--- title: "Opposition à la contrainte, Droit d'interjeter appel · Cour de cassation de Belgique, 3 janvier 2003" description: "Opposition à la contrainte, Droit d'interjeter appel, Obligation de consigner, opposition à contrainte. Cour de cassation de Belgique, 3 janvier 2003." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/opposition-contrainte-droit-interjeter-appel-cassation-bruxelles-2003-01-03-8f50" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/rechtspraak/verzet-tegen-dwangbevel-hoger-beroep-cassatie-brussel-2003-01-03-7757" --- # Opposition à la contrainte, Droit d'interjeter appel **Juridiction** Cour de cassation **Date** 3 janvier 2003 ## Parcours procédural 2 étapes · 3 ans 3 mois 1. [Décision attaquée Cour d'appel de Gand 08.09.1999](https://juriel.be/fr/jurisprudence/poursuite-instance-droits-privileges-tresor-cour-appel-gand-1999-09-08-4cb0) 2. Décision affichée Cour de cassation de Belgique 03.01.2003 ## Sur le document **Collection** Jurisprudence belge **Langue du texte** français **Sens lu par le SPF** favorable à l'État belge ## Texte 41 paragraphes ### Fiche du SPF Finances Arrêt de la Cour de Cassation dd. 03.01.2003 (C.00.0318 N) *Opposition à la contrainte - Droit d'interjeter appel - Obligation de consigner* ## Législation [Art. 92, al. 2, CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-92) Artt. 20, 21, 602, 1050, 1057, 7°, et 1072bis, Code Judiciaire ## Synthèse L'[article 92, alinéa 2, du Code T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-92) qui subordonne le droit d'interjeter appel de la décision judiciaire rejetant l'opposition à contrainte à l'obligation de consigner le montant des sommes dues, impose à l'administration compétente l'obligation d'avoir égard aux circonstances de la cause, y compris de la situation financière de l'assujetti. **Texte de l’arrêt** ### Corps de la décision ## Arrêt de la Cour de Cassation **dd. 03.01.2003** **(C.00.0318 N)** L. J., Me H.G., avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me I.C.B., avocat à la Cour de cassation. ## I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Gand. ## II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. ## III. Les faits (...) ## IV. Le moyen de cassation (...) ## V. La décision de la Cour (...) *1. Quant à la première branche :* Attendu que l'[article 92, alinéa 2, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-92) dispose que dans le cas où l'opposition à contrainte a été rejetée, aucun recours contre la décision judiciaire ne peut être valablement introduit, si le montant des sommes dues n'est pas consigné dans les deux mois de la demande que le fonctionnaire compétent notifie au redevable sous pli recommandé à la poste ; Attendu que cette restriction du droit de recours tend à éviter l'introduction de recours dilatoires ; que cette disposition oblige l'administration compétente à tenir compte des éléments concrets de chaque cause, y compris de la situation financière de l'assujetti ; Attendu qu'eu égard notamment au contexte de la cause, la décision du juge d'appel qu'aucun grief nouveau n'est invoqué et que la requête d'appel "(ne contient pas) de griefs sur lesquels le premier juge n'aurait pas statué par décision motivée" doit être considérée comme une décision par laquelle il indique que les griefs invoqués en degré d'appel ne peuvent raisonnablement donner lieu à contestation ; Attendu que le juge d'appel constate que les biens immeubles du demandeur ne constituent pas une sûreté suffisante et que, pour le surplus, le demandeur n'apporte pas la preuve du fait qu'il ne lui est pas possible de se soumettre à la demande de consignation ; Que, par ces motifs, il considère la demande de consignation justifiée et, en conséquence, décide que, la consignation n'ayant pas été faite, l'appel du demandeur est irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, le juge d'appel justifie légalement sa décision ; Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ; ### Dispositif **PAR CES MOTIFS,** **LA COUR** Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président ... Traduction établie sous le contrôle du conseiller ... Signatures ## Textes cités 1 [CTVA art. 92](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-92) 3 occurrences ## Jurisprudence 6 ### Belgique 6 Cour d'appel de Gand 30.11.2017 #### [Consignation, Dommages et intérêts, Prescription, procédure, poursuite](https://juriel.be/fr/jurisprudence/consignation-dommages-interets-prescription-procedure-cour-appel-gand-2017-11-30-9916) Cour d'appel de Gand 24.01.2012 #### [Preuve, droits et privilèges du Trésor, mesure de contrôle](https://juriel.be/fr/jurisprudence/preuve-droits-privileges-tresor-mesure-cour-appel-gand-2012-01-24-6046) Cour d'appel de Gand 20.11.2007 #### [Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance](https://juriel.be/fr/jurisprudence/disposition-penale-amende-administrative-poursuite-cour-appel-gand-2007-11-20-a0ea) ## Décisions similaires 8 [Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor](https://juriel.be/fr/jurisprudence/poursuite-instance-droits-privileges-tresor-cour-appel-anvers-2008-12-02-01bc) 1 dispositions communes [Poursuite, droits de la défense](https://juriel.be/fr/jurisprudence/poursuite-droits-defense-cour-appel-anvers-2002-12-19-050f) 1 dispositions communes [Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance](https://juriel.be/fr/jurisprudence/disposition-penale-amende-administrative-poursuite-cour-appel-anvers-2009-10-20-055a) 1 dispositions communes [Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle, poursuite](https://juriel.be/fr/jurisprudence/disposition-penale-amende-administrative-preuve-cour-appel-anvers-2007-06-16-17fd) 1 dispositions communes [Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor](https://juriel.be/fr/jurisprudence/poursuite-instance-droits-privileges-tresor-cour-appel-gand-2001-02-07-2118) 1 dispositions communes [Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, preuve](https://juriel.be/fr/jurisprudence/poursuite-instance-droits-privileges-tresor-cour-appel-gand-2003-10-14-2758) 1 dispositions communes [Contrainte, Opposition, Conditions de validité, Obligation de consigner](https://juriel.be/fr/jurisprudence/contrainte-opposition-rejet-appel-conditions-cassation-bruxelles-2010-12-10-29a1) 1 dispositions communes [Neutralite de la taxe, TVA déjà acquittée](https://juriel.be/fr/jurisprudence/neutralite-taxe-tva-deja-acquittee-cour-appel-bruxelles-2002-09-20-4326) 1 dispositions communes