--- title: "Obligations, Registre des véhicules à moteur · Tribunal de première instance, 1er avril 2022" description: "Obligations, Registre des véhicules à moteur, Amendes fiscales, Procès-verbal, Force probante. Tribunal de première instance (Belgique), 1er avril 2022." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/obligations-registre-vehicules-moteur-amendes-tribunal-2022-04-01-e92b" lang: "fr" --- # Obligations, Registre des véhicules à moteur, Amendes fiscales, Procès-verbal **Juridiction** Tribunal de première instance **Date** 1er avril 2022 Aperçu IA Le tribunal déboute le contribuable de sa demande d'annulation d'une amende de 1.500,00 euros, au motif que l'obligation de tenir le registre des véhicules à moteur s'impose dès qu'un véhicule pénètre dans ses installations pour une prestation. - **Les faits.** M. J.D. conteste l'amende infligée le 26 août 2019 pour ne pas avoir tenu le registre des véhicules à moteur. [§ Passage](https://juriel.be/fr/jurisprudence/obligations-registre-vehicules-moteur-amendes-tribunal-2022-04-01-e92b#passage-1) L'agent de l'administration fiscale a sanctionné l'absence de registre par une amende de 1.500,00 € à la suite d'une visite au siège d'exploitation. [§ Passage](https://juriel.be/fr/jurisprudence/obligations-registre-vehicules-moteur-amendes-tribunal-2022-04-01-e92b#passage-2) - **La règle.** L'article 28, paragraphe 1er, de l'arrêté royal numéro 1 impose la tenue d'un registre par siège d'exploitation pour toute livraison ou prestation relative à un véhicule à moteur. [§ Passage](https://juriel.be/fr/jurisprudence/obligations-registre-vehicules-moteur-amendes-tribunal-2022-04-01-e92b#passage-3) - **Ce que le juge retient.** L'obligation de tenir le registre s'applique dès l'entrée du véhicule dans les installations, peu importe que l'assujetti travaille en sous-traitance ou ne facture pas le client final. [§ Passage](https://juriel.be/fr/jurisprudence/obligations-registre-vehicules-moteur-amendes-tribunal-2022-04-01-e92b#passage-4) Le procès-verbal constate que des activités soumises au registre étaient exercées au siège d'exploitation et que M. J.D. ne tient pas ce registre. [§ Passage](https://juriel.be/fr/jurisprudence/obligations-registre-vehicules-moteur-amendes-tribunal-2022-04-01-e92b#passage-5) L'amende a donc été infligée à bon droit dès lors que l'infraction est établie et que la preuve contraire n'est pas rapportée. [§ Passage](https://juriel.be/fr/jurisprudence/obligations-registre-vehicules-moteur-amendes-tribunal-2022-04-01-e92b#passage-6) - **L'issue.** Le tribunal déclare la demande de M. J.D. recevable mais non fondée, le déboute de son action et le condamne aux dépens. [§ Passage](https://juriel.be/fr/jurisprudence/obligations-registre-vehicules-moteur-amendes-tribunal-2022-04-01-e92b#passage-7) - **Ce que le juge ne tranche pas.** Le tribunal écarte la demande d'audition de l'agent instrumentant formée avant dire droit. [§ Passage](https://juriel.be/fr/jurisprudence/obligations-registre-vehicules-moteur-amendes-tribunal-2022-04-01-e92b#passage-8) - L'issue est lue dans les motifs de la décision. Généré par IA · chaque phrase renvoie au passage qui la porte ## Sur le document **Collection** Jurisprudence belge **Langue du texte** français **Sens lu par le SPF** favorable à l'État belge ## Texte 111 paragraphes ### Fiche du SPF Finances Jugement du Tribunal de première instance du Brabant wallon du 01.04.2022 WF 703-15-19/059302 \[Favorable à l’Etat belge\] *Taxe sur la valeur ajoutée – Obligations – Registre des véhicules à moteur – Amendes fiscales - Procès-verbal – Force probante* ## Dispositions légales [Article 59, §1er du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-59) [Article 28 de l’arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-28-historique-959d), du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ## Synthèse L’administration a infligé une amende à l’assujetti pour non-tenue du registre des véhicules à moteur. L’[article 28 de l’arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-28-historique-959d) prescrit : « § 1er Par siège d'exploitation, un registre des véhicules à moteur présents dans ses installations doit être tenu par tout assujetti qui, dans le cadre de son activité économique, effectue régulièrement une ou plusieurs des opérations suivantes : 1° toute livraison et/ou toute prestation de services relative à un véhicule à moteur, à l'exception du lavage de biens visés à l'article 22, § 1er, 3°; 2° toute livraison de véhicules d'occasion à moteur; 3° toute intervention en tant qu'intermédiaire dans la livraison de véhicules d'occasion à moteur. Toutefois, la disposition visée à l'alinéa 1er ne s'applique pas aux assujettis qui effectuent exclusivement des opérations de montage, d'assemblage ou de construction de véhicules à moteur ». Le tribunal souligne que c’est à bon droit que la [circulaire 2018/C/47](https://juriel.be/fr/circulaires/2018-c-47-registre-tva-vehicules-moteur-instrument-9f06) indique que le fait générateur de l’inscription d’un véhicule dans le registre est son accession dans les installations de l’assujetti en vue d’y faire l’objet d’une prestation. Par installation, il y a lieu d’entendre tout lieu ou espace clos ou ouvert, intérieur ou extérieur, où l’assujetti exerce son activité économique. En pratique, une installation peut ainsi prendre la forme d’un garage, d’un atelier, d’une salle d’exposition, d’un hangar, d’un entrepôt, voire d’un simple parking. Et il importe peu que l’assujetti travaille (ou non) en sous-traitance, facture (ou non) le client final : il suffit que le véhicule à moteur pénètre dans ses installations pour que la tenue du registre s’impose. Le tribunal constate qu’en l’espèce, il est établi par le procès-verbal de l’agent instrumentant que l’assujetti ne tient pas le registre des véhicules sur lesquels il travaille soit chez lui, soit chez les clients, alors que des activités soumises à ce registre ont été constatées au siège d’exploitation, à savoir des travaux de réparation et d’entretien de véhicules automobiles, ainsi que la réparation, le remplacement et le placement de dispositifs GPS. Le procès-verbal reprend aussi les propres déclarations de l’assujetti. Le tribunal rappelle que le procès-verbal constitue un moyen de preuve privilégié par l’[article 59, § 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-59) et qu’il fait foi jusqu’à preuve contraire. En l’espèce, l’assujetti ne rapporte pas à suffisance de droit la preuve qui lui incombe. L’infraction est établie du seul fait que l’assujetti refuse de tenir le registre et a fortiori de le remplir, alors que le procès-verbal de l’administration établit que l’activité au siège d’exploitation consiste en des prestations soumises au registre. La demande de l’assujetti est déclarée non fondée. ## Observations ## Accessible uniquement aux fonctionnaires **Texte du jugement** ### Corps de la décision **Tribunal de première instance du Brabant wallon, 14ème Chambre Civile, affaires fiscales** Jugement du 1er avril 2022 Rôle : 19/1894/A En cause de: **J.D.** (BCE: 77...76), domicilié à ...; Partie demanderesse, comparaissant par l'un de ses conseils: Me ..., avocate dont Ie cabinet est établi à ... ## ET: **L'ÉTAT BELGE**, représenté par Ie Ministre des Finances, poursuites et diligences du Conseiller général, directeur du Centre « PME Charleroi-Team Expertise 2 » dont les bureaux sont établis à 1400 Nivelles, rue de !'Industrie 22; Partie défenderesse, comparaissant par son agent: Mme X, attaché ## 1. ÉLÉMENTS DE PROCEDURE Le Tribunal a examiné les pièces de procédure suivantes: \- la décision administrative rendue Ie 9 septembre 2019; \- la requête introductive d'instance, déposée pour M. J.D. Ie 5 novembre 2019; \- Ie calendrier amiable de mise en état de la cause, déposé par les parties à l'audience du 9 décembre 2019; \- les dernières conc!usions de synthèse pour M.D., déposées Ie 24 juin 2020 et son dossier de pièces; \- les dernières conc!usions de synthèse pour l'ÉTAT BELGE, déposées Ie 9 novembre 2020 et son dossier de pièces. Les articles 1, 34 à 37, 40 et 41 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues ont été appliqués. ## ll. LE CADRE DU LITIGE ET LES FAITS PERTINENT$ 1\. M. J.D. (Ie demandeur) conteste l'amende T.V.A. lui infligée Ie 26 août 2019 pour ne pas tenir Ie registre des véhicules à moteur (ei-après« Ie registre ») imposé par la législation aux garagistes. Depuis Ie 15 novembre 1999, M. J.D. est assujetti à la TVA pour ses activités déclarées de: \- Commerce de détail de pièces et accessoires pour véhicules automobiles; \- Entretien général et réparation de voitures et camionnettes jusqu'à 3,5 tonnes. 2\. Le 18 juillet 2019, vers 12 H 30, un agent de l'administration fiscale s'est présenté au domicile de M. DAVE, lequel correspond avec l'établissement de son entreprise. Le 26 juillet 2019, eet agent a établi un procès-verbal reprenant les constatations et déclarations suivantes > *« Concernant Jes activités menées au sièqe d'exploitation susmentionné, (ai constaté pendant ma visite que:* > > *a)* *L'activité dans l'établissement consiste en des travaux de réparation et d'entretien sur les véhicules automobiles (autres que Ie lavage de ces biens).* > > *b)* *L'activité dans l'établissement consiste en la réparation, Ie remplacement et Ie placement de dispositifs GPS: traceur satellite REGISTRE DES VÉHICULES A MOTEUR* > > *J'ai demandé à M. J.D. de me présenter Ie registre des véhicules à moteur visé à l’*[*article 28, paragraphe 1, de l’arrêté royal n°1*](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-28-historique-959d)*.* > > *La personne présente n'a pu accorder l’accès parce que Ie registre n'est pas tenu.* > > *L'intéressé a déclaré qu'il n'est pas tenu, car il ne fait pas la facture au client final. Il agit en tont que sous-traitant. Il a également déclaré qu'il travaille soit chez Ie concessionnairelclient soit chez lui.* > > *Je l’ai informé que Ie registre des véhicules à moteur doit être tenu lorsqu'un véhicule entre dans ses installotions, à savoir à son domicile.* > > *M. J.D. a fait une photo des pages suivantes de la circulaire\[. ..} »* En foi de quoi, l'agent a sanctionné l'infraction constatée d'une amende de 1.500,00 €. 3\. Le 3 septembre 2019, Ie comptable de M. J.D. a déposé une requête en remise d'amendes, par laquelle il conteste l'obligation de tenir Ie registre. Le 9 septembre 2019, cette requête a été rejetée. Le 5 novembre 2019, Ie conseil de M. J.D. dépose la requête introductive de la présente instance. ## III. LES DEMANDES ACTUALISÉES DES PARTIES 4\. M. J.D. demande au Tribunal de : \- « À TITRE PRINClPAL, ordonner Ie dégrèvement ou l’annulation de l’amende prononcée à son encontre; \- Condamner l'État beige aux entiersfrais et dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, fixée à la somme de 1.440,00 €; \- AVANT-DIRE DROIT, ordonner l’audition de \[l’agent instrumentantj sur base des faits coté suivants: \[...}. 5\. L'ÉTAT BELGE demande au Tribunal de : \- dire la demande recevable, mais non fondée; \- Ordonner Ie maintien de l’amende infligée au demandeur ; \- Condamner \[Ie demandeur\] aux entiers frais et dépens de l'instance liquidés dans Ie chef de l'État beige à la somme de zéro euros. ## IV. MOTIVATION DE LA DÉCISION DU ÎRIBUNAL 6\. Aux termes de l'[article 28 de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-28-historique-959d) du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer Ie paiement de la taxe sur la valeur ajoutée : *«§ 1er. Par siège d'expfoitation, un registre des véhicules à moteur présents dans ses installations doit être tenu par tout assujetti qui, dans Ie cadre de son activité économique, effectue régulièrement une ou plusieurs des opérations suivantes* *1°* *toute livraison et/ou toute prestation de services relative à un véhicule à moteur, à l'exception du lavage de biens vises à l'article 22, § 1er, 3°;* *2°* *toute livraison de véhicules d'occasion à moteur;* *3°* *toute intervention en tant qu'intermédiaire dans la livraison de véhicules d'occasion à moteur.* *Toutefois, la disposition visée à l'alinéa 1 ne s'applique pas aux assujettis qui effectuent exclusivement des opérations de montage, d'assemblage au de construction de véhicules à moteur.* *§ 2. Le registre visé au§ 1er doit être complété par l'assujetti concerné qui y inscrit:* *1°* *dès qu'un véhicule entre dans ses installotions en vue d'y faire l'objet d'une opération visée au§ 1er , un numéro d'ordre, la date d'entrée du véhicule dans ses installotions, Ie numéro de plaque au, à défaut, Ie numéro de chassis du véhicule, Ie cos échéant, Ie numéro d'identification du donneur d'ordre attribué par un autre État membre et Ie code à déterminer par Ie Ministre des Finances au son délégué identifiant la nature de l'opération;* *2°* *fors de la sortie du véhicule de ses installotions, la date de sortie du véhicule;* *3°* *au plus tard à la fin du mais qui suit celui au cours duquel Ie véhicule est sorti de ses installotions, une référence à la facture au à défaut à une autre pièce justificative visée à l'article 15,§ 2 ou la raison pour laquelle aucun document n'a été établi.* *§ 3. Pour l'application du présent article, il faut entendre :* *1°* *par véhicules à moteur, les véhicules terrestres munis d'un moteur soumis à la réglementation sur l'immatriculation;* *2°* *par véhicules d'occasion à moteur, les véhicules visés ci-avant en ce compris les véhicules visés à l'*[*article 8bis, § 2, alinéa 1er, 2°*](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8bis) *du Code qui sont susceptibles de remploi en l'état au après réparation.* *§ 4. En ce qui concerne l'unité T.V.A. au sens de l'*[*article 4, § 2*](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4)*, du Code, Ie registre visé au § 1er, doit être tenu par chaque membre, pour les opérations qui Ie concernent.* *§ 5. Les registres tenus pour l’application du présent article, autres que ceux qui ont été cl8turés depuis plus de trois mais, doivent se trouver au siège d'exploitation. »* Sur demande expresse des agents de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus et de l'Administration générale des douanes et accises, l'assujetti doit communiquer au siège d'exploitation les registres visés à l'alinéa précédent » (surligné par Ie Tribunal). 7\. C'est à bon droit que la circulaire 2018lCl47 indique que Ie fait générateur de l'inscription d'un véhicule dans Ie registre est son accession dans les installations de l'assujetti en vue d'y faire l'objet d'une prestation. Par installation, il y a lieu d'entendre tout lieu ou espace clos ou ouvert, intérieur ou extérieur, ou l'assujetti exerce son activité économique. En pratique, une installation peut ainsi prendre la forme d'un garage, d'un atelier, d'une salle d'exposition, d'un hangar, d'un entrepôt, voire d'un simple parking. Et il importe peu que l'assujetti travaille (ou non) en sous-traitance, facture (ou non) Ie clent final: il suffit que Ie véhicule à moteur pénètre dans ses installations pour que Ie registre doive être tenu. 8\. En l'espèce, il est établi par Ie procès-verbal de l'agent instrumentant que M. J.D. ne tient pas Ie registre des véhicules sur lesquels il travaille soit chez lui, soit chez les clients, alors que des activités soumises à ce registre ont été constatées au siège d'exploitation, à savoir des travaux de réparation et d'entretien de véhicules automobiles, ainsi que la réparation, Ie remplacement et Ie placement dispositifs GPS. Outre que Ie procès-verbal reprend aussi les propres déclarations de M. DAVE, il faut rappeler qu'il constitue un moyen de preuve privilégié par l'[article 59 §1er C.T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-59) (code de la T.V.A.) qui dispose que: > « l'administration est autorisée à prouver selon les règles et par tous moyens de droit commun, témoins et présomptions comprises, à l'exception du serment, et, en outre, par les procès-verbaux des agents du Service public fédéral Finances, toute infraction au toute pratique abusive aux dispositions du présent Code au prise pour son exécution, de même que tout fait quelconque qui établit au qui concourt à établir l'exigibilité de la taxe au d'une amende. > > Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire» (surligné par Ie Tribunal). La force probante de ce procès-verbal quant aux constatations matérielles effectuées personnellement par l'agent ne peut être altérée que par la preuve contraire à rapporter par Ie contribuable. Or, M. J.D. ne rapporte pas à suffisance de droit la preuve qui lui incombe, sans doute parce qu'il n'a pas appréhendé la notion légale d'« installotion », telle qu'elle est rappelée ci-avant (n°7) par Ie Tribunal. Par identité de motifs, l'audition par Ie Tribunal de l'agent instrumentant n'est pas non plus une mesure pertinente à rapporter la preuve contraire qui lui incombe. En effet, l'infraction est établie du seul fait que M. J.D. refuse de tenir Ie registre et a fortiori de Ie remplir, alors que Ie procès-verbal de l'administration établit que l'activité au siège d'exploitation consiste en des prestations soumises au registre. 9\. En synthèse, il découle des observations et des considérations qui précèdent que !'amende a été infligée à bon droit. La demande de M. J.D. ne peut être accueillie. ## V. LA DÉCISION DU ÎRIBUNAL Écartant tout autre moyen devenu sans pertinence en raison de la motivation de sa décision; Le Tribunal, après avoir entendu les parties; \- dit la demande de M. J.D. recevable, mais non fondée et l'en déboute; \- Ie condamne aux dépens de l'instance et constate !'absence de dépens à liquider dans Ie chef de l'ÉTAT BELGE; \- déboute les parties du surplus de leurs demandes. Ce jugement est prononcé contradictoirement, en application de l'article 747 §4 du Code judiciaire. AINSI jugé et signé par ..., Juge, présidant la 14ème Chambre Civile, affaires fiscales, du Tribunal de première instance du Brabant walIon; et prononcé en langue française à l'audience publique de la même chambre Ie vendredi ler avril 2022 par ..., précité, assisté de ..., Greffier, Signatures ## Textes cités 4 [AR no 1 art. 28](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-28-historique-959d) 5 occurrences [CTVA art. 59](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-59) 4 occurrences [CTVA art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) 1 occurrence [CTVA art. 8bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8bis) 1 occurrence ## Décisions similaires 8 [Amende fiscale, Proportionnalité de l’amende fiscale](https://juriel.be/fr/jurisprudence/amende-fiscale-proportionnalite-reduction-diminution-cassation-bruxelles-2022-09-23-1884) 2 dispositions communes [Transport, Créances, Refus de déduction de TVA](https://juriel.be/fr/jurisprudence/transport-creances-refus-deduction-tva-tribunal-2026-03-02-5220) 2 dispositions communes [Assujetti, Administrateur personne morale, Intérêts, assujettissement, dirigeant de société](https://juriel.be/fr/jurisprudence/assujetti-administrateur-personne-morale-interets-cour-appel-anvers-2023-05-23-9484) 2 dispositions communes [Dette de TVA, Bâtiment, Terrain, immeuble bâti](https://juriel.be/fr/jurisprudence/dette-tva-batiment-terrain-immeuble-tribunal-2025-12-15-9aee) 2 dispositions communes [Notification préalable d’indices de fraude](https://juriel.be/fr/jurisprudence/notification-prealable-indices-fraude-preuve-cour-appel-bruxelles-2023-05-09-c7af) 2 dispositions communes [Assujettissement, Déduction, Activité économique, Biens d’investissement, Œuvres d'art originales](https://juriel.be/fr/jurisprudence/assujettissement-deduction-activite-economique-biens-cassation-bruxelles-2024-02-22-de34) 2 dispositions communes [Droit à restitution, Assujettis non établis en Belgique, Prescription](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-restitution-assujettis-non-etablis-cour-appel-bruxelles-2019-12-03-d595) 2 dispositions communes [Paiement de la taxe, Cocontractant, Représentant responsable](https://juriel.be/fr/jurisprudence/paiement-taxe-cocontractant-representant-responsable-cour-constitutionnelle-all-2012-10-fa4c) 2 dispositions communes