---
title: "Prescription, Registre de perception et recouvrement · Cour d'appel de Gand, 13 juin 2023"
description: "Prescription, Registre de perception et recouvrement, Titre exécutoire, Délégation, Droit à déduction, Amendes. Cour d'appel de Gand (Belgique), 13 juin 2023."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/prescription-registre-perception-recouvrement-titre-cour-appel-gand-2023-06-13-e7bf"
lang: "fr"
---

Texte en néerlandais

# Prescription, Registre de perception et recouvrement, Titre exécutoire, Délégation

**Juridiction**

Cour d'appel

**Siège**

Gand

**Date**

13 juin 2023

## Sur le document

**Collection**

Jurisprudence belge

**Langue du texte**

néerlandais

**Version française**

non publiée par le SPF

**Sens lu par le SPF**

favorable à l'État belge

Le texte de ce document est en néerlandais. Le SPF n'en publie pas de version française.

## Texte

259 paragraphes

### Fiche du SPF Finances

Arrêt de la Cour d'appel de Gand du 13.06.2023

WF 708-15-20/019238

\[Favorable à l'administration\]

*Taxe sur la valeur ajoutée - Prescription - Registre de perception et recouvrement – Titre exécutoire – Délégation – Droit à déduction – Amendes – Facilités de paiement*

## Dispositions légales

Article 81bis, article 83, article 85, article 45, § 1, article 70, § 1 et [article 70, § 4 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70)

[Article 3 de l’A.R. n° 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-article-historique-e9dd)

## Résumé

## 1. Les faits et les antécédents de procédure

Lors d'un contrôle, il a été constaté que l’appelante exploitait une cafétéria dans un complexe sportif alors qu'elle n'était pas connue de l'administration fiscale pour cette activité. En outre, il a été constaté qu'il n'y avait pas de système de caisse enregistreuse. Il a été également constaté qu'il existait des recettes pour la période allant du 1er avril 2016 au 31 décembre 2018 alors que l'appelante avait déposé des déclarations de TVA sans montant de TVA due du deuxième trimestre 2016 au premier trimestre 2019.

Ces constatations ont été consignées dans un procès-verbal. Les montants de la TVA, des amendes et des intérêts ont ensuite été inscrits dans un registre de perception et de recouvrement signifié à l’appelante le 10 janvier 2020.

Par une requête du 17 mars 2020, l’appelante a saisi le tribunal de première instance de Flandre -Occidentale, division Bruges d'une demande qui contestait la dette fiscale susmentionnée.

La juridiction en première instance a jugé, dans un premier temps, par un jugement interlocutoire et, dans un second temps, par un jugement définitif, que la demande de l’appelante était recevable mais non fondée. L’appelante a formé un pourvoi contre ces arrêts.

## 2. L’arrêt de la cour d’appel

*a. La prescription de la dette fiscale*

Le délai de dépôt de la plus ancienne déclaration « néant » (deuxième trimestre 2016) a expiré le 20 juillet 2016, de sorte que la TVA afférente à cette déclaration est également devenue exigible ce jour-là. Par conséquent, conformément à l'[article 81bis, § 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-81bis) et, sauf suspension ou interruption, le délai de prescription a commencé à courir après le 31 décembre 2019.

Le 20 décembre 2019, la prescription a été interrompue en temps utile par l'envoi d'un registre de perception et de recouvrement avec demande de paiement et un nouveau délai de prescription de cinq ans a été ouvert. La prescription de cette dette fiscale a ensuite été suspendue en raison de l'action en justice introduite par l'appelante. Cette suspension court jusqu'à ce qu’un jugement définitif soit rendu dans ce litige.

### b. La légalité de l'inscription au registre de perception et recouvrement

L’appelante conteste que l'avis de perception et recouvrement daté du 20 décembre 2019 relatif à la dette numéro 500xxx contient effectivement un extrait du registre de perception et recouvrement numéro 201912NL011.

Dans ses conclusions, elle demande en justice la présentation de l’intégralité du registre de perception et recouvrement (224 pages) repris sous le numéro 201912NL011, dans lequel est enregistrée la dette portant le numéro 500xxx, afin de prouver que l'avis de perception et recouvrement est effectivement un extrait de ce registre de perception et recouvrement.

Sur invitation du tribunal, l'intimé a présenté à l'audience publique un extrait du registre de perception et recouvrement portant le numéro 201912NL011, en particulier le titre de créance portant le numéro xxx de ce registre, qui concerne la créance portant le numéro 500xxx à l'encontre de l'appelante. Dans une lettre d'accompagnement, l'intimé a également souligné que le registre de perception et recouvrement contient au total 1108 titres de créance et que l'anonymisation et la présentation de l'ensemble du registre lui paraissaient excessive.

La cour d'appel constate que toutes les données figurant dans l'avis de perception et recouvrement et dans l'extrait qui y est joint concernant l’article de la créance xxx, sont régulières et parfaitement cohérentes entre elles. La cour constate que l'ensemble des documents qui lui sont soumis est probant. Il n'y a pas lieu d'annuler l’avis de perception et de recouvrement du 20 décembre 2019 pour ce motif.

*c. La légalité du titre exécutoire du registre de perception et de recouvrement*

L’appelante estime que le registre de perception et recouvrement n'a pas été visé et déclaré exécutoire par la personne désignée par la loi, du moins il ne ressort pas que la compétence de la délégation a été faite légalement. Elle critique également le fait que l'extrait porté à sa connaissance ne mentionne pas la personne qui a déclaré exécutoire le registre.

L’[article 85 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85) n'exige pas que la délégation de pouvoir soit faite au profit d'un fonctionnaire nommément désigné, mais autorise une délégation donnée à certaines catégories déterminées de fonctionnaires (Cass. 12 février 2009, [F.07.0063.F](https://juriel.be/fr/jurisprudence/contrainte-delegation-visa-executoire-competence-cassation-bruxelles-2009-02-12-02cf), www.juportal.be). Elle n'oblige pas non plus le fonctionnaire délégué de mentionner sa qualité de fonctionnaire délégué sur les registres de perception et recouvrement qu'il déclare exécutoire, ni à y mentionner tous les détails de son titre. La loi ne prévoit pas non plus que l'avis de perception et de recouvrement adressé à l’assujetti soit signé par le fonctionnaire délégué qui a également signé le registre, ni que l'avis contienne des précisions ou des preuves concernant (la légalité de) la délégation ou la qualité du fonctionnaire délégué.

Sur demande de l’assujetti, l'Etat belge doit prouver que le registre de perception et de recouvrement litigieux a été établi et déclaré exécutoire par un fonctionnaire auquel cette compétence a été déléguée.

La notion de « l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée » de l'[article 85, § 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85) (dans sa version en application ici) doit être comprise dans un sens générique et non dans un sens organique. L'administrateur général de l'Administration générale de la fiscalité est un « administrateur général de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée » au sens de l'[article 85, § 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85).

La cour juge que l’intimé a prouvé de manière suffisante que le registre de perception et recouvrement numéro 201912NL011 a été établi et déclaré exécutoire par un fonctionnaire à qui cette compétence a été valablement déléguée.

*d. la majoration du chiffre d’affaires et le droit à déduction*

L’appelante affirme qu'elle est en droit de compenser la TVA qu'elle a payée avec la prétendue TVA due. En ne tenant pas compte de la TVA qu'elle a payée, l'administration fiscale a, selon elle, mal calculé les dettes. À l'appui de sa thèse, elle présente un tableau récapitulatif des déductions de TVA sur la base duquel elle estime que la TVA due devrait ou pourrait être compensée.

La cour constate que, bien que la requérante présente un « relevé comptable » de la TVA déductible, ce relevé n'est étayé par aucun document sous-jacent et n'est donc pas justifié, comme l'exige l'[article 45 du code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) lu en liaison avec l'[article 3 de l'arrêté royal n° 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-article-historique-e9dd). La demande de l’appelante selon laquelle la déduction de la TVA qu'elle prétend avoir payée soit acceptée, n'a donc pas lieu d'être.

*e. les amendes*

Une amende proportionnelle de 200 % a été infligée à l’appelante en vertu de l'[article 70, § 1er, du code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70), ainsi que des amendes non proportionnelles d'un montant total de 7 600,00 euros en vertu de l'[article 70, § 4, du code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70).

La Cour juge qu’à la lumière des circonstances données l'amende de 200 % de la TVA éludée n'est pas disproportionnée par rapport aux infractions commises par l’appelante et qu'il n'y a pas lieu de la réduire.

Le fait qu'un certain nombre d'amendes non proportionnelles aient été infligées en plus de l'amende proportionnelle de 200 % ne peut être qualifié d'illégal ou de disproportionné. Les deux sanctions font partie d'un système intégré de sanctions et forment un ensemble cohérent. Le montant global des amendes infligées n'est pas disproportionné par rapport à la gravité de l'infraction commise.

La cour ne voit également aucune raison d’accorder un sursis concernant ces amendes.

*f. Les facilités de paiement demandées*

Les délais de déclaration et de paiement en matière de TVA, tels que prévu à l'[article 53 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) applicable en l'espèce, sont d'ordre public et s'écartent des dispositions de l'article 1244 ancien du Code civil (aujourd'hui repris à l'article 5.201 du Code civil), qui ne s'appliquent qu'aux obligations contractuelles (Cass. 13 septembre 1977, Cass. 1978, 45). Aucune disposition légale n'autorise le tribunal à déroger à ces délais en accordant des délais de paiement supplémentaires pour les dettes de TVA échues (voir Cass. 24 avril 2008, [F.06.0042.N](https://juriel.be/fr/jurisprudence/delais-paiement-facilites-octroyees-receveur-cassation-bruxelles-2008-04-24-16b8), www.juportal.be). La cour d'appel n'est donc pas compétente pour accorder un report de paiement des dettes (échues) de TVA.

**Texte de l’arrêt**

***L’arrêt est publié uniquement dans la langue originale***

### Corps de la décision

**Hof van beroep Gent, vijfde kamer**

Arrest van 13/06/2023

Rol:2022/AR/555

In de zaak van:

**J. BV**, ON 080...72,

met zetel te 8020 ..., Albrecht Rodenbachstraat 42 Y,

**appellante**,

hebbende als raadsman mr. V. B. M., advocaat te ...

**tegen**

**BELGISCHE STAAT**, ON 0308.357.159,

Minister van Financiën, met kabinet te 1000 BRUSSEL, Wetstraat 12, vertegenwoordigd door het Team Invordering Rechtspersonen Brugge, met burelen te 8000 BRUGGE, G. Vincke Dujardinstraat 4,

**geïntimeerde**,

hebbende als raadsman mr. B. T., advocaat te ... en mr. D. C., advocaat te ...

wijst het hof het volgend arrest:

## 1. De procedure voor het hof

Bij verzoekschrift van 29 maart 2022 heeft de appellante hoger beroep ingesteld tegen twee vonnissen die door de rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge, tiende kamer, respectievelijk op 21 juni 2021 en 31 januari 2022 werden uitgesproken in de zaak met rolnummer 20/733/A, waarvan niet blijkt dat zij zouden zijn betekend.

De partijen hebben hun middelen en besluiten voorgedragen in de openbare terechtzitting van 16 mei 2023, waarna het debat werd gesloten. Het hof nam vervolgens de zaak in beraad.

Het hof heeft de Nederlandse taal gebruikt in overeenstemming met de wet van 15 juni 1935 op het taalgebruik in gerechtszaken.

## 2. De relevante feiten en de voorafgaande procedure

2.1. De appellante baat sinds 1 juni 2016 de cafetaria in het sportcomplex 'D. V.' in ... uit.

2.2. In het kader van een controleactie gericht op het nakijken van de voorwaarden voor het gebruik van het geregistreerd kassasysteem (GKS), begaf een ambtenaar van de belastingadministratie zich op 2 mei 2019 naar de uitbatingszetel van de appellante, waar hij te woord gestaan werd door haar bestuurder, J.-P. D..

Ter plaatse stelde de ambtenaar vast dat de appellante sinds 1 juni 2016 als hoofdactiviteit cafetaria 'D. V.' uitbaatte, terwijl zij voor deze activiteit niet bekend was bij de belastingadministratie. Tevens werd vastgesteld dat er in de cafetaria geen geregistreerd kassasysteem aanwezig was, terwijl de appellante voor het GKS geregistreerd werd op 30 maart 2015. Er was wel een niet-geregistreerde en/of niet-gecertificeerde elektronische kassa aanwezig.

Uit het dagontvangstenboek van de appellante (bijgehouden in Excel) en uit door de appellante uitgereikte facturen bleken voorts ontvangsten voor de periode van 1 april 2016 tot en met 31 december 2018, niettegenstaande de appellante vanaf het tweede kwartaal van 2016 tot en met het eerste kwartaal van 2019 nihilaangiften inzake btw indiende.

De vaststellingen van de verbaliserende ambtenaar werden opgetekend in een proces­ verbaal van 14 mei 2019, in bijlage waarvan zowel een afdruk van het dagontvangstenboek voor de periode van 1 april 2016 tot en met 31 december 2018 als een deel van de door de appellante uitgereikte facturen gevoegd werden.

2.3. Op het plaatsbezoek van 2 mei 2019 volgde een btw-controle voor de periode van 1 januari 2016 tot 31 december 2018.

Op 4 juni 2019 werd per gewoon en per aangetekend schrijven een controle op de maatschappelijke zetel van de appellante aangekondigd, met het verzoek om op grond van [artikel 61 WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61) alle bij wet verplichte boeken en stukken ter inzage voor te leggen. De controle zou doorgaan op 19 juli 2019. Per e-mail van 16 juli 2019 liet J.-P. D. aan de belastingadministratie weten dat de aangekondigde controle niet kon doorgaan, aangezien er herstellingswerken werden uitgevoerd aan het zwembad/de cafetaria en hij daardoor zelf in verlof was. De belastingadministratie liet per kerende e-mail van 18 juli 2019 weten dat zij zich toch op de maatschappelijke zetel zou aanbieden om inzage in de gevraagde stukken te krijgen op grond van [artikel 61 WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61), waarop J.-P. D. liet weten dat noch hij, noch iemand anders aanwezig zou zijn.

Op 19 juli 2019 ging de betrokken ambtenaar ter plaatse. Het sportcomplex was open, maar de cafetaria was gesloten en J.-P. D. kon niet aangetroffen worden, hoewel hij volgens een poetsvrouw niet op vakantie was en de cafetaria ook in de zomer open was.

Op grond van de stukken en gegevens van het dossier en de stukken die de appellante tijdens het plaatsbezoek van 2 mei 2019 had overhandigd, werden onregelmatigheden en overtredingen van de btw-wetgeving vastgesteld voor de periode van 1 januari 2016 tot en met 31 december 2018. Deze onregelmatigheden en overtredingen werden opgenomen in een proces-verbaal van regularisatie van 31 oktober 2019. Daarin werden de btw­ ontvangsten van de appellante zoals die bleken uit haar dagontvangstenboek (Excel) enerzijds en uit de door haar uitgereikte facturen anderzijds samengeteld, hetgeen resulteerde in een bedrag van 85. 066,99 EUR aan verschuldigde btw voor de betrokken periode. Er werd een evenredige geldboete van 200% opgelegd (170.133,98 EUR) omdat de btw-administratie van oordeel was dat de overtredingen werden begaan met het oogmerk om de belasting te ontduiken. Daarnaast werd een niet-evenredige geldboete van 7. 600,00 EUR voorzien op grond van [artikel 70, §4 WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70).

Dit proces-verbaal werd ter kennis gebracht van de appellante per aangetekend schrijven van 4 november 2019 - en vervolgens, omdat het niet was afgehaald, bij gewoon schrijven van 9 december 2019.

De btw-schuld werd vastgesteld onder het schuldnummer RCIV 500...44. Op 20 december werd een innings- en invorderingsbericht met dit schuldnummer aan de appellante gericht, waarin volgende gegevens uit het innings- en invorderingsregister vermeld werden:

\- btw: 85.066,99 EUR

\- boeten: 177.733,98 EUR

\- nalatigheidsinteresten: 8.667,60 EUR (te vermeerderen met interesten vanaf 21/01/2019) kosten:

totaal: 271.468,57 EUR

Bij gebrek aan betaling van de schuld werd het innings- en invorderingsbericht op 10 januari 2020 bij deurwaardersexploot aan de appellante betekend, met het oog op gedwongen tenuitvoerlegging.

2.4. Bij verzoekschrift van 17 maart 2020 stelde de appellante haar vordering in bij de rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge, ter bestrijding van de voornoemde belastingschuld.

De eerste rechter oordeelde in zijn tussenvonnis van 21 juni 2021 dat de vordering van de Belgische Staat niet verjaard was vooraleer deze werd ingevorderd, dat er van compensatie tussen de verschuldigde btw en de aftrekbare btw of het uitoefenen van het recht op aftrek voor de betrokken periode geen sprake kon zijn en dat de opgelegde geldboete behouden diende te blijven. Het debat werd heropend teneinde te kunnen controleren of het innings­ en invorderingsregister met betrekking tot de betrokken btw-schuld uitvoerbaar verklaard werd door de bevoegde ambtenaar, met het verzoek aan de Belgische Staat om "*het innings­ en invorderingsregister waaruit blijkt door wie het werd uitvoerbaar verklaard en de eventuele delegatie door de administrateur-generaal neer te leggen*".

In het eindvonnis van 31 januari 2022 besliste de rechtbank van eerste aanleg West­ Vlaanderen, afdeling Brugge finaal als volgt:

*Verklaart de eis toelaatbaar, doch ongegrond.*

*Veroordeelt eiseres tot de gedingkosten, aan haar zijde niet te begroten aangezien ze haar ten laste blijven en aan de zijde van verweerder begroot op 00,00 EUR.*

Het is tegen die vonnissen dat de appellante hoger beroep heeft ingesteld.

## 3. De vorderingen van de partijen

*3.1 De vordering van de appellante*

De appellante vraagt in hoger beroep aan het hof om:

*1/ Het hoger beroep van appellante ontvankelijk en gegrond te verklaren.*

*2/ De vorderingen van appellante lastens geïntimeerde ontvankelijk en gegrond te verklaren.*

*Dienvolgens:*

*•* *Te zeggen voor Recht dat het Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg West­ Vlaanderen, Afdeling Brugge, 10e Kamer dd. 21.06.2021 én het Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg West-Vlaanderen, Afdeling Brugge, 10e Kamer dd. 31.01.2022 er gekend onder rolnummer 20/733/A vernietigd worden, nietig worden verklaard.*

*•* *Opnieuw Recht doende de oorspronkelijke vorderingen van appellante lastens geïntimeerde ontvankelijk en gegrond te verklaren, en bijgevolg:*

### *IN HOOFDORDE:*

*Te zeggen voor recht dat het Innings- en Invorderingsbericht met referte 500...44, uitgevaardigd te Brugge dd. 20.12.2019, met registernummer 201...12, met schuldnummer 500...44., vernietigd dient te worden, minstens het ten aanzien van concluante onregelmatig, nietig, minstens ongegrond te verklaren.*

*Te zeggen voor recht dat het Proces-Verbaal van Kennisgeving dd. 04.11. 2019, met kenmerk BE080...72 vernietigd dient te worden, minstens het ten aanzien van concluante onregelmatig, nietig, minstens ongegrond te verklaren.*

*Te zeggen voor Recht het Dwangbevel, betekend op 10. 01.2020 door Gerechtsdeurwaarder L. A., met kantoor te ... vernietigd dient te worden, minstens het ten aanzien van concluante onregelmatig, nietig, minstens ongegrond te verklaren.*

### *IN ONDERGESCHIKTE ORDE:*

*Te zeggen voor Recht dat geïntimeerde alvorens recht te doen ex. art. 877 Ger. W. bevolen wordt om een gecorrigeerde afrekening te bezorgen, rekening houdende met de argumenten zoals opgenomen in het corpus van onderhavig besluitschrift.*

*Te zeggen voor Recht dat in ieder geval de boeten/sancties/verhogingen zoals opgenomen in de bestreden aktes, innings- en invorderingsbericht, PV van kennisgeving en dwangbevel niet verschuldigd zijn, minstens te zeggen voor Recht dat deze geheel, dan wel gedeeltelijk gekoppeld worden aan de gunst van het uitstel.*

### *IN UITERST ONDERGESCHIKT ORDE:*

*Te zeggen voor Recht dat aan concluante afbetalingstermijnen toegestaan worden, voor een periode van 300, meest ondergeschikt 12 maanden.*

### *NOPENS DE KOSTEN:*

*Geïntimeerde te veroordelen tot de kosten van het geding, zowel in graad van eerste aanleg als in graad van hoger beroep, met inbegrip van de basisrechtsplegingsvergoedingen van 10.500,- EUR per aanleg.*

*3.2 De vordering van de geïntimeerde*

De geïntimeerde vraagt in hoger beroep aan het hof om:

*Het hoger beroep ontvankelijk maar ongegrond te verklaren;*

*Bijgevolg, het bestreden vonnis te bevestigen in al zijn beschikkingen en de bestreden aanslag te bevestigen, en dienvolgens de vordering met RC/V 500...44 inzake BTW, zoals opgenomen in het innings- en invorderingsregister geldig te verklaren en te zeggen voor recht dat deze schuldvordering in hoofdsom, intresten en boeten geheel verschuldigd is.*

*Appellante tot de kosten van beide aanleggen te veroordelen, aan de zijde van de Belgische Staat begroot op 10. 500 euro rechtsplegingsvergoeding in hoger beroep.*

*Gezien geïntimeerde, de Belgische Staat in eerste aanleg zonder advocaat optrad, kan hij in graad van eerste aanleg geen recht laten gelden op een rechtsplegingsvergoeding.*

## 4. De betwistingen en hun beoordeling

*4.1. Over de verjaring van de belastingschuld*

4\. 1. 1. De appellante roept in dat de vordering van de geïntimeerde minstens gedeeltelijk verjaard is, met name voor wat betreft de btw tot en met het vierde kwartaal van 2016. Er kunnen volgens haar ook geen boetes en interesten verschuldigd zijn op de verjaarde rechten.

4.1.2. Overeenkomstig [artikel 81bis, §1 WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-81bis) is er verjaring van de vordering tot voldoening van de belasting, van de nalatigheidsinteresten en van de administratieve geldboeten, na het verstrijken van het derde kalenderjaar volgend op dat waarin de oorzaak van opeisbaarheid van die belasting, nalatigheidsinteresten en administratieve geldboeten zich heeft voorgedaan.

De vordering tot voldoening van de btw ontstaat (en wordt dus opeisbaar) bij het verstrijken van de indieningstermijn van de btw-aangifte waarin de verschuldigde btw moet zijn opgenomen. De vordering tot voldoening van de nalatigheidsinteresten ontstaat van maand tot maand. De vordering tot voldoening van de niet-proportionele geldboete ontstaat bij het verstrijken van de termijn waarin de formaliteit moest worden vervuld of op de dag waarop de overtreding wordt begaan. De vordering tot voldoening van de proportionele geldboete, verschuldigd ingevolge [artikel 70, §1 WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70) wegens de niet-betaling of niet tijdige betaling van de btw, ontstaat op het ogenblik waarop de desbetreffende vordering tot voldoening van de btw ontstaat (zie K. Heirman, Deel XXII, Verjaring, in *BTW-Handboek* 2014, Volume Il, ed. H. Vandebergh, p. 1627; btw-handleiding 625/4).

De bestreden vordering tot voldoening van de btw gesteld door de geïntimeerde ten aanzien van de appellante, gaat terug op inbreuken die de appellante gepleegd zou hebben op haar periodieke aangifteplicht zoals die voortvloeit uit [artikel 53, §1, eerste lid, 2° WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53), voor wat betreft het tweede kwartaal 2016 tot en met het vierde kwartaal 2018. De vordering tot voldoening van proportionele en niet-proportionele geldboetes en nalatigheidsinteresten vindt haar grondslag in onregelmatigheden die zich in diezelfde tijdvakken voorgedaan zouden hebben of in de niet-betaling van de verschuldigde, niet-aangegeven btw.

De indieningstermijn voor de oudste nihilaangifte, met name de aangifte voor het tweede kwartaal van 2016, verstreek op 20 juli 2016 zodat de btw die betrekking heeft op die aangifte ook op die dag opeisbaar werd. Bijgevolg zou, krachtens [artikel 81bis, §1 WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-81bis) en behoudens regelmatige gronden van schorsing of stuiting, de verjaring intreden na het verstrijken van het derde daaropvolgende kalenderjaar, dat is na 31 december 2019.

4.1.3. Op grond van artikel 85, §§4-5 WBTW (zoals hier van toepassing) wordt de verjaring van de invordering van de belastingschuld (bestaande uit de belasting, interesten, fiscale geldboeten en toebehoren) gestuit door de bij aangetekende brief verstuurde kennisgeving van een aanmaning tot betaling van de in een innings- en invorderingsregister opgenomen belastingschuld, die een afschrift bevat van het innings- en invorderingsbericht. De afgifte van het stuk bij de aanbieder van de universele postdienst geldt als kennisgeving vanaf de derde daaropvolgende werkdag. De stuiting opent een nieuwe verjaringstermijn van vijf jaar vanaf de datum van uitvoerbaarverklaring van het innings- en invorderingsregister waarin de belastingschuld is opgenomen.

Op 20 december 2019 werd aan de appellante een aanmaning gericht tot betaling van de belastingschuld met schuldnummer 500...44, bestaande uit de btw, administratieve geldboetes en nalatigheidsinteresten voortvloeiend uit de hoger genoemde inbreuken op de btw-reglementering gepleegd vanaf het tweede kwartaal van 2016. Deze aanmaning bevatte een "uittreksel uit het innings- en invorderingsregister" met nummer 2019...11. Op voorwaarde dat dit uittreksel oprecht is (wat door de appellante in vraag gesteld wordt, zie verder onder titel 4.2.) en dat dit innings- en invorderingsregister op regelmatige wijze uitvoerbaar verklaard werd (wat ook door de appellante in vraag gesteld wordt; zie verder, onder titel 4.3.), werd .de verjaring bijgevolg tijdig gestuit en werd een nieuwe verjaringstermijn van vijf jaar geopend.

De verjaring van deze belastingschuld werd vervolgens, bij toepassing van [artikel 83, §1, tweede lid WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-83) (zoals hier van toepassing), geschorst ingevolge het rechtsgeding dat de appellante op 13 maart 2020 instelde bij de rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge. Deze schorsingsgrond is actueel tot op vandaag.

4.2 Over de oprechtheid van het uittreksel opgenomen in het innings- en invorderingsbericht inzake de schuld met schuldnummer 500...44

4.2.1. De appellante betwist dat het innings- en invorderingsbericht van 20 december 2019 inzake schuldnummer 500...44 daadwerkelijk een uittreksel bevat van het innings- en invorderingsregister met nummer 2019...11.

Zij vraagt in conclusies neerlegging van het integrale (224 blz. tellende) innings- en invorderingsregister met nummer 2019...11, waarin de schuld met schuldnummer 500...44 opgenomen zou zijn, zodat bewezen wordt dat het innings- en invorderingsbericht daadwerkelijk een uittreksel is van dat innings- en invorderingsregister. Zij wijst erop dat de eerste rechter de geïntimeerde bij tussenvonnis van 21 juni 2021 beval om "het innings- en invorderingsregister waaruit blijkt door wie het uitvoerbaar werd verklaard en de eventuele delegatie door de administrateur generaal" bij te brengen en meent dat de neerlegging van enkel de eerste bladzijde van het register met nummer 2019...11 door de geïntimeerde niet volstaat. Deze ene bladzijde zou immers niet toelaten te bewijzen dat het innings- en invorderingsbericht dat aan de appellante ter kennis werd gebracht op 20 december 2019 daadwerkelijk een uittreksel vormt van het voornoemde register. Bij gebrek aan het vereiste bewijs is de belastingschuld volgens haar niet rechtsgeldig uitvoerbaar verklaard.

De geïntimeerde stelt dat de fiscale schuld van de appellante een onderdeel is van het innings- en invorderingsregister met nummer 2019...11 dat op 20 december 2019 uitvoerbaar werd verklaard. Hij wijst er in conclusie op dat hij, door de eerste bladzijde van dit register bij te brengen, heeft voldaan aan de vraag van de eerste rechter die erop gericht was de naam en de hoedanigheid te kennen van de persoon die het kwestieuze innings- en invorderingsregister uitvoerbaar verklaarde (te weten de heer J. B.). Hij brengt de overige 223 bladzijden van het register naar eigen zeggen niet bij, omdat daarin alle fiscale schulden van diverse schuldenaars/belastingplichtigen zijn vermeld die op 20 december 2019 uitvoerbaar werden verklaard en de appellante volgens hem geen inzage mag hebben in dergelijke (vertrouwelijke) gegevens.

Op uitnodiging van het hof legde de geïntimeerde op de openbare terechtzitting van 16 mei 2023 een uittreksel voor uit het innings- en invorderingsregister met nummer 2019...11, met name het schuldartikel met nummer 996 uit dit register, dat de schuldvordering met nummer 500...44 ten aanzien van de appellante betreft. De geïntimeerde wees er in een begeleidende brief nog op dat het innings- en invorderingsregister in totaal 1108 schuldartikelen bevat en dat de anonimisering en voorlegging van het gehele register hem wel zeer verregaand leek.

De appellante gaf daarop ter terechtzitting aan zich naar de wijsheid te gedragen inzake de bewijskracht van dit uittreksel.

4.2.2. Het hof stelt vast dat alle gegevens opgenomen in het innings- en invorderingsbericht van 20 december 2019, in de eerste bladzijde van het innings- en invorderingsregister met nummer 2019...11 en in het bijgebrachte uittreksel betreffende schuldartikel 996, regelmatig zijn en volkomen met elkaar overeenstemmen. Het uittreksel opgenomen in het bericht van 20 december 2019 vermeldt precies dezelfde gegevens als deze opgenomen in het ter terechtzitting bijgebrachte uittreksel betreffende schuldartikel 996 - met name de details van de belastingschuld, de identificatie van de appellante als schuldenaar en de verwijzing naar registernummer 2019...11 - evenals de data van opmaak (16/12/2019) en uitvoerbaarverklaring (20/12/2019) van het register met nummer 2019...11. De bijgebrachte eerste bladzijde van het register met nummer 2019...11 bevat diezelfde data van opmaak en uitvoerbaarverklaring (waarvan die laatste handmatig werd geplaatst). In dit laatste stuk wordt ook uitdrukkelijk aangegeven dat de lijst met schuldartikels betreffende begrotingsjaar 2019 werd opgemaakt en nagezien en dat de erin opgenomen bedragen deze zijn die werden vastgesteld door de taxatiediensten. De heer J. B. ondertekende het register met vermelding van zijn hoedanigheid van adviseur en verklaarde het zodoende uitvoerbaar.

De appellante brengt geen concrete argumenten aan waarom aan de regelmatigheid van het innings- en invorderingsbericht getwijfeld zou kunnen of moeten worden.

Het hof oordeelt dat het geheel van de voorliggende stukken bewijskrachtig is. Het op 20 december 2019 aan de appellante ter kennis gebrachte innings- en invorderingsbericht inzake schuldnummer 500...44 bevat een oprecht uittreksel van het innings- en invorderingsregister met nummer 2019...11. Er is geen reden om het innings- en invorderingsbericht van 20 december 2019 op die grond nietig te verklaren.

*4.3.* *Over de rechtsgeldigheid van de uitvoerbaarverklaring van het innings- en invorderingsregister*

4.3.1. De appellante meent dat het innings- en invorderingsbericht in strijd met [artikel 85 WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85) niet geviseerd en uitvoerbaar verklaard werd door de bij wet aangeduide persoon, minstens dat niet blijkt dat er een rechtsgeldige bevoegdheidsdelegatie is geschied. Zij bekritiseert ook het feit dat het uittreksel dat haar ter kennis werd gebracht geen melding maakte van de persoon door wie het register uitvoerbaar verklaard zou zijn. Volgens de appellante volstaan de stukken die de geïntimeerde in dat verband voorlegt (deels ingevolge instructie van de eerste rechter in het tussenvonnis van 21 juni 2021) niet. Zij vraagt dan ook dat het innings- en invorderingsbericht onregelmatig, nietig en minstens ongegrond verklaard wordt.

4.3.2. [Artikel 85 WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85), zoals van toepassing op onderhavig geschil, luidt in zijn hier relevante bepalingen als volgt:

*§1.*

*Bij niet-betaling van de belastingschuld bestaande uit de belasting, interesten, fiscale geldboeten en toebehoren, wordt deze opgenomen in een innings- en invorderingsregister, die de uitvoerbare titel vormt voor de invordering van de belastingschuld en deze concretiseert.*

*\[...\]*

*§2.*

*De innings- en invorderingsregisters worden opgemaakt en uitvoerbaar verklaard door de administrateur-generaal van de administratie belast met de belasting over de toegevoegde waarde of door de door hem gedelegeerde ambtenaar.*

*\[...\]*

Op grond van deze wetsbepaling mag de administrateur-generaal van de administratie belast met de belasting over de toegevoegde waarde, zijn bevoegdheid om de innings- en invorderingsregisters op te maken en uitvoerbaar te verklaren, delegeren aan een andere ambtenaar. Deze wettelijke bepaling vereist niet dat de delegatie gebeurt aan een met naam en toenaam genoemde ambtenaar. De delegatie kan gebeuren aan welbepaalde categorieën van ambtenaren (vgl. Cass. 12 februari 2009, AR [F.07.0063. F](https://juriel.be/fr/jurisprudence/contrainte-delegation-visa-executoire-competence-cassation-bruxelles-2009-02-12-02cf), via https://juportal.be). Evenmin is vereist dat de gedelegeerde ambtenaar melding maakt van zijn hoedanigheid van gedelegeerd ambtenaar op de innings- en invorderingsregisters die hij uitvoerbaar verklaart of dat hij daarop melding maakt van alle details van zijn titel. Ook voorziet noch [artikel 85 WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85), noch enige andere wetsbepaling dat het innings- en invorderingsbericht dat aan de belastingplichtige wordt gericht, ondertekend wordt door de gedelegeerde ambtenaar die ook het register ondertekende, of dat het bericht enige gegevens of bewijs bevat betreffende (de rechtsgeldigheid van) de delegatie of hoedanigheid van de gedelegeerde ambtenaar. Waar de appellante uitgaat van andere rechtsopvattingen, kan zij niet gevolgd worden.

Op verzoek van de belastingplichtige moet de Belgische Staat bewijzen dat het litigieuze innings- en invorderingsregister opgemaakt en uitvoerbaar verklaard werd door een ambtenaar aan wie deze bevoegdheid werd overgedragen. Een bewijs door vermoedens is toegelaten (vgl. Cass. 9 oktober 2014, [F.13.0110.F](https://juriel.be/fr/jurisprudence/contrainte-matiere-tva-visa-executoire-cassation-bruxelles-2014-10-09-5501), via https://juportal.be).

4.3.3. Het concept 'administratie belast met de belasting over de toegevoegde waarde' uit [artikel 85, §2 WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85) (in de versie zoals hier van toepassing) moet in generieke zin en niet in organieke zin begrepen worden. Dit blijkt uit de parlementaire voorbereiding bij de wet van 25 april 2014 tot aanpassing in de fiscale wetgeving van de benamingen van de administraties van de Federale Overheidsdienst Financiën en houdende verscheidene andere wetswijzigingen (BS 16 mei 2014), die het concept in [artikel 85 WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85) invoegde in het kader van een meer algemene oefening om de terminologie van de wetgeving aan te passen aan de nieuwe organisatiestructuur van de FOD Financiën. In die parlementaire voorbereiding wordt in dat verband gesteld (Parl.St. Kamer 2013-2014, nr. 53-3420/001, 4): "Wat de omschrijving van de administraties betreft, werd er meestal voor gekozen om een generieke terminologie te gebruiken teneinde een grotere flexibiliteit toe te laten ten aanzien van de toekomstige organisatiestructuur en om logheid van de wettelijke bepalingen te voorkomen. Zo zijn er inderdaad voor de uitvoering van sommige bepalingen meerdere algemene administraties bevoegd. Zo wordt inzake de belasting over de toegevoegde waarde de generieke terminologie "de administratie belast met de belasting over de toegevoegde waarde" gebruikt. Bijvoorbeeld voor de toepassing van [artikel 61 van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61), worden de Algemene Administratie van de Fiscaliteit, de Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen, alsook de Algemene Administratie van de Bijzondere Belastinginspectie beoogd." Het hof oordeelt dat de overwegingen inzake artikel 61 in principe ook gelden voor [artikel 85 WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85) en dat iedere administrateur-generaal die in zijn/haar opdracht belast is met de btw, ongeacht de specifieke organieke inbedding van zijn/haar functie, gemachtigd is om de innings- en invorderingsregisters op te maken en uitvoerbaar te verklaren, dan wel om deze opdracht te delegeren.

Krachtens het koninklijk besluit van 3 december 2009 houdende regeling van de operationele diensten van de Federale Overheidsdienst Financiën (BS 9 december 2009), is de Algemene Administratie van de Fiscaliteit belast met de uitvoering van de wetgeving inzake de btw, behoudens de bepalingen betreffende hun inning en hun invordering en onverminderd de bevoegdheid van de administratie der douane en accijnzen in deze materie. De Algemene Administratie van de Fiscaliteit wordt onder de verantwoordelijkheid geplaatst van een titularis van een managementfunctie 1 die de titel draagt van administrateur-generaal gevolgd door de benaming van zijn algemene administratie (artikelen 1 en 2, 2° van het kb).

Uit het bovenstaande vloeit voort dat de administrateur-generaal van de Algemene Administratie van de Fiscaliteit een 'administrateur-generaal van de administratie belast met de belasting over de toegevoegde waarde' is in de zin van [artikel 85, §2 WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85).

4.3.4. Het hof oordeelt dat de geïntimeerde afdoende bewijst dat het innings- en invorderingsregister met nummer 2019...11 werd opgemaakt en uitvoerbaar verklaard door een ambtenaar aan wie die bevoegdheid rechtsgeldig werd overgedragen.

Uit stuk 11 van de geïntimeerde blijkt dat P. J. bij koninklijk besluit van 16 september 2015, met ingang van 1 oktober 2015 aangeduid werd in de hoedanigheid van titularis van de managementfunctie -1 "Administrateur-generaal van de fiscaliteit" voor een periode van zes jaar. In die hoedanigheid kon P. J. rechtsgeldig de opdracht tot het opmaken en uitvoerbaar verklaren van de innings- en invorderingsregisters inzake btw, delegeren. Hij deed dit ook, door op 20 maart 2019, krachtens [artikel 85, §2 WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85), een aantal categorieën van ambtenaren te machtigen om de innings- en invorderingsregisters inzake btw op te maken en uitvoerbaar te verklaren. Het betreft ambtenaren met de titel van Adviseur (A3) of hoger, die tewerkgesteld zijn op de centrale diensten van de Algemene Administratie van de Fiscaliteit voor wat betreft de (semi-)geautomatiseerde opmaak en uitvoerbaarverklaring van de innings- en invorderingsregisters van het ganse land, dan wel in verschillende in de machtiging gespecifieerde centra voor wat betreft de manuele opmaak en uitvoerbaarverklaring van innings- en invorderingsregisters (stuk 8 van de geïntimeerde).

Het organigram dat de geïntimeerde in conclusies voorlegt, bevestigt dat de heer J. B. adviseur is. De appellante betwist dit op zich niet, maar geeft aan dat uit het register niet blijkt dat de heer B. daadwerkelijk deze titel heeft. Zoals hogerop werd uiteengezet, vereist de wet niet dat in het register alle details van de hoedanigheid van de gedelegeerde ambtenaar vermeld worden. Uit het door de geïntimeerde bijgebrachte koninklijk besluit van 20 december 2007 houdende de classificatie van de functies van het niveau A (BS 22 januari 2008) vloeit voort dat een adviseur minstens behoort tot het niveau A3, dit is het niveau waaraan de heer P. J. zijn opdracht delegeerde (stuk 12).

Het hof oordeelt dat het geheel van de voorliggende elementen en stukken toelaat om te besluiten dat de heer J. B., ingevolge de delegatie gegeven door de heer X op 20 maart 2019, bevoegd was om het innings- en invorderingsregister met nummer 2019...11 op te maken en op 20 december 2019 uitvoerbaar te verklaren.

4.3.5. Het hof besluit dat het geheel van grieven door de appellante aangevoerd tegen de regelmatigheid en de rechtsgeldigheid van het innings- en invorderingsregister met nummer 2019...11 en het innings- en invorderingsbericht inzake schuldnummer 500...44, ongegrond is. Bijgevolg zijn de voorwaarden vermeld onder randnummer 4.1.3. vervuld en werd de verjaring door de kennisgeving van het innings- en invorderingsbericht aan de appellante op 20 december 2019 op regelmatige wijze gestuit. De vordering van de geïntimeerde is niet (geheel of gedeeltelijk) verjaard.

*4.4.* *Over de niet-aangegeven meeromzet en het recht op aftrek van door de appellante betaalde btw*

4.4.1. Uit het proces-verbaal van 31 oktober 2019 blijkt dat de belastingadministratie de appellante verwijt systematisch, vanaf het tweede kwartaal van 2016 tot en met het vierde kwartaal van 2018, periodieke btw-aangiften met vermelding van een omzet van 0,00 EUR ingediend te hebben, terwijl zij een omzet behaalde uit de uitbating van de cafetaria in het sportcomplex 'D. V.'. De belastingadministratie neemt voor deze periode, op grond van [artikel 59, §1 WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-59), een niet-aangegeven omzet van 85.066,99 EUR in aanmerking. De gegevens waarop zij zich steunt betreffen de documenten die de appellante haar bezorgde ter gelegenheid van het plaatsbezoek op 2 mei 2019.

De meeromzet en verschuldigdheden werden als volgt bepaald:

\- In het dagontvangstenboek, opgemaakt in een eenvoudig Excelbestand, werd vanaf het tweede kwartaal van 2016 op dagelijkse basis de gerealiseerde omzet en het toepasselijke btw-tarief {6%, 12% of 21%) bijgehouden. De belastingadministratie nam de cijfers uit dit Excelbestand in aanmerking.

Noch de draagwijdte van het Excelbestand zelf, noch de inhoud of de cijfers ervan worden door de appellante als dusdanig betwist.

\- De appellante reikte tijdens de onderzochte periode een aantal facturen met btw uit voor verbruik in de foyer 'D. V.', waarvan een overzicht werd opgenomen in het proces-verbaal. De belastingadministratie nam de ontvangsten en btw-gegevens zoals die bleken uit deze facturen in aanmerking.

Ook over deze werkwijze of in rekening gebrachte cijfers voert de appellante in wezen geen betwisting.

Het hof oordeelt dat de geïntimeerde op grond van de voorliggende, betrouwbare stukken en gegevens op rechtsgeldige wijze, aan de hand van een bewijsvoering op grond van vermoedens, kon besluiten dat de appellante in de periode van 1 april 2016 tot en met 31 december 2018 een totaal bedrag van 85.066,99 EUR aan verschuldigde btw niet opnam in haar btw-aangiftes en niet afdroeg aan de Belgische Staat.

4.4.2. De appellante voert aan dat zij gerechtigd is om de door haar betaalde btw te verrekenen met de vermeend verschuldigde btw. Door geen rekening te houden met de door haar betaalde btw berekende de belastingadministratie volgens haar de verschuldigdheden onjuist. Ter staving van haar stelling brengt zij een overzichtstabel bij van de btw-aftrek waarmee de verschuldigdheden volgens haar gecompenseerd zouden moeten/mogen worden.

De geïntimeerde verwijst in dat verband naar de regelgeving inzake btw-aftrek en stelt dat de appellante de aftrekbare btw in haar periodieke btw-aangiften had moeten opnemen, indien zij haar recht op aftrek wenste uit te oefenen. Ook werpt hij op dat de appellante geen enkel stuk heeft voorgelegd en niet heeft aangetoond gerechtigd te zijn op btw-aftrek. Hij besluit dat het bestreden innings- en invorderingsbericht cijfermatig volledig correct is.

Het hof oordeelt dat de tegenwerpingen van de geïntimeerde terecht zijn. Nog afgezien van de discussie die de partijen voeren over de verjaring of het verval van het recht op aftrek dan wel een mogelijke compensatie met de verschuldigde btw, moet het hof vaststellen dat de appellante weliswaar een 'boekhoudkundig overzicht' van aftrekbare btw bijbrengt, maar dat dit overzicht door geen enkel onderliggend stuk gestaafd en dus niet verantwoord wordt, zoals nochtans vereist door [artikel 45 WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) juncto [artikel 3 van het koninklijk besluit nr. 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-article-historique-e9dd) van 10 december 1969 met betrekking tot de aftrekregeling voor de toepassing van de btw. De vordering van de appellante om de aftrek te aanvaarden van de btw die zij stelt betaald te hebben, slaagt dus niet.

Om bovenstaande reden gaat het hof ook niet in op de vordering die de appellante in ondergeschikte orde formuleert, om de geïntimeerde overeenkomstig artikel 877 van het Gerechtelijk Wetboek te bevelen een afrekening voor te leggen die cijfermatig overeenstemt met haar reële btw-ontvangsten en uitgaven.

*4.5. Over de opgelegde geldboetes*

4.5.1. Aan de appellante werd op grond van [artikel 70, §1 WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70) een proportionele geldboete van 200% ten bedrage van 170.133,98 EUR opgelegd, alsook op grond van [artikel 70, §4 WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70) niet-proportionele geldboetes voor een totaal bedrag van 7.600,00 EUR.

De appellante betwist de evenredigheid van de opgelegde proportionele geldboete van 200%. Zij geeft aan dat de vermeend verschuldigde rechten beduidend lager zijn dan de berekening van de belastingadministratie en dat zij nooit getracht heeft zich te onttrekken aan haar verplichtingen inzake btw of wetens en willens belastingen ontdoken heeft. De discussie betreft volgens haar veeleer een geschil betreffende de cijfers en foutieve handelingen in hoofde van haar boekhouder. Het loutere feit dat nihilaangiftes werden gedaan, acht zij geen bewijs van de intentie van belastingontduiking.

Ter staving van haar stelling dat zij geen intentie had om belastingen te ontduiken, legt de appellante een factuur voor van haar vorige boekhouder die de opmaak van de documenten inzake btw volgens haar wel factureerde, maar nooit in orde bracht. Ook brengt zij aangiftedocumenten bij van het derde kwartaal 2020 (waaruit zou moeten blijken dat er wel degelijk btw wordt aangegeven) en inzake de vennootschapsbelasting (aanslagjaar 2019), en wijst zij erop dat zij een vordering tot ontbinding voor de ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Brugge, met glans doorstaan heeft.

De appellante stelt - met verwijzing naar het arrest van het Grondwettelijk Hof van 20 februari 2020 (arrest nr. 32/2020} - dat haar geen geldboetes opgelegd mogen worden, minstens dat een eventuele geldboete, geheel dan wel gedeeltelijk gekoppeld moet worden aan uitstel. Het standpunt van de eerste rechter, die een uitstel weigerde omdat dat in de huidige stand van de wetgeving definitief zou zijn, acht zij discriminerend.

De geïntimeerde meent dat de aan de appellante opgelegde fiscale geldboete van 200% bij toepassing van [artikel 70, §1 WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70) verantwoord is en niet in wanverhouding staat tot de gepleegde inbreuken. Hij wijst erop dat het verbeuren van een wettelijke administratieve geldboete geschiedt door het uitoefenen van een gebonden bevoegdheid en volgt uit het enkele feit van de overtreding, ongeacht de eventuele goede of kwade trouw van de overtreder. Ook stelt hij dat, gelet op artikel 1, laatste lid van het kb nr. 41, een vermindering van de proportionele geldboete wettelijk gezien niet mogelijk is, gezien het bedrieglijk oogmerk waarmee de inbreuken gepleegd werden.

De geïntimeerde ziet geen enkele rechtvaardiging om de opgelegde geldboete te verminderen wegens de vermeende onevenredigheid ervan. Hij wijst erop dat nalatigheid van de boekhouder niet geldt als overmacht en dat de belastingplichtige gebonden is door diens fouten en zelf de strikt wettelijke verplichting heeft om een btw-aangifte in te dienen. De voorschotfactuur van de boekhouder acht de geïntimeerde niet dienend. Hij wijst er nog op dat de latere aangiftes van de appellante niet wegnemen dat zij gedurende vier jaar ten onrechte nihil-aangiften indiende en de verschuldigde btw niet betaalde.

• De geïntimeerde meent finaal dat de geldboete volledig verantwoord is en dat er geen enkele rechtvaardiging bestaat om de geldboete te verminderen, laat staan kwijt te schelden. Hij verzoekt om die reden ook om uitstel noch opschorting te geven.

4.5.2. Krachtens [artikel 70, §1 WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70) wordt voor iedere overtreding van de verplichting de belasting te voldoen, een geldboete opgelegd gelijk aan het dubbele van de ontdoken of niet tijdig betaalde belasting.

Krachtens [artikel 84, derde lid WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84) wordt, binnen de door de wet gestelde grenzen, het bedrag van de proportionele fiscale boeten bepaald volgens een schaal waarvan de trappen door de Koning worden vastgesteld. Krachtens [artikel 1, laatste lid, koninklijk besluit nr. 41](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-41-janvier-fixant-montant-amendes-fiscales-5958#ar41-art1) van 30 januari 1987 tot vaststelling van het bedrag van de proportionele fiscale geldboeten op het stuk van de belasting over de toegevoegde waarde, is de schaal voor de vermindering van de proportionele fiscale geldboeten niet van toepassing ten aanzien van overtredingen begaan met het oogmerk de belasting te ontduiken of de ontduiking ervan mogelijk te maken.

De door de geïntimeerde vastgestelde inbreuken, zoals opgenomen in het proces-verbaal van 31 oktober 2019, staan vast. De appellante betwist dat zij het oogmerk had om de belasting te ontduiken.

Dit is onterecht. De appellante heeft gedurende verschillende jaren de btw die zij diende te voldoen op de handelingen gesteld in het kader van de (niet-aangegeven) uitbating van 'D. V.' niet aangegeven en niet aan de Belgische Schatkist betaald. Zij meldde het bestaan van haar activiteit niet aan de belastingadministratie en diende systematisch nihil-aangiftes inzake btw in, zodat zij zich als het ware onzichtbaar maakte voor de belastingadministratie waardoor controle en correcte inning van btw werden bemoeilijkt. Slechts een controle in een ander verband leidde tot de vaststellingen opgenomen in het proces-verbaal van 31 oktober 2019. De stelling van de appellante dat er slechts sprake zou zijn van een discussie betreffende de cijfers, is in het licht van deze vaststellingen, weinig ernstig.

De verwijzing door de appellante naar fouten van de boekhouder is niet dienend. Enige fout van een boekhouder is niet bewezen; er wordt immers enkel een voorschotfactuur van een boekhouder van 13 juli 2017 voorgelegd in verband met 'de eindejaarsafwerking 31/12/2016', maar daaruit blijkt niet welke instructies werden gegeven met betrekking tot de aangifte en betaling van de btw. Bovendien wijst de geïntimeerde er terecht op dat de appellante zelf de eindverantwoordelijke is en blijft voor het vervullen van haar btw­ verplichtingen.

Ook de vaststelling dat de appellante zich na 2019 klaarblijkelijk (minstens deels) in regel stelde en wel voldeed aan haar fiscale verplichtingen, maakt de vroegere belastingontduiking niet ongedaan.

De belastingadministratie heeft terecht een proportionele geldboete aan de appellante opgelegd op grond van [artikel 70, §1 WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70) en heeft ook terecht het bestaan van het oogmerk de belasting te ontduiken in aanmerking genomen.

4.5.3. De opgelegde geldboete van 200% heeft een uitgesproken repressief en strafrechtelijk karakter in de zin van artikel 6. 1 EVRM . Uit de aard en de wijze van bepaling van de omvang van de boete blijkt dat deze geen vergoedende functie heeft, maar in wezen ertoe strekt af te schrikken , te straffen en herhaling van inbreuken te voorkomen. Het strafrechtelijk karakter van de opgelegde geldboete wordt niet betwist tussen de partijen .

De rechter aan wie gevraagd wordt een administratieve sanctie te toetsen die een repressief karakter heeft in de zin van artikel 6 EVRM , moet de wettigheid van die sanctie onderzoeken en mag in het bijzon der nagaan of die sanctie verzoenbaar is met de dwingende eisen van internationale verdragen en van het interne recht, met in begrip van de algemene rechtsbeginselen . Dit toetsingsrecht moet in het bijzonder aan de rechter toelaten na te gaan of de straf n iet onevenredig is met de inbreuk, zodat de rechter mag onderzoeken of het bestuur naar redelijkheid kon overgaan tot het opleggen van een administratieve geldboete van zodanige omvang. Ook wanneer de rechter vaststelt dat het bestuur niet over enige beoordelingsvrijheid beschikt, doordat het verplicht was de wettelijk voorziene administratieve geldboete op te leggen , mag de rechter de evenredigheid van de wettelijk voorziene administratieve geldboete toetsen. De rechter mag bij het toetsen van de evenredigheid van de opgelegde straf in het bijzonder acht slaan op de zwaarte van de in breuk, de hoogte van reeds opgelegde sancties, de wijze waarop in gelijkaardige zaken werd geoordeeld en de weerslag van de sanctie voor de betrokkene, maar dient hierbij desgevallen d als beoordelingsfactor in rekening nemen de mate waarin het bestuur zelf gebon den was. Dit toetsingsrecht houdt niet in dat de rechter op grond van een subjectieve appreciatie van wat hij redelijk acht, om loutere redenen van opportuniteit en tegen wettelijke regels in, boeten kan kwijtschelden of verminderen (zie onder meer Cass. 23 september 2022, [F.20. 0112. N](https://juriel.be/fr/jurisprudence/amende-fiscale-proportionnalite-reduction-diminution-cassation-bruxelles-2022-09-23-1884), via https://juportal. be).

Hieruit volgt dat het wettigheidstoezicht door de rechter een toetsing aan het evenredigheidsbeginsel vereist en dat de rechter hierbij niet gebonden is aan de schalen die de wet zelf voorschrijft. De mate waarin het bestuur zelf gebonden is, bindt de rechter niet doch is wel een element waarmee rekening moet worden gehouden in de beoordeling van de wettigheid van de sanctie (zie ook Cass. 21 september 2018, AR F. 17. 0141.N, via https://juportal. be).

Hogerop werd reeds geduid dat en hoe de appellante jaren lang en systematisch haar btw­ verplichtingen in zake de uitbating van 'D. V.' genegeerd en verhuld heeft voor de belastingadministratie. Zij meldde het bestaan van haar activiteit niet aan de belastingadministratie, diende consequent nihilaangiftes in zake btw in en droeg de door haar verschuldigde btw n iet af aan de Belgische Schatkist. Slechts een controle van het (n iet­ geïnstalleerd) G KS-systeem maakte het de belastingadministratie mogelijk de fraude te achterhalen . De zaakvoerder van de appellante onttrok zich vervolgens ook aan de verdere controlehandelingen.

Het hof wijst er ook op dat de belastingplichtige de sleutelfiguur is voor de inning van de btw ten aanzien van de consument en de doorstorting ervan aan de Belgische Staat, wat gestrengheid ten aanzien van zij die doelbewust die belasting ontduiken, rechtvaardigt.

Dat naast de proportionele geldboete van 200% een aantal niet-proportionele geldboetes opgelegd werden, is niet onwettig of onevenredig te noemen. Beide sancties maken onderdeel uit van een geïntegreerd sanctiestelsel en vormen een coherent geheel. Het globale bedrag van de opgelegde geldboetes is niet onevenredig te noemen met de ernst van de gepleegde overtreding.

Het hof oordeelt dat de opgelegde geldboete van 200% van de ontdoken btw in het licht van de gegeven omstandigheden, niet onevenredig is met de door de appellante begane inbreuken en dat er geen reden is om deze te verminderen.

4.5.4. Om er zeker van te zijn dat de boete haar doel bereikt om de belastingplichtige tegelijk te straffen en voldoende af te schrikken om herhaling te vermijden en daarenboven ( ook maatschappelijk, met name ter correctie van het miskennen van de belangen van alle belastingplichtigen) te vergoeden, dit alles in gepaste verhouding tot de aard en de ernst van de inbreuken in de hoger geschetste omstandigheden, moet de opgelegde boete van 200% ook effectief worden toegepast: een uitstel zou het beoogde effect van de geldboete teniet doen.

De appellante bekritiseert terecht de motivering van de eerste rechter waar die stelde dat een uitstel niet toegekend kon worden omdat dit in de huidige s tand van de wetgeving definitief zou zijn. [Artikel 70, §1 WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70) is immers, gelezen in samenhang met artikel 6 EVRM , ongrondwettig in zoverre het de feitenrechter niet mogelijk maakt de in die bepaling voorgeschreven geldboete gepaard te laten gaan met uitstel (GwH 6 november 2008, arrest nr. 157/2008). De wetsbepaling moet bijgevolg in principe buiten toepassing gelaten worden en kan enkel, in de huidige stand van de wetgeving en in afwachting van een optreden van de wetgever, nog toegepast worden wanneer vastgesteld wordt (1) dat de overtredingen vaststaan, (2) dat het bedrag van de geldboete niet onevenredig is met de ernst van de overtreding en (3) dat er geen reden zou zijn geweest om uitstel te verlenen zelfs indien de wet in die maatregel had voorzien (vgl. GwH 20 februari 2020, 32/2020). In voorliggende zaak kan de effectieve geldboete van 200% zonder uitstel, met toepassing van [artikel 70, §1 WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70), gehandhaafd worden - en besluit het hof daar ook toe -, niet omdat van uitstel afstel zou komen, maar wel omdat de drie voormelde voorwaarden vervuld zijn.

De terechte kritiek op de redengeving van de eerste rechter neemt dus niet weg dat het verzoek tot uitstel van de appellante ongegrond is.

*4.6. Over de gevraagde afbetalingsfaciliteiten*

Tot slot vraagt de appellante in meest ondergeschikte orde dat haar betalingstermijnen toegestaan zouden worden.

De termijnen voor aangifte en betaling inzake btw, zoals het hier toepasselijke [artikel 53 WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53), raken de openbare orde en wijken af van het bepaalde in artikel 1244 oud BW (inmiddels overgenomen in artikel 5.201 BW) dat enkel van toepassing is op verbintenissen uit overeenkomst ( Cass. 13 september 1977, Arr. Cass. 1978, 45). Geen wettelijke bepaling verleent de rechter de bevoegdheid om van deze termijnen af te wijken door bijkomende betalingstermijnen toe te staan voor vervallen btw-schulden ( zie Cass. 24 april 2008, [F. 06. 0042.N](https://juriel.be/fr/jurisprudence/delais-paiement-facilites-octroyees-receveur-cassation-bruxelles-2008-04-24-16b8), via https://juportal.be). Dit hof heeft dus geen rechtsmacht om een uitstel van betaling van ( te) vervallen btw-schulden toe te staan.

Het hoger beroep van de appellante wordt ook op dit punt afgewezen.

## 5. De gerechtskosten

De appellante wordt in het ongelijk gesteld en moet daarom de gerechtskosten in hoger beroep dragen.

5.1. Wat het rolrecht betreft

Het rolrecht is vrijgesteld ( belastingen (art. 162, 4° + 279/1 Wb.Reg.)).

5.2. Wat de rechtsplegingsvergoeding betreft

De vordering in hoger beroep is in geld waardeerbaar. De rechtsplegingsvergoeding wordt geïndexeerd op datum van de uitspraak ( vandaag). De waarde van de vordering bevindt zich in de schijf van 250.000, 01 tot 500.000,00 EUR.

Na indexatie is het basisbedrag van de rechtsplegingsvergoeding gelijk aan 10.500,00 EUR. Er is geen reden om af te wijken van het basisbedrag.

De appellante is voor de procedure in hoger beroep aan de geïntimeerde een rechtsplegingsvergoeding verschuldigd van 10.500, 00 EUR.

### Dispositif

BESLISSING VAN HET HOF

Het hof doet recht op tegenspraak; Het hof beslist als volgt:

• het hoger beroep is ontvankelijk maar ongegrond;

• het bestreden vonnis wordt bevestigd, doch deels op andere gronden;

• het hof veroordeelt de appellante tot het betalen van de gerechtskosten van het hoger beroep, vastgesteld als volgt:

\- aan de kant van de appellante (maar te haren laste blijvend):

bijdrage begrotingsfonds hoger beroep: 22,00 EUR

\- aan de kant van de geïntimeerde:

rechtsplegingsvergoeding hoger beroep: 10.500,00 EUR

Aldus gewezen door de **VIJFDE KAMER** van het hof van beroep te Gent, recht doende in fiscale zaken, ...

en uitgesproken door de kamervoorzitter van de kamer in openbare terechtzitting van

**13 juni 2023**, ...

### Décision jointe par le SPF

## Jugement du tribunal de première instance

***L’arrêt est publié uniquement dans la langue originale***

### De rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge, sectie burgerlijke rechtbank, Tiende Kamer

Vonnis van 31/01/2022

Rol: 20/733/A

**In de zaak**:

**J. bv** (KBO: 080...72), met zetel te ...,

**eisende partij**,

voor wie is opgetreden meester T. L. loco meester V. M. J., advocaat te ... (ref.: …),

**tegen** :

**de BELGISCHE STAAT- FOD FINANCIËN** (KBO: 0308.357.159), in de persoon van de Minister van Financiën, met kantoren gevestigd te 1000 BRUSSEL, Wetstraat 12, handelend ten verzoeke van de Adviseur-generaal, Directeur van het Centrum KMO te Brugge, met kantoor te 8000 BRUGGE,

G. Vincke Dujardinstraat 4,

**verwerende partij**,

voor wie is opgetreden mevrouw X, attaché (ref.: maria.simoens@minfin.fed.be).

## I. RECHTSPLEGING

Gelet op het inleidend verzoekschrift d.d. 13 maart 2020.

Gelet op het tussenvonnis d.d. 21 juni 2021 van deze rechtbank en kamer.

De rechtbank nam kennis van het dossier van de rechtspleging en van de door partijen neergelegde stukken.

Partijen werden in hun middelen en besluiten gehoord op de zitting van 3 januari 2021.

Artikel 2 en volgende van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken werden in acht genomen.

## ll. BIJZONDERSTE GEGEVENS VAN DE ZAAK

De rechtbank verwijst voor de feiten naar de uiteenzetting in haar tussenvonnis d.d. 21 juni 2021.

In haar tussenvonnis d.d. 21 juni 2021 heeft de rechtbank de eis toelaatbaar verklaard en alvorens verder ten gronde te oordelen de debatten heropend om verweerder toe te laten het innings- en invorderingsregister waaruit blijkt door wie het uitvoerbaar werd verklaard en de eventuele delegatie door de administrateur-generaal neer te leggen en partijen toe te laten hieromtrent te besluiten.

Op 17 augustus 2021 heeft verweerder de gevraagde stukken ter griffie neergelegd. Partijen hebben nadien besloten.

**Eiseres** vraagt dat:

de vordering ontvankelijk en gegrond wordt verklaard;

het innings- en invorderingsbericht d.d. 20 december 2019 wordt vernietigd, minstens ongegrond wordt verklaard;

het proces-verbaal d.d. 4 november 2019 wordt vernietigd, minstens ongegrond wordt verklaard; het dwangbevel dat werd betekend op 10 januari 2020 wordt vernietigd, minstens ongegrond wordt verklaard;

in ieder geval wordt gezegd dat het verzoekschrift de uitvoering van het innings- en invorderingsbericht stuit;

verweerder wordt veroordeeld tot de kosten van het geding, met inbegrip van de rechtsplegingsvergoeding t.b.v. 6.000 EUR.

**Verweerder** vraagt dat de vordering van eiseres ontvankelijk doch ongegrond wordt verklaard en eiseres wordt veroordeeld tot de kosten van het geding.

## III. BEOORDELING

### A. Betreffende de grond

Conform [artikel 85 §1, derde lid WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85) moet de verantwoording van de BTW-schuld ter kennis worden gebracht van de belastingschuldige ten laatste 1 maand voordat de BTW-schuld in het innings- en invorderingsregister wordt opgenomen.

Het proces-verbaal d.d. 31 oktober 2019 werd op 4 november 2019 met een aangetekend schrijven ter kennis gebracht aan eiseres. In deze kennisgeving wordt uitdrukkelijk verwezen naar [artikel 85 §1, derde lid WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85). Verweerder legt het bewijs van aangetekende zending neer. Uit de stukken blijkt dat eiseres de aangetekende zending gewoon niet is gaan afhalen. Eiseres kan derhalve niet stellen dat het proces­ verbaal haar niet tijdig ter kennis werd gebracht.

Op 16 december 2019 werd de BTW-schuld opgenomen in het innings- en invorderingsregister. Artikel 85

§1, derde lid WBTW werd derhalve niet geschonden.

Het innings- en invorderingsregister wordt opgemaakt op een geautomatiseerde wijze en overgemaakt aan de bevoegde dienst van de centrale administratie. Dit register wordt bij toepassing van [artikel 85 §2 WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85) uitvoerbaar verklaard door de administrateur-generaal of de door hem gedelegeerde ambtenaar van de centrale administratie. Het innings- en invorderingsbericht dient niet uitvoerbaar te worden verklaard door de administrateur-generaal of de door hem gedelegeerde ambtenaar. Het innings- en invorderingsbericht bevat een uittreksel uit het innings- en invorderingsregister. Hierin wordt vermeld dat het register uitvoerbaar werd verklaard op 20 december 2019, doch uit niets blijkt door wie die is gebeurd.

Verweerder legt een samenvatting neer van het innings- en invorderingsregister BTW met nummer 201...11. Dit is ook het nummer dat vermeld wordt op het innings- en invorderingsbericht van 20 december 2019.

Het innings- en invorderingsregister werd uitvoerbaar verklaard op 20 december 2019 (ook dit is werd vermeld op het innings- en invorderingsbericht) door X met als graad adviseur. De heer X heeft het innings- en invorderingsregister ondertekend.

Verder legt verweerder een stuk neer waaruit blijkt dat X, administrateur-generaal van de fiscaliteit, op 20 maart 2019 machtiging heeft gegeven om alle innings- en invorderingsregisters BTW op te maken en uitvoerbaar te verklaren aan de ambtenaren met de titel adviseur of hoger, tewerkgesteld op de centrale diensten Algemene Administratie van de Fiscaliteit, voor wat betreft de geautomatiseerde opmaak of de semi-geautomatiseerde opmaak van de innings- en invorderingsregisters van het ganse land en de uitvoerbaarverklaring van die registers en dit krachtens [artikel 85 §2, eerste lid WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85).

Uit het voorgaande blijkt dat [artikel 85 §2 WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85) niet werd geschonden.

Het is evident dat verweerder enkel dat deel van het innigs- en invorderingsregister diende neer te leggen waaruit blijkt door wie het uitvoerbaar werd verklaard. De andere delen van het register met vermelding van alle schulden van verschillende belastingplichtigen die op 20 december 2019 uitvoerbaar werden verklaard, zijn niet nuttig voor het beoordelen van huidige betwisting en bevatten trouwens vertrouwelijke gegevens.

Uit het stuk d.d. 20 maart 2019 blijkt dat dat X, administrateur-generaal is van de administratie belast met de BTW.

In het tussenvonnis d.d. 21 juni 2021 heeft de rechtbank reeds geoordeeld omtrent alle andere middelen van eiseres.

### B. Betreffende de kosten

Gezien eiseres in het ongelijk wordt gesteld, moet zij overeenkomstig artikel 1017,1° lid GerW de gerechtskosten dragen.

Verweerder wordt niet bijgestaan door een advocaat en heeft derhalve geen recht op een rechtsplegingsvergoeding.

**OM DEZE REDENEN,**

**De rechtbank,**

Wijzende in eerste aanleg en op tegenspraak.

Alle verdere middelen van partijen verwerpend als niet dienend. Verklaart de eis toelaatbaar, doch ongegrond.

Veroordeelt eiseres tot de gedingkosten, aan haar zijde niet te begroten aangezien ze haar ten laste blijven en aan de zijde van verweerder begroot op 00,00 EUR.

Aldus gevonnist en uitgesproken in openbare terechtzitting van de rechtbank van eerste aanleg West­ Vlaanderen, afdeling Brugge, burgerlijke sectie, tiende kamer, op **MAANDAG EENENDERTIG JANUARI TWEEDUIZEND TWEEËNTWINTIG** waar zitting hadden:

## Textes cités

11

[CTVA art. 85](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85) 16 occurrences

[CTVA art. 70](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70) 13 occurrences

[AR no 3 art. 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-article-historique-e9dd) 4 occurrences

[CTVA art. 53](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) 3 occurrences

[CTVA art. 61](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61) 3 occurrences

[CTVA art. 81bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-81bis) 3 occurrences

[CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 2 occurrences

[AR no 41 art. 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-41-janvier-fixant-montant-amendes-fiscales-5958) 1 occurrence

[CTVA art. 59](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-59) 1 occurrence

[CTVA art. 83](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-83) 1 occurrence

[CTVA art. 84](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84) 1 occurrence

## Décisions similaires

8

[Indices de fraude, Relevé de régularisation, Procès-verbal](https://juriel.be/fr/jurisprudence/indices-fraude-releve-regularisation-proces-tribunal-nivelles-2024-01-08-9601) 8 dispositions communes

[Nullité du procès-verbal, Droit à déduction, Fraude](https://juriel.be/fr/jurisprudence/nullite-proces-verbal-droit-deduction-cour-appel-gand-2024-03-05-cbc5) 7 dispositions communes

[Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor](https://juriel.be/fr/jurisprudence/poursuite-instance-droits-privileges-tresor-tribunal-bruxelles-2011-06-10-cf98) 7 dispositions communes

[Droit à déduction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-lien-direct-immediat-tribunal-luxembourg-2022-10-12-162a) 6 dispositions communes

[Inspection à domicile, Fraude au domicile, visite](https://juriel.be/fr/jurisprudence/inspection-domicile-fraude-visite-cour-appel-gand-2025-02-04-3b64) 6 dispositions communes

[Transport, Créances, Refus de déduction de TVA](https://juriel.be/fr/jurisprudence/transport-creances-refus-deduction-tva-tribunal-2026-03-02-5220) 6 dispositions communes

[Contrôle fiscal, Procès-verbal](https://juriel.be/fr/jurisprudence/controle-fiscal-proces-verbal-droits-tribunal-namur-2021-06-23-bdd1) 6 dispositions communes

[Déclaration d’accord, renonciation à l’action, Prescription, Intérêts de retard](https://juriel.be/fr/jurisprudence/declaration-accord-renonciation-action-prescription-cour-appel-2026-01-27-c906) 6 dispositions communes