--- title: "Motivation formelle, Contrainte · Cour d'appel de Gand, 5 septembre 2023" description: "Motivation formelle, Contrainte, Autorité de la chose jugée en matière pénale, Droit de propriété. Cour d'appel de Gand (Belgique), 5 septembre 2023." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/motivation-formelle-contrainte-autorite-chose-cour-appel-gand-2023-09-05-491e" lang: "fr" --- Texte en néerlandais # Motivation formelle, Contrainte · TVA - Motivation formelle – Contrainte - Autorité de la chose jugée en matière pénale - Droit de propriété - Egalité des armes - Confiscation spéciale **Juridiction** Cour d'appel **Siège** Gand **Date** 5 septembre 2023 ## Sur le document **Collection** Jurisprudence belge **Langue du texte** néerlandais **Version française** non publiée par le SPF Le texte de ce document est en néerlandais. Le SPF n'en publie pas de version française. ## Texte 208 paragraphes ### Fiche du SPF Finances Arrêt de la Cour d'Appel du Gand du 05.09.2023 WF 503-15-17/010368 \[ Jugement favorable \] *motivation formelle – contrainte - autorité de la chose jugée en matière pénale - droit de propriété - égalité des armes - confiscation spéciale* ## Résumé du jugement / de l’arrêt Le 21 mars 2015, un procès-verbal a été établi par l'administration, dans lequel ont été consignées des infractions et constatations relatives à la période allant de 2008 à 2012, telles que relevées par l’administration. Il y est conclu que le contribuable a omis de déclarer le chiffre d’affaires afférent à ladite période. Ce procès-verbal fait référence à des données recueillies dans le procès-verbal V002435/2013 du 3 juin 2013, issu de l’enquête pénale, en énumérant les faits jugés pertinents, tout en renvoyant aux procès-verbaux sous-jacents de l’enquête pénale (avec mention des divers numéros de PV), lesquels n’ont toutefois pas été annexés audit procès-verbal. Le contribuable sollicite l’annulation par la cour de la contrainte pour violation de l’obligation de motivation. La cour a estimé que, la motivation d’un acte administratif — en l’espèce de la contrainte du 24 juin 2016 — devant être « suffisante », elle ne peut être formulée qu’au moment de l’adoption de cet acte. Dès lors, des faits qui n’existaient pas ou n’étaient pas connus de l’autorité concernée à cette date ne peuvent être pris en compte pour apprécier le respect de l’obligation de motivation. La cour a en outre considéré qu’une motivation peut valablement résulter d’un renvoi. En ce sens, la contrainte contesté se fonde sur le procès-verbal établi par l’administration elle-même en date du 21 mars 2015. Ce procès-verbal du 21 mars 2015 renvoie lui-même à divers procès-verbaux issus du dossier pénal. Tous ces procès-verbaux sont identifiés dans le procès-verbal du 21 mars 2015 par leurs numéros tels que connus dans le dossier pénal. Selon la cour, l’administration a démontré que le contribuable — qui était lui-même prévenu dans ledit dossier pénal — avait eu la possibilité de consulter ce dossier tant avant qu’après l’émission de la contrainte contesté. La cour a également estimé que le simple fait qu’une critique de fond puisse être formulée à l’encontre des hypothèses et analyses contenues dans le procès-verbal ne signifie pas que la motivation de ces hypothèses et analyses ne serait pas, en fait et en droit, suffisamment étayée pour justifier les décisions qui y sont prises. L’argument du contribuable selon lequel l’administration n’aurait pas tenu compte de la TVA déductible ne rend pas l’imposition arbitraire, selon la cour, dès lors qu’il n’a introduit aucune déclaration durant la période concernée et n’a jamais soulevé cet argument dans la procédure pénale. Dans cette dernière, le contribuable avait pourtant soutenu devant le juge pénal que les calculs de l’enquêteur — sur lesquels l’agent de contrôle s’était fondé pour la contrainte contesté — étaient arbitraires car reposant sur des extrapolations poussées, des suppositions, des généralisations et des hypothèses. Cet argument a été rejeté de manière motivée par la cour d’appel siégeant en matière pénale. L’autorité de la chose jugée de cet arrêt empêche, selon la cour, que cette question soit à nouveau tranchée dans le présent litige fiscal. Par ailleurs, au moment du contrôle, le droit à déduction du contribuable était déjà prescrit. Sur le fond, la cour a estimé que l’administration avait réfuté la thèse du contribuable selon laquelle la méthode de calcul de l’enquêteur dans le dossier pénal ne serait pas fiable. La cour a souligné que les montants de TVA dus, tels que retenus par les juridictions pénales, constituaient un « minimum », car calculés en appliquant un taux de 6 % à l’ensemble du chiffre d’affaires. Le procès-verbal de taxation expose de manière motivée et schématique pourquoi une petite partie du chiffre d’affaires devait être soumise au taux de 21 %. Dans la mesure où la créance visée dans la contrainte diffère des montants retenus par les juridictions pénales, la contrainte est, selon la cour, plus précis et en tout cas correct. La cour a également relevé que la comptabilité du contribuable n’avait pas de valeur probante. Le contribuable soutient que la combinaison, d’une part, de la confiscation spéciale et, d’autre part, de la réclamation de la TVA (et son maintien intégral après la confiscation) entraîne une conséquence financière très lourde, disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis, à savoir une sanction adéquate de l’infraction alléguée et une imposition correcte (qui ne le serait pas en l’espèce). Il en résulterait une violation du droit au respect des biens garanti par l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la CEDH. La cour a estimé que l’obligation de payer un impôt légalement dû n’est pas en soi disproportionnée. Le contribuable n’a pas démontré, selon la cour, qu’il ne serait pas en mesure de s’acquitter du montant de la TVA, même majoré des intérêts. La TVA constitue, selon la cour, une dette envers le Trésor représentant des fonds qui sont réputés avoir toujours appartenu au Trésor et, à ce titre, n’ont jamais fait partie du patrimoine du contribuable. Dès lors, il ne peut être question d’une atteinte au droit de propriété du contribuable. La cour a enfin rappelé que la confiscation constitue une peine et non un impôt. Le contribuable part donc à tort du principe d’un double paiement. Rien n’empêche que, sur la base de constatations d’infractions fiscales, une amende soit infligée en plus de l’impôt — en l’espèce la TVA — y afférent. Le montant de la confiscation, qui n’a d’ailleurs pas été attribué à l’administration par les juridictions pénales, ne peut, en tant que peine, être imputé sur la TVA due. Le contribuable n’a pas démontré, selon la cour, que son droit de propriété aurait été violé du fait de cette combinaison. **Texte intégral** *L’arrêt est publié uniquement dans la langue originale.* ### Corps de la décision **Arrest van het Hof van Beroep van Gent d.d. 05.09.2023** ## 2022/AR/726 - In de zaak van: **R.S. BV,** ON …, met zetel te …, appellante, hebbende als raadsman mr. D. L., advocaat te … tegen **BELGISCHE STAAT/FEDERALE OVERHEIDSDIENST FINANCIËN,** ON 0308.357.159, Minister van Financiën, met kabinet te 1000 BRUSSEL, Wetstraat 12, vertegenwoordigd door Team Invordering Rechtspersonen Kortrijk, Cel Geschillen AABBI, Gewestelijke Directie, met burelen te 9050 LEDEBERG (GENT), Gaston Crommenlaan 6 bus 803, geïntimeerde, vertegenwoordigd door J.D., attaché wijst het hof het volgend arrest: ## 1. De procedure voor het hof Bij verzoekschrift van 25 april 2022 heeft de appellante hoger beroep ingesteld tegen het vonnis dat door de rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge, tiende kamer, op 13 december 2021 werd uitgesproken in de zaak met rolnummer 1 6/3 689/A, dat volgens de geïntimeerde op zijn verzoek aan de appellante zou zijn betekend op 23 maart 2022. • De partijen hebben hun middelen en besluiten voorgedragen in de openbare terechtzitting van 6 Juni 2023, waarna het debat werd gesloten. Het hof nam vervolgens de zaak in beraad. Het hof heeft de Nederlandse taal gebruikt in overeenstemming met de wet van 15 juni 1935 op het taalgebruik in gerechtszaken. ## 2. De relevante feiten en de voorafgaande procedure De appellante is een vennootschap die als btw-belastingplichtige geregistreerd is voor de activiteit van detailhandel in niet-gespecialiseerde winkels met voornamelijk voedings- en genotsmiddelen. Er werd tegen haar en haar zaakvoerders sinds 2 april 2012 een gerechtelijk strafonderzoek gevoerd. Op 19 september 2012 werd door de procureur-generaal bij het hof van beroep Gent aan de geïntimeerde toelating verleend tot inzage en kopiename van het strafdossier dat in het kader van dat strafonderzoek werd aangelegd. De geïntimeerde heeft op 8 oktober 2014 aan de appellante een voorafgaande kennisgeving voorzien bij [artikel 84ter WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84ter) verzonden, waarbij de verjaringstermijn werd verlengd tot 7 jaar (2007 tot en met 2011). Op 10 december 2015 werd een akte van verzaking aan de opgelopen termijn van verjaring ondertekend met betrekking tot het jaar 2008 (wat slaat op een deel van de betwiste btw). Op 21 maart 2015 werd door de geïntimeerde een proces-verbaal opgesteld waarin overtredingen en vaststellingen voor de periode van 2008 tot en met 2012 in hoofde van de appellante werden opgenomen. Daarin werd geconcludeerd dat de appellante in de betreffende periode nagelaten had omzet aan te geven. De geïntimeerde stelde vast dat de appellante 181.715,39 euro als btw, een geldboete van 363.430,00 euro en interest vanaf 21 januari 2015 verschuldigd was, met dien verstande dat de boete niet effectief gevorderd werd omdat de sanctionering werd overgelaten aan het ambt van de procureur des konings en de strafgerechten in het kader van het non bis in idem beginsel. In dat proces-verbaal wordt gewezen op gegevens die verzameld zijn in het proces-verbaal PV002435/2013 van 3 juni 2013 uit het strafonderzoek, met opgave van de relevant geachte feiten waarbij telkens naar de onderliggende processen-verbaal uit het strafonderzoek (met vermelding van de diverse pv-nummers) wordt verwezen. De geïntimeerde heeft vervolgens, op 24 juni 2016, een dwangbevel uitgevaardigd, dat nog diezelfde dag geviseerd werd en uitvoerbaar verklaard door de adviseur-generaal centrumdirecteur KMO van Kortrijk. Het dwangbevel-werd aan de appellante met een gerechtsdeurwaardersexploot betekend op 30 juni M16. Het dwangbevel herneemt de bedragen van het proces-verbaal van 21 maart 2015, zijnde de btw (181.715,39 euro) en de interest (op dat moment 61.054,56 euro). Met haar verzoekschrift van 2 december 2016 stelde de appellante haar vordering voor de tiende kamer van de rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge om het genoemde dwangbevel en zijn gevolgen te bestrijden. De zaak werd er ingeschreven onder rolnummer 16/3689/A. Bij vonnis van 13 december 2016 van de rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Kortrijk, zetelend in correctionele zaken werden de appellante en haar zaakvoerders veroordeeld voor het nalaten een bewijskrachtige boekhouding te voeren, witwassen en fiscale fraude inzake niet-aangifte van inkomsten in de vennootschapsbelasting en personenbelasting en btw-fraude. De appellante werd onder andere veroordeeld wegens niet-aangifte van inkomsten ln de vennootschapsbelasting (aanslagjaren 2005 tot en met 2013), niet-aangeven in een btw-aangifte van belastbare handelingen en niet voldoen van de daarop verschuldigde btw (jaren 2004 tot en met 2012) en het niet-uitreiken van facturen (van 1 januari 2010 tot en met 6 april 2012). De veroordeling omvatte ook een verbeurdverklaring. Op hoger beroep van, de appellante en haar zaakvoerders werd dat correctioneel vonnis bij arrest van 19 september 2018 door de derde kamer van het hof van beroep Gent bevestigd, met dien verstande dat de bedragen van de verbeurdverklaring werden verminderd. De appellante en haar zaakvoerders stelden tegen dat arrest een voorziening in cassatie in, maar bij arrest van 26 februari 2019 heeft het Hof van Cassatie die voorziening afgewezen. Nadat die strafprocedure was afgewacht, werd de zaak voor de tiende kamer van de rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge behandeld en heeft die rechtbank In zijn vonnis van 13 december 2021 ais volgt uitspraak gedaan: Verklaart de eis toelaatbaar, doch ongegrond. Veroordeelt eiseres tot de gedingkosten, aan haar zijde niet te begroten aangezien ze haar ten laste blijven en aan de zijde van verweerder begroot op 00,00 EUR. Het is tegen dat vonnis dat de appellante hoger beroep heeft Ingesteld. ## 3. De vorderingen van de partijen ### 3.1. De vordering van de appellante De appellante vraagt in hoger beroep aan het hof om: \- Het ingestelde hoger beroep ontvankelijk te verklaren; \- Huidige zaak samen te voegen Met de zaak gekend onder het rolnummer 2023/AR/271; ; - Dienvolgens het vonnis op tegenspraak gewezen op 13 december 2021 door de 10de kamer van de rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge, sectie burgerlijke rechtbank (gekend ander rolnr. 16/3689/A) teniet te doen en te wijzigen ais volgt: de vordering van appellante ontvankelijk en gegrond te verklaren; \- Dienvolgens te zeggen voor recht dat het onderliggende dwangbevel dd. 24 juni 2016 met R.C.I. V.-nr. 500.1609.70866, nietig is — min5tens ongegrond — en dat het bedrag van alle in het betwiste dwangbevel gevorderde sommen niet verschuldigd is, zowel wat de BTW, als wat de geldboeten, interest en kosten betreft; \- In ondergeschikte orde het bedrag van de eventueel verschuldigde BTW te verminderen tot het bedrag van 80.000,00 EUR uit het arrest van het hof van beroep Gent dd. 19/09/2018; \- In uiterst ondergeschikte orde de vordering van BTW opgenomen in het dwangbevel dd. 24 juni 2016 ongegrond te verklaren wegens schending van het recht op eigendom, minstens het bedrag van de gevorderde BTW te verminderen met het verbeurdverklaarde bedrag van 20.000,00 EUR; \- Dienvolgens de Belgische staat te veroordelen tot terugbetaling van alle sommen die (teveel)werden ingevorderd, vermeerderd met de moratoriuminteresten; \- De Belgische Staat te veroordelen tot de kosten van het geding met inbegrip van de rechtsplegingsvergoeding zowel in eerste aanleg ais In hoger beroep waarvan het basisbedrag kan worden geraamd op 2100,00 EUR in eerste aanleg en op 10300,00 EUR in beroep. ### 3.2. De vordering van geïntimeerde De geïntimeerde vraagt in hoger beroep aan het hof om: Het verzoek tot samenvoeging af te wijzen ais ongegrond, De vordering van appellante ontvankelijk doch ongegrond te verklaren en dit in al haar onderdelen, Appellante te veroordelen tot de kosten van beide aanleggen, ## 4 Over het verzoek tot samenvoeging De appellante vraagt de samenvoeging van deze zaak met de zaak die tussen dezelfde partijen voor het hof aanhangig is onder rolnummer 2022/AR/0727. Die zaak komt voort uit hetzelfde onderzoek maar heeft betrekking op een ander jaar, namelijk 2007 waarvoor een afzonderlijk dwangbevel werd uitgevaardigd (met een beperkt voorwerp). De geïntimeerde verzet zich tegen die samenvoeging. De vorderingen vragen niet geheel dezelfde beoordeling. De wijze waarop de geïntimeerde de verschuldigde btw heeft vastgesteld is totaal verschillend. De beide zaken worden op dezelfde zitting behandeld. Er is geen reden om de zaken te voegen; de kans dat de zaken zouden,worden,opgelost op een wijze dat ze, door de afzonderlijke berechting, onverenigbaar zijn, is voldoende gevrijwaard. ## 5. De betwistingen en hun beoordeling ### 5.1. Wat betreft de motivering van het dwangbevel De appellante vordert dat het hof het dwangbevel zou nietig verklaren wegens schending van de motiveringsplicht. In het algemeen kunnen enkele principes in verband met de motiveringsplicht van bestuurshandelingen in herinnering worden gebracht. Overeenkomstig de artikelen 2 en 3 van de wet van 29 juli 1991 betreffende de Uitdrukkelijke motivering van bestuurshandelingen, moeten individuele bestuurshandelingen uitdrukkelijk worden gemotiveerd en moet de opgelegde motivering in de akte de juridische en feitelijke overwegingen vermelden die aan de beslissing ten grondslag liggen. Zij moeten afdoende zijn. Die motiveringsplicht heeft tot do& dé burger in kennis te stellen van de redenen waarom de administratieve overheid een beslissing heeft genomen, zodat hij kan oordelen of het nuttig is zich hiertegen te verweren met de middelen die het recht hem verschaft. Het begrip afdoende impliceert enerzijds dat de opgelegde motivering in rechte en in feite evenredig moet zijn met het belang van de genomen beslissing en anderzijds dat zij draagkrachtig moet zijn (d.w.z. : de motieven moeten de beslissing ook kunnen dragen). De formele motiveringsplicht impliceert dat de motieven uit de bestreden beslissing zelf moeten blijken. Wel kan worden aangenomen dat aan de doelstelling van de formele motiveringsplicht om de betrokkene een zodanig inzicht te geven in de motieven van de beslissing dat hij met kennis van zaken kan uitmaken of het zinvol is de beslissing te bestrijden, is voldaan indien de betrokkene desgevallend langs een andere weg kennis heeft gekregen van de motieven waarop de beslissing is gesteund, ook al worden die motieven dan niet in de beslissing zelf veruitwendigd. Dit kan doordat de beslissing verwijst naar andere stukken. Een dergelijke 'motivering door verwijzing' moet evenwel aan bepaalde voorwaarden voldoen. Vooreerst moet de inhoud van de stukken waarnaar wordt verwezen ter kennis zijn van de betrokkene. Bovendien moeten de desbetreffende stukken zelf afdoende gemotiveerd zijn en mogen ze niet tegenstrijdig zijn. Ten slotte moeten de stukken in de uiteindelijke beslissing worden bijgevallen door de beslissende overheid (vgl. RvS nr. 53.081, 3 mei 1995; RvS nr. 55.233, 20 september 1995; RvS nr. 61.818, 18 september 1996; RvS nr. 86.733, 7 april 2000; RvS nr. 111.063, 7 oktober 2002; RvS, nr. 211.205, 14 februari 2011; RvS, nr. 217.429, 23 januari 2012). Enige nuance is nochtans gewenst in die zin dat een motivering die op zich de elementen in feite en in rechte bevat die de beslissing kunnen dragen, later nog verder kan worden aangevuld. (Cass. 1 december 2005, rolnr. [C.03.0354.N](https://juriel.be/fr/jurisprudence/non-paiement-taxe-contrainte-acte-cassation-bruxelles-2005-12-01-b975), via www.juportal.be: Overwegende dat de Wet Motivering Bestuurshandelingen noch enige andere wettelijke bepaling eraan *in* de weg staat dat na het opstellen van een proces-verbaal en een dwangbevel met betrekking tot een bepaalde belastingschuld, het bestuur nieuwe juridische argumenten en feitelijke gegevens aanvoert; dat die argumenten en gegevens enkel kunnen worden aangevoerd ter ondersteuning van hetgeen in het proces-verbaal en het dwangbevel reeds is vastgesteld en vermeld met betrekking tot diezelfde belastingschuld.). 5.1.1. In zoverre de (sub)middelen van de appellante afgeleid zijn uit de invloed van feiten die zich hebben voorgedaan na de uitvaardiging van het dwangbevel Aangezien de motivering van een bestuurshandeling, zijnde hier het dwangbevel van 24 juni 2016, die 'afdoende moet zijn', slechts kan geformuleerd zijn op het moment van het stellen van die bestuurshandeling, kunnen feiten die op 24 juni 2016 nog niet bestonden of bij de betreffende overheid niet bekend waren, niet in rekening worden gebracht bij het beoordelen van de vraag of de motiveringsplicht gerespecteerd is. Het hof stelt vast dat de appellante bij haar middel dat steunt op de schending van de motiveringsplicht feiten betrekt die van na 24 Juni 2016 dateren, in het bijzonder: \- de uitspraak door de correctionele rechtbank in de strafzaak van 13 december 2016 en het gezag van het gewijsde van die uitspraak en \- de uitspraak door de derde kamer van het hof van beroep Gent van 19 september 2018 en het gezag van gewijsde van die uitspraak, meer bepaald om te stellen dat het bedrag aan btw dat in het dwangbevel wordt opgeëist afwijkt van wat in die uitspraken zou zijn vastgesteld. De beoordeling van de motiveringsplicht kan evenmin beoordeeld worden door rekening te houden met stukken die de appellante pas In de loop van het huidige fiscale geschil heeft voorgelegd en ingeroepen, en wel na de zo-even vermelde strafrechtelijke uitspraken, meer bepaald de (d.i. al haar) inkomende facturen. In zoverre zij een gebrek aan motivering aanvoert wegens het feit dat de geïntimeerde geen rekening heeft gehouden met een recht van aftrek van btw op grond van die facturen, is immers niet betwist dat de appellante in de betreffende periodes geen recht van aftrek heeft uitgeoefend op basis van die facturen, nu ze enkel nihil-aangiften indiende. In zoverre ze inroept dat ze wel aftrek zou gevraagd hebben in corrigerende aangiften die later (volgens de appellante bijv. in 2012 voor het jaar 2011) werden ingediend, laat de geïntimeerde met reden gelden dat niet is aangetoond dat de corrigerende aangiften betrekking hadden op de \`zwarte omzet' die het voorwerp uitmaakt van het dwangbevel; in elk geval is niet aangetoond dat de geïntimeerde op het moment van het motiveren van 'het dwangbevel op de hoogte was "van die facturen die pas in de gerechtelijke fase in het debat werden gebracht. Hetzelfde geldt zelfs wat betreft-de bewering van de appellante dat de geïntimeerde in elk geval kennis zou hebben gehad van de btw die de appellante zou hebben afgedragen' op door haar geïmporteerde goederen. Zoals de geïntimeerde met reden stelt, toont de appellante met haar stukken nog niet aan dat er import-btw was. Tussen de vele facturen die de appellante ais haar stuk 8 voorlegt, treft het hof geen enkele factuur aan die op invoer betrekking .heeft; stukken die slechts foto's zijn van farden of classeurs waarin facturen of ander& documenten zouden zitten, leveren geen informatie over de relevant geachte inhoud, Waar het principieel correct is dat de appellante btw zou hebben moeten afdragen aan de geïntimeerde op het moment van het dedouaneren van ingevoerde goederen, bewijst de appellante dus niet dat ze in de relevante periode dergelijke btw betaald heeft. Overigens Iaat de geïntimeerde met reden gelden dat er bij het opstellen van het dwangbevel alle reden was om aan te nemen dat de appellante zowel zwarte aankopen ais zwarte verkopen deed, zodat de controleagent niet moest vermoeden dat er aangegeven import (en dus daarop betaalde btw) was. #### 5.1.2. Wat betreft de indirecte motivering door verwijzing naar processen-verbaal Zoals hoger al aangegeven, is een motivering van een bestuurshandeling mogelijk bij wijze van verwijzing. In die zin is het bestreden dwangbevel gesteund op het proces-verbaal van de geïntimeerde zelf van 21 maart 2015. Dat proces-verbaal van 21 maart 2015 verwijst zelf op zijn beurt naar diverse processen-verbaal uit het strafdossier. Al die processen-verbaal worden in het proces-verbaal van 21 maart 2015 aangeduid met hun nummers zoals ze gekend zijn in het strafdossier. De appellante hekelt het feit dat die processen-verbaal uit het strafdossier op zich niet ais stuk beschikbaar waren op het moment dat het dwangbevel werd uitgevaardigd en, aan de appellante werd betekend. Op die manier zou de appellante onvoldoende zijn ingelicht van de gegevens die de belastingschuld moesten verantwoorden, waardoor ze zich niet behoorlijk zou hebben kunnen verdedigen tegen het dwangbevel. Beoordeling De appellante kan daarin nochtans niet gevolgd worden. Zoals de geïntimeerde stelt en bewijst, heeft de appellante — die zelf verdachte was in het betreffende strafdossier —zowel v6ôr ais na de uitvaardiging van het bestreden dwangbevel het strafdossier kunnen inkijken, nu de strafzaak op dat moment aan de gang was. Zoals blijkt uit het correctioneel vonnis blijkt immers dat de raadkamer de-zaak al naar de corréctionele rechtbank verwezen had op 25 september 2015 en dat de appellante en haar zaakvoerders al op 20 oktober 2015 voor de correctionele rechtbank gedagvaard waren. De geïntimeerde kon dus in zijn proces-verbaal van 21 'maart 2015 steunen op processen-verbaal ui 'het strafdossier, nu de appellante ervan op de hoogte was of minstens geacht moest worden te zijn, terwijl de appellante niet betwist dat die onderliggende processen-verbaal zelf afdoende gemotiveerd zijn en niet tegenstrijdig zijn. In elk geval bleek uit het verzoekschrift van 2 december 2016 dat de appellante aan de hand van de kennisname van het dwangbevel en het bijgevoegde proces-verbaal van 21 maart 2015 een zodanig inzicht had in de motieven van de geïntimeerde dat zij met kennis van zaken kon uitmaken of het zinvol was het dwangbevel te bestrijden. De rechten van de verdediging van de appellante zijn wel degelijk gerespecteerd. 5.1.3. Over de vraag of het proces-verbaal (mede via zijn verwijzingen) afdoende gemotiveerd is Anders dan wat de appellante inroept, heeft de geïntimeerde zich in het proces-verbaal van 21 maart 2015 niet beroepen op 'cijfers uit de inkomstenbelastingen'. De appellante roept verder in dat de geïntimeerde in dat proces-verbaal niet aangeeft waarom hij voor de berekening van de verschuldigde btw geen rekening houdt met inkomende btw-handelingen, terwijl hij goed zou geweten hebben dat die inkomende handelingen (inkopen met btw) hebben plaatsgevonden. In wezen steit de appellante daarmee dat de geïntimeerde bij de berekening van de verschuldigde btw rekening had moeten houden met aftrekbare btw. In dat verband wijst ze in het bijzonder op dat zij in de betreffende periodes weliswaar nihil-aangiftes indiende, maar dat dit niet frauduleus was (maar enkel omdat ze haar gegevens niet tijdig genoeg zou hebben kunnen verwerken en dan later corrigerende aangifte zou hebber) Ingediend). Ook in dat verband roept de appellante in dat er bij haar aankopen ingevoerde goederen waren wat zou betekenen dat de geïntimeerde zeker wist dat de appellante btw had afgedragen waarvoor ze recht op aftrek had, ongeacht het feit dat ze dat recht op aftrek (nog) niet via een aangifte had uitgeoefend. Volgens de appellante is het willekeurig en zelfs rechtsmisbruik van de kant van de geïntimeerde om daarmee geen rekening te houden. Volgens de appellante wist de geïntimeerde of moest hij minstens weten ten tijde van zijn vaststellingen en het uitvaardigen van het dwangbevel dat het strafdossier niet de werkelijkheid weergaf en dat de nihilaangiftes gevolgd werden door latere correctieaangiften. De appellante roept ook nog in dat het onderzoek in de strafzaak zeker lacunes moet hebben vertoond, omdat zij haar boekhouder heeft moeten dagvaarden om haar eigen boekhoudkundige stukken terug te krijgen, zodat het indienen van nihilaangiftes niet zuiver op haar conto kunnen worden geschreven. Bovendien zou de berekening van de geïntimeerde, in zoverre ze gesteund Is op het strafdossier en daarin de cijfers gebaseerd zijn op vaststelling over verkopen aan E.C., geen rekening houden met het feit dat dit zowel éen klant als een Leverancier was en er aan ruilhandel werd gedaan. De appellante roept ook in dat geen acht werd geslagen' op het feit dat er heel wat consumenten waren die aan de toonbank kwamen kopen en contant betaalden, waardoor die omzet in de geboekte contante verkopen zou staan. Beoordeling Zoals de eerste rechter met reden heeft aangenomen en door de geïntimeerde wordt benadrukt, zijn dat argumenten die op de inhoud zelf van het dwangbevel en het proces-verbaal van 21 maart 2015 betrekking hebben en niet op de motiveringsplicht. Het enkele feit dat er inhoudelijke kritiek mogelijk is op de aannames in het proces-verbaal en de analyses die daarbij gemaakt worden, betekent nog niet dat de motivering die voor die aannames en analyses zijn vermeld niet in feite en in rechte onderbouwd zijn op een manier dat ze de beslissingen die In dat proces-verbaal genomen worden, afdoende dragen. De kritiek van willekeur, misbruik, schending van beginselen van behoorlijk bestuur en de onjuistheid van de berekening, enz. die de appellante onder dit middel geeft, kan niet tot een schending van de motiveringsplicht doen besluiten. Het middel is dan ook ongegrond, ##### 5.2.Over het middel gesteund op het willekeurig karakter van het dwangbevel en het ##### Onderliggende proces-verbaal van 21 maart 2015 #### 5.2.1. Over de door de geïntimeerde gevolgde logica De appellante kan niet gevolgd worden in het feit dat het willekeurig is van de kant van de geïntimeerde dat hij geen rekening hield met aftrekbare btw. Terecht laat de geïntimeerde gelden dat de opeisbaarheid van btw enerzijds te onderscheiden valt van aftrekbare btw anderzijds en dat hij dus de btw niet moet berekenen op de winst, zijnde de omzet na aftrek van de kosten. Dat is In het huidige dossier uitermate pertinent omdat de appellante in de relevante periode nooit enige aangifte heeft ingediend waarin zij aftrekbare btw in rekening bracht. Daar waar de appellante nu, in de gerechtelijke fase van het fiscaal geschil, erg veel nadruk legt op het feit dat zij honderden inkomende facturen ontving en betaalde in de relevante periode, erkent zij zelf dat ze niet alleen nagelaten heeft op basis van die facturen in de periodieke aangiften voor de periodes waarin ze die facturen moest inschrijven een recht van aftrek ûit te oefenen, maar ook dat ze dat argument nooit heeft aangevoerd tijdens het strafonderzoek en zelfs niet In de procedure waarin ze samen met haar zaakvoerders correctioneel veroordeeld werd. Zoals hierna nog zal worden verduidelijkt, heeft de appellante voor de strafrechter nochtans ingeroepen dat de berekeningen van de speurder die .het strafonderzoek voerde (en de processen-verbaal opstelde waarop de controleagent zich voor het bestreden dwangbevel baseerde) willekeurig waren omdat gebruik werd gemaakt van \`verregaande extrapolaties, gissingen, veralgemeningen en aannames' en werd dit middel door de derde kamer van het Hof van, beroep gemotiveerd afgewezen. Het gezag van gerechtelijke gewijsde van het arrest van de derde kamer, belet hoe dan ook dat het hof in het huidige fiscale geschil hierover nogmaals oordeelt (zie verder nog). Het recht op aftrek van btw vereist hoe dan ook dat er regelmatige facturen worden voorgelegd en dat binnen de wettelijke termijn (van drie jaar te rekenen vanaf het ontstaan van de btw-schuld) een formele uitoefening van dat recht van aftrek plaatsvindt middels de btw-aangifte op straffe van verjaring van de uitoefening van dat recht. De appellante ontkent niet dat ze slechts nihil-aangiften indiende en wist dat ze daarmee niet in overeenstemming met de btw-wetgeving en -reglementering handelde; ze roept enkel in dat ze correctieaangiften Indiende, maar verwijst daarvoor enkel naar het jaar 2011 waarvoor ze gegevens in 2012 zou rechtgezet hebben. Het hof kan het vaststellen dat en in welke mate dat toelaat aan te nemen dat de berekeningen die voor het dwangbevel zijn aangenomen — en die op minimumberekeningen gesteund zijn daardoor onjuist zouden zijn; de appellante legt in dat verband geen afdoende bewijs voor. Zij verwijst daarvoor weliswaar naar haar stuk 16, waarvan ze stelt dat het een voorbeeld is, maar het hof kan slechts vaststellen dat dit een aangifte is die op 20 juni 2012 werd ingediend voor de maand mei 2012, zonder dat kan worden nagegaan of ze op vorige maanden betrekking heeft en nog minder op welke maanden ze dan betrekking zou hebben. Onverminderd de invloed van het gezag van gewijsde van de uitspraak van de strafrechter, is in de gegeven omstandigheden niet aangetoond dat het willekeurig was om bij de berekeningen geen recht van aftrek in rekening te brengen. Overigens licht de appellante op geen enkele manier toe hoe de controleagent dat concreet had moeten doen, gelet op het fait dat de appellante geen inkomende factuur voorlegde, zelfs niet in de strafzaak. De appellante kan dan ook niet gevolgd worden waar ze inroept dat de geïntimeerde bij het uitvaardigen van het dwangbevel geen rekening heeft willen houden met zekere en vaststaande elementen. Waar ze stelt dat de geïntimeerde zich enkel op het strafrechtelijk gewijsde beriep, miskent zij dat het dwangbevel al was uitgevaardigd nog v6dr er een correctionele uitspraak was gevallen. Het is niet omdat het gezag van gewijsde naderhand invloed heeft op de mogelijkheden van de appellante om over één en ander nog betwisting te voeren, dat dit een willekeurig karakter kan bezorgen aan een dwangbevel dat voorafgaand aan elke correctionele uitspraak werd uitgevaardigd. Verder beroept de geïntimeerde er zich terecht op dat hij de berekeningen van de verbalisant uit het strafonderzoek heeft overgenomen en dat het minimumberekeningen betreft. Concreet houdt dat in dat de verbalisant een forfaitaire berekening heeft gemaakt met vermoedens op basis van de, vaststaande gegevens die hij uit de boekhouding van de appellante — die op zich niet bewijskrachtig was — haalde door te extrapoleren op basis van de voor de appellante meest gunstige cijfers en verhoudingen. Waar de appellante inroept dat in de definitieve correctionele uitspraak een ander bedrag aan, btw werd 'gefixeerd' dan in het dwangbevel (en de onderliggende processen-verbaal), miskent hij dat de geïntimeerde in de strafzaak geen partij was-en dat de vaststelling van de ontdoken btw in de (door het hof van beroep .correct bevonden):tenlasteleggingen ais zodanig niet op tegenspraak tan aanzien van de geïntimeerde gébeurde en aan hem in het huidige geschil niet kan worden tegengeworpen. Het strafrechtelijk .gewijsde belet dan ook niet dat de geïntimeerde hier een hoger bedrag aan verschuldigde btw vordert dan in de strafrechtelijke tenlasteleggingen werd opgenomen. Overigens gaat de appellante eraan voorbij dat in alle tenlasteleggingen onder D (D1 tot D9) telkens slechts sprake is van bedragen die 'ten minste' niet werden opgenomen in een periodieke btw-aangifte en niet aan de Schatkist ais verschuldigde btw werden voldaan. Bij eik van die tenlasteleggingen is dat ais zodanig weergegeven met verwijzing naar het feit dat (slechts) 6% op de niet aangegeven omzet in aanmerking werd genomen om het bedrag vast te stellen. Daar waar uit de beschikbare stukken bleek dat er een deeltje van de omzet van de appellante aan 21% onderworpen was, is daarmee in het proces-verbaal van 21 maart 2015 op concrete wijze rekening gehouden. Het feit dat in de strafzaak de 'ten minste' verschuldigde btw vastgesteld werd op bedragen die slechts aan 6% gerekend werden, terwijl de geïntimeerde in het bestreden dwangbevel een gedeelte aan 21% gerekend heeft, maakt dat dwangbevel niet willekeurig. In zoverre de appellante nog inroept dat de geïntimeerde minstens willekeurig tewerk ging door de voorbelasting op ingevoerde goederen niet in aftrek te nemen (terwijl de geïntimeerde die voorbelasting zou gekend hebben), kan het hof slechts vaststellen dat in het dossier van de partijen nergens enig bewijs van invoer door de appellante voorligt. #### 5.2.2. Over het gezag van gewijsde De appellante roept in dat in het dwangbevel verkeerde extrapolaties plaatsvonden omdat de geïntimeerde zich gebaseerd zou hebben op aannames die in de realiteit niet door de achterliggende stukken — uiteengezet in haar feitenrelaas — konden worden gestaafd. Ook hier herhaalt de appellante dat de geïntimeerde geen rekening zou hebben gehouden met de aftrekbare btw. Verder stelt de appellante dat ten onrechte een berekening werd gemaakt op basic van een verschil tussen het aantal uitgeschreven leveringsbonnen aan de klant E.C. en het aantal aan die klant uitgereikte facturen, nu het uitgangspunt daarbij verkeerd is, namelijk dat de appellante een boekje met leveringsbonnen 'had dat exclusief voor die kiant gebruikt werd (zij verwijst daarvoor naar haar stuk 17). Bovendien zou er met de klant E.C. sprake geweest zijn van ruilhandel, maar de facturen over en weer zouden niet meer of minder dan een rekening-courant zijn tussen de twee contractpartijen. De geïntimeerde laat gelden dat de (definitief geworden) correctionele veroordeling van de appellante met zich brengt dat erga omnes (ten aanzien van iedereen) is komen vast te staan dat de appellante btw-fraude heeft gepleegd wegens respectievelijk het niet indienen van. periodieke btw-aangiften, de niet-opname van belastbare handelingen in die aangiften en het niet-voldoen van de verschuldigde btw (artikel 53). §1,:1° lid, 2° en 3° en artikel 53octies, §1, 3° lid WBTW) en het niet-uitreiken van facturen (artikelen [53, §2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) WBTW en de artikelen [1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-1c1a), [3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f#ar1-art3), [4](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f#ar1-art4) en [5](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-c6ca) van het KB nr.1 van 29 december 1992 en 73 WB1,W). Beoordeling Het in artikel 4, eerste lid, van de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering geconcretiseerde adagium "le criminel tient le civil en état" berust op het gezag van gewijsde van de definitieve beslissing van de strafrechter ten aanzien van de burgerlijke rechter wat betreft de punten die gemeenschappelijk zijn, aan zowel de burgerlijke vordering als de strafvordering, De verplichte schorsing van de burgerlijke vordering in afwachting van de strafvordering is mede Ingegeven door de zorg om tegenstrijdige beslissingen te vermijden. Het gezag van gewijsde dat is verbonden aan strafzaken ten aanzien van de burgerlijke rechter, vormt een algemeen rechtsbeginsel (Cass., 15 februari 1991, Arr. Cass., 1990-1991, nr. 322). Het gezag van gewijsde van de definitieve beslissing van de strafrechter ten aanzien van de burgerlijke rechter, dat bijdraagt tot die zorg om tegenstrijdige beslissingen te vermijden, moet evenwel worden geïnterpreteerd rekening houdend met de waarborgen van het recht op een eerlijk proces. Gelet op het recht van verdediging en het recht van eenieder op een eerlijke behandeling van zijn zaak, heeft het Hof van Cassatie geoordeeld dat "het gezag van het strafrechtelijk gewijsde er niet aan in de weg staat dat een partij in een later burgerlijk proces de kans moet hebben de gegevens, afgeleid uit het strafgeding, te betwisten in zoverre zij geen partij was in het strafgeding of er niet vrij haar belangen kon laten gelden" (Cass., 2 oktober 1997, Arr. Cass., 1997, nr. 381; in dezelfde zin, Cass., 24 april 2006, \*S.05.0075.N; Cass., 7 maart 2008, C.06.0253,F). Ut de hoger vermelde rechtspraak van het Hof van Cassatie blijkt dat het belang van het gezag van gewijsde ln strafzaken en de zorg om te vermijden dat de strafrechter en de burgerlijke rechter tegenstrijdige beslissingen nemen, moeten worden afgewogen tegen het fundamentele recht van alle partijen op een eerlijk proces en op het recht van verdediging in het proces voor de burgerlijke rechter. Binnen een systeem waarin het gezag van gewijsde in strafzaken ten aanzien van de burgerlijke rechter wordt gerelativeerd 'uit respect voor het beginsel van de tegenspraak, is het coherent ervan uit te gaan dat die relativering moet gelden ten aanzien van alle partijen die betrokken zijn bij het nieuwe debat voor de burgerlijke rechter. Het Grondwettelijk Hof bracht wel een belangrijke nuance aan. Wanneer de gegevens afgeleid uit het strafproces worden weerlegd voor de burgerlijke rechter door een derde bij het strafproces, moet die kwestie worden geacht te zijn beslecht door de burgerlijke rechter ten aanzien van alle partijen in het burgerlijk proces, ook al zijn zij eveneens partijen in het strafproces. In een dergelijk geval zullen tegenstrijdige beslissingen weliswaar niet kunnen worden vermeden, maar-het zou strijdig zijn met het recht op een eerlijk proces dat partijen die bij eenzelfde burgerlijk proces zijn betrokken, niet, in dezelfde mate, het voordeel kunnen genieten dat is verbonden aan het door een derde bij het strafproces geleverde bewijs, dat wordt aangenomen in de beslissing van de burgerlijke rechter waarbij hun geschil wordt beslecht., Anders oordelen zou een strijdigheid opleveren met het gelijkheidsbeginsel (Gwil, 14 februari 2019, nr. 24/2019). Hier is er evenwel geen sprake van een bewijs dat door een derde voor de burgerlijke rechter wordt geleverd Waarvan de appellante, partij voor de strafrechter, zou kunnen genieten. Die nuance is hier dus niet relevant. De geïntimeerde kan er zich wel degelijk op beroepen dat de appellante op definitieve wijze door de strafrechter veroordeeld is wegens het niet indienen van de btw-aangifte voor de betreffende periodes en wegens het niet betalen van de voor diezelfde periodes . verschuldigde btw op basis van dezelfde feiten, voorwerp van het strafonderzoek waarop zowel het bestreden dwangbevel ais de strafvordering gebaseerd zijn. In zoverre het algemeen rechtsbeginsel van het strafrechtelijk gezag van gewijsde moet worden geïnterpreteerd rekening houdend met de waarborgen van het recht op een eerlijk proces, kan het hof slechts vaststellen dat de appellante voor de strafrechter wei degelijk heeft aangevoerd dat het bewijs van de btw-fraude, met inbegrip van de cijfermatige berekening, willekeurig en onvoldoende bewezen was. Onder punt b van randnummer 57 van het arrest van de derde kamer van hof van beroep Gent van 19 september 2018 werd door de strafrechters in beroep immers overwogen, \`wat betreft de opgeworpen verregaande extrapolaties, gissingen, veralgemeningen en aannames' dat de onderzoekers zich voor de berekening/raming van de niet-aangegeven inkomsten manifest gebaseerd hebben op de volgende concrete bedragen aan niet-aangegeven inkomsten zoals die gebleken zijn uit de vaststellingen op basis van de vergelijking van de boekhouding met de (tijdens de huiszoekingen) in beslag genomen stukken: (1) de niet-geboekte ontvangsten op dinsdag, (2) de niet-geboekte verkopen groothandel, (3) de niet-geboekte ontvangsten kleinhandel en (4) de niet-geboekte verkoop telefoonkaarten (stukken 1422-1424 strafdossier). Het betreft in deze derhalve niet uitsluitend de zogenaamde verkopen op dinsdag. Op grond van deze vaststaande concrete cijfers werd op gemotiveerde en logische wijze de niet-aangegeven inkomsten geraamd voor de eerdere boekjaren en de rest van de boekjaren (stukken 1424-1430 strafdossier). in deze is men op basis van feitelijke vaststaand en zekere en concrete cijfergegevens aan de hand van een logische redenering — ook wat betreft de niet-geboekte ontvangsten op dinsdag — tot de voormelde conclusie/raming gekomen (zie A. TiBERGHIEN, "Handboek voor Fiscaal Recht 2013-2014", Wolters Kluwer Belgium, Mechelen, pg. 756 en R. VERSTRAETEN, "Handboek strafvordering", 2012, Maklu, Antwerpen/Apeldoorn, pg. 980-891, nr. 1947), wat ook in fiscale zaken een toelaatbare bewijsvoering door feitelijke vermoedens uitmaakt en dit zonder miskenning van het vermoeden van onschuld van de beklaagden (zie en vergelijk Cass. 31 oktober 2006, ARR. Cass. 2006, of. 10, 2193, en Cass. 20 januari 2017, Fisc. Koer. 2017, afl. 4, 536), In die zin is het hof hier gebonden door wat door de strafrechters in dat verband definitief is geoordeeld/beslist, wat belet dat het hof hier, anders dan wat die strafrechters geoordeeld hebben, op basis van een nieuw onderzoek eventueel zou aannemen dat die 'verregaande extrapolaties, gissingen, veralgemeningen en aannames' ‘waarop de appelante zich beroept, zouden doen besluiten dat de berekeningen van de verschuldigde btw onjuist zijn. De appelante moet overigens ais de beste hebben geweten dat deze, betwisting voor de strafrechters over de betrouwbaarheid van de berekeningen. samenviel met de huidige betwisting aangezien ze al op 2 december 2016 een tegensprekelijk verzoekschrift had neergelegd om voor de eerste rechter het dwangbevel te bestrijden, wat zich kennelijk situeerde in de periode waarin de correctionele rechtbank van Kortrijk de strafzaak in beraad had genomen (om op 13 december 2016 uitspraak te doen). De geïntimeerde weerlegt trouwens op de pagina's 22 en 23 van zijn conclusie van 26 april 2023 op pertinente en onderbouwde manier de stelling van de appellante ais zou de wijze waarop de speurder in de strafzaak zijn berekeningen maakte, niet betrouwbaar zijn. Hoger is er al op gewezen dat de cijfers aan verschuldigde btw waarover de strafrechters uitspraak deden een 'minimum' waren omdat die btw berekend werd door alle omzet aan het tarief van 6% te rekenen. In het proces-verbaal van 21 maart 2015 is onder rubriek 2.2. op gemotiveerde, schematische wijze uiteengezet dat en waarom telkens een klein deeltje van de omzet aan 21% moest berekend worden. In de mate daardoor de vordering in het dwangbevel afwijkt van de cijfers die de strafrechters goedkeurden, is het dwangbevel preciezer en in elk geval correct. Voor het overige kan het hof slechts vaststellen dat de boekhouding van de appellante niet bewijskrachtig is. Zelfs ais nog zou kunnen worden ingegaan op de vraag om al haar inkomende documenten voor te leggen, dan nog blijkt dat de appellante tot op heden ook zelf nog geen alternatieve berekening maakt van wat dan wel de gerealiseerde omzet zou zijn geweest. Dat is kennelijk ook niet mogelijk. Daar waar de appellante erkent dat er in niet onbelangrijke mate contant betaald werd, blijkt niet dat er een dagontvangstenboek en/of een kasboek was. Overigens stelt de appellante zelf dat er zwarte verkopen zullen geweest zijn, in het bijzonder waar contant betaald werd. Er valt niet in te zien hoe dus ooit een correcte berekening zal kunnen gemaakt worden. Nochtans zou er geen andere berekening dan deze uit het dwangbevel — waarvan is vastgesteld dat het niet willekeurig is - kunnen worden in aanmerking genomen dan deze waarvoor de appellante op betrouwbare wijze het bewijs zou leveren. Verder is hoger ai vermeld dat met betrekking tot de aftrekbare btw, afgezien van het bewijs, hoe dan ook de verjaring belet dat deze nog in rekening zou worden gebracht. Het dwangbevel moet dus integraal bevestigd worden. ### 5.3. Het subsidiair middel door de appellante zelf afgeleid uit het strafrechtelijke gewjjsde De appellante vraagt subsidiair om de btw-schuld te beperken tot 20.000 euro zoals door het hof van beroep Gent in de correctionele ,zaak werd gedaan bij het bepalen , van de verbeurdverklaring. De appellante miskent hier evenwel dat de verbeurdverklaring een straf is (waarbij het betreffende arrest (in vergelijking met de correctionele rechters in Kortrijk) een Iichtere straf uitsprak). Dat blijkt heel duidelijk uit de overwegingen van de derde kamer van het hof van beroep Gent van 19 september 2018 (pag, 78), waar immers staat: Ter, einde aan de veroordeelden geen onredelijke zware straf op te leggen post het om overeenkomstig artikel 43bis, Iid 7 Strafwetboek de illegale vermogensvoordelen uit B te begroten op 400.000 euro, hetzij elk 100.000 euro, én de illegale vermogensvoordelen uit D te begroten op 80,000 euro, hetzij elk 20.000 euro. Het beroepen vonnis wordt in dit opzicht gewijzigd. De derde kamer van het hof van beroep Gent heeft bij het uitspreken van de verbeurdverklaring dan ook op geen enkele manier een uitspraak gedaan over de omvang van de verschuldigd btw, maar enkel een straf opgelegd. Dit middel is ongegrond. ### 5.4. Het eigendomsrecht Door de combinatie van enerzijds de bijzondere verbeurdverklaring en anderzijds de vordering van btw (en de integrale handhaving daarvan na de verbeurdverklaring), zo stelt de appellante, wordt een zeer zwaar financieel gevolg gecreëerd dat onevenredig is met het ermee nagestreefde doel, met name enerzijds een correcte bestraffing van het vermeende misdrijf en anderzijds een correcte belastingheffing (die overigens niet correct zou zijn). Daardoor zou het recht op de eerbiediging van de eigendom, zoals gewaarborgd door artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het EVRM, geschonden zijn. De vordering van btw opgenomen in het dwangbevel van 24 juni 2016 moet op grond daarvan volgens de appellante ook ongegrond worden verklaard. Minstens zou het bedrag van de gevorderde btw moeten worden verminderd met het lastens de appellante verbeurdverklaarde bedrag van 20.000,00 euro aan ontdoken btw, dit volgens de appellante om te vermijden dat de geïntimeerde tweemaal aan de kassa passeert. De appellante stelt dat de geïntimeerde erkent dat zij wel degelijk een recht op aftrek van btw had, maar zich er enkel op beroept dat de appellante dat recht voor de betrokken jaren gewoonweg niet heeft uitgeoefend. Gelet op de (compleet overschatte) bedragen van de gevorderde btw, vennootschapsbelasting en niet-fiscale straffen, kan naar het oordeel van de appellante moeilijk anders dan worden bevestigd dat zelfs een bedrag van 20.000,00 euro ingevolge verbeurdverklaring teveel is en zodus een zwaar financieel gevolg heeft voor haar. 2ij meent dat het eerder voor de geïntimeerde is dat zuIk een bedrag op de totale vordering verwaarloosbaar is en kan worden aangerekend om niet de facto tweemaal te moeten betalen voor hetzelfde geld, hetgeen op zich al disproportioneel zou zijn. Hoger is komen :vast te staan dat het dwangbevel moet worden bevestigd. Daarmee is de btw-schuld komen vast te staan. Het feit wettelijk verschuldigde belasting te moeten betalen is op zich niet disproportioneel. De appellante toont ook niet aan dat het bedrag aan btw, ook verhoogd met de interest trouwens, door haar niet zou kunnen worden betaald. De btw is trouwens een schuld tegenover de Schatkist die geld vertegenwoordigt dat geacht wordt steeds aan de Schatkist te hebben toebehoord en ais zodanig virtueel nooit tot het vermogen van de appellante te beschouwen is geweest. In dat opzicht kan er zelfs geen sprake zijn van een inbreuk op het eigendomsrecht van de appellante. Hoger is er al op gewezen dat de verbeurdverklaring een straf is en geen belasting. De appellante gaat dus ten onrechte uit van een dubbele betaling. Mets belet dat op grond van de vaststelling van inbreuken op belastingverplichtingen, behalve de belasting — hier de btw — die daarmee gepaard gaat, ook een geldstraf wordt opgelegd. Het bedrag van de verbeurdverklaring — die door de strafrechters overigens niet aan de geïntimeerde is toegewezen kan, nu het een straf uitmaakt, hoe dan ook niet In mindering worden gebracht op de verschuldigde btw. Dat haar eigendomsrecht door die combinatie zou zijn geschonden, wordt door de appellante niet aangetoond. ## 6. De gerechtskosten De appellante wordt in het ongelijk gesteld en met daarom de gerechtskosten in hoger beroep dragen. ### 6.1. Wat het rolrecht betreft Het rolrecht is vrijgesteld (belastingen (art. 162, 4° + 279/1 Wb.Reg.)). ### 6.2. Wat de rechtsplegingsvergoeding\_betreft Aangezien de geïntimeerde in het gelijk wordt gesteld, maar niet door een advocaat wordt vertegenwoordigd noch bijgestaan, is er geen reden om een rechtsplegingsvergoeding vast te stellen. **BESLISSING VAN HET-HOF** **,** Het hof doet recht op tegenspraak; ### Dispositif  Het hof beslist als volgt:  het hoger .beroep is ontvankelijk maar ongegrond;  het bestreden vonnis wordt bevestigd.  het hof veroordeelt de appellante tot het betalen van de gerechtskosten van het hoger beroep, vastgesteld als volgt: \- aan de kant van de appellante (maar te haren laste blijvend):  bijdrage begrotingsfonds hoger beroep: 22,00 EUR \- aan de kant van de geïntimeerde: nihil Aldus gewezen door de **VIJFDE KAMER** van het hof van beroep te Gent, recht doende in fiscale zaken, samengesteld uit: D.V., kamervoorzitter, F.C., raadsheer S.V., raadsheer en uitgesproken door de kamervoorzitter van de kamer in openbare terechtzitting van **5 september 2023,** bijgestaan door J.D., griffier. ### Note du SPF Finances ## Référence WF 503-15-17/010368 ## Textes cités 6 [AR no 1 art. 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-1c1a) 1 occurrence [AR no 1 art. 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f) 1 occurrence [AR no 1 art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f) 1 occurrence [AR no 1 art. 5](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-c6ca) 1 occurrence [CTVA art. 53](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) 1 occurrence [CTVA art. 84ter](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84ter) 1 occurrence ## Décisions similaires 8 [Droit à déduction, Charge de la preuve](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-charge-preuve-etendue-tribunal-bruxelles-2025-07-03-3d32) 3 dispositions communes [Indices de fraude, Relevé de régularisation, Procès-verbal](https://juriel.be/fr/jurisprudence/indices-fraude-releve-regularisation-proces-tribunal-nivelles-2024-01-08-9601) 3 dispositions communes [Entreprise de vente en gros;facturation;amende](https://juriel.be/fr/jurisprudence/entreprise-vente-gros-facturation-amende-cour-appel-anvers-2005-02-08-1079) 3 dispositions communes [Amendes fiscales proportionnelles, Sanctions administratives ayant un caractère répressif](https://juriel.be/fr/jurisprudence/amendes-fiscales-proportionnelles-sanctions-administratives-cassation-bruxelles-2020-03-13-1625) 3 dispositions communes [Droit à déduction, Frais de sous-traitance](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-frais-sous-traitance-tribunal-bruxelles-2026-05-28-1366) 3 dispositions communes [Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor](https://juriel.be/fr/jurisprudence/poursuite-instance-droits-privileges-tresor-tribunal-bruxelles-2011-06-10-cf98) 3 dispositions communes [Champ d'application, livraison de biens, opération imposable](https://juriel.be/fr/jurisprudence/champ-application-livraison-biens-operation-tribunal-louvain-2002-09-06-d4d2) 3 dispositions communes [Droit à déduction, Charge de la preuve](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-charge-preuve-chiffre-tribunal-bruxelles-2025-04-23-0903) 2 dispositions communes