--- title: "Tribunal de première instance de Mons, 16 octobre 2012" description: "Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 16 octobre 2012." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/tribunal-mons-2012-10-16-f2a1" lang: "fr" --- # Tribunal de première instance de Mons, 16 octobre 2012 **Juridiction** Tribunal de première instance **Siège** Mons **Date** 16 octobre 2012 ## Sur le document **Collection** Jurisprudence belge **Langue du texte** français ## Texte 45 paragraphes ### Fiche du SPF Finances Jugement du Tribunal de Première Instance de Mons du 16.10.2012 (R.G. 11/1179/A) **Texte intégral** ### Corps de la décision **Tribunal de Première Instance de MONS** **chambre fiscale** **16.10.2012** **R.G. 11/1179/A** o/r 2012/9554 L'AN DEUX MILLE DOUZE, LE SEIZE OCTOBRE. Le Tribunal de Première Instance siégeant à MONS, Province de HAINAUT, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant : EN CAUSE DE La **SA ESI.** , en liquidation en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de CHARLEROI le 17 janvier 2011, représentée par le liquidateur Maître **H. G.** , avocat à ... , *DEMANDERESSE*, Représentée à l'audience par Maître **S. D.** , loco Maître **H. G.** , CONTRE L'**ÉTAT BELGE**, représenté par le Ministre des Finances, dont le cabinet est sis à 1000 BRUXELLES, rue de la Loi, 12, Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de l'Inspecteur principal du Bureau des Recettes de la TVA de CHARLEROI 2, *DÉFENDEUR*, Représenté à l'audience par Monsieur **DV. P.** . --- Vu le dossier de la procédure et notamment : \- la requête introductive d'instance déposée au greffe de ce Tribunal le 14 avril 2011 ; \- l'ordonnance rendue le 26 mai 2011 par le Juge de mise en état des causes fixant, sur base de l'article 747 § 1 du Code Judiciaire, les délais pour conclure et la cause pour plaidoiries à l'audience du 18 septembre 2012 ; \- les conclusions déposées par le défendeur au greffe de ce Tribunal le 22 septembre 2011 ; \- les conclusions déposées par la demanderesse au greffe de ce Tribunal le 18 novembre 2011 ; \- les conclusions additionnelles et de synthèse déposées par le défendeur au greffe de ce Tribunal le 31 janvier 2012 : \- les conclusions de désistement d'instance déposées par la demanderesse au greffe de ce Tribunal le 6 février 2012 ; Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience du 18 septembre 2012 à laquelle les débats furent clos et la cause prise en délibéré. --- ## I. FAITS, OBJET DU LITIGE ET PROCÉDURE ANTÉRIEURE Diverses infractions à la législation TVA commises par la demanderesse ont été constatées dans un procès-verbal daté du 19 octobre 2009. Suite à ce procès-verbal, une somme de 9.726,29 EUR a été réclamée à la demanderesse à titre de TVA tandis qu'une amende de 19.452,58 EUR lui était infligée en vertu de l'[article 70, § 1er et 1erbis du Code TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70). La demanderesse entendait par sa requête contester cette amende. Elle a toutefois fait savoir, par conclusions déposées par la demanderesse au greffe de ce Tribunal le 6 février 2012, qu'elle souhaitait se désister de l'instance. Le défendeur accepte ce désistement. Il convient donc d'en donner acte aux parties. À la demande de la demanderesse, l'exécution provisoire de ce jugement sera accordée. Les dépens seront compensés. ### Dispositif ## PAR CES MOTIFS Le TRIBUNAL, Statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 dont il a été fait application, Donnant acte aux parties de leurs dires, dénégations et réserves, rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires ; Donne acte aux parties du désistement d'instance de la demanderesse ; Compense les dépens ; Dit le présent jugement exécutoire par provision. Ainsi jugé et prononcé en langue française et en audience publique au Palais de Justice de MONS, Province de HAINAUT, les jour, mois et an que dessus, par la CHAMBRE FISCALE du Tribunal susdit où siégeaient : **P. B.** , juge, **M. L.** , greffier. *(signatures)* ## Textes cités 1 [CTVA art. 70](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70) 1 occurrence ## Décisions similaires 8 [Immobilier, Syndicat, Taux de TVA, Transfert de charge](https://juriel.be/fr/jurisprudence/immobilier-syndicat-taux-tva-transfert-tribunal-bruges-2025-06-16-0226) 1 dispositions communes [Restitution de la taxe suite à l'émission de notes de crédit](https://juriel.be/fr/jurisprudence/tribunal-namur-2022-09-22-02ac) 1 dispositions communes [Redevable, Responsabilité solidaire, Report de paiement, Cocontractant](https://juriel.be/fr/jurisprudence/redevable-responsabilite-solidaire-report-paiement-cour-appel-anvers-2022-02-15-073c) 1 dispositions communes [Inspection spéciale des impôts (ISI), Secteur de l'Horeca](https://juriel.be/fr/jurisprudence/inspection-speciale-impots-isi-secteur-cour-appel-bruxelles-2026-01-13-07d9) 1 dispositions communes [Droit à déduction, Charge de la preuve](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-charge-preuve-chiffre-tribunal-bruxelles-2025-04-23-0903) 1 dispositions communes [Services de restauration et de catering](https://juriel.be/fr/jurisprudence/services-restauration-catering-restaurant-entreprise-tribunal-anvers-2022-12-05-0910) 1 dispositions communes [TVA -Impôt des personnes physiques -Article 4bis du Code d'instruction criminelle -Action](https://juriel.be/fr/jurisprudence/tva-impot-personnes-physiques-article-cour-appel-anvers-2025-04-24-09f5) 1 dispositions communes [Droit de déduction, Bien immobilier, Usage privé](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-bien-immobilier-usage-cour-appel-gand-2026-04-28-0a2d) 1 dispositions communes