--- title: "8d22762a · 7 mars 2002 · Preuve, Procès-verbal · Cour d'appel de Mons" description: "Preuve, Procès-verbal. Cour d'appel de Mons (Belgique), 7 mars 2002. Réf. 8d22762a." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/preuve-proces-verbal-cour-appel-mons-2002-03-07-8d22" lang: "fr" --- # Preuve, Procès-verbal **Juridiction** Cour d'appel **Siège** Mons **Date** 7 mars 2002 ## Sur le document **Collection** Jurisprudence belge **Langue du texte** français ## Texte 45 paragraphes ### Fiche du SPF Finances Arrêt de la Cour d’Appel de Mons du 07.03.2002 (R.G. 1997/RG/329) *Preuve - Procès-verbal* **Texte intégral** ### Corps de la décision **Cour d’Appel de Mons** **huitième chambre** **07.03.2002** **R.G. 1997/RG/329** EN CAUSE DE **ÉTAT BELGE**, représenté par le ministre des Finances, en la personne du receveur de la Taxe sur la valeur ajoutée à Tournai, dont les bureaux sont à 7500 TOURNAI, rue du Château, n° 49, *APPELANT*, comparaissant par son conseil, Maître **C. B.** , avocat au barreau de Tournai dont le cabinet est à **…** , ET DE **G. R.** , tenancier de café-dancing, domicilié à **…** , immatriculé au registre du commerce de Tournai sous le n° **..** . **…** , *INTIMÉ*, comparaissant par son conseil, Maître **B. N.** , avocat au barreau de Mons dont le cabinet est à **…** , --- Vidant son délibéré, la Cour rend l'arrêt suivant : Vu, régulièrement produites, les pièces de la procédure requise par la loi, et notamment la copie, certifiée conforme, du jugement dont appel (R.G. n° 91/32.627), prononcé contradictoirement le 24 octobre 1996 par la première chambre B du tribunal de première instance de Tournai, décision dont il n'est produit aucun acte de signification ; Vu en outre : \- la requête d'appel de l'ÉTAT BELGE, déposée au greffe de la Cour le 8 avril 1997 et notifiée à l'intimé **G. R.** , ainsi qu'à son conseil, sous plis judiciaires du même jour ; \- les conclusions déposées au même greffe : \* le 27 août 1999 par l'intimé ; \* le 14 janvier 2000 par l'appelant ; --- Attendu que l'appel est recevable ; Attendu qu'aucune jonction ne s'impose, même si certaines questions posées dans les causes R.G. n° 1997/0329 et 1997/0337 sont analogues voire identiques ; Attendu qu'à bon droit, et par des motifs que la Cour adopte, le premier juge a statué comme il l'a fait quant à la prescription devant lui invoquée, et quant à la nullité alléguée ; Attendu que par contre, comme le soutient l'appelant, le procès-verbal litigieux, dressé à Mouscron I le 20 décembre 1990, par la vérificatrice **V. D.** , n'est pas nul, et a été rédigé conformément à l'[article 59, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-59) ; Qu'il fait foi jusqu'à preuve du contraire quant aux constatations dont il fait état, lesquelles sont clairement distinctes des conclusions qu’en tire ensuite la vérificatrice, en sa seconde partie, quant à l'application de la loi et des taxes et amendes qui, selon elles, sont dues ; Que, surabondamment, ce procès-verbal est, sauf à faire montre d'un formalisme excessif, conforme aux directives directoriales montoises, données par l'Administration en sa "note de service n° 61" du 3 février 1992, dès lors que les conséquences fiscales tirées par la vérificatrice ne se confondent nullement avec les constatations précises et objectives auxquelles elle a antérieurement procédé ; Qu'il tombe par ailleurs sous le sens que telles constatations n'auraient aucune pertinence s'il n'y était pas procédé par référence, implicite ou explicite, à une législation ou à une réglementation par rapport auxquelles il s'agit de relever les manquements ; Attendu que, par voie de conséquence, c'est à tort que l'opposant invoque la nullité de la contrainte litigieuse, décernée à Tournai le 15 janvier 1991 et rendue exécutoire à Mouscron I le 17 janvier suivant ; Attendu que les conclusions de l'ÉTAT BELGE sont intégralement fondées, tant dans leurs motifs que dans leur dispositif ; ### Dispositif ## PAR CES MOTIFS La COUR, statuant contradictoirement, \- Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, \- Reçoit l'appel ; \- Le dit fondé ; \- Met le jugement déféré à néant, sauf en ce qu'il a reçu la demande ; RÉFORMANT, \* Dit la demande non fondée ; en déboute l'opposant **G. R.** ; \- Condamne l'intimé aux dépens des deux instances, tels que liquidés par l'ÉTAT BELGE à la somme de 436,29 EUR et délaisse à l'intimé ses propres dépens quant à ce, ceux-ci n'étant pas liquidés à défaut d'état ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique, par la Huitième Chambre de la Cour d'appel de Mons, le SEPT MARS DEUX MILLE DEUX ; où étaient présents : **F. L.** , Conseiller **AM. B.** , Greffier. (signatures) ## Textes cités 1 [CTVA art. 59](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-59) 1 occurrence ## Décisions similaires 8 [Droit de déduction, Bien immobilier, Usage privé](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-bien-immobilier-usage-cour-appel-gand-2026-04-28-0a2d) 1 dispositions communes [Sous-traitance, amende](https://juriel.be/fr/jurisprudence/sous-traitance-amende-tribunal-bruxelles-2026-07-17-0a85) 1 dispositions communes [Reconstitution de chiffre d’affaires, Cafetiers, Notification d’indices de fraude](https://juriel.be/fr/jurisprudence/reconstitution-chiffre-affaires-cafetiers-notification-cour-appel-liege-2019-06-21-0c58) 1 dispositions communes [Reconstitution du chiffres d’affaires, Preuve par présomptions](https://juriel.be/fr/jurisprudence/reconstitution-chiffres-affaires-preuve-presomptions-cour-appel-bruxelles-2023-02-0e22) 1 dispositions communes [Droit à déduction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-lien-direct-immediat-tribunal-luxembourg-2022-10-12-162a) 1 dispositions communes [Majoration du chiffre d’affaires, Arbitraire, Charge de la preuve](https://juriel.be/fr/jurisprudence/majoration-chiffre-affaires-arbitraire-charge-cour-appel-anvers-2022-04-26-171e) 1 dispositions communes [Droit à déduction, Motivation](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-motivation-tva-amont-cassation-bruxelles-2025-10-23-1e16) 1 dispositions communes [Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse, Non détention](https://juriel.be/fr/jurisprudence/secteur-horeca-systeme-caisse-enregistreuse-tribunal-namur-2020-12-10-2dfc) 1 dispositions communes