVA de 6 % sur l'électricité?

**Olivier Maingain:** Monsieur le président, monsieur le premier ministre, avant même de développer mon intervention sur la réforme fiscale, permettez-moi de saluer la déclaration que vous venez de faire en ce qui concerne la reconnaissance du génocide arménien. Il est des moments où la démocratie doit se rassembler. Lorsque le chef du gouvernement vient tenir un propos plus net et plus clair que celui tenu par le ministre des Relations extérieures, il y a quelques semaines, à la même tribune, cela mérite que les démocrates se rassemblent et saluent ce qui doit être un des fondements de nos objectifs communs en Europe. Indépendamment de ce propos, la réforme fiscale que vous annoncez mérite un commentaire. Vous me direz que l'on ne peut vous interroger sur vos intentions et que la presse ne relate que des pistes. On connaît le discours, mais le moment est venu de nous dire deux choses, monsieur le premier ministre, par rapport à des engagements électoraux que vous avez pris. Pouvez-vous dire aujourd'hui l'ampleur de la réforme fiscale que vous envisagez? Quel est le montant mis sur la table? Nous acheminons-nous vers une mini-réforme ou aura-telle une ampleur significative que tous les économistes, tous les spécialistes, estiment au bas mot aux alentours de 8 à 10 milliards d'euros? L'ampleur de l'ambition détermine celle de la tâche qui vous attend. J'en viens à une deuxième question essentielle. Certes, en campagne électorale, le MR et d'autres tenaient des propos disant: "Pas de compensation à la réforme fiscale. Elle sera en elle-même suffisante sur le plan budgétaire. Les effets retours seront tels qu'il ne faudra pas la compenser." Or, aujourd'hui, on voit très bien que ce qui bloque, c'est la compensation et que la compensation, si vous devez la trouver, limite peut-être l'ampleur de la réforme fiscale. Monsieur le premier ministre, vu l'ampleur aujourd'hui, où porterezvous l'effort de la compensation? Il n'y a pas beaucoup de pistes. On découvre que vous remettriez en cause le taux abaissé de la TVA sur l'électricité. On pourrait parler longuement de la TVA. Attention, si la véritable ambition consiste enfin à soutenir la croissance économique en redonnant du pouvoir d'achat, ne reprenez pas d'une main ce que vous donnerez de l'autre!

**Benoît Dispa:** Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, l'accord de votre gouvernement prévoit en effet un glissement fiscal et parafiscal pour tenter d'alléger les charges pesant sur le travail. Mais, à défaut d'avoir pu, dès l'entame de la législature, conclure un accord complet sur ce dispositif, vous vous exposez, depuis quelques mois, à des sorties des différents partenaires de votre majorité, chacun marquant un peu son territoire, définissant ses priorités, affichant des tabous et essayant de planter quelques banderilles chez son voisin, avec le risque d'une certaine cacophonie. Je pense que vous avez bien perçu ce risque et cette menace car, manifestement, vous avez décidé de reprendre les choses en main et d'entamer un processus de négociation au sein du kern. C'était absolument indispensable.

Dans ce contexte, je me doute bien que vous ne pouvez pas nous communiquer beaucoup d'informations sur le contenu des négociations. Cependant, comme mes collègues, je souhaiterais avoir quelques éclairages.

Je me demande, comme M. Maingain, de quoi on parle. Quelle est l'ampleur de la réforme envisagée? Quelle est la cible? Sur quelle base budgétaire portez-vous votre travail? C'est évidemment la question initiale de laquelle tout découle. Pouvez-vous, à cet égard, nous apporter quelques éléments d'information? Quelle méthode comptez-vous utiliser? Resterez-vous dans l'huis clos du kern, qui est d'ailleurs un huis clos très relatif car on a quasiment les procèsverbaux des réunions dans la presse peu après les réunions? Ou bien ouvrirez-vous le cercle des initiés?

Allez-vous avoir des discussions avec des instances officielles – je pense au Bureau du Plan ou au Conseil supérieur des Finances – ou avec d'autres partenaires qui pourraient peut-être enrichir ces discussions? Je pense évidemment aux partenaires sociaux. Ces derniers auraient certainement des réflexions intéressantes à partager au sujet du coût du travail. Je pense également aux Régions qui pourraient être concernées par les réformes, aux villes et aux communes puisque toute décision portant sur l'IPP aurait nécessairement un impact sur celles-ci.

Comment allez-vous gérer ces concertations?

Quel est le calendrier? Allez-vous lier ces négociations avec la préparation du budget 2016?

Enfin, si vous le permettez puisque nous sommes dans une période de commémoration militaire, comment allez-vous gérer vos troupes? Pour l'instant, elles ont tendance à se disperser. Il y a pas mal de discussions dans les rangs. Allez-vous imposer une certaine discipline à vos troupes, reprendre la communication ou laisser les uns et les autres continuer à s'exprimer?

**Peter Vanvelthoven:** La réduction des coûts salariaux constituait une priorité absolue pour ce gouvernement, mais également pour le gouvernement précédent. Le *tax shift* annoncé par le premier ministre il y a neuf mois revêt une importance cruciale à cet égard. C'est d'ailleurs à juste titre que le vice-premier ministre Peeters escompte une décision à ce sujet avant les vacances parlementaires. Toutefois, les libéraux et la N-VA semblent insinuer narquoisement que cette décision interviendra à l'automne, lors de la confection du budget. Nous adhérons au contraire à la vision du CD&V, qui a déjà dû accepter le saut d'index et la taxe diamant et semble parfois être l'otage de ses partenaires de coalition. Quand ce *tax shift* deviendra-t-il une réalité?

En outre, le gouvernement aurait l'intention d'augmenter à nouveau la TVA sur les prix de l'énergie, alors que le précédent gouvernement l'avait ramenée de 21 à 6 %. Si le *tax shift* se résume à cela, il serait plus correct de parler de *tax lift* pour le citoyen ordinaire. Le premier ministre nie-t-il cette volonté d'augmenter la TVA?

**Georges Gilkinet:** Monsieur le président, monsieur le premier ministre, le *tax shift* est un peu comme le plan de modernisation de la SNCB de Mme Galant, on en parle beaucoup mais personne ne l'a encore vu. Les membres de votre gouvernement et de votre majorité en parlent également beaucoup dans des sens divers. Vous êtes parvenu à créer une attente. Après les décisions très négatives que vous avez prises en matière sociale, en matière budgétaire, en matière environnementale avec la prolongation du nucléaire, nous attendons une réforme de ce système fiscal qui est injuste en termes de distribution des revenus, inefficace au plan économique et qui ne soutient pas les comportements positifs au plan environnemental.

Comme votre gouvernement a du mal à trouver la recette d'une réforme fiscale qui améliorerait notre système, je voudrais vous rappeler les propositions que nous avons faites, en tant qu'écologistes, pour améliorer la fiscalité belge.

À l'impôt des personnes physiques (IPP), envisagez-vous une reglobalisation des revenus, c'est-à-dire considérer les revenus du capital comme les revenus du travail, pour avoir une base plus large, pour avoir davantage de progressivité? Envisagez-vous de diminuer l'impôt pour les bas et moyens revenus? Envisagez-vous de faire contribuer davantage les revenus des capitaux et diminuer le coût du travail?

En matière d'impôt des sociétés, allez-vous aider les PME en diminuant la pression fiscale qu'elles subissent? Pour cela, il faudra revoir le système des intérêts notionnels, qui est coûteux et qui, au plan économique, n'a pas créé les emplois promis. Ce système profite principalement à des multinationales qui ne respectent pas le jeu de la création d'emplois et de l'économie réelle.

En matière environnementale, allez-vous soutenir les comportements positifs pour notre planète et pour l'avenir de nos enfants? Allez-vous envisager un meilleur financement, via des aides fiscales, des comportements positifs? Je pense à la SNCB et aux économies d'énergie.

En matière de capital, y aura-t-il enfin une taxation des plus-values, une contribution des plus hauts revenus?

Monsieur le premier ministre, vous l'avez compris, nous sommes en attente. Votre *tax shift*, c'est quoi, c'est comment, c'est quand? Nous vous attendons.

**Charles Michel**, **premier ministre:** Monsieur le président, chers collègues, je ne peux pas encore confirmer les 1 700 mails adressés par le PTB à mon cabinet mais je m'engage à le faire cet après-midi, si c'est bien le cas.

Les mêmes questions sur le *tax shift* reviennent comme une ritournelle, mais je suis bien entendu toujours disposé à vous resservir les mêmes réponses. Tout d’abord, le gouvernement a fait le choix de l’assainissement budgétaire, un choix difficile. Nous avons décidé de mettre le budget en ordre avant les vacances de Pâques, mais il nous faut suivre en permanence l’évolution de la situation.

Dans quelques jours, nous aurons des chiffres complémentaires pour la situation 2015-2016. Comme c'est classique dans la vie de tous les gouvernements de ce pays, nous recevons régulièrement le monitoring sur les dépenses et les recettes. Nous disposerons de ces informations dans les prochains jours et les prochaines semaines. Deuxièmement, nous avons pris des décisions importantes pour réformer le pays sur le plan économique et sur le plan social en vue de créer davantage d'emplois car plus d'emplois, c'est la meilleure façon de garantir durablement les protections sociales. Pour ce qui nous concerne, il s'agit d'un leitmotiv.

Nous ne sommes pas restés sans agir, sans prendre de décision, puisqu'en quelques mois de très nombreuses mesures concrètes, opérationnelles, décidées par le gouvernement et votées par le parlement ont été prises et entrent en oeuvre.

Lorsque, de temps en temps, je me retrouve à l'étranger pour tenter de convaincre des entreprises d'investir dans notre pays, je constate qu'il arrive de plus en plus souvent que les réformes entreprises dans notre pays pour attirer une capacité de créer de la valeur et des emplois sont prises en considération avec beaucoup d'intérêt. Il s'agit ici d'un point extrêmement important.

Pour ce qui concerne la réforme fiscale et le glissement fiscal, il existe une volonté de travailler pour simplifier notre fiscalité, la rendre plus transparente, plus juste, plus équitable. Si cela avait été aussi simple que certains peuvent le dire, monsieur Vanvelthoven, pourquoi les partis qui, pendant 25 ans, ont participé au gouvernement de manière ininterrompue, n'ont-ils pas réussi à rendre la fiscalité plus équitable?

C’est en effet difficile, mais ce gouvernement s’est délibérément abstenu d’opter pour la solution de facilité.

Relaxez-vous, cher collègue! Je suis très flatté, tout comme l'ensemble du gouvernement, de susciter autant d'impatience et de désir chez quelques-uns de nos collègues. Quels sont les engagements qui ont été pris? Je vais les rappeler.

Avant la fin de la session parlementaire, pour la fin du mois de juillet, nous nous sommes engagés à conclure un accord global. Selon moi, il n'est pas très sensé de vouloir se focaliser sur un seul point sans regarder l'ensemble d'une réforme

La réduction des charges sur le travail constitue notre priorité absolue. Chacun sait que l’on peut trouver à cet égard trois sources possibles de revenus.

Ce sont les impôts qui concernent la fiscalité indirecte, c'est l'écofiscalité, ce sont les revenus du capital. Et ce qui compte, c'est d'avoir une solution globale, avec un mix intelligent pour soutenir le pouvoir d'achat des gens qui travaillent avec des bas et des moyens salaires, soutenir aussi les réformes sociales qui ont démarré, et de soutenir plus fortement encore la capacité des petites, moyennes et grandes entreprises à créer durablement des emplois supplémentaires. C'est la direction dans laquelle nous travaillons. Je n'ai pas l'intention d'être déstabilisé jeudi après-midi après jeudi après-midi par une espèce de dialogue de sourds que quelques-uns voudraient instaurer. Encore un peu de patience et dans quelques semaines, le gouvernement révélera les accords et propositions pour une réforme fiscale globale et les orientations politiques précises qui vont de pair avec cet engagement. Merci de votre soutien et de votre attention.

Je n'ai posé qu'une seule question. Je me suis dit que je n'allais pas parler de tout, notamment pas des emails. Monsieur le premier ministre, j'espérais avoir une réponse à ma question précise: est-il exact que l'on travaille sur la hausse de la TVA sur l'électricité ou pouvez-vous garantir que cette hausse n'aura pas lieu? Je n'ai pas entendu de réponse à mon unique question. Je me suis dit que si je parlais de tout, de solutions globales, de mix intelligent, tout ça…

Je reviens sur mon seul point.

Je vois qu'en Grèce, la troïka européenne essaie d'imposer au gouvernement grec cette hausse injuste et antisociale de la TVA sur l'électricité. Nous voyons où vous vous inspirez. Nous savons que différentes mesures ont été prises: le saut d'index, la non-indexation des réductions d'impôt, les taxes indirectes et les accises. D'un autre côté, les bénéfices, les avantages, les cadeaux aux diamantaires et aux détenteurs de capitaux.

À nouveau, ce gouvernement s'oriente dans la mauvaise direction par des mesures injustes qui toucheront les travailleurs, les pensionnés et les allocataires sociaux.

Je vous remercie.

**Marco Van Hees:** Monsieur le premier ministre, contrairement à mon collègue M. Delizée, je vous avais posé deux questions. Vous avez répondu à une des deux questions. Entretemps, le nombre de pétitions qui vous sont adressées pour maintenir la TVA à 6 % est passé de 1 700 à 1 979. En revanche, vous n'avez pas répondu à la question essentielle qui était beaucoup plus simple: vous engagez-vous à maintenir la TVA à 6 % sur l'électricité? Vous refusez visiblement de répondre. Il faudra Aujourd'hui, la population paie des factures d'électricité de plus en plus élevées en raison de l'action de votre gouvernement. Par contre, Electrabel empoche sans cesse davantage grâce à la prolongation du nucléaire qui sera votée tout à l'heure. Pourtant une alternative très simple existe en matière de *tax shift* et de fiscalité: la taxe des millionnaires. Cette taxe que présente le PTB est soutenue par le parti le plus important de votre majorité, la N-VA. Bart De Wever a dit que si on pouvait taxer 1 % de la population, le pourcent le plus riche, on le ferait.

C'est faisable, il suffit d'adopter la taxe des millionnaires du PTB! Colbert disait: "Taxons les pauvres, ils sont plus nombreux." Arrêtons de taxer les pauvres, taxons les riches! Ils sont moins nombreux et plus riches surtout!

**Olivier Maingain:** Monsieur le premier ministre, votre réponse est convenue et, il est vrai, répétée de semaine en semaine, à chaque fois qu'on vous interroge. Ne vous étonnez pas qu'on vous interroge! C'est parce que le débat vient de vos propres rangs. C'est parce que dans la majorité, il y a des controverses. On peut d'ailleurs se demander s'il y a un arbitre. Ce n'est pas audacieux que de demander au chef du gouvernement si ce qui est sur la place publique, rendu visible, au vu de tous est confirmé. C'est tout de même encore la responsabilité du gouvernement d'assumer ce qui est déclaré dans les rangs de sa propre majorité.

Par ailleurs, que vous ne soyez pas déstabilisé par nos questions, on n'en doute point. Mais ce sont vos engagements électoraux qui vous déstabilisent! Parce que ce sont vos engagements électoraux sur la réforme fiscale que vous ne tiendrez sans doute pas. Nous attendons de vérifier la conformité de ce que vous déciderez avec ce que vous avez promis.

Je rappelle que l'engagement majeur était "notre réforme fiscale n'a pas d'incidence budgétaire". Nous vérifierons!

**Benoît Dispa:** Monsieur le premier ministre, vous nous avez annoncé une réponse répétitive, ce que je vous confirme. Cela n'est pas tellement frustrant pour l'opposition mais c'est contreproductif pour la cohésion de votre majorité car, au-delà de quelques formules un peu rituelles, nous avons l'impression que moins vous en dites, plus les partenaires de votre majorité s'épanchent dans la presse, ce qui crée ce sentiment de cacophonie que vous n'avez pas levé aujourd'hui. Vous demandez ce qui a été fait les années passées et vous nous dites que la situation n'est pas simple. Je vous propose d'interroger les titulaires du département des Finances qui a été dans les mains du MR pendant 11 ans. Il est facile de rejeter l'inertie actuelle sur les années passées alors que vous y assumiez des responsabilités importantes. Puisque vous nous dites que ce n'est pas simple, je vous invite à consulter les propositions de loi que le groupe cdH a déposées dont certaines visent à réduire l'IPP mais aussi à réduire l'impôt des sociétés, à réduire de façon ciblée les cotisations sociales, dans un cadre de neutralité budgétaire avec des compensations. Vous n'appliquerez pas la réforme du cdH mais vous pouvez certainement vous inspirer de ses grands principes.

Je vous demande, monsieur le premier ministre, d'être ambitieux mais aussi d'être juste. La réforme doit être ambitieuse mais elle ne doit pas être financée par les générations futures en laissant filer les déficits budgétaires, comme vous l'avez dit. Ne la faites pas financer non plus par les consommateurs. Par contre, les pollueurs, les spéculateurs et les fraudeurs doivent être visés. Par pitié, ne faites pas financer votre réforme par les consommateurs et par les citoyens!

**Peter Vanvelthoven:** Depuis novembre, nous entendons le premier ministre nous dire de patienter encore quelques mois. Et la majorité d'applaudir à chaque fois. Le CD&V, qui avait insisté précédemment pour que la question soit réglée avant les vacances de Pâques, affirme à présent que ce dossier doit être traité avant les grandes vacances.

**Peter Vanvelthoven:** Entre-temps, des décisions qui alourdissent les factures des citoyens sont prises et il s'avère qu'un *tax shift* est possible mais uniquement en faveur du secteur diamantaire. Nous continuerons de dénoncer ces injustices chaque semaine.

**Georges Gilkinet:** Monsieur le premier ministre, si l'on taxait les slogans, les absences de réponse, les demivérités, on aurait peut-être déjà une piste de solution pour cette réforme fiscale. *(Brouhaha)*

J'avais oublié les promesses non tenues!

Vous dites que vous allez présenter à l'étranger les réformes qui renforcent notre économie. J'ignore si vous parlez de la taxe "diamant", de la taxe "caïman" ou de la prolongation du nucléaire qui nous enferme dans des choix du passé. Mais une réforme fiscale juste, efficace et verte est possible afin de faire contribuer les revenus des capitaux, de libérer la capacité de créer de l'emploi, de soutenir l'économie réelle et les PME et d'encourager les comportements positifs pour l'environnement.

Depuis des semaines que je vous interroge avec plusieurs collègues, je me demande ce que vous attendez. Est-ce un peu de courage politique ou simplement la concorde au sein de votre gouvernement? Manifestement, vous ne parvenez pas à avancer ni à honorer vos promesses électorales. Cela nous désole parce qu'une réforme fiscale juste, efficace et verte sur le plan économique est nécessaire

*L'incident est clos.*