--- title: "Moyens de preuve et contrôle, généralités, présomptions · Cour d'appel d'Anvers, 23 décembre 1996" description: "Moyens de preuve et contrôle, généralités, présomptions, accord préalable (ruling) : abrogé. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 23 décembre 1996." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/moyens-preuve-controle-generalites-presomptions-cour-appel-anvers-1996-12-23-6288" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/rechtspraak/akkoord-directe-belastingen-meeromzet-bewijswaarde-hof-van-beroep-antwerpen-1996-12-23-078d" --- # Moyens de preuve et contrôle, généralités, présomptions · moyens de preuve et contrôle, généralités - présomptions - accord préalable (ruling) : abrogé **Juridiction** Cour d'appel **Siège** Anvers **Date** 23 décembre 1996 ## Sur le document **Collection** Jurisprudence belge **Langue du texte** français ## Texte 7 paragraphes ### Fiche du SPF Finances **Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers dd. 23.12.1996** **Le Courrier Fiscal 1997/654** *Moyens de preuve et contrôle, généralités* *Présomptions* *Accord préalable (ruling) : abrogé* ## Résumé L'Administration de la TVA ne peut pas s'appuyer sur l'accord conclu au départ entre l'Administration des contributions directes et le contribuable. Comme l'accord a ensuite été contesté par le contribuable, il ne peut pas servir de base à une présomption de l'homme permettant de conclure à la débition de la TVA La force probante particulière d'un procès-verbal en matière de TVA ne vaut que pour les constatations qui ont été faites par les services de la TVA eux-mêmes, ce qui n'est pas le cas pour les déductions qui ont été opérées. Comme l'Administration de la TVA n'était pas concernée par la réalisation de l'accord portant sur l'augmentation d'un chiffre d'affaires, les éléments communiqués par l'Administration des contributions directes ne valent que comme un renseignement qui, s'il n'est pas complété par d'autres éléments probants, ne constitue pas une preuve suffisante de l'existence d'un chiffre d'affaires supplémentaire.