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title: "Vente de bâtiments avec le fonds, Droit à déduction · Cour d'appel de Gand, 28 novembre 2017 · documents qui le citent"
description: "Vente de bâtiments avec le fonds, Droit à déduction, Principe de neutralité fiscale, Frais de publicité. Cour d'appel de Gand (Belgique), 28 novembre 2017."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/vente-batiments-fonds-droit-deduction-cour-appel-gand-2017-11-28-63cb/documents"
lang: "fr"
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Texte en néerlandais

# Vente de bâtiments avec le fonds, Droit à déduction

**Juridiction**

Cour d'appel

**Siège**

Gand

**Date**

28 novembre 2017

## Documents qui citent ce texte

1

Cour suprême

Arrêt Cour de cassation F.18.0046.N 21.05.2021

### [Droit à déduction, Prorata de déduction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-prorata-tva-amont-cassation-bruxelles-2021-05-21-88f4)

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