--- title: "Opposition à contrainte, consignation · Cour de cassation de Belgique, 15 octobre 2009" description: "Opposition à contrainte, consignation. Cour de cassation de Belgique, 15 octobre 2009." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/opposition-contrainte-consignation-cassation-bruxelles-2009-10-15-f971" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/rechtspraak/verzet-tegen-dwangbevel-consignatie-cassatie-brussel-2009-10-15-5774" --- # Opposition à contrainte, consignation · opposition à contrainte - consignation **Juridiction** Cour de cassation **Date** 15 octobre 2009 ## Sur le document **Collection** Jurisprudence belge **Langue du texte** français ## Texte 374 paragraphes ### Fiche du SPF Finances **Arrêt de la Cour de Cassation dd. 15.10.2009, Cause** **F.08.0001.N** *Opposition à contrainte* *Consignation* ## Résumé L'[article 92 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-92) qui subordonne le droit d'interjeter appel de la décision judiciaire rejetant l'opposition à contrainte à l'obligation de consigner le montant des sommes dues, limite le droit d'interjeter appel, mais pas en entravant de manière disproportionnée le droit du contribuable d'avoir recours au juge (1). (1) Voir Cass., 3 janvier 2003, RG C.00.0318.N, Pas., 2003, n° 6 et les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C. **Texte intégral** ### Corps de la décision Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.08.0001.N M. Z. H., Me Michel Maus, avocat au barreau de Bruges, contre ETAT BELGE, (Finances), Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 avril 2007 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions légales violées -article 13 de la Constitution ; -article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Décisions et motifs critiqués Dans l'arrêt attaqué, la cour d'appel décide que l'appel formé par le demandeur en cassation n'est pas fondé sur la base de la considération suivante : « Par lettre recommandée envoyée le 20 décembre 2005, le (défendeur) a notifié (au demandeur), en se référant à l'[article 92 du Code T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-92), de consigner dans les deux mois, à savoir au plus tard le 20 février 2006, auprès de la Caisse des dépôts et consignations de Bruxelles les sommes auxquelles la présente demande se rapporte et pour lesquelles l'opposition à contrainte a été déclarée non fondée par le jugement dont appel. En voici la motivation : \- La requête d'appel ne présente pas de nouveaux arguments, qui n'aient été réfutés par l'administration, de sorte que ledit appel revêt un caractère dilatoire. \- Aucun paiement volontaire n'a été versé, même sous réserve. -Eu égard à l'étendue de la dette globale en matière de TVA et à la condamnation pour fraude fiscale prononcée sur la base d'un livre de compte au noir découvert au cours d'une instruction correctionnelle, il est clair que les droits du Trésor sont en péril. \- (…) que, selon les données concrètes, vous ne disposez pas de biens immeubles ni d'autres biens ou revenus susceptibles de servir de sûreté pour l'acquittement des sommes dues susmentionnées. \- (…) une autre créancière peut se présenter dans une procédure ordinaire de saisie-arrêt. \- (…) que les droits du Trésor ne peuvent être garantis en aucune autre manière ni dans la même mesure que par l'application de l'[article 92](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-92) du Code T.V.A. Cette motivation est adéquate et conforme aux éléments concrets du dossier, en particulier à la situation financière (du demandeur). Le (demandeur) n'a pas réagi à la requête ni, dès lors, demandé à entendre déclarer non fondée la demande de consignation. Le (demandeur) ne nie pas ne pas avoir donné de suite à la demande de consignation, alors que le délai de deux mois à partir de la notification est largement dépassé. Dans ces circonstances, la fin de non-recevoir opposée à l'appel n'est pas fondée ». Le demandeur en cassation estime que, par cette considération, la cour d'appel a violé l'article 13 de la Constitution. Griefs b.1. Problématique b.1.1. La règle définie à l'article 13 de la Constitution dispose que « nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne ». Cet article confère à chacun le droit du libre accès au pouvoir judiciaire, et implique que personne ne peut être privé du juge que la loi lui a attribué. b.1.2. L'article 6.1. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans les circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ». Cet article garantit le droit à un procès équitable. Le droit d'accès à une instance judiciaire ayant une compétence de pleine juridiction constitue la première garantie importante offerte par l'article 6 de la Convention. Les justiciables des Etats Parties doivent pouvoir porter leurs contestations sur leurs droits et obligations de caractère civil ou sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre eux devant une instance judiciaire ayant une compétence de pleine juridiction. b.1.3. L'[article 92 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-92) dispose en revanche qu'en cas d'appel du jugement qui a rejeté l'action en justice introduite par le débiteur, le receveur de la taxe sur la valeur ajoutée peut, eu égard aux données concrètes du dossier, y compris la situation financière du débiteur, notifier à celui-ci, par pli recommandé à la poste, une demande de consignation de tout ou partie des sommes dues. Le débiteur peut être autorisé à remplacer cette consignation par une sûreté réelle ou personnelle agréée par l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions. Les sommes réclamées doivent être consignées ou la sûreté constituée, dans les deux mois de la notification. A défaut de consignation des sommes ou de constitution de la sûreté dans le délai imparti, la juridiction saisie du recours doit, dans les trois mois à compter de l'expiration de ce délai, déclarer le recours irrecevable à moins que, sur requête motivée du débiteur dans les deux mois de la notification visée à l'alinéa 1er, elle ne conclue, dans la même période de trois mois, que la demande formée par le fonctionnaire chargé du recouvrement n'est pas fondée ». Le receveur peut subordonner l'appel d'un jugement rendu par le tribunal de première instance dans une contestation en matière de T.V.A. à la consignation de tout ou partie des sommes dues, ou à la constitution d'une sûreté. La question qui se pose en l'espèce est celle de savoir si l'[article 92](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-92) du Code de la T.V.A. viole des normes supérieures, à savoir les articles 13 de la Constitution et 6.1. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. On peut distinguer deux problèmes en ce qui concernent ces violations. Le problème qui se pose est que l'[article 92 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-92) entrave l'appel, et par conséquent l'accès au juge d'appel, en exigeant une garantie financière. b.2. La thèse du demandeur en cassation b.2.1. Le demandeur estime que les dispositions de l'[article 92](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-92) du Code de la T.V.A. sont contraires aux dispositions des articles 13 de la Constitution et 6.1. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au motif que l'appel d'un jugement rendu par le tribunal de première instance peut, de jure, être subordonné à la consignation de tout ou partie du montant contesté, ou à la constitution d'une sûreté personnelle ou réelle, et ce, à l'appréciation du pouvoir exécutif, à savoir d'une partie au procès sans qu'aient été prévus à cette fin des critères objectifs. b.2.2. Le fait que l'appel est subordonné à la consignation d'une garantie financière constitue une violation du droit du libre accès à un juge. Les redevables qui n'ont pas les moyens financiers pour constituer la sûreté requise sont par conséquent privés du droit à l'appel par une partie au procès, à savoir la partie adverse. Ils sont distraits du juge d'appel. Et ce, alors que les articles 13 de la Constitution et 6.1. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales confèrent à chacun le droit du libre accès au pouvoir judiciaire. Eu égard à l'[article 92 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-92), le redevable ne peut saisir le juge auquel il a droit en vertu des articles 13 de la Constitution et 6.1. de la Convention. L'article 6.1. de la Convention a d'importantes conséquences en ce qui concerne le droit du redevable à l'accès au juge. Les Etats Parties ne peuvent empêcher ou entraver de manière substantielle l'accès au juge. Il y a violation de l'article 6 de la Convention lorsque le justiciable est entravé de manière substantielle dans l'exercice de son droit de saisir un juge. Le redevable doit pouvoir saisir la justice sans subir de contrainte ni être menacé de sanction. En l'espèce, ce n'est manifestement pas le cas. Une garantie financière peut être exigée du redevable qui souhaite interjeter appel. Il est clair que l'accès au juge d'appel est entravé. La procédure définie à l'[article 92, alinéa 3, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-92), à savoir l'appréciation par l'instance d'appel de la nécessité de la consignation, est sans incidence sur le fait essentiel qu'un obstacle à l'accès au pouvoir judiciaire est opposé au redevable. Cela est inadmissible et constitue une violation des articles 13 de la Constitution et 6.1. de la Convention. En outre, le demandeur demande à la Cour, pour autant que de besoin, de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle: > « Les dispositions de l'[article 92 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-92) violent-elles les > > dispositions de l'article 13 de la Constitution, eu égard au fait que l'article > > 92 du Code de la T.V.A. déroge au droit du libre accès au pouvoir judiciaire, > > en prévoyant la possibilité de subordonner l'appel à la consignation de tout ou > > partie des sommes dues, ou à la constitution d'une sûreté personnelle ou réelle, > > alors que les dispositions de l'article 13 de la Constitution garantissent à > > chacun le droit du libre accès au pouvoir judiciaire ». Second moyen Dispositions légales violées Article 14, 5°, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Décisions et motifs critiqués Dans l'arrêt attaqué, la cour d'appel constate que l'appel formé par le demandeur en cassation n'est pas fondé sur la base de la considération suivante : Par lettre recommandée envoyée le 20 décembre 2005, le (défendeur) a notifié (au demandeur), en se référant à l'[article 92 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-92), de consigner dans les deux mois, à savoir au plus tard le 20 février 2006, auprès de la Caisse des dépôts et consignations de Bruxelles les sommes auxquelles la présente demande se rapporte et pour lesquelles l'opposition à contrainte a été déclarée non fondée par le jugement dont appel. En voici la motivation : \- La requête d'appel ne présente pas de nouveaux arguments, qui n'aient été réfutés par l'administration, de sorte que ledit appel revêt un caractère dilatoire. \- Aucun paiement volontaire n'a été versé, même sous réserve. -Eu égard à l'étendue de la dette globale en matière de TVA et à la condamnation pour fraude fiscale prononcée sur la base d'un livre de compte au noir découvert au cours d'une instruction correctionnelle, il est clair que les droits du Trésor sont en péril. \- (…) que, selon les données concrètes, vous ne disposez pas de biens immeubles ni d'autres biens ou revenus susceptibles de servir de sûreté pour l'acquittement des sommes dues susmentionnées. \- (…) une autre créancière peut se présenter dans une procédure ordinaire de saisie-arrêt. Attendu que les droits du Trésor ne peuvent être garantis en aucune autre manière ni dans la même mesure que par l'application de l'[article 92 du Code T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-92) Cette motivation est adéquate et conforme aux éléments concrets du dossier, en particulier à la situation financière de l'appelant. Le (demandeur) n'a pas réagi à la requête ni, dès lors, demandé à entendre déclarer non fondée la demande de consignation. Le (demandeur) ne nie pas ne pas avoir donné de suite à la demande de consignation, alors que le délai de deux mois à partir de la notification est largement dépassé. Dans ces circonstances, la fin de non-recevoir opposée à l'appel n'est pas fondée ». Le demandeur en cassation estime que, par cette considération, la cour d'appel a violé l'article 14, 5° du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Griefs b.1. Problématique b.1.1. L'article 14, 5°, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981 dispose que toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi. Cette disposition octroie à chacun le droit au double degré de juridiction. Cette disposition a un effet direct sur l'ordre juridique interne belge. b.1.2. L'[article 92 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-92) dispose par contre qu'« en cas d'appel du jugement qui a rejeté l'action en justice introduite par le débiteur, le receveur de la taxe sur la valeur ajoutée peut, eu égard aux données concrètes du dossier, en ce compris la situation financière du débiteur, notifier à celui-ci, par pli recommandé à la poste, une demande de consignation de tout ou partie des sommes dues. Le débiteur peut être autorisé à remplacer cette consignation par une sûreté réelle ou personnelle agréée par l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions. Les sommes réclamées doivent être consignées ou la sûreté constituée, dans les deux mois de la notification. A défaut de consignation des sommes ou de constitution de la sûreté dans le délai imparti, la juridiction saisie du recours doit, dans les trois mois à compter de l'expiration de ce délai, déclarer le recours irrecevable à moins que, sur requête motivée du débiteur dans les deux mois de la notification visée à l'alinéa 1er, elle ne conclue, dans la même période de trois mois, que la demande formée par le fonctionnaire chargé du recouvrement n'est pas fondée ». Le receveur peut subordonner l'appel d'un jugement rendu par le tribunal de première instance dans une contestation en matière de T.V.A. à la consignation de tout ou partie des sommes dues, ou à la constitution d'une sûreté. La question qui se pose en l'espèce est celle de savoir si l'article 92 du Code de la T.V.A. viole des normes supérieures, à savoir l'article 14, 5°, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981. b.2. La thèse du demandeur en cassation b.2.1. Le demandeur estime que les dispositions de l'article 14, 5°, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981 ont été violées, au motif que l'appel d'un jugement rendu par le tribunal de première instance peut, de jure, être subordonné à la consignation de tout ou partie du montant contesté, ou à la constitution d'une sûreté personnelle ou réelle. b.2.2. Le droit au double degré de juridiction requiert également le respect effectif, dans la procédure d'appel, des droits de défense élémentaires. Après une condamnation en première instance, le justiciable doit pouvoir saisir une juridiction supérieure ayant la compétence de pleine juridiction pour connaître du litige. En d'autres termes, l'appel doit impliquer une véritable 'review' de la cause, tant en fait qu'en droit. Le droit au double degré de juridiction n'existe pas dans la procédure classique en matière d'impôts sur les revenus. Le respect du droit au double degré de juridiction suscite des difficultés en matière de T.V.A. En effet, la disposition de l'[article 92 du Code T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-92) a pour conséquence qu'un recours ne peut être intenté valablement contre une décision judiciaire rejetant l'opposition à contrainte que si le montant des sommes dues n'est pas consigné dans les deux mois qui suivent la demande du fonctionnaire compétent. b.2.3. La demande de consignation semble incontestablement contraire aux garanties consacrées par ces articles. Dans la pratique, il apparaît que l'administration demande habituellement la consignation de l'ensemble des sommes dues par le redevable, y compris les amendes fiscales et les intérêts. Cette pratique est incompatible avec les conditions posées par les articles 6 de la Convention et 14 du Pacte international. La demande de consignation de l'amende administrative revient en fait à contraindre le redevable, en l'absence d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée, à encourir la peine infligée avant de pouvoir exercer un recours. Cela implique non seulement une violation manifeste de la présomption d'innocence, mais en outre la transgression du principe du double degré de juridiction en matière pénale. Le redevable doit également pouvoir bénéficier en degré d'appel du droit au libre accès à un juge. Certes, les Etats Parties disposent du pouvoir de soumettre ce droit à certaines conditions pour autant que les restrictions imposées aient été instaurées dans un but légitime et qu'il existe un rapport raisonnable entre les moyens utilisés et l'objectif visé. b.2.4. La condition du versement d'un droit de greffe ou d'une garantie comme condition de recevabilité pour une demande judiciaire n'est dès lors pas contraire en soi au droit d'accès à un tribunal. Ce droit est toutefois violé si les sûretés demandées prennent des proportions démesurées. Il a été indiqué ci-dessus que les amendes fiscales en matière de T.V.A. peuvent s'avérer excessivement élevées, de sorte que, dans de nombreux cas, le redevable ne sera pas financièrement en mesure de satisfaire à la consignation demandée. De telles situations ne sont pas admissibles à la lumière de l'article 14 du Pacte international. L'exigence, imposée par les autorités, du payement de dépens ou de sûretés exorbitants comme condition d'introduction d'une procédure judiciaire n'est pas compatible avec le droit du justiciable à l'accès au juge. C'est également le cas en ce qui concerne la réglementation actuelle en matière de consignation consacrée à l'[article 92 du Code T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-92), qui, indéniablement, conduit à des excès et a pour effet d'entraver le contribuable dans l'exercice de son droit à l'accès à un juge. Ainsi, incontestablement, le droit au double degré de juridiction est violé en matière de T.V.A. b.2.5. Il est dès lors clair en l'espèce que demande de consignation est contraire aux dispositions de l'article 14, 5°, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981. III. La décision de la Cour Appréciation Sur la recevabilité du pourvoi : 1\. Le défendeur allègue que le pourvoi en cassation qui a été signifié à l'Etat belge, au SPF Finances, administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, représenté par l'inspecteur principal du bureau des recettes de la T.V.A. de Bruges, dont le bureau est sis G. Vincke-Dujardinstraat 4, à 8000 Bruges, est irrecevable au motif qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'inspecteur principal du bureau de recettes de la T.V.A. de Bruges était le fonctionnaire désigné par le ministre dans le bureau duquel les significations pouvaient être faites régulièrement à l'Etat. 2\. Aux termes de l'article 42, 1°, du Code judiciaire, les significations à l'Etat sont faites au cabinet du ministre compétent pour en connaître ou au bureau du fonctionnaire désigné par celui-ci. Dans la procédure devant les juges d'appel, le ministre des Finances a toujours été représenté par le fonctionnaire mentionné dans le pourvoi en cassation et rien ne permet de penser que, devant la Cour, il a été mis fin à cette représentation. Partant, en l'espèce, la signification du pourvoi en cassation pouvait se faire valablement à l'inspecteur principal du bureau des recettes de la T.V.A. à Bruges. Le pourvoi en cassation est recevable. Sur le premier moyen : 3\. En vertu de l'[article 92, alinéa 1er, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-92), remplacé par l'article 61 de la loi du 15 mars 1999, en cas d'appel du jugement qui a rejeté l'action en justice introduite par le débiteur, le receveur de la taxe sur la valeur ajoutée peut, eu égard aux données concrètes du dossier, en ce compris la situation financière du débiteur, notifier à celui-ci, par pli recommandé à la poste, une demande de consignation de tout ou de partie des sommes dues. Le débiteur peut être autorisé à remplacer cette consignation par une sûreté réelle ou personnelle agréée par l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions. En vertu de l'alinéa 2 de cette disposition légale, les sommes réclamées doivent être consignées ou la sûreté constituée dans les deux mois de la notification. 4\. Suivant l'alinéa 3 de cette disposition, à défaut de consignation des sommes ou de constitution de la sûreté dans le délai imparti, la juridiction saisie du recours doit, dans les trois mois à compter de l'expiration de ce délai, déclarer le recours irrecevable à moins que, sur requête motivée du débiteur dans les deux mois de la notification visée à l'alinéa 1er, elle ne conclue, dans la même période de trois mois, que la demande formée par le fonctionnaire chargé du recouvrement n'est pas fondée. Le moyen, qui repose sur une conception juridique fautive, manque en droit. 5\. Le droit d'interjeter appel est restreint par cette disposition, sans toutefois entraver d'une manière disproportionnée le droit du redevable de saisir la justice. 6\. L'incompatibilité de l'article 6.1. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avec l'[article 92](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-92) du Code de la T.V.A. se fonde sur une interprétation erronée de cette disposition et, partant, ne peut être admise. 7\. Etant donné que la violation alléguée de l'article 13 de la Constitution repose également sur cette interprétation erronée de l'article 92 du Code de la T.V.A., il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Sur le second moyen : 8\. L'article 14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques peut s'appliquer à des litiges sur des droits et obligations en matière fiscale à condition que la procédure fiscale donne lieu ou puisse donner lieu à une peine prononcée à l'occasion de poursuites pénales au sens de cette disposition conventionnelle. 9\. Le moyen qui n'allègue pas qu'une telle procédure a été intentée contre le demandeur est irrecevable. ### Dispositif Par ces motifs, La Cour Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du quinze octobre deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols. Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont. Le greffier, Le conseiller, ## Textes cités 1 [CTVA art. 92](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-92) 17 occurrences ## Jurisprudence 1 ### Belgique 1 Cour de cassation 19.01.2012 #### [Opposition à la contrainte, Droit d'appel, Limitations](https://juriel.be/fr/jurisprudence/opposition-contrainte-rejet-droit-appel-cassation-bruxelles-2012-01-19-5d7c) ## Décisions similaires 8 [Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor](https://juriel.be/fr/jurisprudence/poursuite-instance-droits-privileges-tresor-cour-appel-anvers-2008-12-02-01bc) 1 dispositions communes [Poursuite, droits de la défense](https://juriel.be/fr/jurisprudence/poursuite-droits-defense-cour-appel-anvers-2002-12-19-050f) 1 dispositions communes [Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance](https://juriel.be/fr/jurisprudence/disposition-penale-amende-administrative-poursuite-cour-appel-anvers-2009-10-20-055a) 1 dispositions communes [Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle, poursuite](https://juriel.be/fr/jurisprudence/disposition-penale-amende-administrative-preuve-cour-appel-anvers-2007-06-16-17fd) 1 dispositions communes [Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor](https://juriel.be/fr/jurisprudence/poursuite-instance-droits-privileges-tresor-cour-appel-gand-2001-02-07-2118) 1 dispositions communes [Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, preuve](https://juriel.be/fr/jurisprudence/poursuite-instance-droits-privileges-tresor-cour-appel-gand-2003-10-14-2758) 1 dispositions communes [Contrainte, Opposition, Conditions de validité, Obligation de consigner](https://juriel.be/fr/jurisprudence/contrainte-opposition-rejet-appel-conditions-cassation-bruxelles-2010-12-10-29a1) 1 dispositions communes [Neutralite de la taxe, TVA déjà acquittée](https://juriel.be/fr/jurisprudence/neutralite-taxe-tva-deja-acquittee-cour-appel-bruxelles-2002-09-20-4326) 1 dispositions communes