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title: "Tribunal de première instance de Bruxelles, 7 février 2013"
description: "Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 7 février 2013."
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# Tribunal de première instance de Bruxelles, 7 février 2013

**Juridiction**

Tribunal de première instance

**Siège**

Bruxelles

**Date**

7 février 2013

## Sur le document

**Collection**

Jurisprudence belge

**Langue du texte**

français

## Texte

40 paragraphes

### Fiche du SPF Finances

Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles du 07.02.2013 (R.G. 12/762/A)

**Texte** **intégral**

### Corps de la décision

**Tribunal de Première Instance de BRUXELLES**

**trente-deuxième chambre**

**07.02.2013**

**R.G. 12/762/A**

o/r 13/5483

Désistement d'instance

jugement définitif contradictoire

Annexes :

\- 1 citation

\- 1 ordonnance

\- conclusions de désistement d'instance

²EN CAUSE DE

La **société** **de** **droit** **espagnol** **RES.** , dont le siège social est établi à **...** ;

*DEMANDEUR*,

représenté par Me **B.** **F.** , avocat dont le cabinet. est établi **...** ;

CONTRE

L'**ÉTAT** **BELGE**, SPF FINANCES, Bureau Central de TVA pour Assujettis étrangers, Service Remboursements, dont les bureaux sont établis à 1030 BRUXELLES, rue des Palais, 48 ;

*DÉFENDEUR*,

Représenté par Mme **L.** **S.** , inspecteur.

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En cette cause, tenue en délibéré le 06 février 2013, le TRIBUNAL prononce le jugement suivant.

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Vu les pièces de la procédure, et notamment :

• la citation déposée au greffe du Tribunal le 12 janvier 2012 ;

• l'ordonnance rendue sur base de l'article 747 § 2 du C.J. le 18 janvier 2012 ;

• les conclusions de désistement d'instance déposées au greffe le 19 décembre 2012 ;

Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 06 février 2013 ;

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Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance conformément aux articles 821 et *suivants* du Code Judiciaire, désistement expressément accepté par la partie défenderesse ;

Qu'il y a des lors lieu de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et à la partie défenderesse de son acceptation quant à ce ;

Attendu les parties s'accordent pour dire que la partie demanderesse supportera les dépens de l'instance, liquidés à zéro, l'État belge n'ayant pas d'avocat ;

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### Dispositif

## PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL, siégeant en premier ressort,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Statuant contradictoirement ;

Donne acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et à la partie défenderesse de son acceptation quant à ce ;

Donne acte aux parties de leur accord pour dire la partie demanderesse supportera les dépens de l'instance, liquidés à zéro, l'État belge n'ayant pas d'avocat ;

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 32 ÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de BRUXELLES le 7 février 2013, où étaient présents et siégeaient :

M. **R.** **C.** , juge unique,

Mme **N.** **L.** greffier délégué,

*(signatures)*