--- title: "Unité TVA, Sortie d’office d’un membre de l’unité TVA · Cour d'appel de Gand, 12 novembre 2019" description: "Unité TVA, Sortie d’office d’un membre de l’unité TVA, Ouverture de la procédure d’insolvabilité. Cour d'appel de Gand (Belgique), 12 novembre 2019." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/unite-tva-sortie-office-membre-cour-appel-gand-2019-11-12-da2c" lang: "fr" --- Texte en néerlandais # Unité TVA, Sortie d’office d’un membre de l’unité TVA **Juridiction** Cour d'appel **Siège** Gand **Date** 12 novembre 2019 ## Sur le document **Collection** Jurisprudence belge **Langue du texte** néerlandais **Version française** non publiée par le SPF **Sens lu par le SPF** favorable à l'État belge Le texte de ce document est en néerlandais. Le SPF n'en publie pas de version française. ## Texte 132 paragraphes ### Fiche du SPF Finances Arrêt de la Cour d’appel de Gand, procédure en référé, du 12.11.2019 WF 014-15-19/015139 \[Favorable à l’Etat belge\] *Taxe sur la valeur ajoutée – Unité TVA – Sortie d’office d’un membre de l’unité TVA – Ouverture de la procédure d’insolvabilité – Procédure en référé* ## Dispositions légales [Article 4, § 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) [Article 6, § 1er, de l’arrêté royal n° 55](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-55-mars-regime-assujettis-formant-unite-651f#ar55-art6) Articles XX.39, XX.50 et XX. 56, § 1er, du Code de droit économique Article 159 du Code judiciaire ## Résumé ## 1) Les faits de la cause et les antécédents de la procédure Les assujetties ont constitué le 1 mars 2015 une unité TVA. Le 14 décembre2018, deux membres (E.T. et D-M) de l’unité TVA ont chacun introduit une requête en vue d’obtenir l’ouverture d’une procédure de réorganisation judicaire dans le but d’aboutir à un accord collectif conformément aux articles XX.67 à XX.83 du Code de droit économique. Par jugement du tribunal de l’entreprise de Gand, division Bruges, du 21 décembre 2018, les deux requêtes ont été déclarées fondées, la procédure susmentionnée ouverte et la durée du sursis octroyé en vertu de l’article XX.39 du Code de droit économique a été fixée à partir de la date du jugement jusqu’au 19 avril 2019. Par le biais de lettres recommandées datées des 10 janvier et 14 janvier 2019, l’administration a informé ces deux membres concernés de l’unité TVA que l’ouverture d’une réorganisation judiciaire avait pour conséquence qu’en vertu de l’[article 6, § 1er, de l’arrêté royal n° 55](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-55-mars-regime-assujettis-formant-unite-651f#ar55-art6), ils étaient sortis d’office de l’unité TVA. Les assujetties ont contesté la décision de l’administration. Le 8 mars 2019, les assujetties ont cité l’État belge à comparaître en référé devant le président du tribunal de l’entreprise de Gand, division Bruges, afin d’obtenir la suspension des décisions des 10 et 14 janvier 2019 jusqu’au prononcé du jugement définitif sur le fond de l’affaire par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. Une requête du 13 mars a porté l’affaire au fond. Dans son jugement du 2 avril 2019, le président du tribunal de l’entreprise de Gand, division Bruges, s’est déclaré matériellement incompétent pour se prononcer sur la demande. Par le biais d’une décision du 3 mai 2019 du président du tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges, siégeant en référé, la demande des assujetties a été déclarée recevable et fondée. L’administration s’est opposée à cette décision et a introduit un recours en appel contre cette décision rendue par le juge siégeant en référé. ## 2) La procédure en référé en degré d’appel L’administration demande la réformation de la décision contestée tandis que les assujetties demandent la confirmation de cette décision. Il est requis que l’urgence aussi bien lors de l’introduction de la demande que lors du prononcé de la décision judiciaire (que ce soit en première instance ou en degré d’appel) soit présente. En ce qui concerne la SA E.T., la cour constate qu’étant donné que la procédure de réorganisation judicaire a été homologuée par un jugement du tribunal de l’entreprise, l’urgence requise par une procédure en référé ne semble plus présente. Les mesures provisoires prises par le juge siégeant en première instance sont annulées à partir de la date de la décision d’appel. L’effet dévolutif de l’appel n’empêche toutefois pas d’examiner si la décision du juge siégeant en première instance était fondée au moment où il s’est prononcé et le cas échant de l’annuler. En ce qui concerne la SA D-M, l’urgence ne peut pas être contestée. L’acceptation du caractère urgent des mesures prises n’implique pas que la cour accepte le caractère provisoire de ces mesures à la lumière des droits apparents des parties. La cour se rallie à la position de l’administration selon laquelle la suspension de la sortie d‘office prévue à l’[article 6 de l’arrêté royal n° 55](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-55-mars-regime-assujettis-formant-unite-651f#ar55-art6) est une décision définitive, qui a été en fait prise sur le fond de cette affaire et qui a dans un sens un caractère irréversible. En effet, laisser le temps s’écouler (lire : attendre le moment de l’homologation de la procédure de réorganisation judicaire par le biais d’un accord collectif) viderait les mesures prévues à l’[article 6 de l’arrêté royal n° 55](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-55-mars-regime-assujettis-formant-unite-651f#ar55-art6) de leur utilité. L’argument selon lequel l’[article 6 de l’arrêté royal n° 55](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-55-mars-regime-assujettis-formant-unite-651f#ar55-art6) serait contraire aux dispositions prévues au livre XX du Code de droit économique et ne pourrait pas être d’application en vertu de l’article 159 de la Constitution ne peut pas être retenu. De même, il convient de ne pas engager un débat concernant l’adage « lex specialis derogat lex generalis ». Compte tenu de l’acception de l’expression « procédure d’insolvabilité » utilisée à l’[article 6 de l’arrêté royal n° 55](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-55-mars-regime-assujettis-formant-unite-651f#ar55-art6) ainsi que de la ratio legis de cet article, il n’est pas plausible que la procédure de réorganisation telle qu’elle a été introduite par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ne serait pas en adéquation avec cette expression vu que cette procédure a été introduite postérieurement à l’arrêté royal n° 55. Il est également insuffisamment établi que les mesures réclamées par les assujetties correspondent à un droit apparent qui n'est pas susceptible d’être sérieusement contesté. En outre, la position de l’État belge ne constitue en aucun cas un abus de droit. Il ne dispose à cet égard d’aucune compétence discrétionnaire et il dispose de l’intérêt requis pour imposer l’application de la loi. Les arguments avancés par les parties adverses dans le cadre de la procédure en référé ne sont pas fondés. La suspension des décisions prises les 10 et 14 janvier 2019 (en application de l’[article 6, § 1er, de l’arrêté royal n° 55](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-55-mars-regime-assujettis-formant-unite-651f#ar55-art6) auquel il est fait référence dans ces décisions) est dès lors levée. **Texte de l’arrêt** ***L’arrêt est publié uniquement dans la langue originale*** ### Corps de la décision **Arrest van het Hof van beroep, Vijfde kamer in kortgeding te Gent dd. 12.11.2019** Rolnummer: 2019/RK/21 In de zaak van: **BELGISCHE STAAT/FEDERALE OVERHEIDSDIENST FINANCIËN**, …, Minister van Financiën, met kabinet te 1000 BRUSSEL, Wetstraat 12, vertegenwoordigd door de Directeur Stafdienst Logistiek Brussel, met burelen te 1030 SCHAARBEEK, Koning Albert Il Laan 33 bus 971, BELGIË, appellant, hebbende als raadsman mr. D. C., advocaat te …, … **tegen** 1\. **D.-M. N.V., ON** …, met maatschappelijke zetel te …, …, 2\. **E. T. N.V., ON** …, met maatschappelijke zetel te …, …, 3\. **D.-I. N.V., ON** …, met maatschappelijke zetel te …, …, 4\. **D.-F. N.V., ON** …, met maatschappelijke zetel te …, …, 5\. **D.-F. N.V., ON** …, met maatschappelijke zetel te …, …, geïntimeerden, hebbende als raadsman mr. G. W., advocaat te …, … wijst het hof het volgend arrest: ## 1.De procedure voor het hof Bij verzoekschrift neergelegd op 3 juni 2019 heeft de appellante hoger beroep ingesteld tegen de beschikking van de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg West­Vlaanderen, afdeling Brugge die op 3 mei 2019 werd gewezen in kort geding in de zaak met rolnummer 19/8/C. De partijen hebben hun middelen en besluiten voorgedragen in de openbare terechtzitting van 29 oktober 2019, waarna het debat werd gesloten. Het hof nam vervolgens de zaak in beraad. Het blijkt niet dat de bestreden beschikking werd betekend. Het hof heeft de Nederlandse taal gebruikt in overeenstemming met de wet van 15 juni 1935 op het taalgebruik in gerechtszaken. ## 2.De relevante feiten en de voorafgaande procedure 2.1.Sinds 1 maart 2015 vormen de geïntimeerden samen een btw-eenheid met de naam 'D.-G.', die is geregistreerd onder het btw-nummer BE …. Op 14 december 2018 legden D. M. nv en E. T. nv, de eerste en de tweede geïntimeerde, elk een verzoekschrift neer tot het bekomen van de opening van een procedure van gerechtelijke reorganisatie met als doel het afsluiten van een collectief akkoord overeenkomstig de artikelen XX.67 tot XX.83 WER. Bij vonnissen van de ondernemingsrecht Gent, afdeling Brugge, van 21 december 2018 werden beide verzoeken gegrond verklaard, werd voormelde procedure geopend en werd de duur van de in artikel XX.39 WER bedoelde opschorting bepaald op een periode ingaand op de datum van het vonnis om te eindigen op 19 april 2019. Bij aangetekende brief van 10 januari 2019 aan D.-l. nv deelde de administratie het volgende mee: > "Op grond van [artikel 6, § 1 van KB nr. 55](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-55-mars-regime-assujettis-formant-unite-651f#ar55-art6) is er van rechtswege uittreding van een lid uit de btw eenheid in het geval van een insolvabiliteitsprocedure. D.-M. NV BE …, lid van de btw eenheid D.-G. BE …, is bij vonnis van 21/12/2018 van de ondernemingsrechtbank van Gent, afdeling Brugge, in gerechtelijke reorganisatie. D.-M. NV treedt van rechtswege uit de eenheid op 31/12/2018. > > Wij wijzen u erop dat u de verplichtingen inzake btw-herzieningen bij uittreding uit een btw-eenheid dient na te leven. (...) > > Gelieve ons binnen de maand bewijs te bezorgen van de 3 verbondenheden > > (financieel, economisch en organisatorisch) van de leden waaruit de btw eenheid nog bestaat en een nieuw organigram van de eenheid." Eenzelfde brief betreffende E. T. nv werd op 14 januari 2019 verstuurd. Zowel E. T. nv als D. M. nv protesteerden tegen het standpunt van de administratie bij brieven van 29 januari 2019, stellende dat de procedure van gerechtelijke reorganisatie, ingevoerd door de wet van 31 januari 2009, niet wordt bedoeld onder de term 'insolvabiliteitsprocedure' zoals vermeld in [artikel 6, §1 KB nr. 55](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-55-mars-regime-assujettis-formant-unite-651f#ar55-art6), dat dateert van 9 maart 2007. Zij stelden tevens dat het standpunt van de administratie in strijd was met artikel XX.56, §1, eerste lid WER alsook met het algemeen opzet van de procedure van gerechtelijke reorganisatie door een collectief akkoord waarvan de finaliteit is om de continuïteit van de onderneming te handhaven. De administratie verdedigde haar standpunt uitgebreid bij brieven van 31 januari 2019, waarop de belastingplichtige bij e-mail van 11 februari 2019 stelde het standpunt van de administratie niet te kunnen aanvaarden. Bij brief van 15 februari 2019 aan D.-l. nv gaf de administratie te kennen bij haar standpunt te blijven, verwees zij naar [artikel 7, §2 KB nr. 55](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-55-mars-regime-assujettis-formant-unite-651f#ar55-art7) op grond waarvan "elk voormalig lid vanaf de datum van uittreding terug individueel zijn btw verplichtingen moet nakomen" en gaf zij aan dat bij niet akkoord een vordering in rechte kon worden ingeleid. 2.2.Bij exploot betekend op 8 maart 2019 dagvaardden de huidige geïntimeerden de Belgische Staat in kortgeding voor de voorzitter van de ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Brugge, zetelend in kortgeding, teneinde o.m. de schorsing van de beslissingen meegedeeld op 10 januari 2019 en 14 januari 2019 te bekomen totdat een definitieve uitspraak is gedaan in de door D.-M. en E. T. voor de Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel ingeleide procedure. Bij verzoekschrift neergelegd op 13 maart 2019 maakten de geïntimeerden de zaak ten gronde aanhangig bij de Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel. De partijen stellen dat de zaak is gepland om te worden behandeld op 15 december 2020. Bij vonnis van de voorzitter van de ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Brugge, zetelend in kortgeding, van 2 april 2019 verklaarde de voorzitter zich materieel onbevoegd om kennis te nemen van de vordering en werd de zaak naar de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge, zetelend in kortgeding, verwezen. Bij beschikking van de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge, zetelend in kortgeding, van 3 mei 2019 werd als volgt beslist: Verklaren de vordering van eisers tot verbeiden van verweerder om, tot aan de definitieve uitspraak, over te gaan tot enige naheffing van btw, boetes, interesten en andere aanhorigheden ten aanzien van D. G. ONONTVANKELIJK aangezien deze hier niet in zake is noch formeel wordt vertegenwoordigd. Verklaren de vorderingen voor het overige ontvankelijk en gegrond. Schorsen volledig de beslissingen van verweerder die aan eisers werd meegedeeld met brieven van 10 januari 2019 (omtrent "uittreding van D. M. NV uit de BTW EENHEID D.-G. op datum van 31/12/2018") en van 14 januari 2019 (omtrent "uittreden van E. S. T. NV uit de BTW EENHEID D.-G. op datum van 31/12/2018z) tot dat er een definitieve uitspraak zal zijn gedaan in de door eisers voor de Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel ingeleide procedure; Zeggen voor recht dat tot aan de voormelde definitieve uitspraak, [art. 6 van het KB nr. 55](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-55-mars-regime-assujettis-formant-unite-651f#ar55-art6) geen toepassing kan vinden, dus bevelen dienvolgens verweerder, tot aan de voormelde definitieve uitspraak, de BTW-eenheid van de D.-G. te blijven erkennen en behandelen als één belastingplichtige. Verbieden verweerder om, tot aan de hiervoor vermelde definitieve uitspraak, over te gaan tot enige naheffing van btw, boetes, interesten en andere aanhorigheden ten aanzien van enig lid van de BTW-eenheid D. G. zijnde huidige eisers. Veroordelen verweerder overeenkomstig art. 2692 6 1 Ger. W. tweede lid van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten tot betalen aan het rolrecht begroot op € … aan de bevoegde overheid bij eerste opvraag. Veroordelen verweerder in de kosten van dagvaarding inbegrepen bijdrage aan het Fonds voor tweedelijns juridische bijstand, in hoofde van eisers in totaal € …. Verlenen aan eisers voorbehoud om een te begroten rechtsplegingsvergoeding te vorderen. Verklaren onderhavige beschikking uitvoerbaar bij voorraad niettegenstaande elk rechtsmiddelen zonder borgstelling. Verwerpen de vordering inzake uitvoerbaarheid op de minuut als ONGEGROND. Het is tegen deze beschikking dat de appellant hoger beroep heeft ingesteld. 2.3.Bij vonnis van de ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Brugge van 28 juni 2019 werd, nadat de periode van opschorting bij vonnis van 29 maart 2019 werd verlengd tot 28 juni 2019, het reorganisatieplan zoals neergelegd door E. T. nv gehomologeerd en werd de reorganisatieprocedure geopend ten behoeve van E. T. nv gesloten. Bij vonnis van de ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Brugge van 28 juni 2019 werd, nadat de periode van opschorting bij vonnis van 29 maart 2019 werd verlengd tot 28 juni 2019, nogmaals een verlenging van de periode van opschorting toegekend aan D. M. nv tot 25 oktober 2019. Bij vonnis van diezelfde rechtbank van 25 oktober 2019 werd opnieuw een verlenging toegestaan tot 30 november 2019. ## 3.De vorderingen van de partijen ## *3.1.De vordering van de appellant* De appellant vraagt in hoger beroep aan het hof om: \- Het hoger beroep ontvankelijk en gegrond te verklaren; Opnieuw recht doende en doende wat de eerste rechter had behoren te doen, -De beschikking in kortgeding van 03/05/2019 van de Voorzitter van de Rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge zetelend in kortgeding te vernietigen; Derhalve, -De vordering van de oorspronkelijke eisers (thans geïntimeerden) ongegrond te verklaren; Te zeggen voor recht dat [art. 6 van het KB nr. 55](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-55-mars-regime-assujettis-formant-unite-651f#ar55-art6) wel degelijk toepassing vindt. Dienvolgens de schorsing op te heffen van de rechtswege uittreding uit de btw-éénheid van eerste en tweede geïntimeerde, waarvan deze door de brieven van 10/1/2019 en 14/1/2019 uitgaande van de fiscale administratie aan D.-l. in kennis werden gesteld, -De geïntimeerden te veroordelen tot alle kosten van het geding, aan de zijde van de Belgische Staat tot op heden begroot op … euro rechtsplegingsvergoeding in eerste aanleg en … euro rechtsplegingsvergoeding in hoger beroep, ofwel … euro voor beide aanleggen en de bijdrage van … euro ten voordele van het fonds voor juridische tweedelijnsbijstand. ## *3.2.De vordering van de geïntimeerden* De geïntimeerden vragen in hoger beroep aan het hof om: Het hoger beroep van de Belgische Staat ongegrond te verklaren; Dienvolgens de bestreden beschikking van 3 mei 2019 van de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge, integraal te bevestigen; De Belgische Staat te veroordelen tot de kosten van het geding, met inbegrip van de geïndexeerde rechtsplegingsvergoeding aan de zijde van concluanten begroot op: -… EUR dagvaardingskosten, -… EUR rechtsplegingsvergoeding in eerste aanleg, en -… EUR rechtsplegingsvergoeding in hoger beroep. ## 4.De beoordeling 4.1.Op grond van artikel 584 Ger. W. doet de kortgedingrechter, in de gevallen die hij spoedeisend acht, bij voorraad uitspraak. Krachtens artikel 1039 Ger. W. mogen de beschikkingen in kort geding geen nadeel toebrengen aan de zaak zelf. De rechtsmacht van de kortgedingrechter is aldus aan twee voorwaarden onderworpen, namelijk de spoedeisende aard van de gevorderde maatregel en het feit dat de maatregel geen nadeel mag toebrengen aan de zaak zelf. De urgentie bepaalt zowel de bevoegdheid van de kortgedingrechter als de gegrondheid van de vordering. Over de bevoegdheid van de kortgedingrechter bestaat geen betwisting. Door de huidige geïntimeerden werd in de gedinginleidende dagvaarding de spoedeisendheid uitdrukkelijk aangehaald. Of de aangevoerde omstandigheden in werkelijkheid aanwezig zijn en of de vordering derhalve werkelijk spoedeisend is, betreft de grond van de zaak. 4.2.De hoogdringendheid bestaat wanneer een onmiddellijke beslissing wenselijk is om schade van een bepaalde omvang te voorkomen dan wel ernstige ongemakken te vermijden in situaties waarin de gewone rechtspleging niet bij machte is het geschil tijdig te beslechten. De eisende partij moet bewijzen ernstige nadelen te hebben bij het uitblijven van een beslissing. De concrete beoordeling van deze vereiste is een feitenkwestie, waarbij de rechter over een ruime feitelijke beoordelingsmacht beschikt. Het is vereist dat de spoedeisendheid zowel bij het instellen van de vordering als op het moment van de uitspraak (zowel in eerste aanleg als in hoger beroep) voorhanden is. De geïntimeerden (oorspronkelijk eisende partijen) stellen dat de vordering een urgent karakter heeft en wijzen op de belangrijke negatieve impact van de beslissing van de administratie op hun liquiditeitspositie en derhalve ook op de lopende procedure van gerechtelijke reorganisatie van D.-M.. Zij stellen dat de beslissing van de Belgische Staat belangrijke schade dreigt toe te brengen zowel aan de geïntimeerden als aan eenieder die belang heeft bij de goede werking van de geïntimeerden. Zij wijzen erop dat een faillissement van D. M. onvermijdelijk is indien deze schade zou leiden door het mislukken van de lopende procedure van gerechtelijke reorganisatie. Wat de spoedeisendheid van de gevorderde maatregelen betreffende E. T. nv betreft (o.m. schorsing van de kennisgeving van 14 januari 2019), stelt het hof vast dat de reorganisatieprocedure geopend ten behoeve van E. T. nv werd gesloten bij vonnis van de ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Brugge van 28 juni 2019. Zoals aangekaart op de zitting van 29 oktober 2019, lijkt de vereiste hoogdringendheid voor de gevorderde maatregelen betreffende E. T. nv dan ook niet langer aanwezig te zijn. De procedure van gerechtelijke reorganisatie werd immers gesloten en het reorganisatieplan werd goedgekeurd. Het lot van na de homologatie gerechtelijk erkende schuldvorderingen in de opschorting wordt geregeld door artikel X.82 WER. Er dringt zich dan ook de vaststelling op dat er in hoger beroep geen urgentie meer aanwezig is die de gevorderde maatregelen betreffende E. T. nv in kortgeding rechtvaardigen. Wanneer de appelrechter van oordeel is dat de gevorderde maatregelen niet langer een spoedeisend karakter vertonen, brengt zulks noodzakelijk mee dat de door de eerste rechter bevolen voorlopige maatregelen vervallen vanaf de uitspraak in hoger beroep (zie ook Cass. 19 januari 2006, AR C.04.0544.N). Voor wat betreft de gevolgen van het verdwijnen van de hoogdringendheid in hoger beroep, oordeelde het Hof van Cassatie in zijn arresten van 4 februari 2011 (AR C.10.0459.N) en 16 juni 2011 (AR C.10.0153.F) dat uit de devolutieve werking van het hoger beroep volgt dat het wegvallen van de hoogdringendheid in hoger beroep de rechter in kort geding waarbij het hoger beroep van een partij waartegen een voorlopige maatregel werd opgelegd op regelmatige wijze aanhangig werd gemaakt, niet belet te onderzoeken of de beslissing van de eerste rechter gerechtvaardigd was op het moment waarop die zich heeft uitgesproken en desgevallend die beslissing teniet te doen. Wat de spoedeisendheid van de gevorderde maatregelen betreffende D.-M. nv betreft (o.m. schorsing van de kennisgeving van 10 januari 2019), kan het spoedeisend karakter van deze maatregelen niet worden betwist. De reorganisatieprocedure met het oog op een collectief akkoord is lopende en enige wijziging in de aanwending van beschikbare middelen, in het bijzonder voor een onderneming met een kapitaalintensieve activiteit, kan een impact hebben op het welslagen van deze procedure. Het hof neemt aan dat het verlies van de voordelen die een BTW eenheid oplevert voor de leden (cfr. de redenen waarom het stelsel van de BTW eenheid werd ingevoerd) ernstig ongemakken met zich zou meebrengen, die men in het kader van een lopende reorganisatieprocedure wil vermijden. 4.3.Het aanvaarden van het spoedeisend karakter van de gevorderde maatregelen houdt evenwel niet in dat het hof het voorlopig karakter van deze maatregelen aanvaardt in het licht van de ogenschijnlijke rechten van de partijen. De kortgedingrechter mag nagaan of het bestaan van een recht voldoende waarschijnlijk is om het nemen van een maatregel tot bewaring van recht te bevelen. De kortgedingrechter kan weigeren de gevorderde maatregel te nemen indien de schijn van recht van de eisende partij niet voldoende vaststaat. Hierbij moet rekening gehouden worden met het feit dat een andersluidende beslissing van de rechter ten gronde de voorlopige maatregel en de gevolgen ervan, niet kan teniet doen. Hoewel het mogelijk is dat de kortgedingrechter door middel van een summier onderzoek van de zaak, eigen aan de behandeling in kort geding, een beslissing neemt die door de bodemrechter niet meer kan worden vernietigd, dient dit de kortgedingrechter tot grote waakzaamheid aan te zetten in kort gedingen waarvan het voorwerp in feite hetzelfde is als dit in de procedure ten gronde. Hoe verregaander de gevorderde maatregel, des te duidelijker de rechten van de partijen moeten vaststaan. De rechter in kort geding mag geen declaratoir van rechten doen (zie ook Cass. 8 september 2008, AR C.07.0263.N). De ogenschijnlijke rechten van de eisende partijen (de huidige geïntimeerden) zijn de volgende: -Krachtens artikel 6, §1 KB/WBTW nr. 55 is er van rechtswege uittreding van een lid uit de BTW eenheid in het geval van een insolvabiliteitsprocedure. De ratio legis hierachter is dat er tijdens dergelijke procedure geen sprake meer is van organisatorisch of economische banden, minstens zijn deze ingrijpend veranderd door onder meer het toezicht van de rechtbank (zie Verslag aan de Koning bij KB nr. 55 van 9 maart 2007). [Artikel 6 KB nr. 55](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-55-mars-regime-assujettis-formant-unite-651f#ar55-art6) is een uitvoering van [artikel 4, §2 WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4), dat een omzetting is van [artikel 11, eerste lid van Richtlijn 2006/112/EEG](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-11) van 28 november 2006. -De procedure van gerechtelijke reorganisatie met het oog op het verkrijgen van een collectief akkoord is opgenomen in Titel V ('Gerechtelijke Reorganisatie') van Boek XX ('Insolventie van Ondernemingen') van het Wetboek van Economisch Recht. Dit Boek XX omvat de mogelijke insolventieprocedures (zie ook terminologie gebruikt in de artikelen XX.12, XX.13 en XX.14 WER). De gevorderde maatregelen strekken er in wezen toe de uitwerking van [artikel 6 KB nr. 55](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-55-mars-regime-assujettis-formant-unite-651f#ar55-art6) te schorsen (zoals meegedeeld bij brieven van 10 en 14 januari 2019) tot een definitieve beslissing in de zaak ten gronde is genomen. Het hof treedt de administratie bij waar deze stelt dat deze maatregel in feite in zekere zin een onomkeerbaar karakter heeft. Immers, door het verloop van de tijd (lees: op het ogenblik dat de reorganisatieprocedure wordt afgesloten middels een akkoord) zal de maatregel opgenomen in [artikel 6 KB nr. 55](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-55-mars-regime-assujettis-formant-unite-651f#ar55-art6) haar nut verliezen. Zoals gezegd, vereist het opleggen van dergelijke ingrijpende maatregel in kortgeding dat de rechtssituatie van de partijen niet onderhevig is aan ernstige discussie. De geïntimeerden dienen aan te tonen dat op de toepassing van [artikel 6 KB nr. 55](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-55-mars-regime-assujettis-formant-unite-651f#ar55-art6) op een procedure van gerechtelijke reorganisatie met het oog op het verkrijgen van een collectief akkoord een manifeste schijn van ongeldigheid rust. Zij falen hierin. Op basis van de tekst van de toepasselijke wetgeving lijkt een procedure van gerechtelijke reorganisatie met het oog op het verkrijgen van een collectief akkoord onder de term 'insolvabiliteitsprocedure' te vallen en aldus de van rechtswege uittrede uit de BTW eenheid tot gevolg te hebben. Waar de geïntimeerden stellen dat elke grondslag ontbreekt om de procedure van gerechtelijke reorganisatie met het oog op het bekomen van een collectief akkoord onder het toepassingsgebied van [artikel 6, §1 KB nr. 55](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-55-mars-regime-assujettis-formant-unite-651f#ar55-art6) te laten vallen, gaan zij voorbij aan de uitdrukkelijke tekst van de wet. Hierbij dient opgemerkt te worden dat met de term 'insolvabiliteitsprocedure' zoals gebruikt in [artikel 6, §1 KB nr. 55](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-55-mars-regime-assujettis-formant-unite-651f#ar55-art6) niets anders lijkt te worden bedoeld dan 'insolventieprocedure', zoals die op heden wordt gebruikt in Boek XX van het WER, gelet op het feit dat de Franstalige term niet is veranderd ('procédure d'insolvabilité') en er geen ogenschijnlijk verschil is tussen beide Nederlandstalige termen. Uit dit verschil in terminologie kan aldus op het eerste gezicht niets afgeleid worden. De analyse die de geïntimeerden maken omtrent het algemeen opzet van de procedure van gerechtelijke reorganisatie zoals dit blijkt uit diverse bepalingen van Boek XX van het WER, alsook omtrent de toepassing van de artikelen XX.50 en XX.56, §1, eerste lid WER op (de uittrede uit) een BTW eenheid, als gevolg waarvan [artikel 6 KB nr. 55](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-55-mars-regime-assujettis-formant-unite-651f#ar55-art6) buiten toepassing zou moeten verklaard op grond van artikel 159 GW, vergt een interpretatie tegen de tekst van de hierboven vermelde rechtstreeks toepasselijke wetteksten in. Hetzelfde geldt voor de discussie rond het adagium lex specialis derogat lex genera/is. Gelet op de in [artikel 6 KB nr. 55](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-55-mars-regime-assujettis-formant-unite-651f#ar55-art6) gebruikte ruime term 'insolvabiliteitsprocedure' (waarmee, zoals hierboven gezegd, niets anders lijkt bedoeld te zijn dan de term 'insolventieprocedure') alsook de ratio legis van dit artikel is het geenszins zomaar aanneembaar dat de reorganisatieprocedure zoals ingevoegd bij wet van 31 januari 2009 betreffende de continuïteit van ondernemingen (die inderdaad verschilt van het vroegere gerechtelijk akkoord, maar waarbij niet uit het oog mag worden verloren dat deze wijzigingen niet onmiddellijk schijnen afbreuk te doen aan de ratio legis van [artikel 6 KB nr. 55](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-55-mars-regime-assujettis-formant-unite-651f#ar55-art6)) niet zou vallen onder deze term aangezien deze procedure later is ingevoerd dan het KB nr. 55. Door in het kader van dit kortgeding reeds in te gaan op de argumenten die de partijen ook in de procedure ten gronde opwerpen, zou het hof vooruitlopen op de beoordeling van de zaak ten gronde. Dit gaat het marginale toetsingskader van de kortgedingrechter te buiten. Hiermee rekening houdend staat het onvoldoende vast dat de maatregelen die de geïntimeerden vorderen, overeenstemmen met een schijnbaar recht van de geïntimeerden dat niet voor ernstige betwisting vatbaar is. Het bestaan van de door de geïntimeerden aangevoerde rechten zijn onvoldoende waarschijnlijk om de beslissingen van 10 en 14 januari 2019, waarbij kennis werd gegeven van de uitwerking van [artikel 6 KB nr. 55](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-55-mars-regime-assujettis-formant-unite-651f#ar55-art6), te schorsen. 4.4.Het standpunt van de Belgische Staat maakt geenszins rechtsmisbruik uit. Het optreden van de Belgische Staat is er enkel op gericht de wet op een correcte wijze toe te passen, hetgeen een garantie is tegen willekeur. De appellant beschikt terzake over geen enkele discretionaire bevoegdheid en heeft het vereiste belang om de toepassing van de wet af te dwingen. 4.5.De beschikking van de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge van 3 mei 2019 wordt hervormd. De in kortgeding gevorderde maatregelen zijn ongegrond. De schorsing van de (uitwerking van [artikel 6, §1 KB nr. 55](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-55-mars-regime-assujettis-formant-unite-651f#ar55-art6) waarvan kennis werd gegeven in de) beslissingen van 10 en 14 januari 2019 wordt opgeheven. Verder onderzoek naar de overige middelen van de partijen is niet vereist, aangezien de beoordeling daarvan niet kan leiden tot een andersluidende beslissing. ## 5.De gerechtskosten De geïntimeerden worden in het ongelijk gesteld en moeten daarom de gerechtskosten van de beide instanties dragen. Overeenkomstig het eerste lid van artikel 1022 Ger. W., vervangen bij wet van 21 april 2007 betreffende de verhaalbaarheid van de erelonen en kosten verbonden aan de bijstand van een advocaat, heeft slechts de partij die in het gelijk gesteld wordt recht op een rechtsplegingsvergoeding. Voor de vaststelling van die rechtsplegingsvergoeding overeenkomstig artikel 1022 Ger. W., uitgevoerd bij KB van 26 oktober 2007, moet, bij gebrek aan redenen tot afwijking ervan, het basisbedrag gehanteerd worden. Vermits de waarde van de vorderingen niet in geld waardeerbaar is, bedraagt het basisbedrag van de rechtsplegingsvergoeding … euro. ### Dispositif ## BESLISSING VAN HET HOF Het hof doet recht op tegenspraak; Het hof beslist als volgt: •het hoger beroep is ontvankelijk en als volgt gegrond; •doet de bestreden beschikking van de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge, van 3 mei 2019 gewezen in de zaak met rolnummer 19/8/C teniet, behoudens waar het de vordering tot het verbieden van de Belgische Staat om over te gaan tot enige naheffing van btw, boetes, interesten en andere aanhorigheden ten aanzien van D. G. onontvankelijk verklaart en de vorderingen voor het overige ontvankelijk verklaart; •opnieuw wijzende, verklaart de vorderingen van de geïntimeerden ongegrond; •veroordeelt de geïntimeerden tot het betalen van de gerechtskosten van de beide instanties, vastgesteld als volgt: -aan de kant van de appellant: -rechtsplegingsvergoeding eerste aanleg:… EUR -bijdrage begrotingsfonds hoger beroep:… EUR -rechtsplegingsvergoeding hoger beroep:… EUR -aan de kant van de geïntimeerden : -rolrecht eerste aanleg :… EUR -dagvaardingskosten :… EUR Aldus gewezen en uitgesproken in de openbare terechtzitting van het hof van beroep te Gent, VIJFDE KAMER, recht doende in fiscale zaken, op 12 november 2019. Aanwezig: Ondertekeningen ## Textes cités 4 [AR no 55 art. 6](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-55-mars-regime-assujettis-formant-unite-651f) 23 occurrences [CTVA art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) 3 occurrences [AR no 55 art. 7](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-55-mars-regime-assujettis-formant-unite-651f) 1 occurrence [directive TVA 2006/112 art. 11](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-11) 1 occurrence ## Décisions similaires 8 [Droit à déduction, Délai préfix, Forclusion, Prescription](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-delai-prefix-forclusion-tribunal-liege-2022-04-25-0b11) 1 dispositions communes [Assujettissement, Exercice d’une activité économique, Déduction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/assujettissement-exercice-activite-economique-deduction-tribunal-bruxelles-2021-09-03-130a) 1 dispositions communes [Amende fiscale, Proportionnalité de l’amende fiscale](https://juriel.be/fr/jurisprudence/amende-fiscale-proportionnalite-reduction-diminution-cassation-bruxelles-2022-09-23-1884) 1 dispositions communes [Amendes non proportionnelles](https://juriel.be/fr/jurisprudence/amendes-non-proportionnelles-pouvoir-juge-tribunal-2023-01-18-2485) 1 dispositions communes [Qualité d’assujetti, Activité économique, Elevage de chevaux de compétition](https://juriel.be/fr/jurisprudence/qualite-assujetti-activite-economique-elevage-tribunal-mons-2022-11-08-25b4) 1 dispositions communes [Assujetti ¬- Qualification de holding passif ou actif](https://juriel.be/fr/jurisprudence/assujetti-qualification-holding-passif-actif-tribunal-2024-02-05-26ef) 1 dispositions communes [Droit à déduction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-conditions-formelles-materielles-tribunal-2023-05-19-3638) 1 dispositions communes [Association chargée de mission, théorie de l’émanation](https://juriel.be/fr/jurisprudence/association-chargee-mission-theorie-emanation-cour-appel-anvers-2024-10-11-3663) 1 dispositions communes