--- title: "Question parlementaire 0286 · Factures. conservation numérisée" description: "Factures. conservation numérisée. Question parlementaire n° 0286 du 28 février 2011 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/0286-factures-conservation-numerisee-karel-uyttersprot-aacf" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/0286-facturen-digitale-bewaring-meneer-karel-5981" --- # Factures. conservation numérisée **Numéro** 0286 **Date** 28 février 2011 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 25 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre 2010-2011, n°** **023 du 23.03.2011, p. 85** *Factures* *Conservation numérisée* ## **QUESTION** Dans les entreprises, les documents et les rapports circulent en grandes quantités. Certains documents ont force probante à l'égard du fisc, du client, etc. et sont alors soumis à des délais de conservation fixés par la loi (cf. comptabilité, contrats, plans, etc.). Quant à l'exemplaire numérique, celui-ci doit avoir force probante légale. Si cela n'est pas le cas, il n'est pas permis de détruire la version papier. De nombreux documents sont numérises dans le cadre de la simplification administrative. 1\. Les entreprises peuvent-elles conserver des documents fiscaux et financiers, comme des factures, déclarations et listings TVA, etc., sous forme numérique, comme par exemple au format PDF? 2\. a) Les services de la TVA et les services des contributions acceptent-ils la version numérique de ces pièces? b) Si non, à quelles conditions la numérisation doit-elle satisfaire? ## **REPONSE** (de monsieur Reynders, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles) Pour les cas cités par l'honorable membre, la réglementation TVA actuelle ne contient qu'une seule disposition relative aux factures initialement reçues sur support papier. D'autres documents commerciaux ne sont pas visés par le législateur. Les factures reçues sur support papier sont conservées sous leur forme originale ou sous forme numérisée. En cas de conservation numérisée, les technologies ou les procédés utilisés doivent garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des factures (article 60, § 3, 4e alinéa, de la Code TVA). L'Administration a avalisé la technique d'un scanning d'images sécurisé au moyen d'une signature électronique avancée ou d'un algorithme de sécurisation qu'elle définit. Il convient de suivre à ce sujet les instructions reprises dans la circulaire AFER n° 16 du 13 mai 2008. À l'heure actuelle, l'assujetti est en principe tenu d'introduire par voie électronique les déclarations périodiques à la TVA, la liste annuelle des clients-assujettis et les relevés intracommunautaires. L'accusé de réception que l'Administration signe électroniquement et envoie en format PDF, et qui reprend un aperçu des données, doit être conservé sous forme numérisée par l'assujetti et vaut copie des documents communiqués. Si cet accusé de réception ne reprend pas tous les détails des données introduites, celles-ci devront également être conservées sous forme numérisée, à l'exception des données déjà introduites. En matière d'impôts sur les revenus, aucune disposition légale et/ou réglementaire n'est prévue pour les cas cités par l'honorable membre. Toutefois, les modes de présentation et de conservation des factures répondant aux conditions prévues par la circulaire 16/2008 susmentionnée sont également acceptés en matière d'impôts sur les revenus (circulaire Ci.RH.81/593.456 du 19 février 2010, AFER 15/2010). Les règles en vigueur en matière de TVA ne portent en effet aucun préjudice aux dispositions des articles 315 et 315bis du Code des impôts sur les revenus 1992 qui sont généralement applicables à la présentation et la conservation des livres et documents. ## Doctrine administrative 1 [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/0286-factures-conservation-numerisee-karel-uyttersprot-aacf/documents?type=commentaire) « … mêmes modalités que celles qui sont applicables en matière de dépôt électronique de la déclaration périodique à la TVA (question parlementaire écrite n° 4-2.879 de monsieur le Représentant Dirk Claes du 28.01.2009 et question parlementaire écrite n° 0286 de monsieur le Représentant Karel Uyttersprot du 28.02.2011 ). Pour déposer sa liste annuelle sur papier, l’assujetti ou le membre d’une unité TVA au sens de l’article 4, § 2, du Code de la TVA, qui est dispensé de l’obligation de dépôt par la voie électronique est tenu d’utiliser la formule établie par … » [Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/reglement-paiement-taxe-a315) Commentaire administratif 05.05.2022 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/0286-factures-conservation-numerisee-karel-uyttersprot-aacf/documents)