--- title: "Non-discrimination basée sur la nationalité · Cour d'appel de Bruxelles, 26 novembre 1996" description: "Non-discrimination basée sur la nationalité, libre circulation des services, jouissance d'un bien. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 26 novembre 1996." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/non-discrimination-basee-nationalite-libre-cour-appel-bruxelles-1996-11-26-6774" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/rechtspraak/plaats-dienst-cross-border-leasing-hof-van-beroep-brussel-1996-11-26-7e2d" --- # Non-discrimination basée sur la nationalité, libre circulation des services · non-discrimination basée sur la nationalité - libre circulation des services - jouissance d'un bien **Juridiction** Cour d'appel **Siège** Bruxelles **Date** 26 novembre 1996 ## Sur le document **Collection** Jurisprudence belge **Langue du texte** français ## Texte 7 paragraphes ### Fiche du SPF Finances **Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dd. 26.11.1996** **Le Courrier Fiscal 1997/236** *Non-discrimination basée sur la nationalité* *Libre circulation des services* *Jouissance d'un bien* ## Résumé La présence en Belgique d'une série de véhicules donnés en location qui sont la propriété d'une société de leasing étrangère, donne-t-elle lieu à l'existence d'un établissement stable en Belgique? La discussion entre l'assujetti et l'Administration tourne autour de l'interprétation de la notion d''établissement stable' (art. 9 Sixième dir. Cons. C.E.E. n° 77/388 du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de TVA). Avant de se prononcer sur le fond, le tribunal décide de soumettre à la Cour de Justice des Communautés européennes trois questions préjudicielles: 1. Une entreprise de leasing étrangère qui donne en location plusieurs véhicules dans un autre Etat membre peut-elle être réputée disposer d'un établissement stable dans cet autre Etat à la suite de cette location? 2. Faut-il admettre que la location se fait à partir d'un établissement stable en Belgique lorsqu'il apparaît que le siège de l'entreprise de leasing est situé au Luxembourg et que tous les contrats ont été conclus à partir du Luxembourg? 3. La législation belge qui prévoit le paiement d'intérêts à un taux inférieur en cas de restitution de la TVA belge à des assujettis étrangers est-elle contraire aux art. 6 et 59 Traité C.E.E.?