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title: "Taxes déductibles, utilisation à des fins taxables · Tribunal de première instance de Bruxelles, 3 septembre 1996"
description: "Taxes déductibles, utilisation à des fins taxables, taxe déductible. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 3 septembre 1996."
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nl: "https://juriel.be/nl/rechtspraak/recht-aftrek-inrichting-woongelegenheid-beroepsmatig-rechtbank-brussel-1996-09-03-3560"
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# Taxes déductibles, utilisation à des fins taxables, taxe déductible · taxes déductibles - utilisation à des fins taxables

**Juridiction**

Tribunal de première instance

**Siège**

Bruxelles

**Date**

3 septembre 1996

## Sur le document

**Collection**

Jurisprudence belge

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

### Fiche du SPF Finances

**Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles dd. 03.09.1996**

**Le Courrier Fiscal 1996/541**

*Taxes déductibles*

*Utilisation à des fins taxables*

**Résumé**

L'exercice du droit à déduction de la taxe en amont requiert qu'il existe un lien direct et immédiat entre les biens et les services fournis à l'assujetti et l'affectation de ces biens et services à des opérations imposables. En l'espèce, la construction d'un appartement au-dessus d'une pharmacie ne prouve pas encore que cette habitation soit utilisée uniquement par l'exploitant de l'officine. Le propriétaire du bâtiment peut en effet librement louer l'appartement également à des tiers qui peuvent être totalement étrangers à l'exploitation du commerce. Le fait que l'exploitation de la pharmacie soit facilitée parce que le gérant-pharmacien habite sur place, ne signifie pas encore qu'il existe un lien nécessaire et direct entre la mise à disposition de l'habitation et l'exploitation de la pharmacie. Le fait que l'exploitation de la pharmacie soit facilitée par l'habitation de la partie privée par le gérant, n'implique pas encore que cette partie soit utilisée dans le cadre de l'activité imposable.