--- title: "F.09.0081.N · 15 octobre 2010 · Sanctions administratives à caractère répressif · Cour de cassation de Belgique" description: "Sanctions administratives à caractère répressif, Légalité de la sanction. Cour de cassation de Belgique, 15 octobre 2010, F.09.0081.N." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/sanctions-administratives-caractere-repressif-legalite-cassation-bruxelles-2010-10-15-7748" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/rechtspraak/administratieve-sancties-repressief-karakter-wettelijkheid-cassatie-brussel-2010-10-15-6b18" --- # Sanctions administratives à caractère répressif, Légalité de la sanction **Juridiction** Cour de cassation **Numéro de rôle** F.09.0081.N **Date** 15 octobre 2010 ## Parcours procédural 2 étapes · 1 an 8 mois 1. [Décision attaquée Cour d'appel de Bruxelles 21.01.2009](https://juriel.be/fr/jurisprudence/cour-appel-bruxelles-2009-01-21-3ba7) 2. Décision affichée Cour de cassation de Belgique 15.10.2010 ## Sur le document **Collection** Jurisprudence belge **Langue du texte** français **Sens lu par le SPF** défavorable à l'État belge ## Texte 31 paragraphes ### Fiche du SPF Finances Arrêt de la Cour de Cassation dd. 15.10.2010 (F.09.0081.N) *Sanctions administratives à caractère répressif - Légalité de la sanction - Proportionnalité par rapport à l'infraction - Droit de contrôle du juge –* *Sanctions - Amendes fiscales* ## Législation [Art. 70, § 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70), et [84](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84), CTVA ## Synthèse Le droit de contrôle du juge auquel il est demandé de contrôler une amende infligée en matière de taxe sur la valeur ajoute ayant un caractère répressif, doit, en particulier, permettre au juge d'examiner si l'amende administrative n'est pas disproportionnée par rapport à l'infraction, de sorte que le juge peut examiner si l'administration pouvait raisonnablement infliger une amende administrative aussi élevée. En constatant qu'en tant que producteur et grossiste, le contribuable a commis des infractions à l'obligation de délivrer des factures aux particuliers et qui considère ensuite que l'amende infligée doit être remise dès lors que le contribuable n'a en aucune manière éludé l'impôt, 'qu'il a payé la taxe sur la valeur ajoutée sur ses opérations jusqu'au dernier franc', qu'après le contrôle il a adapté sa méthode de travail et que l'amende infligée n'est en aucune manière motivée, le juge a exercé son contrôle de proportionnalité sur la base d'éléments pertinents en la cause. **Texte de l’arrêt** ### Corps de la décision ## Arrêt de la Cour de Cassation **dd. 15.10.2010** **(F.09.0081.N)** ETAT BELGE, (Finances), Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre N. J. ## I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2009 par la cour d'appel de Bruxelles. ## II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. ## III. La décision de la Cour 1\. Le juge saisi du contrôle de légalité de la décision infligeant une amende administrative dispose d'une pleine juridiction pour examiner si cette décision est justifiée en fait et en droit et si elle est conforme à tous les principes qui doivent être respectés par l'administration, et notamment au principe de proportionnalité. 2\. Ce droit de contrôle doit, en particulier, permettre au juge d'examiner si l'amende administrative n'est pas disproportionnée par rapport à l'infraction, de sorte que le juge peut examiner si l'administration pouvait raisonnablement infliger une amende administrative aussi élevée. 3\. L'arrêt considère que l'amende doit être remise dès lors que le fait d'infliger une amende de 730.000 francs constitue une violation du principe de proportionnalité. A cet égard, l'arrêt se fonde sur le fait que le défendeur n'a, en aucune manière, éludé l'impôt et qu'il « a payé la taxe sur la valeur ajoutée sur ses opérations jusqu'au dernier franc », qu'après le contrôle, le défendeur a immédiatement adapté sa méthode de travail et que l'amende infligée n'est en aucune manière motivée. 4\. En statuant ainsi, le juge d'appel a, en l'espèce, exercé son contrôle de proportionnalité sur la base d'éléments pertinents et a légalement justifié sa décision. Le moyen ne peut être accueilli. ### Dispositif **Par ces motifs,** **La Cour** Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller … Traduction établie sous le contrôle du conseiller … Signatures ## Textes cités 2 [CTVA art. 70](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70) 1 occurrence [CTVA art. 84](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84) 1 occurrence ## Jurisprudence 11 ### Belgique 11 Cour d'appel de Bruxelles 2020/AF/306 14.01.2026 #### [Chiffre d'affaires non déclaré, Fraude](https://juriel.be/fr/jurisprudence/chiffre-affaires-non-declare-fraude-cour-appel-bruxelles-2026-01-14-e3f3) Cour d'appel de Mons 2014/RG/895 11.01.2016 #### [Assujettissement](https://juriel.be/fr/jurisprudence/assujettissement-delai-prescription-action-recouvrement-cour-appel-mons-2016-01-11-5d08) Tribunal de première instance de Gand 23/1292/A 20.11.2025 #### [Vente à distance, calcul du chiffre d’affaires](https://juriel.be/fr/jurisprudence/vente-distance-calcul-chiffre-affaires-tribunal-gand-2025-11-20-dd14) ## Décisions similaires 8 [Redevable, Responsabilité solidaire, Report de paiement, Cocontractant](https://juriel.be/fr/jurisprudence/redevable-responsabilite-solidaire-report-paiement-cour-appel-anvers-2022-02-15-073c) 2 dispositions communes [Taux réduit, Principe de la confiance légitime](https://juriel.be/fr/jurisprudence/taux-reduit-principe-confiance-legitime-tribunal-gand-2022-06-13-0a74) 2 dispositions communes [Carrousel TVA, Participation, Refus de déduction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/carrousel-tva-participation-refus-deduction-cour-appel-bruxelles-2020-09-10-0c67) 2 dispositions communes [Taux réduit, Immeubles neufs, Travaux immobiliers, Travaux de construction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/taux-reduit-immeubles-neufs-travaux-tribunal-bruxelles-2023-05-31-0d52) 2 dispositions communes [Reconstitution du chiffres d’affaires, Preuve par présomptions](https://juriel.be/fr/jurisprudence/reconstitution-chiffres-affaires-preuve-presomptions-cour-appel-bruxelles-2023-02-0e22) 2 dispositions communes [Droit à déduction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-lien-direct-immediat-tribunal-luxembourg-2022-10-12-162a) 2 dispositions communes [Amende fiscale, Proportionnalité de l’amende fiscale](https://juriel.be/fr/jurisprudence/amende-fiscale-proportionnalite-reduction-diminution-cassation-bruxelles-2022-09-23-1884) 2 dispositions communes [Compte spécial, Légalité formelle de la notification](https://juriel.be/fr/jurisprudence/compte-special-legalite-formelle-notification-tribunal-namur-2020-04-30-2252) 2 dispositions communes