--- title: "Prescription, Interruption · Cour de cassation de Belgique, 15 février 2013, F.11.0020.N" description: "Prescription, Interruption, Reconnaissance de dette, Acte volontaire, poursuite. Cour de cassation de Belgique, 15 février 2013, F.11.0020.N." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/prescription-interruption-reconnaissance-dette-acte-cassation-bruxelles-2013-02-15-cf94" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/rechtspraak/verjaring-stuiting-schulderkenning-vrijwillige-handeling-cassatie-brussel-2013-02-15-3109" --- # Prescription, Interruption, Reconnaissance de dette, Acte volontaire, poursuite **Juridiction** Cour de cassation **Numéro de rôle** F.11.0020.N **Date** 15 février 2013 Aperçu IA La Cour de cassation rejette le pourvoi, retenant que l'obligation légale d'inscrire une dette dans la comptabilité d'une entreprise ne fait pas obstacle à ce que cette reprise constitue une reconnaissance volontaire interruptive de la prescription. - **Les faits.** La société R., s.a. a formé un pourvoi en cassation contre une décision rendue le 22 juin 2010 par la cour d'appel de Gand. [§ Motifs](https://juriel.be/fr/jurisprudence/prescription-interruption-reconnaissance-dette-acte-cassation-bruxelles-2013-02-15-cf94#passage-1) - **La règle.** En vertu de l'article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. [§ Motifs](https://juriel.be/fr/jurisprudence/prescription-interruption-reconnaissance-dette-acte-cassation-bruxelles-2013-02-15-cf94#passage-2) La reconnaissance de ce droit est qualifiée d'acte volontaire. [§ Motifs](https://juriel.be/fr/jurisprudence/prescription-interruption-reconnaissance-dette-acte-cassation-bruxelles-2013-02-15-cf94#passage-3) - **Ce que le juge retient.** La Cour retient que le respect d'une obligation légale ne fait pas obstacle à l'existence d'un acte volontaire. [§ Motifs](https://juriel.be/fr/jurisprudence/prescription-interruption-reconnaissance-dette-acte-cassation-bruxelles-2013-02-15-cf94#passage-4) La Cour conclut que l'argument affirmant que l'obligation comptable d'inscrire une dette exclut une reconnaissance au sens de l'article 2248 du Code civil manque en droit. [§ Motifs](https://juriel.be/fr/jurisprudence/prescription-interruption-reconnaissance-dette-acte-cassation-bruxelles-2013-02-15-cf94#passage-5) - **L'issue.** La Cour rejette le pourvoi. [§ Dispositif](https://juriel.be/fr/jurisprudence/prescription-interruption-reconnaissance-dette-acte-cassation-bruxelles-2013-02-15-cf94#passage-6) La demanderesse est condamnée aux dépens. [§ Dispositif](https://juriel.be/fr/jurisprudence/prescription-interruption-reconnaissance-dette-acte-cassation-bruxelles-2013-02-15-cf94#passage-7) Généré par IA · chaque phrase renvoie au passage qui la porte ## Sur le document **Collection** Jurisprudence belge **Langue du texte** français **Sens lu par le SPF** favorable à l'État belge ## Texte 35 paragraphes ### Fiche du SPF Finances Arrêt de la Cour de Cassation dd. 15.02.2013 (F.11.0020.N) *Prescription - Interruption - Reconnaissance de dette - Acte volontaire - Prescription* ## Législation Code de la taxe sur la valeur ajoutée, art. 83, § 1er, al. 1er Code Civil, art. 2248 ## Synthèse La reconnaissance du droit de celui contre lequel il est prescrit, est un acte volontaire; le respect d'une obligation légale, telle l'obligation légale de reprendre une dette dans la comptabilité d'une entreprise, ne fait pas obstacle à un acte volontaire . **Texte de l’arrêt** ### Corps de la décision ## Arrêt de la Cour de Cassation **dd. 15.02.2013** **(F.11.0020.N)** R., s.a., Me Bart Coopman, avocat au barreau de Bruxelles, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. ## I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 juin 2010 par la cour d'appel de Gand. L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 24 octobre 2012. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. ## II. LE MOYEN DE CASSATION Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. ## III. LA DÉCISION DE LA COUR Quant à la première branche : 1\. En vertu de l'article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. La reconnaissance du droit de celui contre lequel il est prescrit, est un acte volontaire. Le respect d'une obligation légale ne fait pas obstacle à un acte volontaire. 2\. Le moyen, qui, en cette branche, suppose que l'obligation légale de reprendre une dette dans la comptabilité d'une entreprise empêche que cette reprise soit une reconnaissance au sens de l'article 2248 du Code civil, manque en droit. (...) ### Dispositif **Par ces motifs,** **La Cour** Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient … Traduction établie sous le contrôle du conseiller … avec l'assistance du greffier … Signatures ## Jurisprudence 4 ### Belgique 4 Cour d'appel de Mons 31.03.2021 #### [Chiffre d’affaires non déclaré, Taxe à régulariser](https://juriel.be/fr/jurisprudence/chiffre-affaires-non-declare-taxe-cour-appel-mons-2021-03-31-cd17) Tribunal de première instance de Gand 18.09.2025 #### [Droit de déduction, impôt des personnes physiques](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-impot-personnes-physiques-tribunal-gand-2025-09-18-5924) Tribunal de première instance de Bruxelles 26.04.2018 #### [Droit comptable, Prescription de l’action en recouvrement, Acte interruptif](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-comptable-prescription-action-recouvrement-tribunal-bruxelles-2018-04-26-fec4) ## Doctrine administrative 1 [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/jurisprudence/prescription-interruption-reconnaissance-dette-acte-cassation-bruxelles-2013-02-15-cf94/documents?type=commentaire) [Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/jurisprudence/prescription-interruption-reconnaissance-dette-acte-cassation-bruxelles-2013-02-15-cf94/documents)