--- title: "Taux de la TVA, Preuve · Cour de cassation de Belgique, 13 mai 2005, C.03.0222.N" description: "Taux de la TVA, Preuve, taux de TVA. Cour de cassation de Belgique, 13 mai 2005, C.03.0222.N." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/taux-tva-preuve-cassation-bruxelles-2005-05-13-c779" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/rechtspraak/tarief-btw-bewijs-cassatie-brussel-2005-05-13-7da6" --- # Taux de la TVA, Preuve, taux de TVA **Juridiction** Cour de cassation **Numéro de rôle** C.03.0222.N **Date** 13 mai 2005 ## Parcours procédural 2 étapes · 2 ans 7 mois 1. [Décision attaquée Cour d'appel de Gand 01.10.2002](https://juriel.be/fr/jurisprudence/disposition-penale-amende-administrative-poursuite-cour-appel-gand-2002-10-01-c343) 2. Décision affichée Cour de cassation de Belgique 13.05.2005 ## Sur le document **Collection** Jurisprudence belge **Langue du texte** français **Sens lu par le SPF** défavorable à l'État belge ## Texte 44 paragraphes ### Fiche du SPF Finances Arrêt de la Cour de Cassation dd. 13.05.2005 (C.03.0222.N) *Taux de la TVA - Preuve* ## Législation [Art. 1er, 4°, TVA A.R. n° 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e#ar20-art1) ## Synthèse L'administration qui réclame l'application du tarif prévu à l'[article 1er, 4° de l'arrêté royal n° 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e#ar20-art1) du 20 juillet 1970 dans un cas où le contribuable avait appliqué le tarif prévu par l'article 1er, 1° de ce même arrêté royal, est chargé de prouver que ce dernier tarif n'est pas applicable. Le tarif prévu par l'[article 1er, 4°, de l'arrêté royal n° 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e#ar20-art1) du 20 juillet 1970 ne constitue pas un tarif général auquel les tarifs de l'article 1er, 1° à 3° de ce même arrêté royal constitueraient une exception, mais un tarif qui n'est appliqué que lorsqu'il est établi que les biens ou les services sur lesquels la taxe est perçue ne sont pas visés aux tableaux A, B ou C de l'annexe à cet arrêté. **Texte de l’arrêt** ### Corps de la décision ## Arrêt de la Cour de Cassation **dd. 13.05.2005** **(C.03.0222.N)** ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre 1\. V. D. M., 2\. D. M. E., 3\. V. D. R., 4\. V. D. J., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. ## I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2002 par la cour d'appel de Gand. ## II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. ## III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen dans sa requête. La requête est annexée au présent arrêt et en fait partie intégrante. ## IV. La décision de la Cour Attendu qu'en vertu de l'article 59, ,§ 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, la charge de la preuve des faits qui établissent la débition de la taxe incombe à l'administration ; Attendu que, conformément à l'[article 1er de l'arrêté royal n° 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e#ar20-art1) du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa version applicable au litige, la taxe est perçue : 1°au taux de 6 p.c. pour les biens et les services désignés au tableau A de l'annexe audit arrêté ; 2°au taux de 17 p.c. pour les biens et services désignés au tableau B de l'annexe audit arrêté ; 3°au taux de 25 p.c. pour les biens et services désignés au tableau C de l'annexe audit arrêté ; 4°au taux de 19 p.c. pour tous les biens et services visés par le code ; Qu'il ressort de cette disposition que le taux de 19 p.c. ne doit pas être considéré comme un tarif général auquel les taux de 6, 17 et 25 p.c. font exception, mais que ce taux n'est appliqué que lorsqu'il est établi que les biens ou services litigieux ne sont pas mentionnés dans les tableaux A, B ou C ; Qu'il s'ensuit qu'il incombe à l'administration, qui réclame l'application du taux de 19 p.c. dans un cas où le contribuable avait appliqué un taux de 6 p.c., de prouver que ce dernier taux n'est pas applicable ; Attendu que le moyen, qui repose sur l'hypothèse qu'il incombe au contribuable de prouver l'application d'un taux de taxation qui est inférieur au taux de 19 p.c., se fonde sur une conception juridique erronée et, dès lors, manque en droit ; ### Dispositif **PAR CES MOTIFS,** **LA COUR** Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président … Traduction établie sous le contrôle du conseiller … Signatures ## Textes cités 1 [AR no 20 art. 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e) 4 occurrences ## Jurisprudence 11 ### Belgique 11 Cour d'appel de Gand 05.09.2023 #### [Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Immeuble neuf](https://juriel.be/fr/jurisprudence/travaux-immobiliers-taux-reduit-tva-cour-appel-gand-2023-09-05-3186) Cour d'appel d'Anvers 04.10.2022 #### [Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Immeuble neuf](https://juriel.be/fr/jurisprudence/travaux-immobiliers-taux-reduit-tva-cour-appel-anvers-2022-10-04-e90f) Cour d'appel d'Anvers 22.01.2019 #### [Travaux immobiliers](https://juriel.be/fr/jurisprudence/travaux-immobiliers-taux-reduit-tva-cour-appel-anvers-2019-01-22-cc6c) ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/jurisprudence/taux-tva-preuve-cassation-bruxelles-2005-05-13-c779/documents?type=questions-parlementaires) [Voir les 12 documents](https://juriel.be/fr/jurisprudence/taux-tva-preuve-cassation-bruxelles-2005-05-13-c779/documents)