---
title: "Révision de biens d’investissement, Droit à déduction · Cour d'appel de Gand, 26 mars 2019"
description: "Révision de biens d’investissement, Droit à déduction. Cour d'appel de Gand (Belgique), 26 mars 2019."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/revision-biens-investissement-droit-deduction-cour-appel-gand-2019-03-26-a406"
lang: "fr"
---

Texte en néerlandais

# Révision de biens d’investissement, Droit à déduction

**Juridiction**

Cour d'appel

**Siège**

Gand

**Date**

26 mars 2019

## Sur le document

**Collection**

Jurisprudence belge

**Langue du texte**

néerlandais

**Version française**

non publiée par le SPF

**Sens lu par le SPF**

favorable à l'État belge

Le texte de ce document est en néerlandais. Le SPF n'en publie pas de version française.

## Texte

113 paragraphes

### Fiche du SPF Finances

Arrêt de la Cour d’appel de Gand du 26.03.2019

WF 709-15-09/039637

\[Favorable à l’Etat Belge\]

*Taxe sur la valeur ajoutée – Révision de biens d’investissement – Droit à déduction – Assimilation à une prestation de services effectuée à titre onéreux – Prescription – Demande incidente*

## Dispositions légales

Article 19, § 1er, (ancien) du Code de la TVA

[Article 45, § 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45)

[Article 81, § 1bis, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-81)

Article 809 du Code judiciaire

## Résumé

1) les Faits et les antécédents de procédure

Le 1er septembre 2005, un procès-verbal a été rédigé à charge de l’assujettie qui a eu, dès lors, connaissance des infractions à la législation en matière de TVA qui lui sont reprochées. Ces infractions concernent l’utilisation par l’assujetti d’un bien immobilier pour des besoins autres que ses besoins professionnels.

Le 9 novembre 2005, l’assujettie a introduit une requête en opposition au greffe du tribunal de première instance. Le 16 novembre 2005, l’administration a décerné une contrainte motivée par le procès-verbal du 1er septembre 2005. Par le biais d’une requête datée du 8 décembre 2005, l’assujettie a introduit une seconde procédure devant le tribunal de première instance. Le tribunal a prononcé la connexité des deux affaires.

Dans un jugement interlocutoire, le tribunal de première instance a déclaré la demande de l’assujettie fondée. La contrainte décernée a été annulée et le remboursement de toutes les sommes qui avaient été indûment perçues a été ordonné. Cependant, la demande incidente introduite par l’administration a également été déclarée recevable et fondée.

L’assujettie a été condamnée au paiement d’une taxe complémentaire sur la base de l’[article 19, § 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19), tel qu’il était d’application au 7 janvier 2007, calculée sur les dépenses engagées pour un bien immobilier dans la mesure où durant les années 2001 à 2006 il a été utilisé pour un usage autre que pour les besoins de l’entreprise. De même, l’assujettie a également été condamnée au paiement d’une somme consécutive à la révision de la TVA originellement déduite dans la mesure où durant l’année 2007 le bien immobilier a été utilisé pour un usage autre que pour les besoins de l’entreprise et cela également pour les années restant à courir du délai de révision de 15 ans.

Le pourcentage d’utilisation du bien immobilier pour un usage autre que pour les besoins de l’entreprise à partir de l’année 2007 a été déterminé dans le jugement définitif du 19 septembre 2007.

L’assujettie a déposé un recours en appel contre le jugement interlocutoire. L’administration a interjeté un appel incident.

2) La procédure en degré d’appel

L’appel de l’assujettie vise à invalider le jugement rendu par le tribunal de première instance, à condamner l’Etat belge au remboursement de toutes les sommes indûment perçues ou retenues augmentées des intérêts moratoires et à condamner l’Etat belge aux dépens de l’instance.

\* La présumée violation du principe dispositif

L’assujettie considère que le juge siégeant en première instance a violé le principe dispositif. Ce juge aurait jugé à tort que l’administration avait introduit une demande incidente aux fins de la procédure devant le tribunal de première instance.

La Cour d’appel n’est pas d’accord. Durant la procédure en première instance, les deux parties étaient d’accord de suspendre le traitement de leur litige dans l’attente d’une décision judiciaire définitive (dans d’autres affaires) relative à une semblable question litigieuse devant être rendue par une juridiction « supérieure ».

Après le prononcé des décisions rendues par la juridiction « supérieure », il apparaît que, lorsque l’administration dans ses premières conclusions déposées auprès du tribunal de première instance a présenté sa défense concernant la demande principale introduite par l’assujettie, le litige a pris une tournure différente et le débat a évolué conformément à la jurisprudence récente de la Cour de justice. L’administration a clairement exprimé que tous les principes dégagés dans l’arrêt « Seeling » (il s’agit de la jurisprudence récente de la Cour de justice) devaient être appliqués en l’espèce. Il est satisfait aux conditions selon lesquelles une demande reconventionnelle doit être suffisamment claire, précise et agressive.

A titre subsidiaire, l’assujettie a mené le débat sur les répercussions de l’arrêt « Seeling » et sur la manière de répondre à la demande incidente de l’administration. Contrairement à ce que soutient l’assujettie, une demande incidente pouvait également à l’époque encore être déposée en vertu de l’article 809 du Code judiciaire dans les conclusions mêmes et pas seulement dans la partie du dispositif.

En traitant la demande de l’administration comme une demande reconventionnelle, le juge en première instance n’est pas allé au-delà des limites du litige et n’a pas violé le principe du dispositif.

\* La présumée prescription

L’assujettie considère que même si l’administration a introduit une demande incidente, le tribunal ne pouvait seulement procurer à l’administration un titre exécutoire que pendant le délai de prescription qui est prévu par la législation en matière de TVA. En l’espèce, le juge siégeant en première instance a méconnu l’[article 81bis, § 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-81bis). L’administration a introduit une demande incidente après l’expiration du délai de prescription. Selon l’assujettie, il ne peut pas être question d’une interruption ou d’une suspension de la prescription parce que seules une contrainte et une action en justice ont un effet suspensif ou interruptif concernant la créance pour laquelle la contrainte a été décernée et une nouvelle demande n’a pas de semblables effets.

La Cour ne partage pas l’argumentation de l’assujettie. En effet, le procès-verbal, la contrainte et la demande incidente reposent sur le fait que dans la période concernée l’appelante avait acquis un immeuble dont elle avait déduit la TVA grevant l’investissement réalisé alors que l’administration invoque que l’usage de ce bien n’était pas ou partiellement effectué pour les besoins professionnels de l’entreprise. Il doit dès lors être tenu compte de l’application de la législation en matière de TVA. Le procès-verbal initial, la contrainte et la demande incidente reposent sur la même cause. La demande incidente est directement et indissociablement liée à la créance qui est mentionnée dans le procès-verbal et la contrainte.

L’action en justice intentée devant le tribunal de première instance par l’assujettie ayant pour objet de s’opposer tant au procès-verbal qu’à la contrainte suspend la prescription en ce qui concernent la demande principale et la demande incidente. En outre, on se réfèrera utilement à la jurisprudence développée par la Cour de cassation selon laquelle « en raison du caractère d’ordre public de l’impôt, les juridictions de l’ordre judiciaire doivent statuer elles-mêmes en fait et en droit dans les limites du litige dont elles sont saisies, quelle que soit la nullité dont est entachée la décision administrative intervenue ».

La Cour d’appel juge que la demande incidente introduite par l’administration n’est pas prescrite.

Enfin, la Cour accepte le pourcentage pour usage de l’immeuble autre que pour les besoins de l’entreprise tel qu’il a été déterminé par l’administration.

L’appel de l’assujettie est déclaré non fondé. L’appel incident déposé par l’administration est déclaré fondé.

**Texte de l’arrêt**

***L’arrêt est publié uniquement dans la langue originale***

### Corps de la décision

**Arrest van het Hof van beroep te Gent, Vijfde kamer, van 26.03.2019**

Rolnummer: 2017/AR/2080

In de zaak van:

**K. B.V.B. A.** ON…, met maatschappelijke zetel te …, …, appellante, hebbende als raadsman mr. V. S., advocaat te …, …

**tegen**

**BELGISCHE STAAT/ FEDERALE OVERHEIDSDIENST FINANCIEN.** Minister van Financiën, met kabinet te 1000 BRUSSEL, Wetstraat 12, vertegenwoordigd door de Adviseur-Generaal- Directeur te KMO Centrum Aalst, met burelen te 9300 AALST, Andre Sierensstraat 16 B1, geïntimeerde, hebbende als raadsman mr. D. C., advocaat te …, …

wijst het hof het volgend arrest:

## 1.De procedure voor het hof

Bij verzoekschrift van 24 november 2017 heeft de appellante hoger beroep ingesteld tegen het tussenvonnis van 3 januari 2017 en het eindvonnis van 19 september 2017, uitgesproken door de zesde kamer van de rechtbank van eerste aanleg Oost­ Vlaanderen, afdeling Gent, in de gevoegde zaken met rolnummers … en ….

De partijen hebben hun middelen en besluiten voorgedragen in de openbare terechtzitting van 26 februari 2019, waarna het debat werd gesloten. Het hof nam vervolgens de zaak in beraad. Het blijkt niet dat het bestreden vonnis betekend werd.

Het hof heeft de Nederlandse taal gebruikt in overeenstemming met de wet van 15 juni 1935 op het taalgebruik in gerechtszaken.

## 2.De relevante feiten en de voorafgaande procedure

Op 1 september 2005 stelde een inspecteur verbonden aan de btw controle te Geraardsbergen een proces-verbaal op. Het proces-verbaal werd eensluidend verklaard door de e.a. Inspecteur van die btw controle, en aan de appellante ter kennis gebracht bij aangetekende brief van 1 september 2005. Volgens dit proces-verbaal is appellante de volgende bedragen verschuldigd:

\- als BTW:€ …

\- als fiscale geldboete:€ …

\- als interesten: p.m.

De administratie heeft deze volgens haar verschuldigde bedragen opgenomen in RCIV­ artikel ….

Met een verzoekschrift van 9 november 2005 stelde de appellante haar vordering in voor de rechtbank van eerste aanleg te Gent. De zaak was bij de rechtbank gekend onder rolnummer ….

Op 16 november 2005 vaardigde de administratie een dwangbevel uit op basis van voormeld proces-verbaal van 1 september 2005.

Met een verzoekschrift van 8 december 2005 stelde de appellante haar vordering in voor de rechtbank van eerste aanleg te Gent. De zaak was bij de rechtbank gekend onder rolnummer ….

De rechtbank heeft deze zaken met rolnummers … en … gevoegd

Bij tussenvonnis van 3 januari 2017 van de zesde kamer van de rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent, werd de vordering van de appellante ontvankelijk en gegrond verklaard in die zin dat het dwangbevel met RCIV nr. … vernietigd werd en de terugbetaling bevolen werd van alle op grond van voormelde navordering ten onrechte geïnde sommen, vermeerderd met de moratoriumintrest. Ook de tegenvordering van de geïntimeerde werd ontvankelijk en gegrond verklaard in die zin dat de appellante veroordeeld werd tot betaling van de corrigerende heffing op grond van artikel 19, §1 W.BTW, zoals van toepassing vóór 7 januari 2007, op de uitgaven gedaan voor het onroerend goed in de mate dat het in de periode van 2001 tot en met 2006 voor andere dan bedrijfsdoeleinden werd aangewend, waarbij deze aanwending op 95% wordt bepaald. De appellante werd veroordeeld tot betaling van de herziening van de oorspronkelijk in aftrek gebrachte btw, in de mate dat het onroerend goed vanaf het jaar 2007 is aangewend voor andere dan bedrijfsdoeleinden en dit gedurende de resterende jaren van de herzieningstermijn van 15 jaar. De rechtbank heropende ambtshalve het debat teneinde de partijen toe te laten het gebruik van het onroerend goed (al dan niet gebruik voor bedrijfsdoeleinden) te preciseren vanaf 2007. In het eindvonnis van 19 september 2017 heeft de voornoemde rechtbank het percentage van de aanwending van het onroerend goed voor andere dan bedrijfsdoeleinden vanaf het jaar 2007 bepaald, op basis waarvan de concrete afrekening dient te gebeuren.

Het is tegen dat vonnis dat de appellante hoger beroep heeft ingesteld.

De geïntimeerde stelde incidenteel hoger beroep in.

## 3.De vorderingen van de partijen

## *3.1De vordering van de appellante*

De appellante vraagt in hoger beroep aan het hof om:

> " Het hoger beroep toelaatbaar, ontvankelijk en gegrond te verklaren,
>
> En dienovereenkomstig:
>
> -de bestreden vonnissen zoals verleend door de Rechtbank van Eerste Aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent, 6de Kamer, op de terechtzittingen van 3 januari 2017 en 19 september 2017, in de samengevoegde zaak met rolnummers … en …, te vernietigen, in de mate dat zij appellante veroordelen tot: (i) de betaling van een corrigerende heffing (voor de jaren 2001 tot en met 2006) op de uitgaven gemaakt voor het gebruik van het gebouw voor andere dan bedrijfsdoeleinden en (ii) het uitvoeren (vanaf het jaar 2007) van een jaarlijkse herziening van de oorspronkelijk in aftrek gebrachte BTW en dat gedurende de resterende jaren van de herzieningstermijn van 15 jaar;
>
> -de Belgische Staat te veroordelen tot terugbetaling van alle sommen die ten onrechte zouden zijn geïnd of ingehouden, verhoogd met nalatigheidsinteresten;
>
> -de Belgische Staat te veroordelen tot de kosten van het geding, met inbegrip van de rechtsplegingsvergoeding in eerste aanleg en hoger beroep."

## *3.2. De vordering van de geïntimeerde*

De geïntimeerde vraagt in hoger beroep aan het hof om:

> "-Het hoger beroep van appellante ontvankelijk doch ongegrond te verklaren;
>
> -Appellante in al haar eisen af te wijzen;
>
> -Te zeggen voor recht dat in casu alle principes van het arrest Seeling en van het arrest Medicom toegepast dienen te worden;
>
> -Het dwangbevel van 16 november 2005 geldig en invorderbaar te verklaren
>
> -Appellante te veroordelen tot betaling van de hoofdsom aan BTW van … €; meer intresten zoals wettelijk bepaald
>
> -Appellante te veroordelen tot alle kosten van het geding in beide aanleggen, met inbegrip van de rechtsplegingvergoeding zoals bepaald in art. 1022 Ger. W., als volgt begroot:
>
> -Rechtsplegingsvergoeding eerste aanleg :… euro
>
> -Rechtsplegingsvergoeding hoger beroep :… euro
>
> -Totaal… euro"

### 4.De betwistingen en hun beoordeling

### *4.1Eerste grief van de appellante: schending van het beschikkingsbeginsel*

*4.1.1Samenvatting van de grief*

De appellante voelt zich gegriefd door de beslissing van de eerste rechter dat de veroordeling van appellante steunt op een tegenvordering ingesteld door de fiscale Administratie. De appellante is het niet eens met deze beslissing en is van oordeel dat geïntimeerde voor de eerste rechter geen tegenvordering heeft ingesteld.

*4.1.2Beoordeling van de grief.*

1\. Artikel 13 Ger.W. bepaalt dat een tussenvordering iedere vordering is die in de loop van het rechtsgeding wordt ingesteld en ertoe strekt, hetzij de oorspronkelijke vordering te wijzigen of nieuwe vorderingen tussen de partijen in te stellen, hetzij personen die nog niet in het geding zijn geroepen, erin te betrekken. De tegenvordering is de tussenvordering uitgaande van een verweerder en die ertoe strekt tegen de eiser een veroordeling te doen uitspreken (art. 14 Ger.W.). Het gaat om de tussenvordering waarbij een verweerder op zijn beurt vordert tegen de eiser. Niet alleen wanneer zij strekt tot veroordeling (condemnatoir) maar evengoed wanneer de verweerder tegen de eiser een constitutieve dan wel een (louter) declaratieve rechterlijke beslissing nastreeft, gaat het om een tegenvordering (Mosselmans, S., APR, Tussenvorderingen, Kluwer, 2007, randnr. 44, 29). De verweerder is hierbij niet gebonden aan artikel 807 Ger.W. De tegenvordering houdt in wezen de eis in die de verweerder in de loop van het geding instelt.

Artikel 809 Ger.W. bepaalt dat de tussenvorderingen tussen de partijen in het geding ingesteld worden bij conclusies. Ten tijde van de procedure in eerst aanleg voorzag het Gerechtelijk Wetboek nog geen algemene voorschriften voor de redactie van een conclusie. Het toen geldende tweede lid van artikel 744 Ger. (aangevuld bij Wet van 26 april 2007) voorzag dat de partijen in hun conclusies niet alleen hun vorderingen moeten uiteenzetten, maar ook de middelen in feite en in rechte waarop die vorderingen steunen. Er was toen nog geen vaste structuur waardoor de vorderingen die een partij stelde niet noodzakelijk beperkt was tot hetgeen in het zogenaamde beschikkend gedeelte van de conclusie geschreven was. Een tegenvordering moet in een conclusie gesteld worden en voldoende duidelijk, precies en agressief zijn. De partij die ze stelt moet over de vereiste hoedanigheid beschikken en het vereiste belang ertoe hebben.

2\. De vraag of de administratie al dan niet in de procedure in eerste aanleg een tegenvordering stelde vóór het tussenvonnis van 3 januari 2017 waarbij die tegenvordering ontvankelijk werd verklaard, moet beoordeeld worden in de specifieke context van het concrete geschil van bij de aanvang van de procedure in eerste aanleg. Nog voor de inleidingszitting van 8 december 2005 verklaarde de appellante zich op 7 december 2005 als eiseres akkoord met het verzoek van de administratie als verweerder om de zaak naar de bijzondere rol te laten verzenden. In haar eerste conclusie van 20 september 2012 verzocht de administratie als verweerder de behandeling van de zaak uit te stellen in afwachting van een arrest van het Hof van Cassatie. Vervolgens was er de tussenkomst van het arrest van het Hof van Justitie van 18 juli 2013 die specifiek een oordeel bevatten over het geschilpunt tussen de partijen, namelijk waarin geoordeeld werd dat het zogenaamde Seeling-principe ook toepasselijk is binnen de context van een rechtspersoon (HvJ 13 juli 2013, Medicom, zaak [C-210/11](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-210-11-arret), paragraaf 24, www.curia.eu). De beide partijen waren tijdens de procedure in eerste aanleg duidelijk akkoord om de behandeling van hun geschil uit te stellen in afwachting van een definitieve beoordeling (in andere zaken) over het zelfde geschilpunt door 'hogere' rechtscolleges. Het was vervolgens opnieuw de administratie die als eerste conclusies nam en die op 30 april 2014 neerlegde. Uit het zogenaamde beschikkend gedeelte van die conclusie blijkt dat de administratie in eerste instantie als verweerster een verweer voerde ten aanzien van de hoofdvordering van de appellante als eiseres, namelijk door daar de ongegrondheid van het verzet van de toenmalige eiseres tegen het proces­ verbaal en het dwangbevel te vragen. Uit de lezing zelf van die conclusie van de administratie blijkt dat het geschilpunt een wending kreeg en het debat geëvolueerd was ingevolge de recente rechtspraak van het Hof van Justitie. Naast het (klassieke en principieel behouden) verweer tegen de eis van de eiseres heeft de administratie in vetjes op een duidelijke wijze de eis geuit "dat alle principes van het arrest Seeling in dit geval moeten toegepast worden". De administratie wees in die conclusie uitvoerig op de specifieke context en de dynamiek van de (op dat moment) nieuwe evolutie in de rechtspraak van het Hof van Justitie over het geschilpunt. De administratie liet toen duidelijk verstaan dat ze die rechtspraak aanvaardt maar in dat geval alle principes en gevolgen ervan moeten toegepast worden. Aan de voorwaarden dat een tegenvordering voldoende duidelijk, precies en agressief moet zijn, was daarmee voldaan. De geschetste context en die eis van de administratie laten niet toe aan te nemen dat de appellante als eiseres op dat moment verschalkt werd. Het standpunt van de administratie was duidelijk. Naast het principiële behoud van haar primaire verweer tegen het verzet tegen het dwangbevel, was er daarnaast en los daarvan de stelling dat de administratie de nieuwe evolutie in de rechtspraak aanvaardde maar daarbij de eis stelde dat die dan ook integraal moet toegepast worden. Dit was op zich geen losstaande stelling. Na het stellen van die eis, heeft de administratie zeer precies de principes en gevolgen van de nieuwe rechtspraak in detail toegepast op de concrete feitelijke situatie van de appellante (voor zover de gegevens daarvoor beschikbaar waren). In haar eerste conclusie van 30 december 2015 heeft de toenmalige eiseres (thans appellante) bovendien uitvoerig geantwoord op die eis van de appellante, toen reeds met het standpunt dat ze het volstrekt oneens is met het gewijzigde standpunt van de administratie en de (nieuwe) motivatie die totaal verschilt van deze voorzien in het bestreden proces-verbaal en dwangbevel. De appellante heeft toen (als eiseres) in ondergeschikte orde het debat gevoerd over de concrete gevolgen van de doorwerking van het Seeling-arrest en op deze wijze de tegenvordering van de administratie ontmoet. De administratie heeft die eis in haar erop volgende ("aanvullende" en "synthese") conclusies bevestigt en aanvullende gemotiveerd met verwijzing naar een arrest van het hof van beroep te Antwerpen. Anders dan de appellante voorhoudt kon (toen) zeker nog op basis van artikel 809 e.v. Ger.W. een tegenvordering ook in de conclusie zelf gesteld worden en kan die niet enkel en alleen blijken uit hetgeen op het einde van de conclusie gevraagd wordt in het zogenaamde vorderende of beschikkend gedeelte. De eis van de administratie is terecht aangemerkt als een tegenvordering in het tussenvonnis van de rechtbank van 3 januari 2017. Door de eis van de administratie als een tegenvordering aan te merken heeft de eerste rechter niet de grenzen van het geschil overschreden, noch het beschikkingsbeginsel geschonden.

### *4.2Tweede grief : Verjaring*

*4.2.1Samenvatting van de grief*

De appellante voert aan dat zelfs indien de administratie een tegenvordering stelde, dan nog de rechtbank de administratie slechts een uitvoerbare titel kon verschaffen binnen de door de btw wetgeving voorziene verjaringstermijn. De eerste rechter zou artikel 81bis, §1, W.BTW miskend hebben. Dat artikel bepaalt dat de vordering tot voldoening van de belasting, van de interesten en van de administratieve geldboete verjaard is na het verstrijken van het derde kalenderjaar volgend op dat waarin de oorzaak van opeisbaarheid van die belasting, interesten en administratieve geldboete zich heeft voorgedaan. Er kan volgens de appellante geen sprake zijn van stuiting of schorsing van de verjaringstermijn omdat een dwangbevel en rechtsgeding enkel een stuitende of schorsende werking hebben ten aanzien van de schuld waarvoor ze werd uitgevaardigd, respectievelijk ingesteld, en dus niet voor een nieuwe vordering. Waar immers het dwangbevel en de rechtsvordering ingesteld door appellante uitsluitend betrekking had op de (volgens de geïntimeerde onterechte) afgetrokken voorbelasting in de periode van 1 januari 2001 tot 30 juni 2004, betreft de tegenvordering van de geïntimeerde een corrigerende heffing en het uitvoeren van een herziening van de oorspronkelijk uitgevoerde aftrek in de periode van 1 januari 2001 tot 31 december 2015. De appellante besluit dat de tegenvordering onmiskenbaar niet enkel een andere schuld maar tevens andere jaren betreft waarvoor de invorderingstermijn verjaard is.

*4.2.2 Beoordeling van de grief*

1\. Vooraf past het te bevestigen dat de btw administratie de (gebonden) wettelijke plicht heeft de verschuldigde belasting in te vorderen, desnoods middels een uitvoerbare titel die ze zichzelf kan verschaffen. Die wijze van invordering van de verschuldigde belasting, namelijk via een dwangbevel, sluit niet uit dat de administratie in het kader van een gerechtelijke procedure een vordering tot voldoening van de btw kan stellen. Het vonnis of arrest dat die vordering gegrond verklaard vormt dan de uitvoerbare titel voor de voldoening van de btw.

2\. Naar het oordeel van het hof houdt de redenering van de appellante een te restrictieve en onwerkzame beperking in van de schorsing van de verjaring voor de invordering van de belasting naar aanleiding van een gerechtelijke procedure. De interpretatie van de appellante houdt in dat een eventuele tussenvordering van de administratie beperkt wordt tot de specifieke schuld die het voorwerp uitmaakt van het geschil. Die redenering zou uitsluiten dat de administratie tijdens de procedure op basis van dezelfde feiten een vordering kan stellen tot betaling van een andere btw schuld.

Naar aanleiding van het hof kan de administratie een tegenvordering stellen tot het laten veroordelen van de belastingplichtige tot het betalen van btw die verschuldigd is op grond van de feiten die het voorwerp uitmaken van het bestreden dwangbevel. Zowel het proces-verbaal, het dwangbevel als de tegenvordering berusten op de feiten dat de appellante in de betrokken periode een gebouw had waarvoor ze de btw op de gedane investeringen in aftrek heeft genomen, terwijl wordt ingeroepen dat het gebruik ervan niet of slechts gedeeltelijk bedrijfsmatig was, zodat daarmee moet rekening gehouden worden voor de toepassing van de btw wetgeving. Zowel het aanvankelijke proces-verbaal en dwangbevel als de tegenvordering berusten op dezelfde oorzaak. De tegenvordering is rechtstreeks en onlosmakelijk verbonden aan de oorspronkelijke schuldvordering zoals vermeld in het proces-verbaal en het dwangbevel.

3\. De verjaringstermijn van de aanvankelijk btw vordering verstreek op 31 december 2005. De appellante ging niet over tot betaling van de btw schuld zoals die bleek uit het ter kennis gebrachte proces-verbaal van 1 september 2005. De administratie vaardigde om die reden op 16 november 2005 een dwangbevel uit, dat bij aangetekende brief van 22 november 2005 aan de appellante ter kennis werd gebracht krachtens artikel 85, § 1 W.BTW. Krachtens artikel 85, § 2, 1°, W.BTW stuit die kennisgeving de verjaring van de vordering tot voldoening van de belasting, van de interesten, van de administratieve geldboeten en van het toebehoren. Door het instellen van verzet door de appellante tegen zowel het proces-verbaal als het dwangbevel via het instellen van een rechtsgeding bij verzoekschrift voor de rechtbank van eerste aanleg, ontstond een schorsing van de verjaring (art 83, lid 2 W.BTW).

Dat het dwangbevel waartegen de hoofdvordering gericht was het recht van aftrek van btw als voorwerp had, terwijl de tegenvordering als voorwerp btw heeft die verschuldigd is op belastbare handelingen of regularisatie hetzij herziening van btw, kan niet beletten dat de gerechtelijke vordering van de appellante de verjaring ook gestuit heeft voor die btw. Die analyse houdt dus in wezen in dat artikel 83, §1, 2de lid W.BTW niet uitsluitend een rechtsregel uitmaakt die de verjaring regelt, maar tegelijk ook de rechtsbasis biedt om btw (eventueel bij tegenvordering, zoals hier) te vorderen op andere rechtsgronden dan deze waarvoor de geïntimeerde zijn aanspraken geformuleerd had in een eerder dwangbevel. Dat de aanvankelijk, in het vernietigd dwangbevel gevorderde btw verschuldigd werd geacht wegens verwerping van het recht op aftrek, terwijl de btw die nu bij tegenvordering wordt gevorderd enerzijds verschuldigd is wegens het stellen van een belastbare handeling (terbeschikkingstelling van een onroerend goed voor privédoeleinden) en anderzijds op grond van een regularisatie/herziening van het recht op aftrek, vormt geen beletsel voor de tegenvordering. Deze tegenvordering onderscheid zich van de andere situatie waarin de administratie a posteriori een nieuwe motivering zou willen verstrekken aan de aanvankelijke btw schuld.

Bovendien kan verwezen worden naar de rechtspraak waarin het Hof van Cassatie oordeelde dat omwille van het openbare orde-karakter van een belasting, burgerlijke rechtscolleges zelf in feite en in rechte een uitspraak moeten doen binnen het kader van het geschil waarvoor zij gevat zijn, ongeacht de aard van de nietigheid van een genomen administratieve beslissing. Het Hof van Cassatie oordeelde dat als een belastingplichtige het hof van beroep vraagt zowel het bewuste dwangbevel, alsook het proces-verbaal waarop dit dwangbevel werd gebaseerd nietig en van generlei waarde te verklaren, en daarom de Belgische Staat te veroordelen tot de teruggave aan deze belastingplichtige van elke som, die op basis van dit dwangbevel of het proces-verbaal werd geïnd of in beslag genomen, de rechter zich niet kan beperken tot de vaststelling dat het dwangbevel nietig is omdat het door een onbevoegde ambtenaar werd ondertekend. Het arrest dat op grond hiervan geen uitspraak doet over de eigenlijke betwisting die voor het Hof werd gebracht en die het bestaan van de belastingschuld betreft, verantwoordt niet rechtsgeldig haar beslissing om de Belgische Staat te veroordelen tot teruggave aan de belastingplichtige van de uit hoofde van dit dwangbevel geïnde of in beslag genomen gelden (Cass. (1e k.) AR [F.11.0124.F](https://juriel.be/fr/jurisprudence/contrainte-delegation-visa-executoire-fonctionnaire-cassation-bruxelles-2014-10-09-ce42), 9 oktober 2014, Arr.Cass. 2014, afl. 10, 2124; FJF 2015 (samenvatting), afl. 3, 90). Zelfs indien het dwangbevel nietig verklaard wordt, komt het de rechter toe (die immers gevat is) te oordelen of al dan niet een btw schuld bestaat. Op basis van de reeds gemaakte vaststelling dat zowel het aanvankelijke proces-verbaal en het dwangbevel als de tegenvordering berusten op dezelfde oorzaak en de tegenvordering rechtstreeks en onlosmakelijk verbonden is aan de oorspronkelijke schuldvordering zoals vermeld in het proces-verbaal en het dwangbevel, volgt dat de beoordeling van de tegenvordering zich situeert binnen het kader van het geschil waarvoor de rechter en dit hof gevat zijn. Die schorsing treft niet louter de verjaring van die specifieke btw schuld, maar strekt zich uit tot dezelfde feiten en de erop betrekking hebbende periode die de oorzaak vormen van het geschil. De tegenvordering heeft overigens in wezen betrekking op dezelfde periode als de schuld voorzien in het dwangbevel, namelijk op de periode van 1 januari 2001 tot 30 juni 2004. De vaststelling dat de tegenvordering zich uitstrekt tot een gehele herzieningsperiode tot 31 december 2015, is enkel een voortvloeisel, gevolg of uitwerking van de door de eerste rechter terecht en correct vastgestelde en wettelijk verschuldigde belastingschuld. Ook die beoordeling bevindt zich binnen het kader van het geschil waarvoor de rechter gevat was.

4\. Het hof stelt enerzijds vast dat de appellante de door de eerste rechter vastgelegde percentages van aanwending van het onroerend goed voor andere dan bedrijfsdoeleinden niet betrokken heeft in haar (aldus beperkte) hoger beroep, en anderzijds dat de administratie de belastingschuld concreet berekent. De appellante betwist die cijfermatige berekening niet. Aangezien het herzieningstijdvak van 15 jaar verstreken is sedert 31 december 2015, kan de administratie de vordering concreet bereken. De administratie vordert de veroordeling van de appellante tot betaling van de hoofdsom aan BTW van € …, meer de intresten zoals wettelijk bepaald. Die vordering komt rechtmatig en juist voor en sluit aan bij de door de eerste rechter vastgestelde en kennelijk niet (langer) betwiste percentages. Die (incidentele) vordering van de administratie is gegrond.

### De gerechtskosten

De appellante wordt in het ongelijk gesteld en moet daarom de gerechtskosten van het hoger beroep dragen.

Voor de vaststelling van die rechtsplegingsvergoeding overeenkomstig artikel 1022 Ger.W., uitgevoerd bij KB van 26 oktober 2007, moet, bij gebrek aan redenen tot afwijking ervan, het basisbedrag gehanteerd worden.

Vermits de waarde van de vorderingen, bepaald zoals voorzien in de artikelen 557 tot 562 en artikel 618 Ger.W. zich in de schijf van … tot … euro bevindt, is het basisbedrag van … euro toepasselijk.

### Dispositif

## BESLISSING VAN HET HOF

Het hof doet recht op tegenspraak;

Het hof beslist als volgt:

-het hoger beroep is ontvankelijk maar ongegrond;

-het bestreden vonnis wordt bevestigd met dien verstande dat de appellante veroordeeld wordt tot betaling aan de geïntimeerde van het bedrag van € …, meer de intresten zoals wettelijk bepaald;

-Het hof veroordeelt de appellante tot het betalen van de gerechtskosten van het hoger beroep, vastgesteld als volgt:

-aan de kant van de appellante (maar te haren laste blijvend):

-bijdrage begrotingsfondshoger beroep:… EUR

-aan de kant van de geïntimeerde:

-rechtsplegingsvergoeding hoger beroep:… EUR

Aldus gewezen en uitgesproken in openbare terechtzitting van het Hof van beroep te Gent, VIJFDE KAMER, zitting houdende in fiscale zaken, van 26 maart 2019.

Aanwezig: ...

Ondertekeningen

## Textes cités

5

[CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 2 occurrences

[CTVA art. 81](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-81) 2 occurrences

[CTVA art. 19](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19) 1 occurrence

[CTVA art. 81bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-81bis) 1 occurrence

[C-210/11, arrêt du 18 juillet 2013](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-210-11-arret) 1 occurrence

## Décisions similaires

8

[Registre perception et recouvrement, Factures, Déductions](https://juriel.be/fr/jurisprudence/registre-perception-recouvrement-factures-deductions-tribunal-2026-03-26-82f3) 4 dispositions communes

[Bien d’investissement](https://juriel.be/fr/jurisprudence/bien-investissement-immeuble-utilise-comme-tribunal-bruxelles-2017-04-19-40f2) 4 dispositions communes

[Validité de la contrainte, Motivation adéquate](https://juriel.be/fr/jurisprudence/validite-contrainte-motivation-adequate-reference-cour-appel-liege-2022-09-14-234b) 3 dispositions communes

[Redevable de la taxe, Autoliquidation, Prescription](https://juriel.be/fr/jurisprudence/redevable-taxe-autoliquidation-prescription-action-tribunal-bruxelles-2019-12-05-3f7e) 3 dispositions communes

[Exemptions, Limitation du droit à déduction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/exemptions-limitation-droit-deduction-registre-tribunal-bruges-2023-02-20-c3a6) 3 dispositions communes

[Déclaration d’accord, renonciation à l’action, Prescription, Intérêts de retard](https://juriel.be/fr/jurisprudence/declaration-accord-renonciation-action-prescription-cour-appel-2026-01-27-c906) 3 dispositions communes

[Redevable de la créance fiscale, Prescription](https://juriel.be/fr/jurisprudence/redevable-creance-fiscale-prescription-operation-cour-appel-anvers-2024-03-05-e9b2) 3 dispositions communes

[Recouvrement, délais, prescriptions, déclarations irrégulières, déductions irrégulières, éléments probants](https://juriel.be/fr/jurisprudence/recouvrement-delais-prescriptions-declarations-irregulieres-cassation-bruxelles-2012-04-27-0c37) 3 dispositions communes