--- title: "Obligations, Notaire · Tribunal de première instance, 25 mai 2000" description: "Obligations, Notaire, Responsabilité personnelle d'un notaire. Tribunal de première instance (Belgique), 25 mai 2000." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/obligations-notaire-responsabilite-personnelle-tribunal-huy-2000-05-25-5f9c" lang: "fr" --- # Obligations, Notaire, Responsabilité personnelle d'un notaire **Juridiction** Tribunal de première instance **Date** 25 mai 2000 ## Sur le document **Collection** Jurisprudence belge **Langue du texte** français ## Texte 71 paragraphes ### Fiche du SPF Finances Jugement du Tribunal de Première Instance de Huy du 25.05.2000 (R.G. 99/573/A) *Obligations - Notaire - Responsabilité personnelle d'un notaire* **Texte intégral** ### Corps de la décision **Tribunal de Première Instance de Huy** **troisième chambre civile** **25.05.2000** **R.G. 99/573/A** o/r 69/2671 EN CAUSE DE L'**ÉTAT** **BELGE**, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de Monsieur le Receveur du 2 ème Bureau de Recettes de la TVA de LIÈGE, dont les bureaux sont établis à 4000 LIÈGE, rue Paradis, n° 1, *DEMANDEUR* comparaissant à l'audience par son conseil, Maître **DN.** , avocat à **…** ; CONTRE Monsieur **G.** **D.** , né à **…** , le **…** , notaire, domicilié à **…** , *DÉFENDEUR* ayant pour conseil Me **DP.** **P.** , avocat à **…** , comparaissant à l'audience par Me **RS.** **O.** , avocat ; **Citation du 14/07/1999** À l'appel de la cause, LE TRIBUNAL PRONONCE LE JUGEMENT SUIVANT : Vu la citation introductive d’instance du 14/07/1999 signifiée par Me **M.** , huissier de justice de résidence à **…** ; Vu les conclusions, conclusions additionnelles ainsi que le dossier des parties ; Ouï les conseils des parties en leurs dires et moyens ; ## 1. EXPOSÉ DU LITIGE \- Les consorts **CT.** ont requis le défendeur pour dresser un acte d'affectation hypothécaire d'un immeuble, sis à **…** , qu'ils voulaient acquérir ; \- Le sieur **CT.** ayant fait savoir au défendeur qu'il était assujetti à la TVA, ce dernier a, le 10/08/94, adressé au Receveur de la TVA de LIÈGE II l'avis prescrit par l'article 93*ter* par. 1 al. 3 du Code de la TVA ; \- Le 18/08/94, le défendeur a passé l'acte d'affectation hypothécaire au profit de la **SA** **OCL.** , organisme prêteur, qui a pris inscription hypothécaire en date du 24/08/94 ; \- Le 23/08/94, l’Administration de la TVA a estimé devoir notifier au défendeur, conformément à l'[art. 93quater du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93quater), le montant de la TVA restant dû par l'acheteur ; \- Le 22/09/94, le défendeur a notifié à l’Administration de la TVA l'information établie en exécution de l'[art. 93quinquies du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93quinquies) ; \- Par la présente action, le demandeur postule la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 162.050 frs, en principal, correspondant au préjudice qu'il prétend avoir subi suite à la faute dudit défendeur, lequel a procédé tardivement à la notification prescrite par l'[art. 93quinquies, al. 2 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93quinquies) ; ## 2. DISCUSSION Attendu que les art. 93*ter* à *undecies* du Code de la TVA imposent certaines obligations aux notaires appelés à intervenir à l'occasion d'actes susceptibles de modifier Ie patrimoine d'un assujetti ; Qu'ainsi, la notaire a-t-il l'obligation de : *1°* *S'enquérir de la qualité d'assujetti à la TVA du titulaire d'un droit réel sur le bien dont l'affectation hypothécaire est envisagée, sous peine d'être personnellement responsable du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et des accessoires" pouvant donner lieu à inscription hypothécaire (art. 93*ter *par. 1° , al. 1° et par. 3 du Code de la TVA) ;* *2°* *En cas de réponse affirmative, en aviser le Receveur de la TVA compétent par pli recommandé à la Poste, sous' peine d'être 'personnellement responsable du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et des accessoires pouvant donner lieu à inscription hypothécaire" (art. 93*ter *par. 1° , al. 2 du Code de la TVA) ;* *3°* *Dans le cas où le Receveur a procédé à la notification visée à l'*[article 93quater du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93quater) *et où l'acte projeté est passé, et si les sommes saisies-arrêtées entre les mains du notaire ne suffisent pas à désintéresser l'ensemble des créanciers, le notaire est tenu, sous peine d'être personnellement responsable de l'excédent, d'en informer le Receveur de la TVA au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la passation de l'acte, de manière à lui permettre de faire inscrire l'hypothèque légale prévue par les articles* [*86*](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-86) *et* [*88*](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-88) *du Code de la TVA au bénéfice du Trésor (*[art. 93quinquies al. 2 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93quinquies)*) ;* Attendu qu'en l'espèce, le demandeur fait grief au défendeur de ne pas avoir respecté cette troisième obligation ; Attendu que le défendeur qui ne conteste pas avoir transgressé cette troisième obligation à laquelle il était pourtant légalement tenu, tente de justifier son comportement par le fait qu'il n'y avait, selon lui, pas mise en péril des droits du Trésor et qu'il était “*légitimement en droit de penser que l'acte de projeté n'était pas un obstacle pour le recouvrement de l'impôt*". (cf. p. 6 des conclusions additionnelles du défendeur) ; Attendu, d'une part, qu'il appartient au seul Receveur d'apprécier si les intérêts du Trésor sont en péril (en ce sens, LIÈGE, 5/02/93, JLMB, 1993, p. 1100 et suivantes) ; Attendu, d'autre part, que la circonstance que le défendeur avait pour mission de recevoir un acte d’affectation hypothécaire en vue d'acquérir n'implique pas nécessairement que l'acte envisagé ne pouvait constituer, en aucun cas, un obstacle pour le recouvrement de l'impôt ; Qu'au contraire, en l'espèce, il apparaît, de l'aveu même du défendeur, que la situation financière du sieur **CT.** était obérée au moment de l'acquisition ; Qu'ainsi, le défendeur reconnaît-il expressément que "*la situation financière de Monsieur* ***CT.*** *était très faible, pour ne pas dire nulle*" (p. 3 des conclusions du défendeur) ou encore que "*les fonds apportés par les acquéreurs étaient tout à fait minimes (18.000 frs) et étaient insuffisants et dérisoires par rapport au montant réclamé par l'Administration de la TVA*" (p. 4 et 5 des conclusions du défendeur) ; Que le Receveur pouvait, dans ces circonstances, raisonnablement redouter que le sieur **CT.** affecte prioritairement ses revenus au remboursement de l'emprunt hypothécaire et que les frais de remboursement, d'entretien et les taxes relatives à l'immeuble, prélevés sur un budget n'augmentant pas nécessairement, réduisent en fait ses possibilités, d'apurer les autres dettes qu'il avait déjà accumulées (Liège, 5/02/1993, JLMB, 1993, p. 1102) ; Attendu par ailleurs et comme le soutient à juste titre le demandeur, si le défendeur estimait que le Receveur avait procédé à une notification injustifiée, "*il lui appartenait de rechercher une solution en invitant l'emprunteur à apurer sa dette à l'égard du fisc, en tentant d'obtenir l'accord du Receveur de renoncer à l'inscription de sa sûreté, ou en suggérant l'acquisition au nom de l'épouse seule*" (cf. p. 3 des conclusions additionnelles du demandeur, citant l'arrêt de la Cour d’Appel de Liège précité) ; Attendu par contre, qu'il ne lui était en aucun cas permis de violer une disposition légale d'ordre public, ce qu'il a sciemment fait ; Qu'aucune disposition légale n'autorise à décharger le notaire de l'accomplissement d'une formalité qui a pour but de permettre, aux agents chargés du recouvrement des impôts, de sauvegarder les intérêts du Trésor (R. ANDRE, "Les Responsabilités" 1981, p. 839 et réf. citées) ; Attendu que la faute du défendeur est établie à suffisance par le seul fait qu'il n'a pas respecté une obligation légale ; Attendu qu'il est constant que si le défendeur avait informé en temps utile le demandeur, conformément à l'[art. 93quinquies al. 2 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93quinquies), ce dernier aurait pu primer en rang l'inscription de I‘organisme de crédit prêteur ; Attendu que n'ayant, en définitif et par la faute du défendeur, pu bénéficier que d'une inscription hypothécaire en second rang, le demandeur n'a perçu, suite à la vente de l'immeuble des consorts **CT.** , que la somme de 113.777 frs alors que sa créance, pourvue d'une sûreté hypothécaire, était de 275.827 frs ; Que la différence entre ces deux montants, soit 162.050 frs, représente le préjudice subi par le demandeur ; Que ce préjudice est en relation causale certaine et nécessaire avec la faute commise par le défendeur ; Qu'en effet, le respect par le défendeur de l'[art. 93quinquies al. 2 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93quinquies) aurait permis au demandeur de requérir une inscription en premier rang et d'être intégralement désintéressé suite à la vente de l'immeuble, ce qui n'est pas contesté par le défendeur ; Attendu pour le surplus que le défendeur prétend vainement parce que sans le démontrer ni offrir de le démontrer, que l'établissement financier **OCL.** n'acceptait d'accorder le prêt qu'à la condition expresse qu'il puisse prendre inscription en premier rang ; Qu'en tout état de cause, il échet de relever que l’acte d’affectation hypothécaire au profit de la **SA** **OCL.** a été passé le 18/08/1994 soit antérieurement à la notification faite par le demandeur conformément à l'art. 93*quater* de telle sorte que le lien de causalité entre la faute du défendeur qui n'a pas respecté ses obligations légales et le dommage est bien établie ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces considérations que le défendeur a commis une faute en relation causale avec le préjudice déclaré par le demandeur et que la demande est fondée ; ### Dispositif ## PAR CES MOTIFS Le TRIBUNAL, statuant CONTRADICTOIREMENT et en premier ressort, vu les articles 1, 30, 34 à 37 et 41 de la loi du 15 juin 1935 ; **R****ECOIT** la demande et la dit fondée ; **C****ONDAMNE** le défendeur à payer la somme de 162.050 frs majorée des intérêts judiciaires depuis le 14/07/1999 jusqu'à complet paiement ; **C****ONDAMNE** le défendeur aux dépens de l'instance liquidés au profit du demandeur à la somme de 16.504 frs étant | frais de citation : | 3.904 frs | | --- | --- | | indemnité de procédure : | 12.600 frs | | soit au total : | 16.504 frs | FAIT ET PRONONCÉ, en langue française, à l’audience publique du Tribunal civil de Première Instance séant à HUY, Province de Liège, 3 ème chambre du juge unique, du jeudi VINGT-CINQ MAI DEUX MILLE ; présents : M.M. **W.** **B.** , juge unique ; **H.** **E.** , greffier adjoint délégué (AM du 16/02/2000 ; MB du 24/ 02/2000) ; (signatures) ## Textes cités 4 [CTVA art. 93quinquies](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93quinquies) 5 occurrences [CTVA art. 93quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93quater) 2 occurrences [CTVA art. 86](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-86) 1 occurrence [CTVA art. 88](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-88) 1 occurrence ## Décisions similaires 8 [Cour d'appel de Gand, 28 mars 2002](https://juriel.be/fr/jurisprudence/cour-appel-gand-2002-03-28-5e4c) 2 dispositions communes [Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance](https://juriel.be/fr/jurisprudence/disposition-penale-amende-administrative-poursuite-cour-appel-gand-2007-11-20-a0ea) 2 dispositions communes [Compte spécial, Conformité au Droit communautaire](https://juriel.be/fr/jurisprudence/compte-special-conformite-droit-communautaire-tribunal-bruxelles-2022-12-21-17dd) 1 dispositions communes [Location immobilière, Report de paiement de la TVA](https://juriel.be/fr/jurisprudence/location-immobiliere-report-paiement-tva-cassation-bruxelles-2016-12-23-0215) 1 dispositions communes [Contrainte](https://juriel.be/fr/jurisprudence/contrainte-pouvoir-viser-rendre-executoire-cassation-bruxelles-2011-03-bbe6) 1 dispositions communes [Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor](https://juriel.be/fr/jurisprudence/poursuite-instance-droits-privileges-tresor-cour-appel-gand-2001-02-07-2118) 1 dispositions communes [Cassation, Faux en écritures, Contrainte, Dommages intérêts, Action pénale](https://juriel.be/fr/jurisprudence/faux-ecritures-contrainte-dommages-interets-cassation-bruxelles-2000-02-15-7271) 1 dispositions communes [Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance](https://juriel.be/fr/jurisprudence/disposition-penale-amende-administrative-poursuite-cour-appel-gand-2003-02-04-855b) 1 dispositions communes